Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0032 du 10 juillet 2014 pris par le Procureur financier, sur les comptes des exercices 2008 à 2010 du Centre hospitalier spécialisé de Cadillac et sa notification le 29 juillet 2014 à MM. Norbert X... et Michel Y..., comptables, ainsi qu’à l’ordonnateur en fonction. Les comptables en ont accusé réception le 31 juillet 2014 et l’ordonnateur le 1^er août 2014 ;

VU les comptes des exercices 2018 à 2011 du Centre hospitalier spécialisé de Cadillac déposés au greffe de la juridiction par M. Norbert X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 janvier 2010 et par M. Michel Y... comptable du 1^er février 2010 jusqu’au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 1617-2 etD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU la lettre du 26 août 2014, par laquelle M. James BILLEROT, magistrat-rapporteur, a informé les comptables et l’ordonnateur de leur possibilité d’adresser dans le délai de 20 jours à compter de sa réception, au greffe de la chambre, leurs  observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;les parties ont accusé réception respectivement les 30 août et 1^er septembre 2014 ;

VU les réponses du 29 septembre 2014 enregistrées au greffe respectivement les 30 septembre et 1^er octobre 2014 de MM. Norbert X... et Michel Y..., comptables, et celles de M. Jacques Z..., ordonnateur, en date du 29 septembre 2014, enregistrée au greffe le 3 octobre 2014 ;

VU le rapport n° 2015-0002 du magistrat-rapporteur du 14 janvier 2015, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2015-0002 du 03 mars 2015 du  Procureur financier ; 

VU la lettre du23 février 2015 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-rapporteur, le Procureur financier, et les comptables, ceux-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérantqu'en application du troisième alinéa du & de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes du Centre hospitalier spécialisé de Cadillac pour les exercices 2008 et suivants ne sont pas atteints par la prescription instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge  –  Paiement d’un marché sans pièce justificative

Considérantque par mandat n° 14868 du 19 novembre 2008 M. Norbert X... a procédé au règlement d’une prestation de maîtrise d’œuvre pour un montant de 8 999,90 € ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de ce paiement, le comptable ne disposant pas selon lui de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature, laquelle est fixée par l’article D. 1617-19 du CGCT, seule une facture en date du 13 novembre 2008 étant jointe à l’appui du mandat ;

Considérantqu’en réponse le comptable fait valoir d’une part le contexte général du poste en difficulté à l’époque des faits en raison du passage des comptes sous « hélios » et d’autre part les difficultés propres à l’opération bâtimentaire en cause, obligeant l’ordonnateur à conclure un contrat « général » avec le maître d’œuvre ; qu’il produit à l’appui différentes pièces dont le contrat du 22 décembre 2006 et le CCTP du réaménagement du bâtiment en cause, la facture initiale du décompte d’honoraires d’un montant de 21 599,76 € TTC ramenée après négociation à 15 299,86 € TTC et le décompte d’honoraires définitifs de 8 999,90 € acquittée ;

Considérant que l’ordonnateur soutient qu’il existait bien un contrat signé avec le maître d’œuvre et que le mandat en cause correspond au règlement d’une prestation interrompue d’un commun accord ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, considère que le contrat produit par le comptable ne précise pas expressément le montant des honoraires à verser au maître d’œuvre en rémunération de la prestation exécutée ; que les échanges de courriers entre le maître d’œuvre et l’ordonnateur qui constituent la négociation ayant abouti à l’établissement du décompte définitif ne constituent pas le contrat écrit exécutoire exigé au paragraphe 421 « prestations de maîtrise d’œuvre » de la nomenclature ; qu’il rappelle que ni les ordonnateurs ni les comptables ne peuvent substituer de leur propre chef des justifications autres que celles prévues par la nomenclature ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquement constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’en l’espèce l’ordonnateur, autorité compétente en matière de marchés publics a négocié avec le maître d’œuvre le montant définitif de la prestation ; qu’ainsi il n’est pas démontré que la collectivité ait subi un préjudice ;

CONSIDERANT que le ministère public estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Norbert X... pour l’exercice 2008 ; qu’en l’absence de circonstances particulières, la somme non rémissible doit être fixée au plafond réglementaire de 1,5 pour mille de son cautionnement ;

Considérant que le rapporteur, qui écarte également la force majeure constate également que le contrat produit ne permet pas de déterminer le montant des honoraires de l’homme de l’art ; qu’il estime également qu’il n’ait pas démontré que le centre hospitalier ait subi un préjudice ;

Considérant l'ensemble de ces éléments:

CONSIDERANT que par mandat n° 14868 du 19 novembre 2008 M. Norbert X... a procédé au règlement d’une prestation de maîtrise d’œuvre pour un montant de 8 999,90 € ; qu’à l’appui de ce mandat figure une facture du 13 novembre 2008 à l’exclusion de toute autre pièce ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, annexe I paragraphe 421 « prestations de maîtrise d’œuvre » que le comptable doit disposer pour le paiement de ces prestations du contrat et le cas échéant des avenants, du mémoire oui de la facture et de la fiche de recensement des marchés ;

CONSIDERANT que ni le contrat « général » du 22 décembre 2006, ni la facture initial d’un montant de 21 599,76 € TTC ramenée à 15 299,86 € TTC, ni la facture du décompte de 8 999,90 € acquittée ne constituent le contrat prévu par le paragraphe 421 précité ; en effet le contrat prévoit qu’au-delà de 150 000 € HT de travaux la rémunération sera fixée suivant « négociation » ; or le montant total des travaux porté sur la facture s’élevant à 430 000 € il était nécessaire de prévoir un contrat particulier fixant la rémunération de l’homme de l’art les échanges de courriers entre l’ordonnateur et l’homme de l’art ne pouvant en tenir lieu ;

CONSIDERANTqu’en vertu des dispositions de l’article 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé le contrôle du comptable porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des justifications ;

CONSIDERANTque, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements, M. Norbert X... a manqué aux obligations auxquelles il était tenuen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

CONSIDERANTque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’organisme, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par la collectivité, soit par une contrepartie non conforme au souhait de la collectivité ;

CONSIDERANT qu’il n’ait pas démontré l’existence d’un préjudice financier au détriment du centre hospitalier de Cadillac, la rémunération des prestations de maîtrise d’œuvre ayant été fixé après négociation par l’ordonnateur, autorité compétente ;

CONSIDERANT par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Norbert X... est engagée pour l’exercice 2008, à raison de 8 999,90 € pris en charge irrégulièrement sans préjudice au détriment du Centre hospitalier spécialisé de Cadillac ;

CONSIDERANT l’absence de circonstances particulières en l’espèce ;

Sur la deuxième charge – paiement par MM. Norbert X... et Michel Y... d’indemnités de temps de travail additionnel pour le personnel médical au cours des exercices 2008 à 2010 pour un montant de 124 500,83 €.

CONSIDERANT que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement M. Norbert X... a payé du mois de janvier 2008 jusqu’au mois de janvier 2010 des indemnités de temps de travail additionnel pour un montant total de 123 359,89 € ;

CONSIDERANT que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement M. Michel Y... a payé du mois de février 2010 jusqu’au mois d’avril 2010 des indemnités de temps de travail additionnel pour un montant total de 1 140, 94 € ;

CONSIDERANT que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de ces paiements, les comptables ne disposant pas selon lui de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature, laquelle est fixée par l’article D. 1617-19 du CGCT ;

CONSIDERANT qu’en réponse M. Norbert X... produit diverses pièces dont un tableau mensuel des permanences sur place pour la clinique d’Ornon et l’hôpital de Saint Magne et Bazas pour 2007, un état « complément de rémunération » pour les plages additionnelles de 2007 pour un montant de 66 158,82 € ; qu’il évoque le cas du docteur A. dont le règlement de 24 659 € est intervenu dans le cadre d’une convention avec le Centre hospitalier Charles PERRENS, règlement qui a donné lieu à remboursement intégral entre 2008 et 2010 ; qu’il produit également d’autres pièces notamment « une explication des décomptes et droits à demi-période de temps additionnel selon le temps de garde effectué » et « un état général établi par son successeur valant récapitulatif mensuel par bénéficiaire des périodes donnant droit au temps additionnel » ; selon lui l’ensemble des pièces justifiant un paiement de 98 700,89 € ont été produit avec le compte de gestion ; qu’il considère que l’établissement n’a pas subi de préjudice, conformément à une jurisprudence exprimée par la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais-Picardie « trésorerie de Wattrelos » ;

CONSIDERANT queM. Michel Y... a dans sa réponse une explication identique s’agissant des indemnités versées au docteur A. ; qu’en ce qui concerne le docteur M. la somme versée (230,42 €) correspond à une seule indemnité versée en avril 2010 au titre de temps additionnel effectué en janvier 2010 ; qu’il estime certain l’absence de préjudice concernant le docteur A. et qu’il en est de même s’agissant du docteur M. en raison de la volonté clairement exprimée par l’établissement ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur confirme la situation du docteur A. mis à disposition contre remboursement auprès du Centre hospitalier Charles Perrens ; qu’il estime ainsi que le centre hospitalier de Cadillac n’a subi aucun préjudice ;

CONSIDERANT que le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, considère en ses conclusions que les pièces produites par les comptables ne constituent pas les pièces justificatives exigées par la nomenclature, en l’espèce les tableaux de service prévisionnels et réels ainsi que les états récapitulatifs périodiques ; que par ailleurs la jurisprudence revendiquée par M. Norbert X... ne s’applique pas en l’espèce car il s’agissait d’un problème de liquidation et non de pièces justificatives ; qu’enfin le fait que les indemnités du docteur A. ait été remboursé par un tiers autre que le bénéficiaire n’exonère pas le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquement constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’en l’espèce l’ordonnateur, autorité compétente pour octroyer les indemnités, a signé les bordereaux de mandats manifestant ainsi sa volonté de payer lesdites indemnités ; qu’ainsi il n’est pas démontré que la collectivité ait subi un préjudice ;

CONSIDERANT que le ministère public estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Norbert X... pour les exercices 2008 et 2009 et de Michel Y... au titre de l’exercice 2010 ; qu’en l’absence de circonstances particulières, une somme non rémissible de 256,50 € pourrait être mise à la charge de M. Norbert X... et une somme de 128,50 € à la charge de M. Michel Y... ;

CONSIDERANT que le rapporteur partage les arguments du ministère public en ce qui concerne les manquements reprochés aux comptables ; qu’en revanche il estime que les indemnités versées au docteur A. doivent être soustraites du montant des sommes susceptibles d’être mises à la charge desdits comptables dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un remboursement de la part du Centre hospitalier Charles Perrens ; qu’enfin, il considère que dans la mesure où les pièces à leur disposition ne permettaient pas le contrôle de l’exactitude de la liquidation l’établissement a subi un préjudice ; que seule l’adoption par le conseil de surveillance d’un règlement intérieur sur le temps de travail des médecins pouvait attester de la volonté de l’établissement ;

Considérant l'ensemble de ces éléments:

CONSIDERANT que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement M. Norbert X... a payé du mois de janvier 2008 jusqu’au mois de janvier 2010 des indemnités de temps de travail additionnel pour un montant total de 123 359,89 € ;

CONSIDERANT que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement M. Michel Y... a payé du mois de février 2010 jusqu’au mois d’avril 2010 des indemnités de temps de travail additionnel pour un montant total de 1 140,94 € ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, annexe I paragraphe 220224 « service de permanence (personnel médicaux) » que le comptable doit disposer pour le paiement des indemnités de temps additionnel d’une part d’un état récapitulatif périodique et d’autre part d’un tableau mensuel de service annoté des modifications apportées et arrêtés par le directeur comme état des services faits ; que l’article 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 applicable au moment des faits et relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versées au terme de chaque quadrimestre. Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d’état collectif pour chaque mois et sont accompagnés de l’état mensuel de service.

CONSIDERANT que les pièces produites par les comptables durant l’instruction ne sont pas conformes aux pièces exigées par la règlementation ci-dessus rappelées ; que le fait que les indemnités versées au docteur A. aient été remboursées par le Centre hospitalier Charles Perrens n’exonère pas le comptable de sa responsabilité le remboursement n’ayant pas été effectué par le bénéficiaire ; 

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé le contrôle du comptable porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des justifications ;

CONSIDERANTque, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements, MM. Norbert X... et Michel Y... ont manqué aux obligations auxquelles ils étaient tenusen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

CONSIDERANTque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’organisme, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par la collectivité, soit par une contrepartie non conforme au souhait de la collectivité ;

CONSIDERANT qu’il n’ait pas démontré l’existence d’un préjudice financier au détriment du centre hospitalier de Cadillac, la rémunération des indemnités pour temps de travail additionnel ayant été validée par l’ordonnateur, autorité compétente, qui a signé les bordereaux de mandats correspondants ; 

CONSIDERANT par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Norbert X... est engagée pour les exercices 2008 et 2009, à raison de 123 359,90 € et celle de M. Michel Y... à hauteur de 1 140,94 € pris en charge irrégulièrement sans préjudice au détriment du Centre hospitalier spécialisé de Cadillac ;

CONSIDERANT l’absence de circonstances particulières en l’espèce ;

Par ces motifs

Au titre de la première charge

Une somme non rémissible d’un montant de 256,50 € est mise à la charge de M. Norbert X... au titre de l’exercice 2008 ;

Au titre de la deuxième charge

Une somme non rémissible d’un montant de 256,50 € est mise à la charge de M. Norbert X... au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 (jusqu’au 31 janvier) ;

Une somme non rémissible d’un montant de 256,50 € est mise à la charge de M. Michel Y... au titre de l’exercice 2010 (à compter du 1^er février) ;

Les décharges de M. Norbert X... pour les exercices 2008 à 2010 jusqu’au 31 janvier et de M. Michel Y... pour l’exercice 2010 (à compter du 1^er février) ne pourront être données qu’après paiements des sommes non rémissibles prononcées ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le douze mars deux mille quinze, par M. Philippe HONOR, président de section, MM. Philippe ALBRAND et Philippe LERUSTE, premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Annexe I – deuxième présomption de charge - Mandats collectifs en cause sous la gestion de M. Norbert X...

Annexe II – Deuxième présomption de charge - versement d’indemnités de temps de travail additionnel, au vu des bulletins de salaire, sous la gestion de M. Norbert X... (2008-2010)

Annexe III - deuxième présomption de charge - Mandats en cause sous la gestion de M. Michel Y...

Annexe IV - deuxième présomption de charge - versement d’indemnités de temps de travail additionnel au vu des bulletins de salaire, sous la gestion de M. Michel Y... (2010)

ANNEXE II : Mandats relatifs à la rémunération des médecins