Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2014-0022 du 16 juillet 2014 par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de X…, comptable du centre hospitalier d’Arles, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012 ;

VU l’arrêté de délégation de la Cour des comptes du 1^er juin 2010 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé par les Chambre régionales des comptes ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable, X…, qui en a accusé réception le 24 juillet 2014 et à l’ordonnateur Y…, directeur du centre hospitalier d’Arles, qui en a accusé réception le 24 juillet 2014 ;

VU les observations formulées sur le réquisitoire par le comptable enregistrées au greffe de la Chambre le 2 septembre 2014 ;

VU les observations formulées sur le réquisitoire par l’ordonnateur enregistrées au greffe de la Chambre le 29 août 2014 ;

VU les observations formulées sur les conclusions du Procureur financier par le comptable enregistrées au greffe de la Chambre le 16 décembre 2014 ;

VU les comptes du centre hospitalier d’Arles pour l’exercice 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60.VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

VU les éléments remis par le comptable, X…, lors de l’audience publique du 19 février 2015 qui soutiennent les mêmes moyens que les observations écrites enregistrées au greffe de la Chambre le 2 septembre 2014 et le 16 décembre 2014 ;

Surle rapport n° 2014-0172 à fin de jugement des comptes et le rapport complémentaire n° 2014-0172-1 de Mme Ricaud, première conseillère, enregistrés au greffe de la Chambre le 29 octobre 2014 et le 5 janvier 2015 ;

VU les lettres informant le comptable et le directeur de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

VU les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique la rapporteure et les conclusions orales de Mme Child, Procureur financier ; ainsi que X…, comptable, en ses observations orales ; X…. ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du Procureur financier ;

Charge n° 1 : Paiement de différents mandats collectifs sur le compte 6251 au titre des frais de déplacement du personnel non médical du secteur psychiatrique pour un montant total de 13 442,85 €

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 16 juillet 2014, le procureur financier a requis la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif que le comptable du centre hospitalier d’Arles ne possédait pas les éléments nécessaires à la vérification de la validité de la créance et des calculs de liquidation permettant le remboursement de frais de déplacement de différents agents relevant du personnel non médical affectés en psychiatrie :

- le comptable ayant pris en charge et payé le remboursement de frais de déplacement de différents agents relevant du personnel non médical sur une base forfaitaire déterminée par deux délibérations du conseil d’administration du centre hospitalier d’Arles (délibérations des 27 mai et 28 octobre 2004 fixant respectivement à 50 € et 21,50 € « une indemnité mensuelle de déplacement des personnels… qui utilisent régulièrement leur véhicule pour l’activité des secteurs psychiatriques…. » pour les personnels dont la résidence administrative est à Arles (50 €) ou à Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau ou Tarascon (21,50 €)), lesquelles ne prennent appui sur aucun texte spécifique et méconnaissent le texte de référence applicable, le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

- le comptable ne disposant pas des pièces justificatives listées à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 2261 « prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire», paragraphe 22612 « pièces particulières » :

b) missions permanentes, fonctions itinérantes : ordre de mission permanent indiquant la durée de validité et, le cas échéant, la limite géographique fixée ; 

f) déplacements à l’intérieur d’une même commune : décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des bénéficiaires » ;

ATTENDU que le comptable fait valoir dans sa réponse enregistrée au greffe le 2 septembre 2014 qu’il disposait de deux délibérations du conseil d’administration du centre hospitalier des 27 mai et 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités forfaitaires à verser aux agents non médicaux du secteur psychiatrique dont il n’avait pas à juger la légalité, ainsi que de l’état de frais complet de chaque agent lui permettant de vérifier la validité et le calcul de liquidation de la créance ;

ATTENDU que le comptable fait également valoir dans sa réponse enregistrée au greffe le 16 décembre 2014 que les pièces justificatives requises ne sont pas celles prévues à la rubrique 22612 b/ de l’article D. 1617-19 du CGCT traitant des pièces particulières relatives à une « mission permanente, fonctions itinérantes », mais celles prévues au f/ de la même rubrique traitant des « déplacements au sein d’une même commune » dans la mesure où les déplacements du personnel non médical du secteur psychiatrique s’effectuent sur une même commune et ne concernent pas des fonctions itinérantes ;

ATTENDUque le comptable fait état d’un contrôle des frais de déplacements sur l’ensemble des 12 mois de l’année, tel que prévu dans le plan de contrôle hiérarchisé de la paye 2012 ;

ATTENDU que le directeur du centre hospitalier d’Arles précise dans sa réponse enregistrée au greffe le 29 août 2014 que la mise en œuvre de « modalités spécifiques » d’indemnisation du personnel non médical affecté en psychiatrie se justifie par l’étendue particulièrement importante des secteurs de psychiatrie dont l’établissement a la responsabilité, par le refus des personnels de se rendre avec leurs véhicules personnels sur les sites implantés sur la commune, par le versement important de frais de déplacements pour les agents se rendant à Saint Martin de Crau avec leurs véhicules personnels s’ils étaient indemnisés selon les bases forfaitaires prévues par la réglementation, qu’il en résulte une absence de préjudice pour le centre hospitalier ;

ATTENDU que les dispositions combinées des articles 28 et 29 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 et les dispositions des articles 2, 4 ou 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 auxquelles fait référence le comptable dans sa réponse, conduisent à écarter tout remboursement sur une base forfaitaire, l’article 29 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 prévoyant qu’ « un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes pour lesquelles l'utilisation du véhicule personnel est autorisée ainsi que les zones géographiques concernées au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté », lequel texte d’application n’est jamais entré en vigueur ;

ATTENDUqu’à défaut de texte réglementaire le conseil d’administration est intervenu pour fixer par délibérations des 27 mai et 28 octobre 2004 les montants forfaitaires de remboursement des frais de déplacement des personnels non médicaux affectés en psychiatrie ;

ATTENDUquel’article L. 6143-1 du Code de la santé publique qui définit les compétences des conseils d’administration des établissements publics de santé n’octroie pas à l’organe délibérant la compétence pour fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents ;

ATTENDUque s’il ne revient pas au comptable d’effectuer le contrôle de la légalité des actes qui lui sont transmis, il lui revient, en revanche, de s’assurer de la compétence de l’autorité ayant pris la décision, qu’au cas présent dans la mesure où les indemnités ont été arrêtées par une autorité incompétente, le comptable aurait dû suspendre le paiement ;

ATTENDU que s’il s’agit de déplacements au sein d’une même commune, les pièces particulières, listées à la rubrique 22612 f/ de l’article D. 1617-19 du CGCT exigeaient que le comptable soit en possession de la « décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom du bénéficiaire », que cette pièce n’a pu être produite ;

ATTENDUque l’ordre de mission ne saurait valoir décision du directeur, la liste des pièces justificatives en faisant la distinction, que les remboursements ne pouvaient être supérieurs à celui du tarif du transport public le moins élevé, que la liquidation sur une base forfaitaire était en conséquence erronée ;

ATTENDU que le contrôle exhaustif des pièces réalisé par le comptable aurait dû permettre à ce dernier de s’assurer du respect de la réglementation en termes de compétences de l’organe délibérant ;

ATTENDU quesi l’ordonnateur soutient que le paiement sur une base forfaitaire des frais de déplacement du personnel non médical affecté au secteur de psychiatrie a permis la réalisation d’économies, il ne fait état d’aucun élément précis et chiffré pour en faire la démonstration ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60.VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer X… débiteur du centre hospitalier d’Arles pour la somme de 2 837,00 € (deux mille huit cent trente-sept euros), montant minoré par rapport à celui du réquisitoire et correspondant aux frais de déplacement indemnisés forfaitairement au cours de l’exercice 2012 pour les seuls personnels non médicaux affectés aux secteurs psychiatriques du centre hospitalier d’Arles et payés sur le compte 6251 par mandats collectifs ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire intervenue le 24 juillet 2014 ;

Charge n° 2 : Paiement de différents mandats collectifs sur le compte 64111 relatifs au versement d’une prime d’aide à l’installation des nouveaux infirmiers diplômés d’Etat pour un montant total de 18 901,94 €

ATTENDUque, par le réquisitoire susvisé du 16 juillet 2014, le Procureur financier a requis la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif que le comptable du centre hospitalier d’Arles a pris en charge et payé une prime d’aide à l’installation des nouveaux infirmiers diplômés d’Etat, instaurée par délibération du conseil de surveillance du 9 décembre 2010 et fixée à 1 500 € net en contrepartie de la signature, par l’agent concerné, d’un contrat d’engagement d’un an à compter de la prise de fonctions, que cette prime est dépourvue de base règlementaire, l’organe délibérant ne disposant pas de pouvoir normatif lui permettant de la créer ;

ATTENDU que le comptable fait valoir dans sa réponse enregistrée au greffe le 2 septembre 2014 qu’il dispose de la délibération du conseil de surveillance du 9 décembre 2010 instaurant cette prime et fixant son montant et qu’il ne lui revenait pas d’apprécier la légalité des actes ;

ATTENDU que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense 2012 en matière de primes versées inclut le contrôle des primes versées aux agents non titulaires en novembre, que le comptable fait valoir, dans sa réponse enregistrée au greffe le 16 décembre 2014, qu’il procédait au contrôle exhaustif des pièces produisant à l’appui les copies de la trace des contrôles des primes d’installation 2012 ;

ATTENDU que le directeur du centre hospitalier d’Arles fait valoir, dans sa réponse enregistrée au greffe le 29 août 2014, que l’établissement a été confronté à partir de 2010 à une pénurie d’infirmiers qui a conduit, en sus d’une politique sociale attractive (accompagnement de projets étudiants, efforts sur la promotion professionnelle, possibilité de logement temporaire…), au recours à l’intérim et à l’instauration d’une prime d’installation dont le paiement n’a pas causé de préjudice à l’établissement ;

ATTENDU que la délibération du conseil de surveillance était sans fondement règlementaire et prise par une autorité incompétente, l’article L. 6143-1 du Code de la santé publique définissant les compétences du conseil de surveillance ne lui octroyant pas compétence pour créer une prime ;

ATTENDUque s’il n’est pas juge de la légalité des actes administratifs, le comptable doit cependant donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur et s’assurer au cas présent de la compétence de l’autorité ayant pris la décision ;

ATTENDU que le contrôle des dépenses s’effectue en principe a priori, que si l’organisation du poste comptable conduit à un contrôle a posteriori au mois de novembre, celui-ci aurait dû permettre au comptable de s’assurer du respect de la réglementation en termes de compétences de l’organe délibérant et de saisir l’ordonnateur sur ce point pour demander une régularisation ;

ATTENDUque dans son courrier enregistré au greffe le 29 août 2014, le directeur du centre hospitalier déclare, en des termes généraux et sans en apporter la preuve, que l’établissement n’a pas subi de préjudice financier ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60.VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer X… débiteur du centre hospitalier d’Arles pour la somme de 18 901,94 € (dix-huit mille neuf cent un euros et quatre-vingt-quatorze centimes) ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire intervenue le 24 juillet 2014 ;

Charge n° 3 : Paiement d’une prime spécifique par mandats collectifs à des agents contractuels, entre janvier et décembre 2012, pour un montant total de 15 337,80 €

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 16 juillet 2014, le Procureur financier a requis la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif que le comptable du centre hospitalier d’Arles, a pris en charge et payé, entre janvier et décembre 2012, une somme de 15 337,80 € correspondant au paiement d’une prime spécifique à des personnels contractuels non médicaux ;

ATTENDU que le comptable fait valoir que cette prime était versée depuis de nombreuses années et que son contrôle a posteriori a provoqué une régularisation (annexion à chaque contrat d’une mention spécifique et, dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, courrier du comptable du 19 novembre 2012 lors du contrôle de la paye en novembre 2012 demandant expressément à l’ordonnateur de préciser « sur chaque contrat les primes ou indemnités réservée aux fonctionnaires et aux stagiaires et mandatés aux agents non titulaires »), et qu’il dispose depuis 2013 de toutes les pièces justificatives lui permettant d’exercer ses contrôles ;

ATTENDU que le directeur du centre hospitalier d’Arles fait valoir dans sa réponse enregistrée au greffe le 29 août 2014, que le versement de cette prime aux contractuels dans les années 2010 dans le cadre de la politique d’attractivité a été maintenue en 2012 pour des raisons d’équité et dans un contexte de forte concurrence entre établissements, n’a pas entraîné de préjudice ;

ATTENDU que l’article 1 du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution de la prime spécifique à certains agents mentionne exclusivement les « fonctionnaires titulaires et stagiaires » comme étant habilités à percevoir cette prime, son montant étant par ailleurs fixé par arrêté ministériel ; que les agents contractuels ne sont donc pas inclus dans ceux pouvant en bénéficier ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du premier paiement effectué au mois de janvier, que le contrôle hiérarchisé de la dépense concernant la paye des agents prévoyait en 2012 un contrôle des primes versées aux non titulaires au mois de novembre, que l’effectivité de ce contrôle qui a permis au comptable de relever l’anomalie aurait dû conduire ce dernier à ne pas se limiter à une demande de régularisation pour l’avenir mais également à demander une régularisation de la situation sur tout l’exercice concerné par l’engagement d’une action en répétition de l’indu ;

ATTENDUque, dans son courrier enregistré au greffe le 29 août 2014, le directeur du centre hospitalier déclare, en des termes généraux, sans en apporter la preuve, que l’établissement n’a pas subi de préjudice financier ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60.VI, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer X… débiteur du centre hospitalier d’Arles pour la somme de 15 337,80 € (quinze mille trois cent trente-sept euros et quatre-vingt centimes) ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire soit le 24 juillet 2014 ;

DÉCIDE

Article 1^er : au titre de la charge n° 1, X… est constitué débiteur du centre hospitalier d’Arles pour la somme de 2 837,00 € (deux mille huit cent trente-sept euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2014.

Article 2 : au titre de la charge n° 2, X… est constitué débiteur du centre hospitalier d’Arles pour la somme de 18 901,94 € (dix-huit mille neuf cent un euros et quatre-vingt-quatorze centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2014.

Article 3 : au titre de la charge n° 3, X… est constitué débiteur du centre hospitalier d’Arles pour la somme de 15 337,80 € (quinze mille trois cent trente-sept euros et quatre-vingt centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2014.

Article 4: La décharge de X… ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le dix-neuf février deux mille quinze.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de séance, M. Patrick Caiani, président de section assesseur et M. Marc Thoumelou, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.