Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2014-0017 du 3 juin 2014 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de cinq présomptions de charges portant sur les gestions de X… et de Y…, comptables de la commune d’Apt (département de Vaucluse) sur les périodes courant respectivement du 1^er janvier 2009, début de la période sous revue, au 30 juin 2010 et du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2012, fin de la période sous revue ;

VU la décision du président de la chambre du 4 juin 2014 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Marc THOUMELOU, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier dont il a été accusé réception le 6 juin 2014 par X…, le 5 juin 2014 par Y… et le 5 juin 2014 par l’ordonnateur ;

VU les observations formulées sur le réquisitoire par X… et Y…, enregistrées au greffe de la chambre respectivement le 11 décembre 2014 et le 19 août 2014 ;

VU les observations formulées par l’ordonnateur dans un courrier enregistré au greffe de la chambre le 11 août 2014 ;

VU les compléments d’information demandés par le rapporteur les 4 septembre, 24 octobre et 17 novembre 2014 et qui ont été apportés par Y… dans deux courriels, datés respectivement des 26 septembre et 30 octobre 2014 et enregistré au greffe le 13 novembre, ainsi que dans un courriel du 17 novembre enregistré le 11 décembre 2014 ;

VU les compléments d’information fournis par le poste comptable d’Apt dans un courriel du 10 décembre 2014 enregistré au greffe le même jour ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2014-0212 du 12 décembre 2014 communiqué au procureur financier le même jour ;

VU les conclusions n° 2014-0212 du procureur financier en date du 20 janvier 2015 ;

VU les comptes de la commune d’Apt rendus pour les exercices 2009 à 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2014-21 du 19 décembre 2014du président de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2015 ;

VU les lettres du 20 janvier 2015informant les comptables et le maire d’Apt de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

En l’absence des comptables et du maire d’Apt, ceux-ci ayant été régulièrement avertis du jour de l’audience ;

Entendus lors de l’audience publique, M. Marc THOUMELOU, premier conseiller, en son rapport, et Mme Maud CHILD, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge n° 1 : titre n° 189 du 14/12/2006 de 1 020,41 € émis à l’encontre de Z…

ATTENDU que le réquisitoire n° 2014-0017 du procureur financier en date du 3 juin 2014 a soulevé, à l’encontre de X…, une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 189 du 14 décembre 2006 d’un montant de 1 020,41 € émis à l’encontre de Z…, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116, « redevables-contentieux », au 31 décembre 2012 ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 19 août 2014, Y…, a notamment fait valoir que ce titre avait donné lieu à recouvrement et que la recette correspondante avait été encaissée par le service de l’eau de la commune d’Apt le 8 juin 2011 ; que l’instruction a confirmé cet encaissement en deux opérations représentant un total de 1 051,41 €, soit une somme correspondant au montant du titre n °189 (1 020,41 €) majoré de 31 € de frais ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité d’un comptable au titre de la charge n° 1 ;

Sur la charge n° 2 : titre n° 27 du 27/09/2007 de 2 174,04 € émis à l’encontre de A…

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de Y…, une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 27 du 27 septembre 2007 d’un montant de 2 174,04 € émis à l’encontre de A…, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116, « redevables-contentieux », au 31 décembre 2012 ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 10 février 2014, Y… indique que l’établissement débiteur a été fermé le 24 août 2011 et estime que cette fermeture a rendu impossible toute poursuite ultérieure ;

ATTENDU, cependant,qu’à cette date le recouvrement de la créance n’avait donné lieu qu’à un commandement de payer avec frais en date du 4 mars 2009 qui ne saurait être considéré comme ayant interrompu le délai de prescription, la preuve de sa réception effective par le débiteur n’étant pas établie ; que ce recouvrement était donc très  gravement compromis par l’absence de diligences adéquates depuis la prise en charge de la créance, trois ans et onze mois auparavant ; qu’une telle durée sans initiative de nature à interrompre la prescription constitue un manquement au regard de l’obligation de diligences rapides du comptable ;

ATTENDU que, lors de sa prise de fonctions, Y… n’a pas émis de réserve sur le titre en question ;

ATTENDU, toutefois, que l’absence de réserve d’un comptable ne saurait conduire à la mise en jeu automatique de sa responsabilité s’il est établi que le recouvrement d’une créance était irrémédiablement compromis lors de sa entrée en fonctions ; qu’en l’espèce, il apparaît que la fermeture de la société débitrice faisait suite à une dissolution annoncée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 4 mars 2008, après que la vente de son fonds de commerce eut été annoncée dans le BODACC du 10 janvier 2008 ; que ces évènements auraient dû conduire le comptable alors en poste à se manifester au plus tôt auprès du liquidateur amiable, ce qui n’a pas été fait ; que l’article L. 141-14 du code du commerce lui permettait en outre de former opposition au paiement du prix, par acte extra judiciaire, dans les dix jours suivant la publication de l’annonce relative à la vente du fonds de commerce ; que cette mesure conservatoire n’aurait certes pas constitué un acte interruptif de prescription, mais aurait permis à la commune d’Apt de bénéficier d’un droit à remboursement de sa créance au moment de la répartition des prix entre les créanciers déclarés ; que, faute d’avoir été prise, le recouvrement de la créance s’était trouvé gravement compromis à l’expiration du délai de dix jours prévus par l’article L. 141-14 du code de commerce, soit le 20 janvier 2008 ; qu’à cette date, Y…, comme d’ailleurs son prédécesseur, n’était pas encore en fonctions ; qu’il ne saurait en conséquence être tenu pour responsable du non recouvrement de la créance ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité au titre de la charge n° 2 ;

Sur la charge n° 3 : titre n° 356 du 25/04/2008 de 2 144,80 € émis à l’encontre de B…

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de Y…, une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 356 du 25 avril 2008 d’un montant de 2 144,80 € émis à l’encontre de B…, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116, « redevables-contentieux », au 31 décembre 2012 ; que l’état des restes à recouvrer fait état d’une lettre de rappel du 5 juin 2008, d’un commandement avec frais du 8 juillet 2008 et d’une réclamation transmise à l’ordonnateur le 15 juillet 2008 ;

ATTENDU que, selon le 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

ATTENDU que, Y… n’a pas formulé d’observations spécifiques sur la charge n° 3 ; qu’il n’est ainsi fait état d’aucune diligence auprès du débiteur après le commandement du 8 juillet 2008, si bien que, en tout état de cause et quand bien même ce commandement aurait été effectivement reçu par son destinataire, ce qui n’est d’ailleurs pas établi, la prescription de la créance était effectivement acquise au 31 décembre 2012 ; qu’il en est résulté un défaut de recouvrement d’une recette constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; que, dès lors, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement dudit titre d’un montant de 2 144,80 € ;

ATTENDU que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 5 juin 2014 ;

Sur la charge n° 4 : titre n° 28 du 23/10/2008 de 1 521,83 € émis à l’encontre de C…

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de Y…, une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement du titre n° 28 du 23 octobre 2008 d’un montant de 1 521,83 € émis à l’encontre de C…, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116, « redevables-contentieux », au 31 décembre 2012 ; que l’état des restes à recouvrer fait état d’une lettre de rappel du 29 novembre 2008, d’un commandement sans frais du 29 novembre 2011 et d’une saisie-vente du 6 septembre 2012 ; que l’état Hélios fait en outre mention d’un commandement avec frais du 20 mars 2009 et d’une saisie vente du 4 janvier 2011 ;

ATTENDU que, dans son courrier enregistré au greffe de la chambre le 19 août 2014, Y… a fait observer que l’établissement débiteur avait fermé le 8 juin 2010 ; que cette circonstance est donc intervenue trois semaines avant la prise de fonctions par Y… ;

ATTENDU, cependant,que la vente du fonds de commerce consécutive à la fermeture de l’établissement débiteur n’a été annoncée par le BODACC que le 16 juillet 2010 ; qu’il appartenait en conséquence au comptable en poste de former, en application de l’article L. 141-11 du code de commerce, opposition au paiement du prix dans un délai de dix jours, afin de permettre à la commune d’Apt de bénéficier d’un droit à remboursement de sa créance au moment de la répartition des prix entre les créanciers déclarés ; que le comptable en poste était à cette date, depuis quinze jours, Y… ; que le défaut d’opposition de sa part a définitivement compromis le recouvrement par la commune de sa créance sur C… ;

ATTENDU que, dans son courriel du 30 octobre 2014, Y… fait état de nombreux dysfonctionnements auxquels il s’est heurté lors de sa prise de fonctions, ainsi que de ses efforts pour tenter de rétablir, au cours de ses quatre années à la tête du poste comptable d’Apt, une situation qu’il qualifie de particulièrement dégradée ; que, dans le même courriel, il fait valoir que la procédure visant à sécuriser l’exploitation des BODACC par les trésoreries n’a été mise en place que quelques mois après son arrivée, ce qui implique qu’elle n’était pas opérationnelle le 16 juillet 2010, date de publication dans ce bulletin de l’annonce relative à la vente du fonds de commerce de C… ;

ATTENDU, cependant, que ces éléments sont sans influence sur l’obligation de recouvrement des recettes de la collectivité impartie au comptable ; que, la chambre, une fois un manquement constaté, ne saurait donc se fonder sur de tels éléments pour exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU, par ailleurs, qu’il n’est pas établi que l’un au moins des actes mentionnés dans l’état des restes à recouvrer ou dans le logiciel Hélios n’a été effectivement reçu par l’entreprise débitrice ; qu’en conséquence, aucun acte n’est venu interrompre le délai de la prescription qui, en application du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, précité, s’est trouvée acquise quatre ans après la prise en charge du titre n° 28, soit le 23 octobre 2012 ;

ATTENDU qu’il en est résulté un défaut de recouvrement d’une recette constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; que, dès lors, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement dudit titre d’un montant de 1 521,83 € ; que cette somme correspond au préjudice subi par la collectivité ; que les difficultés rencontrées par Y… sont sans effet sur la réalité de ce préjudice et, par conséquent, sur son obligation, en application de l’article 60-V de la loi du 23 février 1963 susvisée, de verser de ses deniers personnels la somme correspondante ; que l’éventuelle prise en compte de ces difficultés, telles que relatives à l’exploitation des informations publiées au BODACC, sont sans influence, dans le cadre du présent jugement, sur le montant de la somme à mettre à la charge du comptable ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, et comme indiqué à propos de la charge n° 3 ci-dessus, le montant précité de1 521,83 € porte intérêt au taux légal à compter du5 juin 2014 ;

Sur la charge n° 5 : titres n° 171 du 13/10/2008 et n° 180 du 14/10/2008 d’un montant respectif de 583,01 € et 120,67 € émis à l’encontre de D…

ATTENDU que le réquisitoire susmentionné du procureur financier a soulevé, à l’encontre de Y…, une charge pour absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour le recouvrement des titres n° 171 du 13 octobre 2008 et n° 180 du 14 octobre 2008, d’un montant respectif de 583,01 € et 120,67 € émis à l’encontre de D…, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116, « redevables-contentieux », au 31 décembre 2012 ; que l’état des restes à recouvrer fait état, pour le premier de ces titres, d’une lettre de rappel du 17 novembre 2008, d’une mise en demeure standard du 20 février 2013 ainsi que d’un ordre à tiers détenteur bancaire du 30 janvier 2013 et, pour le second titre, d’une lettre de rappel du 24 novembre 2008, d’une mise en demeure standard du 20 février 2013 ainsi que d’un ordre à tiers détenteur bancaire du 30 janvier 2013 ; que l’état Hélios mentionne quant à lui, pour chacun des titres, un commandement avec frais du 4 juin 2009, un ordre à tiers détenteur bancaire du 22 janvier 2013 et un ordre à tiers détenteur employeur du 5 août 2013 ;

ATTENDU que, la réception par le débiteur des actes mentionnés sur l’état des restes à recouvrer et sur l’état Hélios n’est pas établie ; que, notamment, l’existence de frais accompagnant un acte de commandement, que souligne Y…, n’en constitue pas une preuve ;

ATTENDU que, dans sa réponse enregistrée à la chambre le 19 août 2014, Y… fait valoir que, à la suite du commandement de payer du 4 juin 2009 susmentionné, il a été procédé à un versement de 143,74 € par le débiteur ; qu’une telle circonstance pourrait s’analyser comme attestant de la réception dudit commandement par le débiteur, voire comme une reconnaissance de sa dette, ce qui porterait à conclure à l’interruption du délai de prescription ;

ATTENDU, toutefois, qu’une telle conclusion supposerait que fût établi un lien entre ce versement de 143,74 € et les titres n° 171 et 180 ; que ledit versement émane d’une personne qui n’est pas le débiteur sans que, de surcroît, aucun lien ne puisse être fait entre l’une et l’autre ;que si, dans son courriel du 14 novembre 2014, Y… indique que ce versement a été effectué en paiement d’un troisième titre, portant le numéro 156, qui aurait fait l’objet du même commandement du 4 juin 2009 que les titres n° 171 et 180, il n’en apporte pas la preuve ; que, dans son courriel du 10 décembre 2014, la trésorerie d’Apt, invitée à produire une copie du commandement en question, a indiqué ne pas en avoir conservé de trace sur papier et ne pouvoir en fournir qu’une copie d’écran issue de l’état Hélios, laquelle ne précise pas les références des titres qui en étaient l’objet ; que, dans ces circonstances, aucun lien ne peut être établi entre le versement susmentionné de 143,74 € et les titres n° 171 et 180 ; qu’il en résulte qu’aucun acte de nature à interrompre leur prescription n’est intervenue dans les quatre ans suivant leur prise en charge ; que la prescription de ces titres étaient donc acquise au 13 octobre 2012 pour le premier et au 14 octobre 2012 pour le second ;

ATTENDU que l’ordre à tiers détenteur du 5 août 2013, dont Y… indique qu’elle a donné lieu à un accusé de réception retourné au poste comptable le 15 novembre 2013, est sans effet sur la prescription déjà acquise à ces dates ; qu’il en est résulté un défaut de recouvrement d’une recette, constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité ; que, dès lors, en application du VI de l’article 60 modifié de la loi du 3 février 1963 susvisée, Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement desdits titres d’un montant cumulé de 703,68 €

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, et comme indiqué à propos de la charge n° 3 ci-dessus, ce montant porte intérêt au taux légal à compter du5 juin 2014 ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Y…, ni celle de X…, au titre des charges n° 1 et 2 soulevées par le réquisitoire n° 2014-017 du 3 juin 2014 ;

Article 2 : Y… est constitué débiteur envers la commune d’Apt de la somme de 2 144,80 € (deux mille cent quarante-quatre euros, quatre-vingts centimes) au titre de l’exercice 2012 (charge n° 3), somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2014 ;

Article 3 : Y… est constitué débiteur envers la commune d’Apt de la somme de 1 521,83 € (mille cinq-cents vingt-et-un euros, quatre-vingt-trois centimes) au titre de l’exercice 2012 (charge n° 4), somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2014 ;

Article 4 : Y… est constitué débiteur envers la commune d’Apt de la somme de 703,68 € (sept-cents trois euros, soixante-huit centimes) au titre de l’exercice 2012 (charge n° 3), somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2014 ;

Article 5 : Il est donné quitus à X… de sa gestion terminée le 30 juin 2010 ;

Article  6 : Compte tenu des charges prononcées à son encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de Y… jusqu’à l’apurement de celles-ci.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le dix-neuf février deux mille quinze.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, M. Patrick Caiani, président de section assesseur et Mme Nathalie Ricaud, première conseillère.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.