Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 3 février 2015 portant délégation de signature à la vice-présidente et aux présidents de section ;

VU les jugements n° 2008-0548 du 5 novembre 2008 et n° 2009-0083 du 22 janvier 2010 sur les comptes des exercices 1992 à 2003 de la RTM ;

VU le réquisitoire n° 02-05 du 8 avril 2005 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi la juridiction afin qu’elle statue sur une opération présumée constitutive de gestion de fait des deniers publics de la régie des transports de Marseille ;

VU le réquisitoire n° 2009-0026 du 10 novembre 2009, résultant de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant les juridictions financières et de son décret d’application n° 2008-1398 du 19 décembre 2008, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi la juridiction afin qu’elle statue sur plusieurs opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la régie des transports de Marseille intervenues au cours de la période couverte par les exercices 2001 à 2009 ;

VU la décision du président de la chambre du 16 novembre 2009 désignant M. Bernard Debruyne, président de section, comme rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire du 10 novembre 2009 ;

VU les lettres du 22 janvier 2010, par lesquelles le réquisitoire du 10 novembre 2009 a été notifié aux ordonnateurs successifs de la RTM au cours de la période 2001-2009, X…, Y…, Z…, A… et B… ;

VU les accusés de réception de réception des notifications du réquisitoire ;

VU les courriels en date des 2 février et 15 juillet 2010, par lesquels Y… et Maître Laurent Deruy, avocat de la RTM, ont sollicité la communication des pièces du dossier et les courriels par lesquels le greffe de la chambre a procédé à cette communication, en date des 4 février et 8 novembre 2010 ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 22 mars 2013 désignant Mme Audrey Courbon, première conseillère, comme rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire du 10 novembre 2009 ;

VU les lettres en date du 22 mars 2013 par lesquelles les personnes mises en cause par le réquisitoire du 10 novembre 2009 ont été informées du changement de magistrat instructeur et leurs accusés de réception ;

VU la lettre en date du 22 mai 2013, notifiée le 24 mai 2013, par laquelle le réquisitoire du 10 novembre 2009 a été notifié à B…, en sa qualité d’ordonnateur en fonctions de la RTM ;

VU les lettres en date du 20 juin 2013, par lesquelles les personnes mises en cause ont été invitées à présenter leurs observations sur les faits mentionnés dans le réquisitoire du 10 novembre 2009 en application de l’article R. 242-3 du code des juridictions financières ;

VU les lettres en date du 20 juin 2013, par lesquelles l’ordonnateur et le comptable en fonctions de la RTM ont été invités à produire un certain nombre de pièces et à apporter toute information utile quant aux fait relevés dans le réquisitoire du 10 novembre 2009 ;

VU les observations écrites de Z… et Y… en date du 12 septembre 2013 ;

VU les observations écrites et les pièces produites par B…, en qualité d’ordonnateur en fonctions et par D…, comptable en fonctions de la RTM, en date du 13 septembre 2013 ;

VU les observations écrites de X… en date des 2 juillet et 18 septembre 2013 ;

VU les observations écrites de A…, datées du 30 octobre 2013, mais réceptionnées à la chambre à l’appui d’un courrier en date du 2 février 2015 ;

VU le rapport n° 2014-0175 de Mme Audrey Courbon, magistrat instructeur, communiqué au procureur financier le 3 novembre 2014 ;

VU les conclusions n° 2014-0175 du procureur financier en date du 11 février 2015 ;

VU les lettres du 28 janvier 2015 informant les personnes mises en cause et l’ordonnateur en fonctions de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique, fixée au 17 mars 2015, ainsi que leurs accusés de réception ;

VU le courrier du 13 mars 2015 par lequel C… justifie de l’apurement définitif des débets prononcés à l’encontre du comptable patent de la RTM par les jugements susmentionnés de la chambre régionale des comptes ;

VU l’ensemble des pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique, Mme Audrey Courbon, première conseillère, en son rapport, et Mme Marie-Pierre Laplanche-Servigne, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence de C…, avocat des personnes mises en cause et de la RTM et de B…, ordonnateur en fonctions de la RTM ;

En l’absence des autres parties, celles-ci ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

SUR LA PROCEDURE

ATTENDU que par réquisitoire n° 2009-0026 du 10 novembre 2009, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur l’a saisie d’opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers de la Régie des Transports de Marseille (RTM) ; que ce réquisitoire, pris à la suite de la réforme des procédures juridictionnelles devant les juridiction financières issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, et qui vise le réquisitoire n° 02-05 du 8 avril 2005, doit être regardé comme se substituant à ce dernier, pour les faits qu’il mentionne ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

ATTENDU que l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi » ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ( ...) ; l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que l’article R. 231-1 du même code précise « qu’elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort et prononce les condamnations à l'amende » ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 10 novembre 2009 fait suite à une série de courriers adressés entre novembre 2004 et juin 2006 au procureur financier près la chambre régionale des comptes par la comptable alors en fonctions à la RTM qui faisaient état de modes de fonctionnement de l’établissement public présentés comme constitutifs de gestions de fait au sens de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; que ledit réquisitoire saisit la chambre de trois situations présumées constitutives de gestion de fait et met en cause les ordonnateurs successifs de la RTM au cours de la période 2001-2009, en cette qualité, au motif qu’ils auraient, en tant que supérieurs hiérarchiques des agents qui auraient commis les irrégularités constitutives de gestion de fait, connu et toléré celles-ci ;

ATTENDU que le réquisitoire met en cause les ordonnateurs successifs de la RTM, à savoir X…, directeur général du 2 avril 1996 au 8 août 2001, Y…, directeur général par intérim du 9 août 2001 au 28 mars 2002, Z…, directeur général du 29 mars 2002 au 30 avril 2007, A…, directrice générale du 1^er mai 2007 au 30 novembre 2008 et B…, directeur général depuis le 1^er décembre 2008 ;

ATTENDU qu’il appartient, en conséquence, à la chambre de se prononcer sur l’existence d’irrégularités constitutives de gestion de fait pour chacune de ces trois situations ;

S’AGISSANT DES ENCAISSEMENTS OPERES DANS LES DEPOTS DE BUS DE LA RTM ET AU SEIN DE L’« ESPACE INFOS » EN L’ABSENCE DE REGIE DE RECETTES

ATTENDU que le procureur financier fait état dans son réquisitoire, de la manipulation de valeurs inactives (tickets de bus) et de fonds pouvant être qualifiés de deniers publics par des agents affectés dans les dépôts de bus et dans « l’Espace Infos », dépendant statutairement du service d’exploitation de la RTM et non de l’autorité de l’agent comptable de l’établissement et dépourvus de la qualité de régisseurs, en l’absence de mise en place dans les dépôts de toute régie de recettes ; qu’il précise que les décisions successives de l’ordonnateur de créer une régie et de nommer lesdits agents mandataires du régisseur ont été de nature à donner une base juridique à leur mission et à permettre la perception régulières des recettes de la RTM ;

ATTENDU qu’il ressort des pièces du dossier que dans chacun des quatre dépôts de bus de la RTM, accessibles au seul personnel de l’établissement, des agents relevant du service exploitation, dépourvus de toute habilitation émanant du comptable, tenaient des « caisses » dont l’objet principal était de vendre aux conducteurs de bus des tickets destinés à la revente à bord ; que les chauffeurs pouvant également s’approvisionner en tickets auprès de distributeurs automatiques, ces agents pouvaient être appelés à intervenir en cas de problème sur ces distributeurs ; que si une délibération du conseil d’administration de la RTM en date du 12 décembre 2002 a autorisé la création d’une régie de recettes dans chacun des dépôts de bus, celle-ci n’a pas été suivie d’effet ; qu’une situation similaire de vente manuelle de tickets, mais à destination du public, avait cours dans un local dit « Espace Infos », situé au 68 rue des Fabres à Marseille, en l’absence de régie de recettes, la délibération du 31 mars 2003 par laquelle le conseil d’administration de la RTM avait décidé la création d’une telle régie pour l’encaissement des produits de la vente effectuée par les agents rattachés au service commercial installé à l’Espace Infos n’ayant pas davantage été suivie d’une décision de l’ordonnateur de création de cette régie ; que, dès lors que les agents concernés manipulaient des valeurs inactives et des fonds en numéraire appartenant à la RTM, sans avoir la qualité de régisseur et sans qu’aucune régie n’existe en vue de la perception de ces fonds, le fonctionnement de ces différentes caisses était constitutif d’une gestion de fait ;

ATTENDU toutefoisque, s’agissant des dépôts de bus, le directeur général de la RTM, a, par décisions du 13 juillet 2006, créé une régie de recettes et d’avances dans chacun des dépôts de bus concernés et, par décisions du même jour, nommé le régisseur et le suppléant de chacune des quatre régies, après avis conforme du comptable ; que, dans un second temps, le conseil d’administration, dans sa séance du 18 juin 2009, a décidé de créer une régie unique rattachée à la direction du réseau de surface en lieu et place de ces quatre régies ; que cette régie unique d’avances et de recettes a été créée par décision du directeur général de la RTM, en date du 22 juin 2009 après avis conforme du trésorier ; que par décision du 14 septembre 2009, le directeur général a procédé à la nomination du régisseur, de son suppléant ainsi que de quatre mandataires affectés dans chacun des dépôts de bus ;

ATTENDU que, s’agissant de l’Espace Infos, les agents concernés, qui relevaient du secteur commercial, ont été rattachés à la direction du Métro à compter du 1^er janvier 2005 ; que, dans ce cadre, une délibération du 14 décembre 2004 a décidé la fusion de la régie d’avances SAV de l’Espace Infos avec celle du secteur Métro, en vue de la mise en place d’une régie SAV unique, rattachée au secteur Métro à compter du 1^er janvier 2005 ; que cette régie unique a été créée par décision du directeur général du 31 décembre 2004, après agrément de l’agent comptable du 22 décembre 2004 ; qu’à compter de cette date, les recettes encaissées au sein de l’Espace Infos dépendaient du secteur Métro, pour lequel le conseil d’administration de la RTM a décidé, par délibération du 22 décembre 2006, la création d’une régie de recettes de billetterie ; que la décision effective de création d’une régie n’a toutefois, pour diverses raisons, pas été prise par l’ordonnateur ; qu’une nouvelle délibération est alors intervenue le 18 juin 2009 créant cette régie en date du 22 juin 2009 ; qu’elle a été suivie de la nomination d’un régisseur ;

ATTENDU, d’une part,qu’il résulte de ce qui précède que la situation de gestion de fait a cessé, dans le cas des dépôts de bus, dès juillet 2006, et, pour l’Espace Infos, en juin 2009 ; que le mode de fonctionnement de ces caisses, les modalités de comptabilisation des opérations effectuées et les mécanismes du contrôle intervenant aux différentes étapes du processus ont été précisément décrits par le comptable actuel de la RTM ;

ATTENDU, d’autre part, que le réquisitoire mentionne des vols de fonds et de valeurs inactives commis dans un dépôt de bus, pour lesquels des plaintes ont été déposées et une instance ouverte, qui a conduit à la condamnation des prévenus au versement de dommages et intérêts pour un montant total de 56 000 €, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 15 octobre 2013 ; qu’au demeurant ces vols ont été pris en compte par la chambre dans son jugement susvisé du 22 janvier 2010 qui a prononcé plusieurs débets à l’encontre du comptable patent de la RTM, lesquels ont été, à ce jour, totalement apurés ; que, dans ces conditions, il ne ressort ni des termes du réquisitoire, ni des pièces du dossier, qu’il demeurerait des sommes à reverser dans la caisse du comptable, qu’il s’agisse des dépôts de bus ou de l’Espace Infos ;

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une amende à l’encontre des personnes mises en cause ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas d’intérêt pratique à déclarer la gestion de fait des deniers de la RTM s’agissant des encaissements intervenus dans les dépôts de bus et à l’Espace Infos ;

SUR LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC DES DEPOSITAIRES EN VUE DE LA VENTE DE TITRES DE TRANSPORT

ATTENDU que le réquisitoire mentionne la conclusion, par la RTM, de conventions irrégulières avec des dépositaires en vue de la vente de tickets entraînant la perception, par les intéressés, de recettes sans titre légal, dans la mesure, notamment, où ces conventions ont été conclues hors de toute surveillance de l’agent comptable et ne comportaient pas les stipulations recommandées par les instructions comptables en vigueur, particulièrement en matière de reddition des comptes et de garanties ; qu’il précise que « si des conventions de mandat ont été passées avec les gérants des kiosques sur la base de l’article 1984 du code civil, il semble que cela contrevienne aux règles précisées par l’avis du Conseil d’Etat du 13 février 2007 » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que des titres de transport ont été commercialisés par divers commerçants (kiosques à journaux, points presse, pressing, etc.) au moyen d’un équipement dit « terminal de vente » permettant la vente de cartes prépayées par encodage de supports magnétiques vierges et de recharger des cartes clients, cet équipement fonctionnant au moyen d’une connexion à un ordinateur central par l’intermédiaire d’une ligne téléphonique dédiée, après activation par un badge personnel codé ;

ATTENDU que le Conseil d’Etat, dans son avis du 13 février 2007 (section des finances), confirmé au contentieux (Section, 6 novembre 2009, n° 297877 ; 10 février 2010, n° 301116, Société Prest’Action), a précisé que « dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public » et que « le mandataire d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, qui n’est pas le préposé du comptable, ne peut être qualifié de régisseur s’il n’est pas nommé dans les conditions fixées par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » ; que, dans ces conditions, les conventions de mandat, telles que conclues entre la RTM et les commerçants, confiant à ces derniers le soin d’encaisser des recettes publiques, ne sauraient constituer un titre légal habilitant les intéressés à manier des fonds publics, en l’absence d’habilitation législative autorisant les établissements publics à conclure de telles conventions ; que, dès lors, la manipulation de fonds et de valeurs inactives appartenant à la RTM par divers dépositaires était constitutive d’une gestion de fait des deniers de la RTM ;

ATTENDU toutefois que, par délibération du 16 décembre 2009, le conseil d’administration de la RTM a décidé la mise en place d’une régie de recettes rattachée à la direction commerciale ayant pour objet d’intégrer le réseau des dépositaires ; que par décision du 23 décembre 2009, le directeur général de la RTM a procédé à la création de cette régie, après avis conforme du comptable du 9 décembre 2009 ; que par décision du 4 janvier 2010 ont été nommés, après avis conforme du comptable, un régisseur, son suppléant et des mandataires ; que l’article 7 de cette décision prévoyait que « sont nommés mandataires de la régie de recettes des vendeurs agréés, les dépositaires de la RTM pour la vente et le rechargement des titres de transport RTM existants ou à venir, dont la liste nominative est jointe en annexe »,annexe constituée par une liste des dépositaires liées à la RTM par une convention, remise à jour régulièrement ; que cette convention de mandat définit les obligations des deux parties et organise le fonctionnement du système, chaque vendeur agréé signant un document par lequel il atteste avoir reçu l’équipement de vente et de rechargement des titres de transport « en [sa] qualité de mandataire de la régie de recettes des vendeurs agréés rattachée à la direction commerciale » et qui précise que le dépositaire concerné est désigné comme mandataire de la régie, « agissant pour le compte et sous la responsabilité de son régisseur » ; que cet acte est revêtu des signatures valant avis conforme du régisseur, de son suppléant et de l’agent comptable de la RTM, ainsi que de la signature du directeur général, valant nomination du dépositaire ;

ATTENDU que l’équipement informatique confié aux vendeurs agréés permet la vente de cartes prépayées par encodage de supports magnétiques vierges ; que les dépositaires ne disposant d’aucun stock de tickets déjà encodés destinés à la revente, toute vente opérée transite nécessairement par ce terminal, qui édite chaque jour, lors de la session de fermeture, un ticket comptable contenant le montant des ventes réalisées ; que chaque dépositaire est rémunéré par une commission hors taxe de 2 % sur le montant des ventes TTC, qui est versée par virement hebdomadaire correspondant aux ventes effectuées la semaine précédente ; que les ventes enregistrées font l’objet, tous les dix jours, d’une facturation de la RTM et d’un prélèvement associé ;

ATTENDU, par ailleurs, que le réquisitoire du procureur financier ne fait état d’aucune erreur de comptabilisation ou manquant concernant le réseau des dépositaires sur la période concernée et que l’instruction n’a rien révélé de tel ;

ATTENDU qu’au surplus, l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, autorise désormais les collectivités territoriales et leurs établissements publics, « après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite », à confier à un organisme public ou privé l'encaissement « du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret » ; que cette liste inclut le transport urbain ;

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une amende à l’encontre des personnes mises en cause ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas d’intérêt pratique à déclarer la gestion de fait des deniers de la RTM s’agissant de la vente de titres de transport par les dépositaires agréés ;

EN CE QUI CONCERNE LA VENTE EMBARQUEE DE TITRES DE TRANSPORT PAR LES CONDUCTEURS DE BUS

ATTENDU que le réquisitoire saisit la chambre de l’existence d’un mécanisme de vente embarquée de titres de transport par les chauffeurs de bus de la RTM, constitutive d’une manipulation de valeurs inactives et de fonds ayant la qualité de deniers publics, sans que les intéressés aient la qualité de régisseur ou de mandataire du régisseur et en dehors de toute autorité du comptable public ; qu’il précise que les chauffeurs de bus s’approvisionnent en tickets auprès des points de vente manuels ou automatiques après versement d’une avance de 134 € par la RTM ; que cette avance donne lieu à une reconnaissance de dette qui mentionne que les intéressés « ne sont ni mandataires, ni sous-régisseurs d’une régie d’avances » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que la vente dite « embarquée » de titres de transport par les conducteurs de bus ne concerne que les titres à l’unité dits « de dépannage » ; que le système consiste, pour la RTM, à délivrer aux chauffeurs, à leur prise de fonctions, une avance de 134 € en contrepartie d’un reçu ; que ces avances sont utilisées par les chauffeurs pour acheter des tickets aux distributeurs automatiques et dans les caisses situés dans les dépôts en vue d’une revente à bord, chaque conducteur étant responsable de son approvisionnement ; que ces avances, non renouvelables, doivent être restituées lors de la cessation de fonctions ; que dans la mesure où les conducteurs utilisent des fonds de l’établissement public par l’intermédiaire de l’avance consentie, le mécanisme mis en place doit être regardé comme ayant été constitutif d’une gestion de fait ;

ATTENDU, cependant, que par décision du directeur général en date du 4 janvier 2010, ont été nommés mandataires de la régie d’avances et de recettes rattachée à la direction commerciale, précédemment évoquée, « les agents affectés au sein de cette direction et appelés à manipuler des fonds, notamment en qualité de : / - conducteurs receveurs du réseau de bus, dont la liste nominative est jointe en annexe ; / - caissiers de dépôts, dont les noms et signatures figurent ci-dessous, / pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de billetterie de la direction du réseau de surface » ;  que chaque conducteur de bus fait désormais l’objet d’une décision individuelle de nomination en qualité de mandataire, signée par le directeur général, le régisseur et le mandataire suppléant ; que ce document individualisé comporte l’acceptation formelle par chaque mandataire de l’avance reçue en monnaie et son engagement à la restituer à la cessation de ses fonctions et qu’il est conservé par le régisseur ;  

ATTENDU d’autre part, que le réquisitoire du procureur financier ne fait état d’aucune erreur de comptabilisation ou manquant concernant le réseau des conducteurs de bus ; que, par construction, le mécanisme mis en place, avec une avance obligatoirement restituée au départ des conducteurs apparaît, de ce point de vue, sécurisé ;

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une amende à l’encontre des personnes mises en cause ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas d’intérêt pratique à déclarer la gestion de fait des deniers de la RTM s’agissant de la vente « embarquée » de titres de transport par les conducteurs de bus ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de déclarer la gestion de fait des deniers de la RTM en ce qui concerne les trois situations évoquées ci-dessus.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le dix-sept mars deux mille quinze.

Présents : Mme Catherine Renondin, vice-présidente, présidente de séance, M. Marc Larue, président de section, M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller, M. Olivier Villemagne, premier conseiller et M. Matthieu Juving, conseiller.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par les chambres régionales des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.