Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 24 octobre 2014, notifié le 6 novembre 2014 à M. X., comptable, et le 5 novembre 2014 à M. Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ledit comptable dans le cadre de sa gestion de la commune d’Altkirch au cours de l’exercice 2012, du 1^er au 31 décembre 2012, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 10 novembre 2014 invitant M. X., comptable, à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vu les observations et pièces produits par M. X. en date du 26 novembre 2014, enregistrés le 1^er décembre 2014 au greffe de la chambre sous le numéro 2014/865 ;

Vu le rapport d’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 mars 2015, M. Christophe Degoul, conseiller, en son rapport, M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions, et M. X., comptable présent à l’audience ;

Sur la présomption de charge n°1 relative au versement de la subvention annuelle à l’Association pour l’Enfance d’Altkirch

Attendu que par réquisitoire du 24 octobre 2014, le ministère public, au titre des six mandats acquittant la subvention annuelle 2012 à l’Association pour l’Enfance d’Altkirch, a relevé que ces mandats n’étaient pas appuyés des justifications de droit, que la production de certificats administratifs, en substitution d’une pièce justificative, s’analyse comme l’absence de production de cette dernière, et ne peut se substituer à une délibération du conseil municipal qui doit délibérer et adopter les subventions accordées ; que ces manquements étaient de nature à engager la responsabilité du comptable et sont, sous réserve des circonstances de l’espèce, constitutifs d’un préjudice financier ;

Attenduque l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l’appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir en l’espèce :

Annexe 1 :

7211. Premier paiement

1. Décision (…) définis comme suit :

- lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

- dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.

3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité.

Attenduque par délibération votée le 8 décembre 2011, le conseil municipal de la commune d’Altkirch a conditionné le versement de la contribution financière de la ville à l’Association à l’existence préalable d’une « délibération régulière » de ce même conseil ;

Attendu que, du 24 janvier 2012 au 20 novembre 2012, six mandats concernant le versement de la subvention attribuée à l’« Association pour l’Enfance » ont été payés par le comptable, M. X. ;

Attenduque les sommes versées au titre des deux premiers acomptes (respectivement payés le 24 janvier 2012 et le 26 mars 2012), ne sont justifiées que par un certificat du Directeur général des services de la ville d’Altkirch ; qu’aucune délibération régulière du conseil municipal n’existait alors justifiant le versement à cette association de la subvention ; que dans son mémoire, le comptable soutient que « la production de la convention pluriannuelle d’objectifs a été remplacée par celle d’un certificat administratif annonçant l’attribution de la subvention »; que « la production de ce certificat administratif ne pouvait concerner que le volet budgétaire de la subvention » ; que la non production de la convention à laquelle est adossée le versement de la subvention constitue « une simple omission qui explique qu’elle n’ait pas non plus été jointe aux paiements suivants » et qu’en conséquence « il est patent que la collectivité n’a pas subi de préjudice financier » ;

Attenduque le solde de la subvention, versé le 20 novembre 2012, était différent du montant inscrit dans la convention pluriannuelle d’objectifs 2012-2014 du 8 décembre 2011 ; que toutefois avec le montant du dernier mandat, le total de subvention payé est compris dans les limites de l’autorisation budgétaire du conseil municipal ; qu’ainsi, en l’absence de toute autre pièce jointe, le paiement de ce mandat pour solde peut être admis ;

Attenduqu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu de s’assurer de la production des pièces justificatives des dépenses ; qu’à défaut sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en acquittant les deux premiers acomptes de cette subvention en l’absence d’une délibération régulière du conseil municipal alors que l’exigence de l’existence préalable d’une délibération régulière résultait d’une délibération du conseil municipal, M. X. a manqué à ses obligations dès lors qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il lui incombait de s’assurer de la production des justifications de droit ;

Attendu que ledit manquement ne constitue pas un appauvrissement de la collectivité dès lors que la délibération du 8 décembre 2011 approuvant la convention de subventionnement de l’« Association pour l’Enfance » d’Altkirch valide le principe et le montant du versement d’une subvention à l’association, qu’elle est une délibération distincte résultant du vote du budget et de son annexe retraçant les subventions votées ;

Attenduqu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

Attenduqu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application des dispositions légales précitées, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;  qu’il a été précisé à la chambre que le montant du cautionnement du poste s’élevait à 149 000 € à compter du 1^er janvier 2012 ; qu’ainsi la somme maximale susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 223,50 € ; qu’eu égard à ce plafond et à l’existence d’un autre manquement, il y a lieu d’obliger M. X. à acquitter au titre de ce manquement la somme de 111,75 € ;

Attendu qu’une charge est prononcée à l’encontre de M. X. au cours de l’exercice 2012, qu’en conséquence il convient de surseoir à la décharge de l’intéressé pour sa gestion au cours de l’année 2012 ;

Sur la présomption de charge n°2 relative au versement de la subvention attribuée à l’association « Centre rhénan d’art contemporain – CRAC Alsace »

Attendu que par réquisitoire du 24 octobre 2014, le procureur financier a relevé que deux mandats, respectivement des 17 avril et 16 juillet 2012, acquittaient une subvention d’un montant total de 43 900 € au « Centre rhénan d’art contemporain » ; que ces mandats n’étaient appuyés d’aucune pièce justificative ;

Attenduque l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l’appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir en l’espèce :

Annexe 1 :

7211. Premier paiement

2. Décision (…) définis comme suit :

- lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

- dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.

3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité.

Attenduque, par délibération du 29 mars 2012, le conseil municipal d’Altkirch a entendu attribuer à l’association « Centre rhénan d’art contemporain – CRAC Alsace » une subvention d’un montant de 43 900 € ; qu’une convention de partenariat et de financement signée le 16 juillet 2009 entre la ville et l’association fixe l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

Attenduque le paiement de ladite subvention a été effectué par deux versements, les 7 mai 2012 et 1^er août 2012 ; qu’il ressort des pièces enfin produites au vu du réquisitoire et du dossier qu’aucun manquement ne peut être relevé à l’encontre de M. X. ;

Sur la présomption de charge n°3 relative au versement de la subvention à l’ « Association mixte d’animation culturelle – AMAC »

Attendu que par réquisitoire du 24 octobre 2014, le procureur financier a relevé que trois mandats émis respectivement les 10 février, 12 juin et 16 juillet 2012 acquittaient un montant total de 50 000 € à « l’association mixte d’animation culturelle (AMAC) », le premier mandat n’était appuyé que d’un certificat administratif annonçant la réunion du conseil municipal, le second d’une convention de subventionnement ne comportant aucune mention du montant de subvention accordé et le dernier d’aucune pièce justificative ; qu’ainsi le comptable ne pouvait justifier d’avoir exercé le contrôle de la validité de la créance et de la production des justifications de droit ;

Attenduque l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l’appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir en l’espèce :

Annexe 1 :

7211. Premier paiement

3. Décision (…) définis comme suit :

- lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

- dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.

3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité.

Attenduque, par délibération du 29 mars 2012, le conseil municipal d’Altkirch a entendu attribuer à l’« Association mixte d’animation culturelle – AMAC » une subvention d’un montant de 50 000 € ;

Attenduqu’un premier acompte de 10 000 € a été payé le 15 février 2012 ; que la convention de partenariat conclue entre la ville et l’association n’a été signée que le 11 juin 2012 ; qu’il appartenait au comptable, en l’absence de convention, de suspendre le paiement dès lors qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il était tenu de s’assurer de la production des pièces justificatives des dépenses ;

Attenduque, dans son mémoire du 26 novembre 2014, M. X. a confirmé que les pièces en sa possession, ou qu’il a pu obtenir de la collectivité, ont été transmises lors de l’instruction ; qu’il précise qu’il « est regrettable que la signature de la convention soit intervenue postérieurement au versement du premier acompte de la subvention » et qu’il « y a lieu de considérer que la collectivité n’a subi aucun préjudice d’ordre financier », « le budget 2012, en [son] annexe B 1.7 entérine le principe de la subvention » ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le paiement de l’acompte en l’absence de la convention constitue un manquement ; que ce manquement engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attenduque ce manquement ne constitue pas un appauvrissement de la collectivité et ne porte pas préjudice à la collectivité ;

Attenduqu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

Attenduqu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application des dispositions légales précitées, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; qu’il a été précisé à la chambre que le montant du cautionnement du poste s’élevait à 149 000 € à compter du 1^er janvier 2012 ; qu’ainsi la somme maximale susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 223,50 € ; qu’eu égard à ce plafond et à l’existence d’un autre manquement de même nature, il y a lieu d’obliger M. X. à acquitter au titre de ce manquement la somme de 111,75 € ;

Attendu qu’une charge est prononcée à l’encontre de M. X. au cours de l’exercice 2012, qu’en conséquence il convient de surseoir à la décharge de l’intéressé pour sa gestion au cours de l’année 2012 ;

0Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : M. X. devra s’acquitter d’une somme de 223,50 € (deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes) en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée au titre de deux manquements, à raison de 111,75 euros par manquement, à ses obligations de contrôle avant paiement de subventions ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : La décharge de M. X. ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, et à M. le maire de la commune d’Altkirch, ainsi qu’au ministère public.

Délibéré le dix-neuf mars deux mille quinze par M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, Mmes Florence Bonnafoux, Axelle Toupet et Anne-Claude Hans, premières conseillères ;

En présence de Mme Marie-Hélène Richert, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 21 avril 2015

Bénédicte Mutschélé

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.