Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 8 juillet 2014, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X., comptable de l’office public de l’habitat de Saint-Louis au titre d’opérations relatives à 2011, notifié le 11 juillet 2014 à la comptable concernée;

Vu le compte de l’exercice 2011, rendu par Mme X. en sa qualité de comptable de l’office public de l’habitat de Saint-Louis ;

Vu les justifications produites au soutien du compte ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 15 juillet 2014 invitant Mme X., comptable, à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vu les mémoires et pièces produits par M. Y., président de l’office public de l’habitat de Saint-Louis, les 31 juillet 2014 et 3 mars 2015, enregistrés respectivement au greffe les 1^er août 2014 et 6 mars 2015 .

Vu le mémoire et pièces produits par Mme X., comptable de l’établissement, le 31 juillet 2014, enregistrés au greffe le 4 août 2014 ;

Vu le rapport de Mme Florence Bonnafoux, première conseillère, magistrate chargée de l’instruction ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 19 mars 2015 Mme Florence Bonnafoux, première conseillère, en son rapport, M. Christophe Berthelot, en ses conclusions, et Mme X., comptable ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X., au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Alsace de la responsabilité encourue par Mme X. à raison du paiement de la rémunération de la directrice générale de l’office public de l’habitat de Saint-Louis en l’absence du contrôle de son exacte liquidation ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par différents mandats, Mme X. a payé à Mme Z, directrice générale de l’office public de l’habitat de Saint-Louis, une rémunération annuelle brute pour un montant total de 71 111,14 € :

Attendu que le procureur financier a rappelé que le conseil d’administration de l’office public de l’habitat a, par délibération du 6 avril 2010, validé le contrat de travail de sa directrice générale en précisant que cette dernière ne bénéficierait pas de prime de fin d’année ; qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-20 du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat, le montant de la rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable ; que le montant de la part forfaitaire, déterminé dans le contrat conclu entre l’office public de l’habitat et le directeur général, est fixé dans la limite d’un plafond calculé en fonction du nombre de logements locatifs gérés par l’office ; que la part variable ne peut excéder 15 % de la part forfaitaire et que son montant annuel est approuvé par le conseil d’administration, sur proposition de son président ; qu’en conséquence, le montant brut annuel de la rémunération de la directrice ne pouvait, dès lors, excéder 67 574 €, correspondant à la part forfaitaire pour un office gérant 1 376 logements majorée de la part variable au taux maximum (soit [45 000 + (10 x 1376)] x 1,15 ) ;

Attendu que le procureur financier a considéré que le paiement annuel brut de la rémunération de la directrice générale, soit 71 111,14 €, était intervenu en dépassement du montant fixé par la règlementation, à hauteur de 3 378,70 € ; que ce dépassement correspondait au versement d’une gratification versée à l’intéressée avec la rémunération du mois de novembre 2011 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le président de l’office public de l’habitat de Saint-Louis a indiqué que la mention portée sur la délibération du conseil d’administration du 6 avril 2010, relative à l’absence de prime de fin d’année était erronée et qu’il convenait de se reporter au registre des procès-verbaux ; que le contrat de travail de l’intéressée ne reprenait pas cette mention ; que l’octroi d’une gratification de 3 378,70 € à la directrice avait pour objet de compenser l’effet des dispositions règlementaires relatives à sa rémunération, moins attractives depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 octobre 2009 précité ; qu’en outre, les dispositions relatives à cette rémunération et à son évolution étaient moins favorables que celles applicables à certains cadres de direction de l’office ; qu’il avait ainsi décidé de lui octroyer, à compter du mois de mai 2010, date de sa nomination en qualité de directrice générale, une gratification de fin d’année ; que cette décision avait été soumise en octobre 2014 au conseil d’administration, qui l’avait validée ; que la modicité du montant de la gratification ne permettait pas de considérer que l’établissement avait subi un préjudice financier ;

Attendu que si la comptable, en réponse au réquisitoire, a reconnu que les dispositions du décret du 12 octobre 2009 précité trouvaient bien à s’appliquer à la situation de la directrice générale, ce même décret prévoyait une revalorisation de la rémunération, égale à 1,20 % au 1^er janvier 2010, fixant ainsi cette dernière à 68 684,88 € et non à 67 574 € ; qu’en conséquence, le trop versé s’établissait à 2 426,26 € et non à 3 378,70 € ; que ce trop versé résultait du paiement de la paie de décembre 2011 ;

Attendu que Mme X. a précisé que les contrôles effectués dans le cadre des dispositions du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense avaient été respectés, la paie de la directrice relevant d’un échantillon contrôlé en mai 2011 ; que ce contrôle n’avait pas révélé d’anomalie, le versement de la gratification n’ayant eu lieu qu’en novembre ; que pour les contrôles effectués en novembre et en décembre 2011, l’intéressée ne faisait pas partie de l’échantillon contrôlé ;

Attendu que l’intéressée a considéré que, dès lors que le paiement des rémunérations était intervenu sur la base des pièces justificatives exigées par la règlementation, il ne pouvait y avoir de préjudice financier ; qu’en tout état de cause, un certificat de l’ordonnateur du 31 juillet 2014 confirmait l’absence de préjudice financier pour l’établissement ; qu’il convenait de prendre en considération la situation du poste comptable, confronté à des mutations, un intérim et un fort sous effectif ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier, a fait valoir que le plafond brut maximal de rémunération de la directrice générale s’élevait, revalorisation comprise, à 68 384,88 € et non 68 684, 88 € comme soutenu par la comptable ; que la prise en compte de la gratification de 3 378,70 € versée en novembre avait eu pour conséquence le dépassement de ce plafond ; qu’en ouvrant sa caisse à hauteur de 71 111,14 € annuels au lieu de 68 384,88 €, ce dépassement s’établissait à 2 726,26 €, entraînant pour l’organisme un appauvrissement qui devait être considéré comme financièrement préjudiciable ; que l’établissement par l’ordonnateur d’un certificat justifiant de l’octroi de la gratification n’était pas une pièce recevable s’agissant d’un paiement indû ; qu’en excluant la paie de la directrice de l’échantillon à contrôler en novembre et décembre dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, la comptable n’avait pas appliqué ce dernier ;

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…), la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) l'exactitude des calculs de liquidation (…) et la production des justifications » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées de l’article R. 421-20 du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat que le montant brut annuel de la rémunération de la directrice ne pouvait excéder 68 384,89 €, correspondant à la part forfaitaire pour un office gérant 1 376 logements majorée de la part variable au taux maximum (soit [45 000 + (10 x 1376)] x 1,15 ), après prise en compte de la revalorisation de 1,20 % ;

Attendu que ni la délibération, ni le contrat de travail de la directrice générale de l’office public de l’habitat de Saint Louis ne mentionne que cette dernière bénéficiera d’une prime de fin d’année ; que le paiement d’une gratification de fin d’année, en novembre 2011, ne peut être considéré comme le versement d’une prime régulièrement attribuée en complément de la rémunératon brute annuelle ;

Attendu qu’en ouvrant sa caisse à hauteur de 71 111,14 € annuels au lieu de 68 384,89 €, la comptable n’a pas effectué le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la rémunération de la directrice générale ; que le trop versé de 2 726,25 € qui en résulte constitue un paiement indû ; que par suite, la responsabilité de la comptable est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II . Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le paiement de la rémunération de la directrice a entraîné le versement d’une somme de 2 726,25 € qui doit être considérée comme indue ; que dès lors le manquement du comptable a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que le constat de l’existence d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge des comptes ; que si ce dernier doit tenir compte, dans le cadre de la procédure contradictoire, des dires et actes de l’organisme, il n’est pas lié par une déclaration de l’ordonnateur ou de l’organe délibérant indiquant que l’établissement n’aurait subi aucun préjudice financier ;

Attendu que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme X. débitrice envers l’office public de l’habitat de Saint Louis d’une somme de deux mille sept cent vingt six euros et vingt cinq centimes (2 726,25 €) correspondant au paiement indu ; 

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 11 juillet 2014, date à laquelle Mme X. a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Attendu qu’il est sursis à la décharge de Mme X. pour sa gestion de l’exercice 2011 jusqu’à l’apurement du débet ;

Sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « (…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu qu’il résulte des réponses de Mme X. que les dépenses relevaient d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’il apparaît que le contrôle de la paie de la directrice faisait partie d’un échantillon contrôlé au mois de mai qui n’avait pas lieu d’être contrôlé en novembre et décembre 2011 ; qu’en conséquence la comptable a respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Mme X. est constituée débitrice envers l’office public de l’habitat de Saint‑Louis d’une somme de deux mille sept cent vingt six euros et vingt cinq centimes (2 726,25 €), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 11 juillet 2014 ;

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles ne prévoyaient pas que ces paiements devaient être contrôlés.

Article 2 : La décharge de Mme X. ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Le présent jugement sera notifié à Mme X., comptable, à Mme la directrice de l’office public de l’habitat de Saint-Louis et au président du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Saint-Louis, ainsi qu’au ministère public.

Délibéré le dix neuf mars deux mille quinze par M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, Mmes Axelle Toupet et Anne-Claude Hans, premières conseillères et M. Christophe Degoul, conseiller ;

En présence de Mme Marie-Hélène Richert, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 21 avril 2015

Bénédicte Mutschélé

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.