Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 3 décembre 2013, notifié le 13 décembre 2013 à M. X., comptable durant l’exercice 2011, et le 13 décembre 2013 à Mme Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ledit comptable dans le cadre de sa gestion de l’hôpital civil de Thann au cours de l’exercice 2011, afin de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Vu le réquisitoire supplétif en date du 5 juin 2014, notifié le 12 juin 2014 à M. X., comptable durant les exercices 2010 et 2011, notifié le 17 décembre 2014 à M. Z., comptable durant l’exercice 2012, et le 18 juin 2014 à Mme Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par lesdits comptables dans le cadre de leur gestion de l’hôpital civil de Thann au cours des exercices 2010 à 2012, afin de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Vu le réquisitoire complémentaire en date du 8 décembre 2014, notifié le 17 décembre 2014 à M. Z., comptable durant l’exercice 2012, et à Mme Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ledit comptable dans le cadre de sa gestion de l’hôpital civil de Thann au cours de l’exercice 2012, afin de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’hôpital civil de Thann pour les exercices 2010 et 2011 par M. X. ;

Vu le compte rendu en qualité de comptable de l’hôpital civil de Thann pour l’exercice 2012 par M. Z. ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu les courriers du rapporteur chargé de l’instruction en date des 25 et 28 février 2014 invitant le comptable et l’ordonnateur à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier du 3 décembre 2013 ;

Vu les observations en date des 16 avril et 4 juillet 2014 respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 22 avril et 7 juillet 2014 sous les numéros 2014/328 et 2014/488 et, du 10 mars 2015 enregistrées le 16 mars 2015 sous le numéro 2015/411, présentées par M. X., comptable ;

Vu les observations en date du 8 et 22 juillet 2014, respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 10 et 29 juillet 2014 sous les numéros 2014/501 et 2014/552 et du 14 janvier 2015 enregistrées le 19 janvier 2015 sous le n° 102, présentées par Mme Y., directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace ;

Vu les observations en date du 27 mai 2014, enregistrées au greffe de la chambre le 27 mai 2014 sous le n° 387, présentées par M. A., directeur délégué du centre hospitalier de Thann ;

Vu les observations en date du 18 mars 2015 enregistrées au greffe de la chambre le 18 mars 2015 sous le numéro 2015/422, présentées par M. Z., comptable ;

Vu les rapports d’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 19 mars 2015, Mme Axelle Toupet, premier conseiller, en son rapport, et M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence de M. A., directeur adjoint du centre hospitalier de Thann et de M. Z., comptable ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X. concernant le paiement de la rémunération principale de Mme A. en qualité d’agent contractuel

Attendu que Mme A., adjoint administratif hospitalier 2ème classe, a sollicité le 21 janvier 2011 et obtenu le 1er février suivant de la direction de l’hôpital civil de Thann sa mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an à compter du 1er février 2011 ; que Mme A. a été immédiatement réembauchée dans le même établissement par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1^er février 2011, en qualité d’adjoint administratif hospitalier principal de 1ère classe ;

Attendu que dans son réquisitoire du 3 décembre 2013 susvisé, le procureur financier a retenu à l’encontre de M. X. une présomption de charge liée à la circonstance que Mme A. n’étant plus en position statutaire d’activité, l’ordonnateur ne pouvait l’embaucher en qualité de contractuelle à compter du 1er février 2011 ; que le comptable, auquel il appartient d’interpréter les actes administratifs conformément aux lois et règlements en vigueur, se trouvait dans l’incapacité de procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en particulier, étant donné l’incohérence des pièces justificatives produites à l’appui du décompte de la rémunération de Mme A., il appartenait au comptable, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, d’en suspendre le paiement ;

Attendu que M. X. soutient dans son mémoire en défense que la direction de l’établissement a procédé au recrutement de Mme A. en utilisant l’artifice de la mise en disponibilité ; qu’il n’appartient pas au comptable d’exercer le contrôle de la légalité interne d’une décision exécutoire prise par l’ordonnateur ; que le réquisitoire retenant contre lui le fait de n’avoir pas suspendu le traitement de l’agent, impliquait de justifier cette suspension par l’illégalité du contrat de travail à durée indéterminée c’est-à-dire d’avoir effectué un contrôle de la légalité interne d’une décision exécutoire prise par l’ordonnateur ;

Attendu que le comptable précise que la paie de février 2011 de Mme A. a été versée, conformément à la liste des pièces justificatives rubrique 22011 – dépenses de personnel des établissements publics de santé, avec pour pièce justificative un contrat exécutoire ; que Mme A. ayant accompli sa tâche au bureau du personnel en février 2011, aucun préjudice financier ne peut être retenu pour l’hôpital ;

Attendu que M. X., qui produit l’intégralité des comptes rendus des contrôles internes effectués jusqu’en juillet 2011, expose la mise en œuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense en place en janvier 2011, en particulier le calendrier thématique du contrôle de la paie, qui soumettait à un contrôle exhaustif a posteriori les nouveaux entrants contractuels et titulaires chaque mois ; que Mme A. ayant conservé le même numéro de matricule (012135), la requête Xémélios n’a pas relevé son bulletin de paie dans les nouveaux entrants ;

Attendu que l’ordonnateur fait valoir les mérites particuliers et l’investissement de Mme A., laquelle exerce des responsabilités qui dépassent largement celles traditionnellement confiées à un adjoint administratif de 2ème classe ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur : « les comptables sont tenus d’exercer : […] B. En matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 […] » ; que selon l’article 13 du même décret, alors en vigueur : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation […] » ; qu’aux termes de l’article 37 de ce décret : « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur […] » ; qu’en vertu de l’article 47 dudit décret, les opérations de dépense « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que selon l’article L. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; que pour les établissements publics de santé, la liste des pièces justificatives est fixée par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 dontla rubrique 22011, relative aux dépenses de personnel, précise quele premier paiement de la rémunération doit notamment être justifié par : « 2. Décision du directeur ou contrat mentionnant : - l’identité de l’agent, la date de sa nomination ; - Les modalités de recrutement et les conditions d’emploi (temps complet, non complet, partiel) ; - le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l’échelon, l’indice de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l’agent » ; qu’en application de l’article 4 du décret 91-155 du 6 février 1991 modifié, outre sa date d’effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que pour justifier le paiement des rémunérations de Mme A. au titre de l’année 2011, le comptable de l’hôpital civil de Thann disposait d’une décision de mise en disponibilité pour convenances personnelles de Mme A., adjoint administratif hospitalier de 2ème classe titulaire, signée par le directeur délégué du centre hospitalier et datée du 1er février 2011 avec effet à la même date, faisant suite à la demande de l’intéressée datée du 21 janvier 2011 « en vue d’une réintégration en qualité d’agent contractuel » ;

Attendu que Mme A. a été payée en qualité d’adjoint hospitalier de 2^ème classe titulaire jusqu’au mois de janvier 2011 inclus ;

Attendu que le comptable disposait d’un contrat à durée indéterminée, comportant toutes les mentions requises par les dispositions précitées du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, recrutant Mme A. en qualité d’adjoint administratif hospitalier principal de 1ère classe contractuel à compter du 1er février 2011 ; que le comptable disposait enfin des bulletins de paie de Mme A., antérieurs à février 2011 et enregistrés sous le même numéro de matricule 12315, en qualité d’agent titulaire ;

Attendu que saisi de la demande de paiement d’un traitement d’agent contractuel à Mme A. à compter du 1^er février 2011, M. X. exerçant les contrôles auxquels il est tenu ne pouvait que constater d’une part, qu’il disposait pour cet agent titulaire d’un arrêté de mise en disponibilité et, d’autre part, des pièces requises pour le rétribuer comme agent contractuel ; que sans exercer un contrôle de légalité, ni même interpréter les pièces en sa possession mais en ne leur redonnant que le sens qu’elles ont, il ne pouvait que relever leur caractère contradictoire dès lors que la disponibilité est la position statutaire d’un fonctionnaire placé hors de son établissement ; qu’ainsi les pièces justificatives fournies étaient insuffisantes pour établir la validité de la créance et qu’il lui appartenait de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur ait produit les justifications nécessaires, non pas en exerçant un contrôle de la légalité interne de la décision de l’ordonnateur comme il le soutient, mais simplement sur la base des pièces justificatives contradictoires en sa possession ; que cette suspension de paiement était ainsi justifiée jusqu’à ce que l’ordonnateur produise les explications de fait et de droit au vu desquelles un même agent peut être simultanément dans la position de disponibilité, c’est-à-dire au sens de cette disposition, sans lien d’emploi avec l’organisme, et être embauché au titre d’un contrat de contractuel à durée indéterminée ;

Attendu au surplus que le fait que l’intéressée ait ultérieurement démissionné de son emploi public, si elle met fin à l’irrégularité de la situation, n’enlève rien au constat qui pouvait être fait de son incohérence eu égard aux pièces dont disposait le comptable au moment de ce premier paiement ; que cette non suspension du paiement est constitutive d’un manquement aux obligations de contrôles ;

Attendu que si les conclusions du ministère public selon lesquelles « l’illégalité potentielle de la situation statutaire de Mme A. à cette date relevait principalement de la responsabilité de l’ordonnateur et qu’elle ne semble pas pouvoir être opposée au comptable par la chambre » reviennent sur le réquisitoire, la motivation de la mise en cause pour manquement ci-dessus répond suffisamment auxdites conclusions ;

Attendu qu’eu égard aux pièces dont il disposait, aux dispositions précises liquidant le montant du traitement dû ainsi qu’à la certification du service fait, ledit manquement n’est pas constitutif d’un préjudice financier ;

Attendu qu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application des dispositions légales précitées, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; qu’il a été précisé à la chambre que le montant du cautionnement du poste s’élevait à 149 000 € en 2011 ; qu’ainsi la somme maximale susceptible d’être mise à la charge s’élève à 223,50 € par manquement ; qu’il n’y a pas lieu eu égard aux circonstances de l’espèce de minorer ce quantum ;

Sur la présomption de charge n° 2 à l’encontre de MM. X. et Z. concernant le paiement à Mme A. d’une prime de service, se rapportant respectivement aux exercices 2010 et 2011 en février 2011 et février 2012

Attenduque dans son réquisitoire supplétif du 5 juin 2014 susvisé, le procureur financier a retenu à l’encontre de M. X. une présomption de charge liée à la double circonstance que, d’une part, Mme A. avait déjà perçu une prime de service 2010 au mois de janvier 2011 en qualité d’agent titulaire (pour le versement de février 2011) et, d’autre part, par réquisitoire à l’encontre de M. Z. pour avoir, en février 2012, effectué un versement unique d’une prime de service au titre de 2011, alors que sa position statutaire avait changé à compter du mois de février 2011 et n’y ouvrait plus droit du fait de son nouveau statut d’agent contractuel ; qu’en présence de pièces justificatives contradictoires, il appartenait au comptable de suspendre le paiement de cette prime de 599,06 € figurant sur le bulletin de paie de février 2011 et 235,47 € sur celui de février 2012 ;

Attenduque, dans son mémoire en défense, M. X. produit les pièces justificatives requises par la nomenclature pour le paiement de la prime de service versée au titre de l’année 2010 et reconnait que, « pour la bonne règle », le paiement du solde de cette prime aurait dû faire l’objet d’un mandatement distinct du salaire de février 2011 ; que s’il admet une irrégularité de forme, il indique que le solde de la prime était dû à Mme A., agent titulaire durant toute l’année 2010 ; que le comptable ajoute qu’aucun préjudice financier n’a été causé à l’hôpital dès lors que Mme A. a effectué son service au cours de l’année 2010 ;

Attendu, en ce qui concerne le versement de février 2012, que le montant réduit par rapport à l’exercice antérieur de la prime de service s’explique par l’assiette retenue (janvier 2011, dernier mois d’exercice en qualité d’agent titulaire) ;

Attenduque l’ordonnateur indique que, comme nombre d’établissements de santé, l’hôpital civil de Thann procède au versement de la prime de service due au titre de l’année N en deux étapes au début de l’année N+1 ; que la première part est versée en janvier, alors que l’établissement ne dispose pas de l’ensemble des informations nécessaires à la détermination précise du montant de la prime ; que la part complémentaire, qui tient compte du présentéisme et de la notation de l’année écoulée, est versée en février ; qu’ainsi le versement dont a bénéficié Mme A. au titre du mois de février 2011 constituait le solde de la prime de service due pour l’année 2010, lorsque cet agent était titulaire de la fonction publique hospitalière ; qu’il est constant que le versement effectué en février 2012 est le seul effectué au titre de la prime de service 2011 ;

Attendu, qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 et des articles 12 et 13 du décret susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent le paiement ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attenduque pour les établissements publics de santé, la liste des pièces justificatives est fixée par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 dontle 2 dela rubrique 220223 « primes et indemnités », précise quele paiement doit être justifié par : « -décision individuelle d'attribution prise par le directeur : -et, pour les agents contractuels, mention au contrat ; -et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime » ;

Attenduqu’il résulte de l’instruction que pour justifier le paiement d’une fraction de la prime de service 2010 et celle de 2011 de Mme A. aux mois de février 2011 et 2012, les comptables successifs de l’hôpital civil de Thann ne disposaient que d’une décision de mise en disponibilité et d’un contrat à durée indéterminée recrutant l’intéressée en qualité d’agent contractuel, les deux décisions prenant effet le 1er février 2011 mais ne prévoyant pas le versement d’une prime de service ;que les comptables disposaient par ailleurs, afin de déterminer le traitement brut de l’intéressée, des bulletins de paie de Mme A. de janvier à décembre 2010 ainsi que de celui de janvier 2011 ; qu’il ressort par ailleurs des observations produites par le comptable et notamment de la fiche de contrôle hiérarchisé de la dépense que le tableau récapitulatif des primes de service 2010 établi par l’ordonnateur, d’un montant total de 434 353,38 € a été fourni et permet de s’assurer de l’exacte liquidation des montants versés à Mme A. ; que dès lors aucun manquement à leurs obligations de contrôle ne peut être relevé à l’encontre des comptables ;

Sur la présomption de charge n° 3 soulevée à l’encontre de MM. X. et Z. concernant le paiement à Mme A. d’indemnités horaires pour supplémentaires au titre des exercices 2010 à 2012

Attenduque par réquisitoires supplétif du 5 juin 2014 et complémentaire du 8 décembre 2014 susvisés, le procureur financier avait retenu à l’encontre de MM. X. et Z. des présomptions de charges portant « sur le décompte (et le paiement) systématique de 15 heures supplémentaires au profit de Mme A. née C. depuis le mois de juillet 2010. Son contrat de travail 2011 va jusqu’à préciser en son article 4 que « Mme A. perçoit mensuellement l’équivalent de 15 heures supplémentaires. Ce nombre d’heures sera réajusté à l’expiration du remboursement du prêt GCOS ». Mme A. a effectivement bénéficié du paiement de 15 heures supplémentaires pour tous les mois de l’année 2011 et jusqu’au mois de février 2012, durant lesquels elle était prélevée de 75 € au titre de « Aide Remb. Œuvres soc. »… Le prélèvement de 75 € cessant en mars 2012, les heures supplémentaires mensuelles sont passées à 3 au lieu de 15 » ; que le réquisitoire précise par ailleurs qu’entre janvier et août 2010, Mme A. a été indemnisée mensuellement pour un nombre d’heures supplémentaires allant de 0 à 12,5 heures, qu’ « un gros rattrapage de 45 heures supplémentaires a été payé en septembre 2010 à raison de 15 heures pour chacun des mois de juillet, août été septembre » et qu’ « aucune justification du service fait n’est produite » ; qu’ainsi le réquisitoire couvre les heures supplémentaires payées au titre des exercices 2010 à 2012 ;

Attenduque, dans ses mémoires en défense, M. X. admet que si la rédaction de l’article 4 du contrat de Mme A. est « pour le moins maladroite » et ambigüe, elle ne remet pas en cause la volonté de la direction de l’établissement d’attribuer un complément indemnitaire à cet agent, dont les heures supplémentaires ne sont manifestement pas fictives ; que le comptable précise qu’il ne lui revient pas d’exiger de l’ordonnateur des pièces particulières ou une attestation de service fait spécifique préalablement au versement du salaire de l’agent en cause alors que la signature de l’ordonnateur apposée sur un bordereau de mandats a valeur de certification du service fait ; que le comptable rappelle qu’il n’est pas juge de la légalité interne des décisions individuelles prises par les ordonnateurs et demande à la chambre d’abandonner la présomption de charge correspondante ; que l’investissement personnel de Mme A., ses compétences et sa disponibilité étant reconnus par l’ordonnateur et s’étant traduits par les diverses missions qui lui ont été confiées, le préjudice financier n’est pas établi pour l’hôpital ; que sa hiérarchie, qui ne pouvait recruter un nouvel agent, a souhaité compenser financièrement l’implication de l’intéressée ;

Attenduque l’ordonnateur indique que les heures supplémentaires versées à Mme A. en 2010 correspondent à la réalisation de missions régulières d’appui à l’élaboration de la paie de l’EHPAD de Bitschwiller-lès-Thann ; que si l’article 4 du contrat de Mme A. revêt une rédaction irrégulière, l’intention du gestionnaire n’était pas d’aider cet agent à rembourser un prêt CGOS ; que si le paiement d’heures supplémentaires était particulièrement rare à l’hôpital civil de Thann, Mme A. souhaitait une augmentation salariale et il s’est agi de lui demander en 2011 une implication particulière sur un projet de migration des systèmes d’information en ressources humaines de l’établissement et de celui de Bitschwiller-lès-Thann ; que dès la migration stabilisée, en février 2012, le nombre d’heures indemnisées a été significativement diminué ;

Attendu,que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent le paiement ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attenduqu’il résulte des dispositions du décret n°2002-598 du 25 avril 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment en son article 6, ainsi que du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment en son article 15, que les heures supplémentaires sont exécutées à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ; que lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures ; qu’enfin, les heures supplémentaires effectuées faisant l'objet soit d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, soit d'indemnités, les conditions générales de recours à l’une ou l’autre de ces possibilités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ;

Attenduque pour les établissements publics de santé, la liste des pièces justificatives est fixée par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 dont le 1 du c) de la rubrique 220223 « primes et indemnités », précise que le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires doit être justifié par un « Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et indiquant le nombre d'heures ainsi que les taux appliqués » ;

Attenduen premier lieu que, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011, au cours de laquelle elle était employée en tant qu’agent titulaire de la fonction publique hospitalière, Mme A. a été indemnisée à hauteur de 159,95 heures supplémentaires, soit un montant total de 1971,50 € ; qu’il résulte de l’instruction que le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires est intervenu sans que soient joints aux mandats d’états, établis par le directeur de l’établissement, justifiant le nombre d’heures réalisées par Mme A. et les taux appliqués pour liquider les sommes versées, ni même toute autre pièce justificative ;

Attenduque M. X., comptable de l’hôpital civil de Thann, ne peut dès lors être regardé comme ayant disposé, au moment du paiement, des pièces justificatives requises pour le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à Mme A. ;qu’en présence de pièces justificatives insuffisantes voire incohérentes, le comptable était tenu de suspendre le paiement de ces indemnités à Mme A. au titre de la période du 1^er janvier 2010 au 31 janvier 2011 ;que le paiement mensuel de ces sommes sans effectuer les contrôles auxquels il était tenu en matière de dépenses constitue un manquement de nature à engager, au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduque contrairement aux allégations de M. X., la signature de l’ordonnateur apposée sur un bordereau de mandats ne suffit pas à établir que le service a été fait ni que la somme mandatée est due ; que la réalisation d’heures supplémentaires ne confère pas à un agent un droit à indemnités mais qu’elle peut faire l’objet d’un repos compensateur, en fonction des orientations fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ; qu’en l’espèce, ces orientations n’étaient pas jointes aux mandats ; qu’ainsi la créance n’était fondée sur aucun droit ; que le paiement en l’absence des pièces requises était dès lors indu et que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’établissement ;

Attenduque le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne faisait pas partie d’un plan de contrôle sélectif ou hiérarchisé des dépenses antérieurement au mois de janvier 2011 ; qu’ainsi le contrôle de la paie de Mme A. faisait partie des contrôles auxquels M. X. était tenu ; que le comptable n’invoque pas de circonstance particulière qui serait de nature à atténuer sa responsabilité ;

Attenduqu’en l’absence de justification à l’appui du paiement à Mme A. d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre le 1^er janvier 2010 et le 31 janvier 2011, interdisant tout contrôle notamment du service fait et de la liquidation des sommes versées, les paiements successifs sont constitutifs d’un préjudice financier pour l’établissement au sens du VI, troisième alinéa, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X., en le constituant débiteur, à hauteur du montant versé, soit 1 971,50 € au titre de la période allant de janvier 2010 au 31 janvier 2011, majoré des intérêts de droit à compter du 12 juin 2014, date de notification du réquisitoire supplétif ;

Attenduen second lieu que, pour la période allant du 1er février 2011 au 31 décembre 2012, au cours de laquelle elle était employée en tant qu’agent contractuel, Mme A. s’est vue indemnisée à hauteur de 232 heures supplémentaires, soit un montant total de 3 522,59 € ; qu’il résulte de l’instruction que le paiement de ces indemnités est intervenu sans que soient joints aux mandats d’états, établis par le directeur de l’établissement, justifiant le nombre d’heures réalisées par l’intéressée et les taux appliqués pour liquider les sommes versées ;

Attenduque, dans son mémoire en défense, M. Z. fait valoir que, bien que le montant des indemnités ne soit précisé ni dans le contrat de recrutement de Mme A. ni dans l’avenant à ce contrat, il disposait toutefois des éléments et notamment un nombre d’heures supplémentaires chiffré lui permettant de liquider le montant de ces indemnités conformément aux dispositions de ce contrat ;

Attendutoutefois que le versement à Mme A. d’indemnités dites « équivalent de 15 heures supplémentaires » stipulé dans un contrat de travail peut être regardé comme ne correspondant pas strictement au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires telles que prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002, mais à celui d’un complément indemnitaire attribué spécifiquement à cet agent, dans le cadre de son contrat, par le directeur du centre hospitalier et au titre duquel le comptable ne pouvait procéder à un contrôle de légalité ; que s’agissant d’une indemnité distincte, il appartenait au comptable de se référer au 2 du c) de la rubrique n° 220223 « Autres primes et indemnités »de la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit pour le paiement de compléments de rémunération à des agents contractuels une mention au contrat en sus de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur ;

Attenduqu’il résulte de l’instruction que pour justifier le paiement des indemnités susmentionnées, les comptables successifs de l’hôpital civil de Thann ne disposaient que du contrat à durée indéterminée recrutant l’intéressée à compter du 1^er février 2011, mentionnant en son article 4 que « Mme A. perçoit mensuellement l’équivalent de 15 heures supplémentaires », ainsi que d’un avenant à ce contrat daté du 23 décembre 2011, indiquant en son article 4 que « Mme A. perçoit mensuellement l’équivalent de 15 heures supplémentaires du 1^er février 2011 au 31 mars 2012. Ce nombre d’heures sera réajusté à l’expiration du prêt CGOS soit le 1^er mars 2012. A compter du 1^er avril 2012 l’équivalent de 3 heures supplémentaires sera versé à Mme A. » ; qu’en l’absence de décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement, ces dispositions contractuelles étaient suffisantes dès lors que, exerçant les contrôles auxquels ils étaient tenus et notamment celui de l’exacte liquidation, les comptables ne pouvaient constater aucun dépassement ; que dès lors il ne saurait leur être reproché un manquement à leurs obligations de contrôle ;

Sur la présomption de charge n° 4 liée aux changements de situation de Mme A. en 2012

Attenduque Mme A., adjoint administratif hospitalier principal de 1ère classe contractuel, détenant l’échelon 6 et l’indice majoré 394 depuis le 1er février 2011, est nommée, à compter du mois d’avril 2012, au grade d’adjoint des cadres de classe normale à l’échelon 10 et à l’indice majoré 420 ; qu’un avenant, daté du 17 octobre 2012, à son contrat élève Mme A. au 11ème échelon de son grade, soit à l’indice majoré 443 ; qu’enfin, en décembre 2012, le bulletin de paie de Mme A. laisse apparaître qu’elle a changé d’affectation principale, quittant le bureau du personnel au profit du service dénommé « EHPAD indifférencié » ;

Attenduque dans ses réquisitoires supplétif du 5 juin 2014 et complémentaire du 8 décembre 2014 susvisés, le procureur financier, relevant l’augmentation substantielle de la paie de l’intéressée, a retenu à l’encontre de M.Z.une présomption de charge liée à la justification de ces changements ;

Attendu que, dans son mémoire en défense, M. X. fait valoir qu’il n’appartient pas au comptable d’apprécier la légalité interne des décisions individuelles de changement de grade prises par l’ordonnateur ;  

Attenduque l’ordonnateur indique qu’en 2012, Mme A. a assuré quasiment seule le fonctionnement du bureau du personnel de l’hôpital civil de Thann ; que pour tenir compte de cette situation, son contrat a été modifié et qu’un nouvel avenant a été signé, la plaçant au 11ème échelon du grade d’adjoint de classe normale ; que son affectation à l’« EHPAD indifférencié » relève d’un problème technique ;

Attendu, que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent le paiement ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ;

Attenduque pour les établissements publics de santé, la liste des pièces justificatives est fixée par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 dont le 3 de la rubrique 22021 relative aux paiements ultérieurs, précise qu’ils doivent être accompagnés de l’avenant au contrat de recrutement portant modification de la situation administrative de l'agent entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet ;

Attenduqu’il résulte de l’instruction que pour justifier le paiement des rémunérations de Mme A. au titre de l’année 2012, le comptable de l’hôpital civil de Thann disposait, outre son contrat de recrutement en qualité d’adjoint administratif hospitalier principal de 1ère classe à compter du 1er février 2011, d’un avenant daté du 23 décembre 2011 à son contrat indiquant en son article 1er qu’ « à compter du 1er avril 2012, Mme A. est nommée adjoint des cadres hospitaliers de classe normale » et en son article 3 que Mme A. sera rémunérée au 10ème échelon de ce grade, indice majoré 420 ; que le comptable disposait enfin d’un avenant intitulé « avancement échelon », daté du 17 octobre 2012, à son contrat indiquant en son article unique qu’à compter du 1er octobre 2012, Mme A. était nommée au 11ème échelon du grade d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, à l’indice majoré 443 ;

Attenduainsi que l’ordonnateur de l’hôpital civil de Thann a produit les pièces justificatives requises par les dispositions précitées et que ces pièces présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée et payée ; qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z., comptable ayant pris en charge les paiements, du fait du paiement des changements intervenus dans la rémunération principale de Mme A. ; que les conclusions du ministère public font droit à ces constats ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : M. X. devra s’acquitter d’une somme de 223,50 € (deux cent vingt-trois euros et cinquante cents) en application du 2^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, au titre de sa gestion au cours de l’année 2011, pour avoir manqué à ses obligations de contrôle en ne suspendant pas le paiement du traitement de contractuel eu égard aux pièces justificatives contradictoires en sa possession ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : M. X. est constitué débiteur de l’hôpital civil de Thann pour la somme de 1 971,50 € (mille neuf cent soixante et onze euros et cinquante cents) au titre de la période du 1^er janvier 2010 au 31 janvier 2011, majorée des intérêts de droit à compter du 12 juin 2014, pour avoir payé à Mme A. des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sans disposer des justifications requises.

Article 3 : Il n’est pas retenu de charge à l’encontre de MM. X. et Z. pour avoir payé l’équivalent d’heures supplémentaires à compter de février 2011.

Article 4 : Il n’est pas retenu de charge à l’encontre de M. X. pour avoir payé en janvier 2011 le reliquat de sa prime de service 2010 à Mme A. sans disposer de toutes les justifications requises.

Article 5 : Il n’est pas retenu de charge à l’encontre de M. Z. au titre de sa gestion au cours de l’année 2012, pour avoir payé en février 2012 à Mme A. la prime de service 2011.

Article 6 : Il n’est pas retenu de charge à l’encontre de M. Z. au titre des changements de situation de Mme A. au cours de l’année 2012.

Article 7 : La décharge de M. X. au titre des exercices 2010, 2011 et jusqu’au 16 janvier 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Article 8 : M. Z. est déchargé pour sa gestion au cours de l’exercice 2012 à compter de 17 janvier.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à MM. X. et Z., comptables, à Mme la directrice du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, ainsi qu’au Ministère public.

Délibéré le dix-neuf mars deux mille quinze par M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, Mmes Florence Bonnafoux, Anne-Claude Hans, premières conseillères et M. Christophe Degoul, conseiller ;

En présence de Mme Marie-Hélène Richert, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 21 avril 2015

Bénédicte Mutschélé

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.