Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 22 octobre 2014, notifié le 6 novembre 2014 à M. X., comptable, et à M. le directeur de l’EHPAD « Résidence le Ried » de Marckolsheim, ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ledit comptable dans le cadre de sa gestion de l’EHPAD « Résidence le Ried » de Marckolsheim au cours des exercices 2008 à 2012, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Vu les comptes des exercices 2008 à 2012 produits par M. X., comptable de l’EHPAD « Résidence le Ried » de Marckolsheim ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractères médicaux-sociaux ;

Vu le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 13 novembre 2014 invitant M. X., comptable, à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vu les observations présentées par M. X. en date du 28 novembre 2014, enregistrées au greffe de la chambre le 08 décembre 2014 sous le numéro 912 ; 

Vu le rapport d’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 mars 2015, M. Marcel-Gérard Hauswirth, premier conseiller, en son rapport, et M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions, M. X., comptable, présent à l’audience et ayant eu la parole en dernier ;

Sur la présomption de charge soulevée à l’encontre de M. X. au titre des exercices 2008 à 2012

Attendu que par réquisitoire susvisé du 22 octobre 2014, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. pour sa gestion au cours des exercices 2008 à 2012, au motif du non recouvrement d’une créance envers les organismes d’assurance maladie, dite « créance de l’article 58 », en référence à l’article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, d’un montant de 11 616,57 € ;

Attenduqu’au 1^er janvier 2007, le titre 630 de l’exercice de 2007 a été pris en charge pour un montant de 66 602,64€ au nom de « Créance art. 58 – EHPAD de Marckolsheim », par le trésorier M. X. ; qu’un versement de 54 986,07€ a été effectué le 30 décembre 2008 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laissant subsister un solde de 11 616,57 € ;

Attenduqu’en vertu du dispositif de traitement des créances dites de l'article 58 et compte tenu des avances 2005 et 2006 de la sécurité sociale, le montant de la créance devait faire l’objet d’une procédure de reconnaissance réciproque entre l’ordonnateur, le comptable et l’assurance maladie ; qu’à défaut de reconnaissance réciproque, le directeur  l’Agence Régionale d’Hospitalisation (ARH) devait constater le montant de la créance exigible ; qu’en tout état de cause, la créance dont il s’agit n’a fait l’objet de contestation expresse par aucune des parties concernées ;

Attendu qu’aucun acte interruptif de la prescription n’ayant été opéré après le recouvrement partiel intervenu le 30 décembre 2008, l’action en recouvrement du comptable s’est trouvée prescrite, en application de l’article L. 1617-5 3^e du code général des collectivités territoriales, le 30 décembre 2012 ;

Attenduqu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que cette responsabilité se trouve engagée « dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; qu’en cas de non-recouvrement d’une recette, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable sous la gestion duquel le recouvrement a été compromis faute de diligences adéquates, complètes et rapides de sa part ;

Attenduque, dans son mémoire susvisé, le comptable fait valoir que du fait de la transformation de l’Hôpital local en EHPAD, la procédure de reconnaissance réciproque précitée a été interrompue ; que le reliquat de la créance aurait pu être soldé par la constatation d’une charge exceptionnelle dans les comptes de l’établissement, mais qu’aucune demande n’avait été faite en ce sens à l’ordonnateur ;

Attenduque l’ordonnateur n’a pas adressé de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont chargés du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; qu’en application de l’article 12 A du même texte, ils sont en outre tenus d’exercer le contrôle, « dans la limite des éléments dont ils disposent », de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ; qu’ainsi, le comptable était tenu de rappeler à l’ordonnateur qu’il devait reprendre la procédure visant à une reconnaissance réciproque en vue de fixer le montant de la créance résiduelle ;

Attenduque le comptable n’a pas mis en œuvre les diligences rapides, adéquates et complètes qui lui incombaient en application du texte précité, compromettant ainsi définitivement les possibilités de recouvrement du solde de la créance en cause d’un montant de 11 616,57 € dont il ne pouvait ignorait l’existence, avant qu’elle ne soit atteinte par la prescription de l’action en recouvrement ;

Attenduque le manquement du comptable a causé une perte de recette pour l’établissement public et donc un préjudice à hauteur de la créance non recouvrée de 11 616,57 € ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en application des dispositions combinées du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et des articles 11 et 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il y a lieu de constituer M. X. débiteur de l’EHPAD « Résidence le Ried » de Marckolsheim, à hauteur de la somme de 11 616,57 €, montant du préjudice subi par cet établissement du fait du non recouvrement de la créance susmentionnée, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2014, date de réception du réquisitoire; 

Attenduqu’il convient en conséquence de surseoir à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours des années 2008 à 2012.

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : M. X. est constitué débiteur de l’EHPAD le Ried de Marckolsheim pour la somme de 11 616,57 € (onze mille six cent seize euros et cinquante-sept centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 novembre 2014, date de réception du réquisitoire.

Article 2 :  Décharge ne pourra être donnée à M. X. pour sa gestion au cours des années 2008 à 2012 qu’après apurement du débet.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable et à M. le directeur de l’EHPAD « Résidence le Ried » de Marckolsheim, ainsi qu’au ministère public.

Délibéré le dix-neuf mars deux mille quinze par M. Marc Noël, président de section, Mmes Axelle Toupet et Anne-Claude Hans, premières conseillères ;

En présence de Mme Marie-Hélène Richert, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 9 avril 2015

Bénédicte Mutschélé

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.