Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU le réquisitoire en date du 19 septembre 2013, notifié les  27 septembre et 3 octobre 2013 à M. X., comptable, et les 26 septembre et 4 octobre 2013 à Mme Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de l’hôpital civil de Thann au cours des exercices 2007 et 2008, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de l’hôpital civil de Thann pour les exercices 2007 et 2008 par M. X. ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 2 octobre 2013 invitant le comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vu le rapport d’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Entendu lors de l’audience publique du 19 mars 2015, Mme Axelle Toupet, premier conseiller, en son rapport, et M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X. concernant le non recouvrement du titre de recettes n° 42105 à l’encontre de « solidarité rurale et urbaine »

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 septembre 2013, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X., au motif  du non-recouvrement du titre de recettes n° 42105 émis à l’encontre de « solidarité rurale et urbaine » d’un montant de 4 338,28 € ;

Attendu que la prescription quadriennale de l’action en recouvrement de ce titre de recettes émis à l’encontre de « solidarité rurale et urbaine », pris en charge le 18 juillet 2003 au compte 41151, est intervenue au cours de l’exercice 2007 ;

Attendu que ni le comptable ni l’ordonnateur n’ont produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, qu’aucun acte de poursuites n’est mentionné sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2011 ; que le comptable en fonction a précisé, en réponse à un questionnaire, qu’aucune action en recouvrement n’a été effectuée antérieurement à l’exercice 2011 et que la trésorerie ne dispose d’aucun dossier ;

Attendu qu’en application des dispositions du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables, notamment, du recouvrement des recettes et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée faute d’avoir exercé les contrôles qui leur incombent dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont chargés du recouvrement des ordres de recettes pris en charge dans leur comptabilité ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède et n’est pas contesté que le comptable n’a pas mis en œuvre les diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement du titre de recettes en cause ; que ce manquement a compromis définitivement les chances de recouvrement de ce titre ;

Attendu que la perte de recettes pour l’établissement est constitutive d’un préjudice financier au sens de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X., en le constituant débiteur, à hauteur dudit préjudice financier correspondant au montant non recouvré de ce titre, soit 4 338,28 € ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X. concernant le non recouvrement du titre de recettes n° 43291 à l’encontre de « Conkova Nikol »

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 septembre 2013, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X., au motif du non-recouvrement du titre de recettes n°43291 émis à l’encontre de « Conkova Nikol » d’un montant de 3 465,88 € ;

Attendu que la prescription quadriennale de l’action en recouvrement de ce titre de recettes émis à l’encontre de « Conkova Nikol », pris en charge le 4 novembre 2004 au compte 4161, est intervenue au cours de l’exercice 2008 ;

Attendu que ni le comptable ni l’ordonnateur n’ont produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu que, selon l’état des poursuites Hélios, un commandement a été notifié en avril 2006 ; que toutefois, ni M. X., ni le comptable en poste, en réponse à un questionnaire, n’ont pu justifier de cette action en recouvrement ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’aucun acte de poursuites n’est intervenu antérieurement à mai 2011 ; qu’ainsi, cette créance dont le titre de recettes a été pris en charge au cours de l’exercice 2004 a été, en l’absence de mesures conservatoires ayant interrompu la prescription, atteinte par la prescription au cours de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en application des dispositions du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables, notamment, du recouvrement des recettes et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée faute d’avoir exercé les contrôles qui leur incombent dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont chargés du recouvrement des ordres de recettes pris en charge dans leur comptabilité ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède et n’est pas contesté que le comptable n’a pas mis en œuvre les diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement du titre de recettes en cause ; que ce manquement a compromis définitivement les chances de recouvrement de ce titre ;

Attendu que la perte de recettes pour l’établissement est constitutive d’un préjudice financier au sens de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X., en le constituant débiteur, à hauteur dudit préjudice financier correspondant au montant non recouvré de ce titre, soit 3 465,88 € ;

Attendu qu’une charge est prononcée à son encontre pour les exercices 2007 et 2008, il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de ces exercices ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : M. X. est constitué débiteur de l’hôpital civil de Thann pour la somme totale de 7 804,16 € (sept mille huit cent quatre euros et seize centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 septembre 2013 pour la somme de 3 465,88 €, date de réception du réquisitoire, et pour la somme de 4 338,28 € à compter du 3 octobre 2013.

Article 2 : la décharge ne pourra être donnée à M. X. pour sa gestion au cours des exercices 2007 et 2008 qu’après apurement des débets.

Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable et à Mme la Directrice du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, ainsi qu’au ministère public.

Délibéré le dix-neuf mars deux mille quinze par M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, Mmes Florence Bonnafoux, Anne-Claude Hans, premières conseillères et M. Christophe Degoul, conseiller ;

En présence de Mme Marie-Hélène Richert, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 21 avril 2015

Bénédicte Mutschélé

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.