Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 5 août 2014 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. Pascal X..., comptable d’Argentan, au titre de l’exercice 2009, transmis à la chambre le 8 août 2014 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-032 du 10 septembre 2014 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 11 septembre 2014, désignant M. Pierre Petit, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 15 septembre 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Laurent Y..., président de la communauté de communes Argentan Intercom (venant aux droits de la communauté de communes de la Vallée de la Dives), en sa qualité d’ordonnateur, et M. Pascal X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Laurent Y..., en date du 17 septembre 2014, et par M. Pascal X..., en date du 19 septembre 2014 ;

Vu la réponse du directeur général adjoint de la communauté de communes Argentan Intercom en date du 3 octobre 2014, enregistrée au greffe le 6 octobre 2014 ;

Vu les réponses de M. Pascal X..., comptable, en date des 9 octobre et 4 novembre 2014, enregistrées au greffe respectivement les 10 octobre et 4 novembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0203 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 5 novembre 2014, et les conclusions du procureur financier du 18 décembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 21 janvier 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 19 février 2015 :

- M. Pierre Petit, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions.

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 19 février 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 3 mars 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique à l’encontre de M. Pascal X... au titre de l’exercice 2009

Sur le manquement du comptable

Attendu que, par le réquisitoire précité du 10 septembre 2014, le procureur financier reproche à M. Pascal X..., comptable public assignataire de la communauté de communes de la Vallée de la Dives, d’avoir laissé se prescrire huit titres de recettes émis par cette dernière pour un montant total de mille deux cents euros (1 200,00 €), par absence de diligences en vue de leur recouvrement pendant la période de validité ;

Attendu que les titres en cause, à savoir les n° 94/2005 (C.), n°120/2005 (C.), n° 153/2005 (De T.), n° 218/2005 (F.), n° 348/2005 (L.), n° 448/2005 (P.), n° 468/2005 (P.), n° 476/2005 (R.), chacun d’un montant de cent cinquante euros (150,00 €), ont été pris en charge le 30 septembre 2005 par le comptable public ;

Attendu que l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales fixe un délai de quatre ans pour le recouvrement des titres de recettes pris en charge par le comptable public ; qu’au cas d’espèce la date limite au-delà de laquelle l’action du comptable se trouvait prescrite s’établissait au 1er octobre 2009 ;

Attendu qu’au 31 décembre 2009, les huit titres en cause figuraient toujours parmi les créances à recouvrer pour leur montant initial ;

Attendu que l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur à l’époque des faits, dispose que « Les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de recettes, le contrôle […] de la mise en recouvrement des créances […] ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que rien ne faisait obstacle à ce que le comptable engage les diligences nécessaires pour le recouvrement des titres en cause, notamment qu’il engage les poursuites contre les débiteurs avec les voies et moyens dont il dispose habituellement ;

Attendu que le comptable n’a pas apporté la preuve matérielle de la réalisation d’actes de poursuites interruptifs de prescription au sens de l’instruction codificatrice n°99-A-M du 16 février 1999 pour les huit titres de recettes en cause ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier l’existence d’actes suspensifs de prescription au sens de la même instruction codificatrice ;

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un suivi particulier du recouvrement de ces titres ait été effectué ;

Attendu qu’invité à préciser les circonstances de toute nature ayant entouré le non-recouvrement des titres, le comptable public n’a pas apporté d’élément susceptible d’écarter sa responsabilité ;

Attendu que l’absence de diligences rapides, adéquates et complètes du comptable réalisées en vue de recouvrer les sommes dues avant l’atteinte de leur date de prescription constitue un manquement à ses obligations et qu’ainsi, par son inaction, le recouvrement des huit titres en cause s’est retrouvé gravement compromis au 30 septembre 2009, date de sortie de fonctions de M. Pascal X... ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le I et le IV de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 disposent respectivement que « […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » et que « La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que le défaut de recouvrement des huit titres de recettes en cause a eu pour effet de faire perdre à la collectivité le produit attendu qu’ils représentaient ; qu’il s’agit ainsi d’un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ; qu’il y a lieu dès lors de constater l‘existence d’un préjudice financier ;

Attendu que le préjudice constaté peut être directement imputé à l’inaction de M. Pascal X..., comptable en fonctions ;

Attendu que l’article 60-VI, alinéa 3, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 dispose que « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement du comptable, l’ordonnateur a estimé le préjudice à due concurrence des sommes admises en non-valeur et le comptable ne s’est pas prononcé ;

Attendu que les pièces du dossier permettent de considérer que les huit titres en cause ont été admis en non-valeur pour la somme totale de mille deux cents euros (1 200,00 €) ; que cette opération constitue une dépense budgétaire pour la collectivité ; qu’ainsi M. Pascal X... doit être constitué débiteur pour le même montant ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : M. Pascal X... est constitué débiteur de la somme de mille deux cents euros (1 200,00 €), majorée des intérêts de droit à compter du 19 septembre 2014, date de réception du réquisitoire par l’intéressé.

Article 2 : la décharge de M. Pascal X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé à l’article 1^er.

Fait et jugé en audience publique le 19 février 2015, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 3 mars 2015 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, MM. Bruno Baumann, Marc Baudais et Alexandre Gagnepain, magistrats.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »