Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 2 du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2014-025 du 9 juillet 2014 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 9 juillet 2014, désignant Mme Anne Robert, première conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 11 juillet 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Yves X..., président du GIP Cuisine du Bocage, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Jean Y..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Yves X..., en date du 15 juillet 2014, et par M. Jean Y..., en date du 17 juillet 2014 ;

Vu les réponses de M. Jean Y..., comptable, en date des 8 et 18 septembre 2014, enregistrées au greffe les 9 septembre et 8 octobre 2014 ;

Vu la réponse de M. Yves X..., président du GIP Cuisine du Bocage, en date du 15 septembre 2014, enregistrée au greffe le 22 septembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0226 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 décembre 2014, et les conclusions du procureur financier du 29 décembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 21 janvier 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 19 février 2015 :

- Mme Anne Robert, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean Y..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier ;

Délibéré le 19 février 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 3 mars 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur le retard de production du compte de gestion

Attendu que la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) « Cuisine du Bocage », personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, soumet ce groupement aux règles de la comptabilité publique fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé, et prévoit que les comptes du groupement sont jugés par la chambre régionale des comptes ; qu’au surplus, la comptabilité du GIP est tenue selon les normes de l’instruction budgétaire et comptable des services publics locaux industriels et commerciaux, dite M4, aux termes de laquelle le comptable du service doit rendre ses comptes au juge des comptes ;

Attendu dès lors que le comptable du GIP est tenu de respecter les dispositions de l’article 57 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles « les comptes des organismes publics sont produits au juge des comptes dans les délais déterminés pour chaque catégorie d’organisme » et de l’article 2 du décret du 5 mars 2003 susvisé, aux termes duquel les comptes de gestion des comptables doivent être produits à la chambre régionale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l’exercice auxquels ils se rapportent ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le compte de gestion du GIP pour l’exercice 2012 devait être produit à la chambre régionale des comptes au plus tard le 31 décembre 2013 ;

Attendu que le compte de gestion n’a été produit que le 18 décembre 2014, soit avec un retard de 11 mois ;

Sur l’amende pour retard

Attendu que l’article L. 231-10 du code des juridictions financières prévoit que la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics à l’amende pour retard dans la production de leurs comptes ; que l’article L. 131-6 du même code, applicable par renvoi de l’article précité, ajoute que le comptable passible de l'amende pour retard dans la production des comptes est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes ;

Attendu que le retard est bien imputable au comptable, qui était en fonctions le 31 décembre 2013, date réglementaire de production du compte ;

Attendu que l’article D. 131-38 du code précité, applicable aux chambres régionales des comptes en vertu de l’article R. 231-32 du même code, fixe le montant maximum de l’amende, au cas d’espèce, à 60 euros par compte et par mois de retard, étant précisé qu’il ne peut être supérieur au montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique, soit 2 315 euros ;

Attendu qu’au cours de l’instruction et de l’audience, le comptable a fait état de circonstances relatives à son état de santé, aux contraintes du poste comptable, en cours de fusion, et aux carences en personnel, qui justifient de ne pas appliquer le montant maximal de l’amende ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en appliquant un taux réduit de moitié par rapport au maximum, soit 30 euros, pour 11 mois de retard, soit une amende d’un montant de 330 euros ;

PAR CES MOTIFS,

M. Jean Y... est condamné à une amende de 330 euros pour le retard de production du compte de gestion de l’exercice 2012 du groupement d’intérêt public « Cuisine du Bocage ».

Fait et jugé en audience publique le 19 février 2015, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 3 mars 2015 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, MM. Sébastien Gallée, président de section, Bruno Baumann, Marc Baudais et Alexandre Gagnepain, magistrats.

empêché et pour ordre,

la greffière,

Véronique LEFAIVRE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »