Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté d’agglomération du Havre (CODAH) pour les exercices 2007 à 2011, par M. Jean-Louis X... du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2014-034 du 16 septembre 2014 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 16 septembre 2014, désignant Mme Estelle Fontaine, conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 septembre 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Édouard Y..., président de la CODAH, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Jean-Louis X..., comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Édouard Y... et M. Jean-Louis X..., en date du 19 septembre 2014 ;

Vu la réponse du directeur général des services de la CODAH, en date du 29 octobre 2014, enregistrée au greffe le 31 octobre, et les pièces produites le 14 novembre 2014 ;

Vu la réponse de M. Jean-Louis X..., comptable, en date du 14 novembre 2014, enregistrée au greffe le 3 décembre 2014 ;

Vu les éléments en réponse produits par le comptable en fonctions le 11 décembre 2014, enregistrés au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2014-0233 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 décembre 2014, et les conclusions du procureur financier du 20 janvier 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 21 janvier 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 19 février 2015 :

- Mme Estelle Fontaine, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean-Louis X..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier ;

Délibéré le 19 février 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 3 mars 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X... au titre de l’exercice 2010

Attendu que, par le réquisitoire susvisé en date du 16 septembre 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif que M. X... aurait, par divers mandats de l’exercice 2010, payé des heures supplémentaires à divers agents de la communauté d’agglomération du Havre (CODAH), sans exiger les pièces justificatives prévues à la rubrique 210224 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’ainsi il aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que des plannings d’astreinte des agents de la CODAH ont été produits à l’exception de ceux concernant l’agent L. ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que « des relevés individuels des interventions réalisées par les agents, dans le cadre de leurs astreintes, et signés du chef de service, pourraient être apparentés à la ‘décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé’, pièce attendue au point 3 de la rubrique n° 210224 précitée » ; que tel n’est pas le cas du paiement litigieux ;

Attendu que selon l’article 19 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont, dans les conditions fixées par les lois de finances, personnellement et pécuniairement responsables de l’exercice des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du même décret « les comptables publics sont tenus d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 13 de ce même décret « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles règlementaires et la production des justifications (…) » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d’une dépense (…) les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe 1 du présent code » ;

Attendu que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte une rubrique n° 210224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires » qui exige pour la justification de leur paiement les pièces suivantes :

- « Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires »

- « Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées »

- « Le cas, échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel » ;

Attendu, en premier lieu, que compte tenu des modalités d’organisation de la collectivité, les plannings d’astreintes visés par le chef de service peuvent être assimilés à la décision visée à la rubrique 210224 précitée ;

Attendu en second lieu, en ce qui concerne l’agent L., qu’au moment du paiement, M. X... ne disposait pas de la pièce précitée pour le mois de mars 2010 ; que les heures supplémentaires payées dans ces circonstances représentent un total de 8 heures trente et un montant de 117,98 euros ; qu’il aurait dû suspendre le paiement dans l’attente de la production de la justification par l’ordonnateur ; qu’en ouvrant sa caisse M. X... a ainsi, pour ce paiement, manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance ;

Sur le préjudice financier

Attendu que M. X... considère que le paiement des heures supplémentaires précitées à M. L. n’a pas entraîné de préjudice financier pour la collectivité dans la mesure où, ainsi qu’il l’a indiqué à l’audience, le service était fait et les heures légalement autorisées ;

Attendu que l’ordonnateur estime également que la collectivité n’a subi, du fait de ce paiement, aucun préjudice financier ;

Attendu au contraire que le procureur financier estime qu’un préjudice financier est résulté du paiement précité dans la mesure où le dépassement du contingent mensuel n’était pas autorisé ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le conseil communautaire de la CODAH, par sa délibération du 19 mars 2009, a décidé que le contingent réglementaire « ne pouvait être dépassé que sur [cette] décision expresse » ; qu’à défaut d’une telle décision, le paiement doit être considéré comme une dépense indue pour la collectivité et, contrairement à ce que soutient le comptable, ne peut constituer une dépense « légalement autorisée » ;

Attendu que le paiement des heures supplémentaires à M. L., en dépassement du plafond règlementaire, sans autorisation du chef de service, est constitutif d’une dépense irrégulière au sens des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’un tel manquement, contraire aux règles arrêtées par l’assemblée délibérante de la collectivité, a entraîné pour cette dernière un préjudice financier au sens de l’article VI de l’article 60 précité ;

Attendu en conséquence que M. X... doit être déclaré débiteur de la CODAH pour un montant de 117,98 € augmenté des intérêts de droit à compter du 19 septembre 2014 ;

Sur les conditions d’une éventuelle remise gracieuse

Attendu que le comptable, lors de l’audience, a précisé qu’en 2010 il existait bien un plan de contrôle de la dépense pour la CODAH mais que celui-ci ne concernait pas la paye, domaine qui n’a fait l’objet d’un plan de contrôle qu’à partir de 2012 ; qu’ainsi la chambre constate que M. X... n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses au sens du IX de l’article 60 précité ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : M. Jean-Louis X... est constitué débiteur de la communauté d’agglomération du Havre, au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 117,98 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 septembre 2014.

Article 2 : M. X... n’a pas respecté les règles d’un contrôle sélectif des dépenses de rémunération de la CODAH en 2010 ;

Article 3 : la décharge de M. X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci‑dessus.

Fait et jugé en audience publique le 19 février 2015, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 3 mars 2015 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, MM. Bruno Baumann, Marc Baudais et Alexandre Gagnepain, magistrats.

empêché et pour ordre,

la greffière,

Véronique LEFAIVRE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »