Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 26 août 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Vieille Rivière » à Pontivy au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011, notifié le 1^er septembre 2014 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’ESAT « La Vieille Rivière » à Pontivy, par M. X…, du 1^er janvier au 31 décembre 2011 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ou le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Yann SIMON, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 6 février 2015 M. Yann SIMON, premier conseiller, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que par réquisitoire du 26 août 2014, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X …, comptable de l’ESAT « La Vieille Rivière » à Pontivy, a méconnu l’obligation de contrôle s’imposant à lui au titre du décret susvisé n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en prenant en charge dix mandats émis le 17 janvier 2011 par l’ordonnateur pour le paiement au bénéfice de dix-sept agents de l’établissement de la prime de service 2010, pour un montant global de 29 947,75 euros ; que le Procureur a relevé que le comptable a procédé à ce paiement en l’absence de décisions individuelles d’attribution prises par le directeur et du décompte de calcul du crédit global ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X…, après avoir indiqué qu’ « il semble établi que n’avaient pas été joints aux mandats de paiement concernés le décompte global de la prime de service et les décisions individuelles d’attribution prises par le directeur de l’ESAT », a fait toutefois valoir qu’il s’agissait d’une erreur matérielle, la production de ces pièces, sous forme de tableau récapitulatif, après le paiement révélant la volonté de versement de la prime par l’ordonnateur ; qu’en conclusion, le comptable a demandé que ce tableau récapitulatif « soit considéré comme valant décision individuelle d’attribution » ;

Attendu que l’ordonnateur n’a fourni aucune réponse au réquisitoire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’en vertu de la rubrique 220223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, doit être joint au mandat de paiement des « primes et indemnités des personnels non médicaux » : « 2. Autres primes et indemnités : - décision individuelle d’attribution prise par le directeur ; / (…)/ et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime. (…) » ;

Attendu qu’il est constant que M. X… a procédé au paiement à dix-sept agents non médicaux de l’ESAT « La Vieille Rivière » de Pontivy de la prime de service 2010 alors que n’étaient joints aux mandats correspondants ni les décisions individuelles d’attribution, ni le décompte de calcul du crédit global affecté au paiement de cette prime ; qu’en prenant en charge ces mandats, l’intéressé a manqué à son obligation de contrôle des justifications imposées par les dispositions précitées de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que, si M. X… a fait valoir, dans ses observations, « la période très particulière que (son) poste comptable a traversé en 2010 et 2011 » du fait de la mise en place de l’applicatif Hélios dans un contexte de ressources humaines très tendu, ces circonstances ne sont pas constitutives de la force majeure au sens du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, le manquement retenu justifie que soit mise en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’à la date de prise en charge des mandats en cause, le directeur de l’ESAT « La Vieille Rivière » de Pontivy n’avait pris aucune décision individuelle d’attribution de la prime de service pour l’année 2010 ; que cette prime n’était donc pas due aux dix-sept agents concernés ; que, de ce fait, son paiement a entraîné un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que le tableau récapitulatif établi par l’ordonnateur postérieurement au paiement par le comptable ne saurait, en tout état de cause, tenir lieu des décisions individuelles exigées par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, il ne peut être tenu compte dudit tableau dans l’appréciation du préjudice ;

Attendu que, eu égard au manquement retenu à son encontre, il y a lieu de rendre M. X… débiteur envers l’ESAT « La Vieille Rivière » de Pontivy, à hauteur du montant global de la prime de service versée à tort, soit 29 947,75 euros ; qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2014, date de notification du réquisitoire à l’intéressé ;

Attendu que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes, en vertu des dispositions précitées du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, de porter une appréciation sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu que les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense applicables en 2011 à l’ESAT de Pontivy prévoient, s’agissant des « autres indemnités et primes », un contrôle annuel, a posteriori, pour tous les bénéficiaires ; qu’en application de ces plans, le paiement annuel, en une seule fois, de la prime de service aurait donc dû faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que tel n’ayant pas été le cas, le ministre en charge du budget devrait, s’il était conduit à accorder une remise gracieuse à M. X…, laisser à la charge de l’intéressé une somme au moins égale à 3 millièmes du montant du cautionnement du poste comptable, soit 528 euros ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : En ce qui concerne M. X…,

Au titre de l’exercice 2011, présomption de charge unique

M. X… est constitué débiteur de l’ESAT « La Vieille Rivière » à Pontivy pour la somme de 29 947,75 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 septembre 2014.

Le paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ce paiement devait être contrôlé.

Article 2 : La décharge de M. X… ne pourra être donnée qu’après apurement du débet.

Fait et jugé par M. Jean-Louis HEUGA, Président de séance ; M. Michel ZINGER, premier conseiller et M. Thomas ROCHE, premier conseiller ;

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

Signé : M. HEUGA

 Mme FOURMY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.^[1] (ouvre un nouvel onglet)

 A Rennes, le 6 mars 2015

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

[1] (ouvre un nouvel onglet) Sauf si non-lieu à charge