Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal pour la construction de logements dans l’Eure (SICLE) pour l’exercice 2012 par M. Roland X..., du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu l’article L211-3 du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2014-021 du 29 avril 2014 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 29 avril 2014, désignant M. Sébastien Abdul, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 30 avril 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Michel Y..., président du SICLE, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Roland X..., comptable concerné, et la lettre du 18 juin 2014 par laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Henri-Florent Z..., nouveau président du SICLE ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Roland X..., en date du 5 mai 2014, par M. Michel Y..., en date du 12 mai 2014, et par M. Henri-Florent Z... en date du 23 juin 2014 ;

Vu les réponses de M. Roland X..., comptable, en date des 12 mai, 16 mai, 20 mai et 17 septembre 2014, enregistrées au greffe respectivement les 13 mai, 19 mai, 20 mai et 23 septembre 2014 ;

Vu les éléments en réponse produits par la SECOMILE le 22 décembre 2014, enregistrés au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2014-0235 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 23 décembre 2014, et les conclusions du procureur financier du 30 janvier 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 21 janvier 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 19 février 2015 :

- M. Sébastien Abdul, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 19 février 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 3 mars 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative au solde débiteur du compte 266 du Syndicat Intercommunal pour la Construction de Logements dans l’Eure (SICLE) pour l’exercice 2012

Attendu que, dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à M. Roland X..., comptable en fonction durant l’exercice 2012, de ne pouvoir justifier des droits attachés aux participations du SICLE inscrites pour un montant de 5 091 126,40 euros au compte 266 du syndicat au 31 décembre 2012 ; qu’ainsi il aurait manqué à son obligation de conservation des fonds et valeurs dudit syndicat ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février susvisée : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables (…), de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé : « les comptables sont seuls chargés : / - de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ; (…) ; / - de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ; que l’article 12 C dudit décret confie aux comptables « le contrôle (…) de la conservation des droits, privilèges et hypothèques, de la conservation des biens dont ils détiennent la comptabilité matière » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11 ci-dessus ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 (…) » ;

Attendu qu’au cours de l’instruction le comptable a produit la copie du compte titre du SICLE établi par la société anonyme SECOMILE, émettrice des valeurs, et correspondant à 133 595 actions de cette société pour une valeur totale actuelle de 2 137 520 euros ;

Attendu, en premier lieu, que si le comptable n’a pu justifier de l’écart de 2 953 606,40 euros apparaissant entre cette valeur et la somme de 5 091 126,40 euros inscrite au compte 266, en matière de conservation des valeurs mobilières, la responsabilité personnelle du comptable public porte sur la justification de la possession et du nombre des titres ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 211-3 du code monétaire et financier « Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 (ouvre un nouvel onglet) » ; qu’ainsi, un certificat établi par la société émettrice constitue la justification attendue de la possession de titres dématérialisés et de leur nombre ; qu’il s’ensuit que M. Roland X... n’a pas manqué à son obligation de conservation des valeurs détenues par le SICLE ;

Attendu, en second lieu, qu’aux termes du troisième alinéa du I de l’article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ; que l’absence d’explication du comptable quant à l’écart relevé entre la valeur actuelle des titres et le solde du compte 266 ne constitue pas un manquant en denier ou en valeurs ; que d’ailleurs cet écart s’explique, ainsi que le démontre le procureur financier dans ses conclusions, par l’absence de comptabilisation, par le prédécesseur de M. X..., d’une opération de réduction du capital de la société émettrice ; que par suite la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée et qu’il y a lieu de lui accorder la déchargeau titre de sa gestion du SICLE pour l’année 2012 ;

PAR CES MOTIFS,

Article unique : M. Roland X... est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2012.

Fait et jugé en audience publique le 19 février 2015, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 3 mars 2015 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, MM. Bruno Baumann, Marc Baudais et Alexandre Gagnepain, magistrats.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »