Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 12 mai 2015, n° 2015-0005

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Centre hospitalier du Cotentin pour les exercices 2009 à 2012, par Mme Dominique X... du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2014-033 du 10 septembre 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le 15 septembre 2014 ;

Vu la décision du président du 10 septembre 2014, désignant M. Guillaume Gautier, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 17 septembre 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Maxime Y..., directeur du Centre hospitalier du Cotentin, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Dominique X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Maxime Y..., en date du 19 septembre 2014, et par Mme Dominique X..., en date du 18 septembre 2014 ;

Vu les réponses de Mme Dominique X... en date des 23 octobre 2014 enregistrée au greffe le 24 octobre 2014, 16 décembre 2014 enregistrée au greffe le 17 décembre 2014 et 4 février 2015 enregistrée au greffe le même jour ;

Vu la réponse de M. Maxime Y..., directeur du centre hospitalier du Cotentin, en date du 12 mars 2015 et enregistrée au greffe le 16 mars 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0027 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 10 février 2015, et les conclusions n° 2015-0027 du procureur financier du 23 mars 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 19 février 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du 1^er avril 2015 leur communiquant la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 28 avril 2015 :

- M. Guillaume Gautier, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 28 avril 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 12 mai 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Première charge : Titres prescrits

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 10 septembre 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2009, Mme Dominique X..., comptable, aurait manqué à ses obligations en matière de recouvrement de trois titres pris en charge en 2005 et qu’il en résulterait la prescription de l’action en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2009, pendant la gestion de ce comptable public ;

Attendu que les titres en cause, référencés sous les numéros 396453-1, 402029-1 et 202986-1 ont porté respectivement sur 2 541,57 €, 6 267,78 € et 7 421,80 € ; qu’ils ont été pris en charge le 30 novembre 2005 et 14 décembre 2005 ; qu’au 31 décembre 2009, ces titres figuraient toujours parmi les créances à recouvrer pour leur montant initial ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, indique que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ;

Attendu que l’article L.1617-5-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la prescription de l’action en recouvrement des comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit que leur action se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, ce délai étant interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de prescription ;

Attendu qu’en cas de défaut de recouvrement d’une recette devenue irrécouvrable, il appartient au comptable, pour dégager sa responsabilité, d’apporter la preuve que ses diligences en la matière ont été adéquates, complètes et rapides ; qu’il ressort du réquisitoire que si des copies d’états générés par l’application HELIOS présentes au dossier mentionnaient des lettres de rappel et des commandements apportés au débiteur, aucune preuve de ces diligences n’avait été apportée ;

Attendu que, dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme Dominique X... a indiqué ne disposer que de ces copies d’états ; qu’elle a fait valoir, en produisant un jugement de la chambre régionale des comptes de Corse du 10 janvier 2014, que certaines chambres régionale des comptes admettaient en tant que moyen de preuve les copies d’états générés par l’application HELIOS ; que Mme Dominique X... a également fait valoir que des raisons d’ordre budgétaire imposaient l’envoi des commandements par envoi simple ;

Attendu, cependant, que le juge des comptes, en première instance, n’est pas tenu par la solution donnée par un juge du premier degré dans une affaire semblable ; que les documents produits par Mme Dominique X... ne suffisent pas à apporter la preuve de ses diligences pour assurer la mise en recouvrement ; que les raisons d’ordre budgétaire avancées par Mme Dominique X... n’ont pas pour effet de modifier la teneur des obligations de contrôle prévues par les dispositions précitées ;

Attendu que Mme Dominique X... a soutenu que le débiteur étant un organisme de droit public, les lettres de rappel avaient la même signification comminatoire ;

Attendu cependant que le débiteur, pour chacun de ces trois titres, était la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche ; que les caisses primaires d’assurance maladie sont des organismes de droit privé ; qu’il s’en suit que ce moyen avancé par Mme Dominique X... manque en fait ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, l’ordonnateur du centre hospitalier a indiqué que le traitement des restes à recouvrer anciens avait fait l’objet d’un accord entre l’établissement et la caisse primaire ; que cette circonstance est cependant sans incidence sur le contenu des obligations du comptable public et sur la justification de leur respect ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme Dominique X... n’ayant pas justifié de l’accomplissement de diligences adéquates, complètes et rapides, il y a lieu d’engager sa responsabilité au titre du défaut de recouvrement des trois créances précitées ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tentant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le défaut de recouvrement des créances précitées a conduit à un appauvrissement patrimonial du centre hospitalier non recherché par ce dernier et lui a donc causé un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Dominique X... a soutenu que si le défaut de recouvrement des trois créances avait pu générer un préjudice financier, ce dernier n’avait pas été causé par un manquement à ses obligations mais par des difficultés d’organisation de la caisse primaire au moment de la mise en place de la norme B2 Noémie ; que Mme Dominique X... a également fait état de dysfonctionnements informatiques liés à la migration entre les applications HTR et HELIOS et de difficultés nées de l’importance de l’absentéisme au sein du poste comptable ;

Attendu cependant que Mme Dominique X... n’a pas apporté de justifications à l’appui de sa réponse qui permettraient d’atténuer le lien de causalité entre son manquement et le préjudice financier occasionné ; qu’il convient donc de constituer Mme Dominique X... débitrice du centre hospitalier à hauteur du préjudice financier occasionné ;

Sur le débet

Attendu que le préjudice financier porte sur le montant total des trois créances non recouvrées, qui se monte à 16 231,15 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’enl’espèce, cette date est le 18 septembre 2014 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Dominique X... porte sur un défaut de recouvrement de recettes, par nature extérieur du plan de contrôle sélectif des dépenses ; que Mme Dominique X... ne devrait ainsi pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale à ce titre ;

Deuxième charge : Titres prescrits

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 10 septembre 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2012, Mme Dominique X..., comptable, aurait manqué à ses obligations en matière de recouvrement des trois titres pris en charge en 2008 et qu’il en résulterait la prescription de l’action en recouvrement au plus tard le 31 décembre 2012, pendant la gestion de ce comptable public ;

Attendu que les titres en cause, référencés sous les numéros n° 378266-1, 427155-1 et 437096-1 ont porté respectivement sur 3 650,92 €, 30 740 € et 6 134,40 € ; qu’ils ont été pris en charge les 24 juillet 2008, 12 novembre 2008 et 28 novembre 2008 ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, la comptable a indiqué ne pas pouvoir transmettre la copie des commandements adressés à la CPAM ; qu’elle a fait valoir, en produisant un jugement de la chambre régionale des comptes de Corse du 10 janvier 2014, que certaines chambres régionale des comptes admettaient en tant que moyen de preuve les copies d’états générés par l’application HELIOS ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu cependant que Mme Dominique X... n’a pas apporté de justification à l’appui de sa réponse qui permettrait d’atténuer le lien de causalité entre son manquement et le préjudice financier occasionné ; qu’il convient donc de constituer Mme Dominique X... débitrice du centre hospitalier à hauteur du préjudice financier occasionné ;

Sur le débet

Attendu que le préjudice financier porte sur le montant total des trois créances non recouvrées, qui se monte à 40 525,32 € ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Troisième charge : Paiements d’indemnités de temps de travail additionnel à des praticiens hospitaliers

Attendu que dans son réquisitoire, le procureur financier a relevé qu’au cours de l’exercice 2011, Mme Dominique X... a réglé des indemnités de temps de travail additionnel à trois praticiens hospitaliers pour un montant total de 1 421,88 €, que ces paiements ne semblaient avoir été justifiés par les pièces prévues par la rubrique 220224 « service de permanence » de la liste annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 220224, les paiements litigieux auraient dû être justifiés, d’une part par un état récapitulatif périodique, d’autre part par un tableau mensuel des services annoté des modifications et arrêté par le directeur ;

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme Dominique X... a transmis des fiches de déplacement des médecins faisant apparaitre les périodes d’astreinte ouvrant droit à indemnisation ; que les mêmes documents ont été transmis par l’ordonnateur ; que ces fiches peuvent être lues comme correspondant à l’état récapitulatif prévu par la rubrique 220224 précitée ;

Attendu toutefois que les tableaux mensuels des services annotés des modifications et arrêtés par le directeur n’ont pas été produits ; qu’il s’en suit que Mme Dominique X... a procédé aux paiements litigieux sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant ;

Attendu que Mme Dominique X... a soutenu qu’il était impossible de joindre les pièces justificatives aux mandats initiaux eu égard à la volumétrie des documents en cause et de la brièveté du délai pour procéder aux vérifications et au règlement ; que ces circonstances n’ont cependant pas d’incidence sur la teneur des obligations de contrôle incombant au comptable public, lesquelles peuvent au demeurant être effectuées postérieurement au paiement ;

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, l’ordonnateur a indiqué que la réglementation ne prévoyait pas, au moment des paiements litigieux, l’obligation de mentionner sur le tableau de service les durées de travail correspondant à ces indemnités de temps de travail additionnel ;

Attendu cependant que cette circonstance est sans effet sur le contenu des obligations de contrôle du comptable public, à qui il incombait de s’assurer de la production de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la rubrique 220224 et d’en vérifier la concordance, le cas échéant après prise en compte des explications apportées par l’ordonnateur ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il convient d’engager la responsabilité pécuniaire et personnelle de Mme Dominique X... ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, tant Mme Dominique X... que l’ordonnateur ont estimé que les paiements litigieux avaient donné lieu à service fait et n’étaient donc pas constitutifs d’un préjudice financier pour le centre hospitalier ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge des comptes doit tenir compte pour ce faire des dires ou actes éventuels de l’établissement qui figurent au dossier, il n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur indiquant que l’hôpital n’aurait subi aucun préjudice ;

Attendu que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait, mais encore l’existence des pièces justificatives nécessaires à la validité de la créance ; que faute d’être appuyés du tableau mensuel des services annoté des modifications et arrêté par le directeur, les paiements litigieux ne procèdent pas d’une décision prise par l’autorité compétente au sein de l’établissement et étaient donc indus ; qu’il ont, par là-même, occasionné à l’hôpital un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il convient de constituer Mme Dominique X... débitrice du centre hospitalier à hauteur du préjudice financier occasionné ;

Sur le débet

Attendu que le préjudice financier porte sur le montant total des paiements litigieux, soit 1 421,88 euros ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Dominique X... a transmis un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense mais n’a pas été en mesure de produire les documents rendant compte des contrôles effectués dans ce cadre ; que Mme Dominique X... ne devrait donc pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

Quatrième charge : Paiements de la rémunération de trois médecins contractuels

Attendu que dans son réquisitoire, le ministère public a relevé qu’au cours de l’exercice 2011, Mme Dominique X... a réglé au cours du mois d’octobre 2011, les salaires de trois médecins contractuels recrutés par le centre hospitalier en tant que remplaçants, qu’à la lecture des bulletins de salaire et des contrats de recrutement, la rémunération apparaissait supérieure à celle prévue dans leur contrat, que la responsabilité du comptable semblait engagée pour défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la rémunération de ces praticiens contractuels ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que dans sa réponse apportée lors de la procédure contradictoire, Mme Dominique X... a précisé que la rémunération a été calculée sur la base des contrats signés ; qu’elle a exposé les modalités de calcul permettant de liquider leur salaire et transmis le duplicata des bulletins appuyés des contrats ;

Attendu que ces éléments justifient les écarts constatés dans le réquisitoire ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Dominique X... à ce titre ;

Cinquième charge : Paiement d’indemnité de sujétion à un médecin contractuel

Attendu que dans son réquisitoire, le ministère public avait relevé qu’au cours du mois d’octobre 2011, Mme Dominique X... avait réglé des indemnités de sujétions médicales à un médecin contractuel recruté par le centre hospitalier en contradiction avec les termes de son contrat qui ne prévoyait que le versement d’un forfait journalier de 630 €, qu’en conséquence, Mme Dominique X... semblait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, conformément aux dispositions de l’article 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme Dominique X... a apporté l’ensemble des éléments permettant de s’assurer que les paiements litigieux avaient fait l’objet d’un contrôle d’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Dominique X... à ce titre ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Mme Dominique X... est constituée débitrice du centre hospitalier du Cotentin au titre de l’exercice 2009 pour la somme totale de 16 231,15 € (charge 1), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 septembre 2014.

Article 2 : Mme Dominique X... est constituée débitrice du centre hospitalier du Cotentin au titre de l’exercice 2012 pour la somme totale de 40 525,32 € (charge 2), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 septembre 2014.

Article 3 : Mme Dominique X... est constituée débitrice du centre hospitalier du Cotentin au titre de l’exercice 2011 pour la somme totale de 1 421,88 € (charge 3), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 septembre 2014.

Article 4 : La décharge de Mme Dominique X... ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 28 avril 2015, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 12 mai 2015 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, M. Stéphane Roman, M. Jean-Marc Le Gall et M. Alain Slama, magistrats.

La greffière,	Le président,
Véronique LEFAIVRE	Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »