Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 12 mai 2015, n° 2015-0006

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’hôpital de Vimoutiers pour l’exercice 2011, par Mme Céline X... du 1^er janvier au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2014-027 du 23 juillet 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le 24 juillet 2014 ;

Vu la décision du président du 24 juillet 2014, désignant M. Marc Baudais, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 25 juillet 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-Jacques Y..., directeur de l’hôpital de Vimoutiers, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Céline X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-Jacques Y..., en date du 28 juillet 2014, et par Mme Céline X..., en date du 26 juillet 2014 ;

Vu les réponses de M. Jean-Jacques Y... en date des 17 septembre et 4 novembre 2014, enregistrées au greffe le 9 décembre 2014 ;

Vu les réponses de Mme Céline X..., comptable, en date des 16 octobre et 5 novembre 2014, enregistrées au greffe le 9 décembre 2014, des 19 décembre 2014 et 11 janvier 2015 enregistrées le 12 janvier 2015, et du 16 janvier 2015, enregistrée au greffe le 21 janvier 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0020 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 2 février 2015, et les conclusions n° 2015-0020 du procureur financier du 4 mars 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 20 février 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du 1^er avril 2015 leur communiquant la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 28 avril 2015 :

- M. Marc Baudais, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 28 avril 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 12 mai 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Première charge :Les consultations d’ophtalmologie - Exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 23 juillet 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2011, Mme Céline X..., comptable en fonction, a réglé par trois mandats, au centre hospitalier d’Argentan des consultations d’ophtalmologie dans le cadre d’une convention en date du 20 novembre 2008 signée entre l’hôpital de Vimoutiers et le centre hospitalier d’Argentan sur la base d’une journée de consultation facturée 712 € alors que le prix conventionnel s’établit à 607 € et qu’il en résulterait ainsi un trop payé s’élevant à 2 625 € ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, la comptable a transmis une lettre en date du 21 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Argentan a écrit au directeur de l’hôpital de Vimoutiers que « conformément à l’article 4 de la convention du 20 novembre 2008 signée en date du 20 novembre 2008 et en particulier l’article 4, le prix de la prestation doit être réactualisé en fonction de l’évolution de l’activité gérontologique du centre hospitalier d’Argentan. » ;

Attendu que ce courrier précise que « la prestation est évaluée à 712 € la journée à compter du 1^er janvier 2011 », que ce montant est identique à celui figurant sur les trois mandats en cause ; qu’eu égard aux pièces justificatives dont elle a disposé, la comptable n’a ainsi pas manqué à ses obligations en procédant à ces paiements ;

Seconde Charge : Paiement d’une prime spécifique à des agents contractuels - Exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 23 juillet 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2011, Mme Céline X..., comptable en fonction, a versé par 13 mandats une prime spécifique à des agents infirmiers contractuels pour un montant total de 1025,86 € alors que les contrats de travail des cinq agents concernés excluaient le bénéfice de cette prime et qu’il n’existait aucune décision de l’établissement octroyant cette prime aux agents contractuels ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’au regard de la rubrique 220223 c de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, Mme Céline X... devait disposer de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur du centre hospitalier ainsi que de la mention de cette prime au contrat ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire la comptable n’a pas été en mesure de produire ces pièces justificatives à l’appui des paiements ; qu’elle a fait valoir l’existence d’un problème de paramétrage du logiciel utilisé par l’établissement pour le versement de la prime spécifique aux agents contractuels ;

Attendu cependant que ce moyen se rapporte aux conditions de liquidation de la dépense de la part de l’ordonnateur ; qu’il est sans incidence sur le contenu des obligations susmentionnées du comptable public ; qu’il y a donc lieu de l’écarter ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme Céline X... a procédé aux paiements litigieux sans disposer des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tentant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, la comptable et l’ordonnateur ont fait valoir que les paiements litigieux n’avaient pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier estime que le versement de ces primes n’est pas appuyé de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur qui aurait permis au comptable de s’assurer de la validité de la créance ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge des comptes doit tenir compte pour ce faire des dires ou actes éventuels de l’établissement qui figurent au dossier, il n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur en la matière ;

Attendu que le paiement d’une somme non due par l’établissement lui cause un préjudice financier ; qu’en l’absence de la décision individuelle du directeur prévue par la rubrique 220223 c, les paiements litigieux ne procèdent pas d’une décision prise par l’autorité compétente au sein de l’établissement et étaient donc indus ; qu’ils ont, par là-même, occasionné un préjudice financier à l’hôpital ;

Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par l’établissement est directement lié au manquement de Mme Céline X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

Sur le débet

Attendu que le montant du préjudice financier occasionné à l’établissement correspond à celui des paiements litigieux, soit 1025,86 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 juillet 2014 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que les règles de contrôle sélectif ont pris la forme d’un plan de contrôle ; que ce dernier prévoit le contrôle exhaustif des entrants ;

Attendu que tous les agents contractuels ayant bénéficié de la prime spécifique ont signé leur contrat de travail et ont été recrutés en 2011 et que dès lors ils devaient être considérés comme de nouveaux entrants et devaient donc faire l’objet de ce contrôle exhaustif ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que cette obligation de contrôle exhaustif n’a pas été respectée ; qu’il apparaît, par là-même, que les règles de contrôle sélectif n’ont pas été respectées et que Mme Céline X... ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Mme Céline X... est constituée débitrice de l’hôpital de Vimoutiers au titre de l’exercice 2011 pour la somme totale de 1 025,86 € (charge n° 2), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2014.

Article 2 : La décharge de Mme Céline X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 28 avril 2015, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 12 mai 2015 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, M. Stéphane Roman, M. Jean-Marc Le Gall et M. Alain Slama, magistrats.

La greffière,	Le président,
Véronique LEFAIVRE	Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »