Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 24 septembre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l’établissement public de coopération culturelle « Chemins du Patrimoine en Finistère » au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012, notifié le 29 septembre 2014 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’établissement public de coopération culturelle « Chemins du Patrimoine en Finistère », par M. X, du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Raymond LE POTIER, président de section, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 6 février 2015 M. Raymond LE POTIER, président de section en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010 à 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. X à raison de manquements fondés sur le non-respect des dispositions contractuelles relatives à la rémunération du directeur de l’établissement public de coopération culturelle « Chemins du Patrimoine en Finistère » ;  que lesdits manquements portent sur :

- la revalorisation de la rémunération principale au titre des exercices 2010 à 2012 : 870,24 € au titre de 2010, 1 989,24 € au titre de 2011, 3 351,00 € au titre de 2012 ;

- le paiement d’une prime dite de « 13^ème mois » au titre des exercices 2010 à 2012 : 2 916,57 € au titre de 2010, 5 943,56 € au titre de 2011, 6 063,20 € au titre de 2012 ;

- le paiement d’une prime d’ancienneté au titre des exercices 2011 et 2012 : 205,92 € au titre de 2011, 279,84 € au titre de 2012 ;

Attendu que le comptable n’établit pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Attendu que s’agissant des paiements effectués au titre de la revalorisation de la rémunération principale et de la prime d’ancienneté, le comptable, dans sa réponse, ne conteste pas l’existence d’un manquement puisqu’il reconnaît que les dispositions de la convention collective ne concernent pas le directeur, agent de droit public sous contrat ; qu’en ce qui concerne les paiements effectués au titre de la prime dite de « 13^ème mois », il fait valoir que l’accord d’entreprise qui permet l’attribution de la prime susmentionnée vise l’ensemble des agents ; que dès lors il considère que le directeur est éligible à cette prime ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier, constate que, s’agissant de la revalorisation de la rémunération principale et du versement de la prime d’ancienneté, le comptable reconnaît que le directeur ne relève pas de la convention collective ; qu’en revanche, pour ce qui concerne la prime dite de « 13^ème mois », le Procureur financier considère que les termes de l’accord collectif autorisaient son versement au directeur de l’établissement ;

Attendu que M. Philippe IFRI, directeur général de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Chemins du Patrimoine en Finistère », fut recruté en contrat à durée déterminée le 1^er avril 2009 pour une durée de cinq ans ; que ledit contrat précise que : « en sa qualité d’agent public, M. Philippe IFRI ne relève pas de la convention collective de l’animation applicable à l’EPCC » ;

Attendu que le directeur, recruté par un contrat de travail de droit public ne prévoyant aucune révision de sa rémunération, ne pouvait, contrairement aux agents de l’EPCC, soumis aux dispositions du code du travail et de la convention collective de l’animation, bénéficier de la revalorisation de sa rémunération prévue dans ladite convention ;

Attendu que l’accord d’entreprise signé le 31 mai 2010 autorise le paiement de la prime dite de « 13^ème mois » à l’ensemble des agents quel que soit leur statut ; 

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2221-2 du code du travail, l’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés faisant l’objet de la convention collective ; que dès lors que le contrat exclut explicitement le directeur du champ d’application de la convention collective, l’accord collectif conclu le 31 mai 2010 n’est pas applicable à l’intéressé ; que, par suite, l’attribution du « 13^ème mois » ne peut résulter que d’un avenant audit contrat ;

Attendu que la prime d’ancienneté, non prévue au contrat, ne concerne que les personnels relevant de la convention collective ;

Attendu qu’en prenant en charge les mandats en cause, et en procédant à leur paiement, sans les suspendre, M. X a méconnu son obligation de contrôle de la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation et de production des justifications imposée par l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Attendu que les paiements effectués au titre de la revalorisation de la rémunération principale, du 13^ème mois et de la prime d’ancienneté, en l’absence de base juridique, ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Chemins du Patrimoine en Finistère » ;

Attendu qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Chemins du Patrimoine en Finistère » pour la somme de 21 619,57 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 septembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu que le manquement du comptable est intervenu dans un champ non couvert par un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : M. X est constitué débiteur de l’établissement public de coopération culturelle « Chemins du Patrimoine en Finistère » des sommes de 3 786,81 € au titre de l’exercice 2010, 8 138,72 € au titre de l’exercice 2011, 9 694,04 € au titre de l’exercice 2012,  augmentées des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2014.

Article 2 : Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 : La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets.

Délibéré le 6 février 2015 par M. Jean-Louis HEUGA, Président de séance ;  M. Jean-François FORESTIER, président de section, MM. Michel ZINGER, Pierre MICHELIN, Bernard PRIGENT, Frédéric LEGLASTIN, Yann SIMON, premiers conseillers.

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

Signé : M. HEUGA

 Mme FOURMY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 A Rennes, le 6 mars 2015

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.