Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 26 août 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et M. Y, comptables du centre hospitalier régional universitaire de BREST au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011, notifié respectivement les 3 et 29 septembre 2014 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier régional universitaire de BREST, par M. X, du 25 octobre 2010 au 23 mai 2011, et M. Y, à compter du 24 mai 2011, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et/ou le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’arrêté de délégation de la Cour des comptes du 1^er juin 2010, relatif au jugement des comptes de certaines catégories d’établissements publics de santé par les Chambres régionales des comptes ;

Vu le rapport de M. Pierre MICHELIN, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 6 février 2015 M. Pierre MICHELIN, premier conseiller, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD Procureur financier, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X et de M. Y au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. X et M. Y à raison de la prime spécifique perçue, en 2011, par les infirmiers non titulaires du centre hospitalier régional universitaire de BREST en l’absence d’une part de décision individuelle d’attribution prise par l’ordonnateur et d’autre part de la mention de cette prime dans les contrats d’engagement à durée déterminée des agents concernés ;

Attendu que les comptables ont payé, au titre de l’exercice 2011, cette prime spécifique à hauteur de 90 € par mois pour un agent à temps complet, soit un total de 214 456,50 €, répartis sur plusieurs mandats collectifs ;

Attendu que les comptables n’établissent pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Sur le manquement

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur financier, fait valoir qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret, lequel article 13 définit le contrôle de la validité de la créance comme portant, notamment, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et sur la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62−1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique rend applicables aux établissements publics de santé les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités territoriales est déterminée par la liste annexée à l’article D. 1617−19 du code général des collectivités territoriales ; que cette liste comporte un paragraphe 220223 c) 2) relatif au paiement des primes et indemnités des personnels non médicaux ; que ce paragraphe prévoit la production à l’appui du mandat de la « décision individuelle d’attribution prise par le directeur » et, pour les agents contractuels, « la mention au contrat » du bénéfice de la prime ;

Attendu que M. Y ne conteste pas l’existence d’un manquement, que dans ses observations écrites du 6 octobre 2014, il confirme d’une part, ne pas être en mesure de produire des décisions individuelles d’attribution de ces primes et, d’autre part, que les contrats type des contractuels ne comportent pas la mention de l’attribution de la prime spécifique en question, que cependant par délibération du 26 février 1990 le conseil d’administration a décidé d’attribuer cette prime spécifique aux infirmiers non titulaires ;

Attendu que M. X ne soulève aucun argument en réponse ;

Attendu que les rémunérations, primes et indemnités diverses comprises, des personnels des établissements publics de santé relèvent du pouvoir législatif et règlementaire, et non pas de l’assemblée délibérante ni de l’ordonnateur ; qu’en conséquence, la nomenclature des pièces justificatives qui leur est applicable ne prévoit pas la production de délibération créant des primes et indemnités, mais seulement celle de décisions individuelles d’attribution ; que ce moyen soulevé par le comptable est donc inopérant ;

Attendu que les comptables ne se sont pas assurés de la production des justifications de ces dépenses et qu’ils ont ainsi manqué aux obligations de contrôle en matière de dépenses qui leur incombent, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11, 12B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’ils ont ainsi engagé leur responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que M. Y estime que la délibération du 26 février 1990 exprime clairement la volonté du conseil d’administration de verser aux contractuels les primes destinées aux seuls agents titulaires ; que dès lors, selon lui, les paiements litigieux n’ont pas entraîné de préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L 6143- 1 14°, dispositions en vigueur en 1990, le conseil d’administration pouvait délibérer sur les  « règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires » ;

Attendu au surplus que l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 a enlevé au conseil d’administration la compétence sur les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnels et que conformément à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, cette compétence revient désormais au directeur de l’établissement de santé ;

Attendu qu’en outre la délibération du 26 février 1990 concerne une prime de début de carrière et non la prime spécifique ;

Attendu que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait, mais encore celle des pièces justificatives prévues par la réglementation ; qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que la délibération du 26 février 1990, à laquelle M. Y se réfère, ne correspond pas aux pièces prévues par le paragraphe 220223 c) 2) de la liste annexée à l’article D. 1617−19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que dans son courrier du 6 octobre 2014, M. Y fait également valoir que le télex du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en proposant d’attribuer le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires, vient confirmer sa position ;

Attendu toutefois qu’aucun courrier émanant d’un ministère, ni lettre, ni télex, ne constitue une base légale, règlementaire ou contractuelle autorisant le paiement d’une prime ; que ce moyen soulevé par le comptable doit être écarté ;

Attendu qu’enfin le comptable, M. Y, indique que l’ordonnateur va mettre fin à l’attribution de ces primes aux agents non titulaires ; que le fait de ne plus payer dorénavant ces primes n’emporte pas régularisation des paiements irréguliers antérieurs ; que dès lors cet argument reste inopérant ;

Attendu que le comptable intérimaire, M. X, ne soulève aucun argument dans son courriel de réponse du 10 octobre 2014 ;

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ; que celui-ci n’est pas lié par la délibération du conseil d’administration du 26 février 1990 ; qu’en l’espèce, la prime litigieuse a été payée irrégulièrement, car la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et la mention au contrat du bénéfice de la prime n’étaient pas produites à l’appui des mandats ; que l’indemnité versée n’était pas due et qu’ainsi le centre hospitalier a subi un préjudice financier ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X et M. Y débiteurs du centre hospitalier régional universitaire de BREST respectivement pour la somme de 60 574,50 € et de 153 882,00 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 septembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. X, et le 29 septembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur le respect des règles du contrôle hiérarchisé de la dépense,

Attendu que l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’ordonnateur peut être associé à l’appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat qui prévoit qu’un arrêté du ministre du budget fixe les règles auxquelles le plan de contrôle et le contrôle partenarial doivent obéir. » ; qu’au cas présent, un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses a été adopté le 29 décembre 2011 par la direction départementale des finances publiques du Finistère, prévoyant des contrôles exclusivement par sondage ;

Attendu qu’avant cette date, le contrôle devait être exhaustif et que, dans ces conditions, la décision éventuelle de remise gracieuse de débet doit laisser à la charge du comptable une somme a minima égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Monsieur X et de M. Y au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. X et M. Y à raison de la prime spécifique perçue, en 2011, par les aides-soignants non titulaires du centre hospitalier régional universitaire de BREST en l’absence d’une part de décision individuelle d’attribution prise par l’ordonnateur et d’autre part de la mention de cette prime dans les contrats d’engagement à durée déterminée des agents concernés ;

Attendu que les comptables ont payé, au titre de l’exercice 2011, cette prime spécifique à hauteur de 15.24 € par mois pour un agent à temps complet, soit un total de 25 258.01 €, répartis sur plusieurs mandats collectifs ;

Attendu que les comptables n’établissent pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Sur le manquement

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur financier, fait valoir qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret, lequel article 13 définit le contrôle de la validité de la créance comme portant, notamment, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et sur la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963  et des articles 12 et 13 du décret n° 62−1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle quelle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique rend applicables aux établissements publics de santé les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités territoriales est déterminée par la liste annexée à l’article D. 1617−19 du code général des collectivités territoriales ; que cette liste comporte un paragraphe 220223 c) 2) relatif au paiement des primes et indemnités des personnels non médicaux ; que ce paragraphe prévoit la production à l’appui du mandat de la « décision individuelle d’attribution prise par le directeur » et, pour les agents contractuels, « la mention au contrat » du bénéfice de la prime ;

Attendu que M. Y ne conteste pas l’existence d’un manquement, que dans ses observations écrites du 6 octobre 2014, il confirme, d’une part, ne pas être en mesure de produire les décisions individuelles d’attribution de ces primes et, d’autre part, que les contrats type des contractuels ne comportent pas la mention de l’attribution de la prime spécifique en question, que cependant par délibération du 26 février 1990 le conseil d’administration a décidé d’attribuer cette prime spécifique aux infirmiers non titulaires ;

Attendu que les rémunérations, primes et indemnités diverses comprises, des personnels des établissements publics de santé relèvent du pouvoir législatif et règlementaire, et non pas de l’assemblée délibérante ni de l’ordonnateur ; qu’en conséquence, la nomenclature des pièces justificatives qui leur est applicable ne prévoit pas la production de délibération créant des primes et indemnités, mais seulement celle de décisions individuelles d’attribution ; que ce moyen soulevé par le comptable est donc inopérant ;

Attendu que le comptable intérimaire, M. X ne soulève aucun argument dans son courriel de réponse du 10 octobre 2014 ;

Attendu que les comptables ne se sont pas assurés de la production des justifications de ces dépenses et qu’ils ont ainsi manqué aux obligations de contrôle en matière de dépenses qui leur incombent, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11, 12B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’ils ont ainsi engagé leur responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que M. Y estime que la délibération du 26 février 1990 exprime clairement la volonté du conseil d’administration de verser aux contractuels les primes destinées aux seuls agents titulaires ; que dès lors, selon lui, les paiements litigieux n’ont pas entraîné de préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L 6143- 1 14°, dispositions en vigueur en 1990, le conseil d’administration pouvait délibérer sur les  « règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires » ;

Attendu au surplus que l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 a enlevé au conseil d’administration la compétence sur les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnels et que conformément à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, cette compétence revient désormais au directeur de l’établissement de santé ;

Attendu qu’en outre la délibération du 26 février 1990 concerne une prime spéciale de début de carrière aux infirmiers et non la prime spécifique ;

Attendu que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait, mais encore celle des pièces justificatives prévues par la réglementation ; qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que la délibération du 26 février  1990, à laquelle M. Y se réfère, ne correspond pas aux pièces prévues par le paragraphe 220223 c) 2) de la liste annexée à l’article D. 1617−19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que dans son courrier du 6 octobre 2014, M. Y, fait également valoir que le télex du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en proposant d’attribuer le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires, vient confirmer sa position ;

Attendu toutefois qu’aucun courrier émanant d’un ministère, ni lettre, ni télex, ne constitue une base légale, règlementaire ou contractuelle autorisant le paiement d’une prime ; que ce moyen soulevé par le comptable doit être écarté ;

Attendu qu’enfin le comptable, M. Y, indique que l’ordonnateur va mettre fin à l’attribution de ces primes aux agents non titulaires ; que le fait de ne plus payer dorénavant ces primes n’emporte pas régularisation des paiements irréguliers antérieurs ; que dès lors cet argument reste inopérant ;

Attendu que le comptable intérimaire, M. X ne soulève aucun argument dans son courriel de réponse du 10 octobre 2014 ;

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ; que celui-ci n’est pas lié par la délibération du conseil d’administration du 26 février 1990 ; qu’en l’espèce, la prime litigieuse a été payée irrégulièrement, car la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et la mention au contrat du bénéfice de la prime n’étaient pas produites à l’appui des mandats ; que l’indemnité versée n’était pas due et qu’ainsi le centre hospitalier a subi un préjudice financier ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X et M. Y débiteurs du centre hospitalier régional universitaire de BREST respectivement pour la somme de 5 759,19 € et 19 498,82 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 3 septembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. X, et le 29 septembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur le respect des règles du contrôle hiérarchisé de la dépense,

Attendu que l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’ordonnateur peut être associé à l’appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat qui prévoit qu’un arrêté du ministre du budget fixe les règles auxquelles le plan de contrôle et le contrôle partenarial doivent obéir. » ; qu’au cas présent, un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses a été adopté le 29 décembre 2011 par la direction départementale des finances publiques département du Finistère, prévoyant des contrôles exclusivement par sondage ;

Attendu qu’avant cette date, le contrôle devait être exhaustif et que dans ces conditions, la décision éventuelle de remise gracieuse de débet doit laisser à la charge du comptable une somme a minima égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : En ce qui concerne Monsieur X,

Au titre de l’exercice 2011, (charge n°1),

M. X est constitué débiteur du centre hospitalier régional universitaire de BREST pour la somme de 60 574,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 septembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 : En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 1),

M. Y est constitué débiteur du centre hospitalier régional universitaire de BREST pour la somme de 153 882,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 : En ce qui concerne M. X,

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 2),

M. X est constitué débiteur du centre hospitalier régional universitaire de BREST pour la somme de 5 759,19 € augmentée des intérêts de droit à compter du 3 septembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif

Article 3 : En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 2),

M. Y  est constitué débiteur du centre hospitalier régional universitaire de BREST pour la somme de 19 498,82 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

.

Fait et jugé par M. Jean-Louis HEUGA, président de séance, MM. Jean-François FORESTIER et Raymond LE POTIER, présidents de section, MM. Michel ZINGER, Bernard PRIGENT, Frédéric LEGLASTIN et Yann SIMON, premiers conseillers.

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

ANNEXE

Charge n°1

Comptable M. Gilles KERMORGANT

Liste des mandats concernés :

Charge n°1

Comptable M. Loïc DROUMAGUET

Liste des mandats concernés :

Charge n°2

Comptable M. Gilles KERMORGANT

Liste des mandats concernés :

Comptable M. Loïc DROUMAGUET

Liste des mandats concernés :