Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Centre hospitalier intercommunal Eure et Seine pour l’exercice 2010, par Mme Françoise X... du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2014-026 du 10 juillet 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le 10 juillet 2014 ;

Vu la décision du président du 11 juillet 2014, désignant M. Alexandre Gagnepain, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 15 juillet 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Olivier Y..., directeur du Centre hospitalier intercommunal Eure et Seine, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Françoise X..., comptable concerné ;

Vu la lettre du 17 février 2015 par laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Laurent Z..., nouveau directeur du Centre hospitalier intercommunal Eure et Seine, en sa qualité d’ordonnateur ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Olivier Y..., en date du 16 juillet 2014, par Mme Françoise X..., en date du 17 juillet 2014 et M. Laurent Z..., en date du 18 février 2015 ;

Vu la réponse de M. Olivier Y... en date du 16 septembre 2014, enregistrée au greffe le 18 septembre 2014 ;

Vu la réponse de Mme Françoise X... en date du 24 septembre 2014, enregistrée au greffe le 26 septembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2015-0031 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 13 février 2015, et les conclusions n° 2015-0031 du procureur financier du 2 avril 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 24 février 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du 1^er avril 2015 leur communiquant la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 28 avril 2015 :

- M. Alexandre Gagnepain, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 28 avril 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 12 mai 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Première charge : paiement en 2010 d’astreintes opérationnelles et d’astreintes de sécurité à des praticiens hospitaliers

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours de l’exercice 2010, à la suite des mandats n° 7086, 7115, 7117, 7118, 7119 et 7120 en date du 19 avril 2010 et des mandats n° 9325, 9354, 9355, 9356, 9357, 9358, et 9359 en date du 18 mai 2010, Mme Françoise X... a réglé à divers praticiens hospitaliers 42 indemnités correspondant à des astreintes opérationnelles et de sécurité pour un montant total de 13 277,33 euros ; qu’elle ne semblait pas avoir disposé de l’ensemble des pièces prévues par la rubrique 220224 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

• Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 220224, les paiements litigieux devaient être justifiés, d’une part par un état récapitulatif périodique, d’autre part par un tableau mensuel des services annoté des modifications et arrêté par le directeur ;

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme Françoise X... a produit l’ensemble des pièces correspondant aux justifications prévues par les dispositions précitées en ce qui concerne les indemnités versées aux praticiens exerçant sur le site d’Evreux ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle au titre de ces paiements ;

Attendu qu’en ce qui concerne les paiements litigieux destinés aux praticiens exerçant sur le site de Vernon, Mme Françoise X... n’a pas été en mesure de produire l’ensemble des pièces justificatives prévues par les dispositions précitées ; que manquaient ainsi les éléments correspondant au tableau mensuel de service annoté des modifications et arrêté par le directeur s’agissant des paiements effectués en avril 2010 et destinés à MM. D., D.-W., A. Y. et C. ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme Françoise X... a procédé à ces paiements sans disposer des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant ; qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

• Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tentant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, la comptable et l’ordonnateur du centre hospitalier ont fait valoir que les paiements litigieux n’avaient pas causé de préjudice financier à l’établissement ; que Mme Françoise X... a souligné que les pièces justificatives produites étaient signées par la directrice des ressources humaines et constituaient, selon elle, des éléments probants de la connaissance et de l’accord du directeur pour effectuer les paiements correspondants au profit des médecins ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge des comptes doit tenir compte pour ce faire des dires ou actes éventuels de l’établissement qui figurent au dossier, il n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur en la matière ;

Attendu que le paiement d’une somme non due par l’établissement lui cause un préjudice financier ; qu’en l’absence du tableau mensuel des services annoté des modifications et arrêté par le directeur prévu par la rubrique 220224, les paiements litigieux ne procèdent pas d’une décision prise par l’autorité compétente au sein de l’établissement et étaient donc indus ; que, par suite, ces paiements ont causé à l’établissement un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

• Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par le centre hospitalier intercommunal Eure et Seine à l’occasion du paiement des indemnités d’astreintes de MM. D., D.-W., A. Y. et C. est directement lié au manquement de Mme Françoise X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

• Sur le débet

Attendu que le montant du préjudice financier occasionné à l’établissement correspond à celui des paiements litigieux, soit 1 588,23 euros ; qu’il convient donc de constituer Mme Françoise X... débitrice du centre hospitalier à cette hauteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 17 juillet 2014 ;

• Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme Françoise X... a indiqué qu’il n’y avait pas de plan de visa de la paye ; qu’il s’en suit que ces dépenses devaient faire l’objet d’une vérification exhaustive ; que Mme Françoise X... ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

Deuxième charge : paiement en 2010 d’indemnités de sujétion à des praticiens hospitaliers.

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours de l’exercice 2010, à la suite des mandats n° 7086, 7115, 7117, 7118, 7119 et 7120 en date du 19 avril 2010 et des mandats n° 9325, 9354, 9355, 9356, 9357, 9358, et 9359 en date du 18 mai 2010, Mme Françoise X... a réglé à divers praticiens hospitaliers 48 paiements individuels d’indemnités de sujétion pour un montant total de 61 088,23 euros ; qu’elle ne semblait pas avoir disposé de l’ensemble des pièces prévues par la rubrique 220224 de la liste annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

• Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 220224, les paiements litigieux devaient être justifiés, d’une part par un état récapitulatif périodique, d’autre part par un tableau mensuel des services annoté des modifications et arrêté par le directeur ;

Attendu que, dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme Françoise X... n’a pas été en mesure de produire l’ensemble des pièces justificatives prévues par les dispositions précitées en ce qui concerne les indemnités versées aux praticiens exerçant sur le site d’Evreux ; qu’en ce qui concerne les paiements effectués en mai 2010 et destinés à M. MP. K., Mme Françoise X... n’a ainsi pu produire que des relevés individuels de déplacement qui, s’ils sont visés par la directrice des ressources humaines de l’établissement, ne correspondent pas aux pièces justificatives prévues par la rubrique 220224 et ne permettent pas le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’en ce qui concerne les paiements litigieux destinés aux praticiens exerçant sur le site de Vernon, Mme Françoise X... n’a pas été en mesure de produire l’ensemble des pièces justificatives prévues par les dispositions précitées ; que manquaient ainsi les éléments correspondant au tableau mensuel de service annoté des modifications et arrêté par le directeur s’agissant des paiements effectués en avril 2010 et destinés à M. D. ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’en ce qui concerne les paiements effectués en avril 2010 et destinés à M. D. ainsi que les paiements effectués en mai 2010 et destinés à M. MP. K., Mme Françoise X... les a effectués sans disposer des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

• Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tentant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, la comptable et l’ordonnateur du centre hospitalier ont fait valoir que les paiements litigieux n’avaient pas causé de préjudice financier à l’établissement ; que Mme Françoise X... a souligné que les pièces justificatives produites étaient signées par la directrice des ressources humaines et constituaient, selon elle, des éléments probants de la connaissance et de l’accord du directeur pour effectuer les paiements correspondants au profit des médecins ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge des comptes doit tenir compte pour ce faire des dires ou actes éventuels de l’établissement qui figurent au dossier, il n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur en la matière ;

Attendu que le paiement d’une somme non due par l’établissement lui cause un préjudice financier ; qu’en l’absence du tableau mensuel des services annoté des modifications et arrêté par le directeur prévu par la rubrique 220224, les paiements litigieux ne procèdent pas d’une décision prise par l’autorité compétente au sein de l’établissement et étaient donc indus ; que, par suite, ces paiements ont causé à l’établissement un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

• Sur le lien de causalité

Considérant que le préjudice financier subi par le centre hospitalier intercommunal Eure et Seine à l’occasion du paiement des indemnités d’astreintes de MM. D. et MP. K., est directement lié au manquement de Mme Françoise X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

• Sur le débet

Attendu que le montant du préjudice financier occasionné à l’établissement correspond à celui des paiements litigieux, soit 789,96 euros ; qu’il convient donc de constituer Mme Françoise X... débitrice du centre hospitalier à cette hauteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 17 juillet 2014 ;

• Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme Françoise X... a indiqué qu’il n’y avait pas de plan de visa de la paye ; qu’il s’en suit que ces dépenses devaient faire l’objet d’une vérification exhaustive ; que Mme Françoise X... ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1er : Mme Françoise X... est constituée débitrice du centre hospitalier intercommunal Eure et Seine à hauteur de 1 588,23 euros à raison des indemnités d’astreintes opérationnelles et d’astreintes de sécurité, augmentés des intérêts de droit à compter du 17 juillet 2014 ;

Article 2 : Mme Françoise X... est constituée débitrice du centre hospitalier intercommunal Eure et Seine à hauteur de 789,96 euros à raison des indemnités de sujétion, augmentés des intérêts de droit à compter du 17 juillet 2014 ;

Article 3 : Mme Françoise X... ne pourra être déchargée pour sa gestion au titre de l’exercice 2010 qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 28 avril 2015, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 12 mai 2015 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, M. Stéphane Roman, M. Jean-Marc Le Gall et M. Alain Slama, magistrats.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »