Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Honfleur pour les exercices 2008 à 2012, par M. Gilbert X... du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu la date de production des comptes de l’exercice 2007 conduisant à constater que ces comptes sont atteints par la prescription en application de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et qu’il n’y a pas lieu à statuer ;

Vu le réquisitoire n° 2014-042 du 16 décembre 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 17 décembre 2015, désignant M. Philippe Boëton, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 décembre 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Michel Y..., maire d’Honfleur, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Gilbert X..., comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Michel Y... et par M. Gilbert X..., en date du 19 décembre 2014 ;

Vu les réponses de M. Gilbert X... en date du 17 et 20 avril 2015, enregistrées au greffe le 20 avril 2015 ;

Vu la réponse de M. Michel Y... en date du 12 mai 2015, enregistrée au greffe le 13 mai 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0100 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 11 mai 2015, et les conclusions n° 2015-0100 du procureur financier du 22 juin 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 20 mai 2015 et 2 juin 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu les pièces remises par M. Gilbert X... le 9 juillet 2015, jour de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 9 juillet 2015 :

- M. Philippe Boëton, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Gilbert X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

En l’absence de l’ordonnateur concerné ;

Délibéré le 9 juillet 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 23 juillet 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT A TITRE PROVISOIRE ET CONSERVATOIRE

Charge n° 4 : titre prescrit au cours de l’exercice 2012, Sté « BRO, Beverage and restauration organisation »

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 16 décembre 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2012, M. Gilbert X..., comptable, aurait manqué à ses obligations en matière de recouvrement d’un titre numéro 2 139, portant sur une somme de 22 080 €, pris en charge le 27 mai 2008 ; qu’à défaut de diligences de la part du comptable, ce titre aurait été atteint par la prescription de l’action en recouvrement le 31 décembre 2012 ; qu’à cette date, ce titre figurait toujours, pour son montant initial, parmi les créances à recouvrer ;

Attendu que l’établissement « BRO, Beverage and restauration organisation», débiteur du titre susvisé, a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du 28 mars 2008, publié au BODACC du 8 avril 2008 ; que le titre précité a été émis postérieurement à la publication du jugement ; qu’il convenait, selon le ministère public, de connaître la date du fait générateur de la créance et sa nature afin de déterminer la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’à l’audience le comptable a remis à la chambre des pièces qu’il n’avait pas transmises en cours d’instruction, à savoir un bordereau de situation du compte de la société débitrice établi à la date du 7 juillet 2015, un jugement du 13 décembre 2012 portant ouverture, à l’encontre de la société débitrice, d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire et un bordereau de déclaration de créance à cette nouvelle procédure incluant le titre non recouvré, objet du réquisitoire susvisé ; que ces informations, bien qu’incomplètes en ce qu’elles n’établissent pas que la créance de la commune à l’encontre de la société BRO n’était pas prescrite au 31 décembre 2012, pourraient être de nature à dégager la responsabilité du comptable ; qu’en conséquence l’instruction doit être poursuivie et renvoyée au rapporteur en ce qui concerne cette partie de la charge n° 4 ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier : avant dire droit au fond, l’affaire est renvoyée devant le rapporteur pour complément d’instruction ; il est sursis à statuer sur les suites à réserver au réquisitoire n° 2014-042 du 16 décembre 2014 pris à l’encontre de Monsieur Gilbert X... ;

Article 2 : Il est sursis à la décharge de Monsieur Gilbert X... pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2012.

Fait et jugé en audience publique le 9 juillet 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, Mme Anne Robert, M. Pierre Petit et M. Alexandre Gagnepain, magistrats, et prononcé le 23 juillet 2015.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »