Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Perche rémalardais pour l’exercice 2012, par Mme Valérie X... du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2015-001 du 5 janvier 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le 5 janvier 2015 ;

Vu la décision du président du 7 janvier 2015, désignant M. Bruno Baumann, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 8 janvier 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-Pierre Y..., président de la communauté de communes du Perche rémalardais, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Valérie X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-Pierre Y..., en date du 12 janvier 2015, et par Mme Valérie X..., en date du 9 janvier 2015 ;

Vu la réponse de Mme Valérie X... en date du 2 février 2015, enregistrée au greffe le 2 février 2015 ;

Vu la réponse de M. Jean-Pierre Y..., en date du 6 février 2015, enregistrée au greffe le 11 février 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0042 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 5 mars 2015, et les conclusions n° 2015-0042 du procureur financier du 3 avril 2015 ;

Vu les lettres recommandées des 10 mars et 21 mai 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 25 juin 2015 :

- M. Bruno Baumann, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 25 juin 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 9 juillet 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative à des paiements au titre de remboursements de mise à disposition en 2012 sans délibération

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 5 janvier 2015, le Ministère public a relevé que Mme X... avait réglé en 2012, à la suite de mandats dont la liste figure en annexe, des dépenses au titre de remboursements de frais de mise à disposition de personnels de différentes collectivités pour une somme totale de 13 399,18 euros sans avoir disposé de la délibération prévue par la rubrique n° 2164 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

· Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaire et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique n° 2164 de l’annexe I de l’article D. 1617‑19 du CGCT, les paiements litigieux devaient être justifiés par une convention de mise à disposition, par la décision de l’organe délibérant autorisant la conclusion de cette convention ainsi que par des états liquidatifs ;

Attendu que, dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme X... n’a pas été en mesure de produire la délibération prévue par ces dispositions ; qu’au surplus, dans le cas de sept paiements litigieux, Mme X... n’a pu produire la convention de mise à disposition et, dans deux paiements litigieux, elle n’a pu produire les états liquidatifs ; que le président de la communauté de communes a confirmé l’absence de ces pièces justificatives et a précisé que ces remboursements intervenaient dans le cadre d’un accord tacite avec les autres collectivités concernées ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme X... a procédé aux paiements litigieux sans avoir disposé de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant ; qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, dans le cadre de la procédure contradictoire, Mme X... a soutenu que la communauté de communes n’avait pas subi de préjudice financier au motif que le service était effectivement fait et que les communes concernées ne s’étaient pas enrichies sans cause ; que le président de la communauté de communes a également conclu à l’absence de préjudice financier ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge des comptes doit tenir compte, pour ce faire, des dires ou actes éventuels de l’ordonnateur qui figurent au dossier, il n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur en la matière ;

Attendu que le paiement d’une somme non due par la communauté de communes lui cause un préjudice financier ; que l’accord tacite allégué ne pallie pas l’absence d’une délibération ; qu’en l’absence de cette dernière, les paiements litigieux ne procèdent pas d’une décision prise par l’autorité compétente au sein de la communauté de communes et étaient donc indus, même dans l’hypothèse de l’existence d’un service fait ; que, par suite, ces paiements ont causé à cet établissement public de coopération intercommunale un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’il n’est pas relevé de circonstances de force majeure qui seraient susceptibles d’exonérer Mme X... de l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune à hauteur du préjudice financier occasionné ;

· Sur le débet

Attendu que le montant du préjudice financier occasionné à la communauté de communes correspond à celui des paiements litigieux, soit 13 399,18 euros; qu’il convient donc de constituer Mme X... débitrice de la communauté de communes à cette hauteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », qu’en l’espèce, cette date est le 9 janvier 2015 ;

· Sur le respect des règles de contrôle sélectif

Attendu que le paragraphe du IX, 2^ème alinéa, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même IV [Lorsque le manquement du comptable aux obligations (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné] peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit IV » ;

Attendu que Mme X... a produit un plan de contrôle sélectif des dépenses ; que ce plan prévoit notamment un contrôle a priori et exhaustif des conventions ; que le manquement constaté suffit à attester un défaut de respect de ce plan ; que Mme X... n’a, au surplus, pas produit d’éléments rendant compte des contrôles mis en œuvre dans le cadre ce plan ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme X... ne devrait pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Article 1 : Mme Valérie X... est constituée débitrice de la communauté de communes du Perche Rémalardais au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 13 399,18 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2015 ;

Article 2 : Mme Valérie X... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2012 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Fait et jugé en audience publique le 25 juin 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse‑Normandie, Haute-Normandie par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, et M. Stéphane Guillet, magistrat, et prononcé le 9 juillet 2015.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

ANNEXE

Les neuf mandats payés et les pièces justificatives produites