Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la Communauté de communes du Val d’Huisne pour l’exercice 2012, par Mme Valérie X... du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2015-002 du 5 janvier 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 7 janvier 2015, désignant M. Emmanuel Martin, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 8 janvier 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. François Y..., président de la communauté de communes du Val d’Huisne, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Valérie X..., comptable concernée ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. François Y... et par Mme Valérie X..., en date du 9 janvier 2015 ;

Vu la réponse de Mme Valérie X... en date du 2 février 2015, enregistrée au greffe le 20 avril 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0103 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 mai 2015, et les conclusions n° 2015-0103 du procureur financier du 26 mai 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 19 mai 2015 et du 12 juin 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 9 juillet 2015 :

- M. Emmanuel Martin, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concernés ;

Délibéré le 9 juillet 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 23 juillet 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de Mme Valérie X... au titre de l’exercice 2012 relative au paiement d’un mandat de 8 538,40 € en remboursement de la rémunération versée à des agents communaux mis à disposition de la communauté de communes du Val d’Huisne

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 5 janvier 2015, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Mme Valérie X..., comptable de la communauté de communes du Val d’Huisne entre le 5 mai 2011 et le 30 juin 2014, relative au paiement d’un mandat de huit mille cinq cent trente-huit euros et quarante centimes à la commune de Céton en remboursement du traitement versé à des agents communaux mis à la disposition de la communauté de communes au motif que ce mandat ne serait pas justifié par une délibération du conseil communautaire et par une convention de mise à disposition, ainsi que le prévoit l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 5 janvier 2015, Mme Valérie X... indique que le service a été effectué et qu’en conséquence la commune ne s’est pas enrichie sans cause et qu’il n’en résulte, pour la communauté de communes, aucun préjudice financier ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que la comptable aurait dû, au moment de payer le mandat litigieux, s’assurer que les pièces justificatives prévues par l’article D. 1617-19 du CGCT, étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la catégorie de la dépense présentée et de la réglementation existante ; qu’ainsi elle aurait dû exiger de la communauté de communes une délibération et une convention conclue avec la commune de Céton et qu’en s’abstenant de le faire, elle a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité ;

Attendu qu’il ajoute que l’appréciation d’un éventuel préjudice financier subi par la communauté de communes doit être portée au regard de la validité de la créance et de la production des pièces justificatives ; qu’en l’espèce, en absence de délibération et de convention, il n’existe aucun droit fondant la créance ; qu’en l’absence de force majeure, la communauté de communes a subi un préjudice financier ; qu’enfin, en acceptant de payer le mandat litigieux, la comptable n’a pas respecté le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense qui s’imposait à elle ; 

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que le paiement intervenant pour une mise à disposition de personnel doit être justifié par une délibération, une convention de mise à disposition et les états liquidatifs s’y rapportant ;

Attendu que par le mandat n°108 du 3 février 2012 un montant de huit mille cinq cent trente-huit euros et quarante centimes a été payé à la commune de Céton en contrepartie de la mise à disposition de plusieurs agents ; que ce paiement n’était justifié par aucune délibération et convention mais par les seuls états liquidatifs s’y rapportant ; qu’en ne suspendant pas ledit paiement, Mme Valérie X... a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dépense telle qu’elle résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret précité et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le mandat litigieux a été payé à l’initiative de l’ordonnateur alors qu’il aurait dû donner lieu à une décision de l’assemblée communautaire autorisant par délibération la mise à disposition des agents communaux et la signature de conventions de mise à disposition ; que, du fait du manquement du comptable à son obligation de contrôle, ce paiement irrégulier s’est traduit, pour la communauté de communes, par un appauvrissement non recherché ; qu’ainsi la communauté de communes a subi un préjudice financier au sens de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1962 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, il appartient au juge des comptes d’apprécier si le manquement du comptable est intervenu dans un champ couvert par un plan de contrôle sélectif des dépenses, si ce plan est conforme aux règles fixées par le ministre du budget et si le comptable en a respecté le contenu ;

Attendu qu’un plan de contrôle sélectif des dépenses a été établi en 2010 ; que ce plan était également applicable aux paiements intervenus au cours de l’exercice 2012 ; qu’ainsi ce plan trouvait à s’appliquer au mandat litigieux ;

Attendu que, selon ce plan, les dépenses pour les personnels mis à disposition n’étaient pas explicitement exclues des contrôles devant être opérés par la comptable ; qu’ainsi, en acceptant de payer le mandat du 3 février sans disposer des pièces justificatives, la comptable a méconnu ses obligations résultant de ce plan ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : Mme Valérie X... est constituée débitrice de la communauté de communes du Val d’Huisne au titre de l’exercice 2012 pour la somme de huit mille cinq cent trente-huit euros et quarante centimes (8 538,40 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2015.

Article 2 : La décharge de Mme Valérie X..., au titre de l’exercice 2012, ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée à l’article 1.

Fait et jugé en audience publique le 9 juillet 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, Mme Anne Robert, M. Pierre Petit et M. Alexandre Gagnepain, magistrats, et prononcé le 23 juillet 2015.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »