Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 14 novembre 2014, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable du centre communal d’action sociale de Plonéour-Lanvern au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 24 novembre 2014 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre communal d’action sociale de Plonéour-Lanvern, par Mme X, à compter du 1^er janvier 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick LODS, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 10 avril 2015 M. Patrick LODS en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) d’un montant de 613,78 € en l’absence de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que la comptable fait valoir que l’arrêté individuel du 10 mai 2006 précise le pourcentage du salaire retenu pour fixer le montant de l’indemnité autorisée par la délibération du 1^er avril 2006 ; que dès lors elle disposait des pièces lui permettant le contrôle de la liquidation de ladite indemnité ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que si la délibération du 8 mars 2006 satisfait aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives s’agissant de « la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités », les critères d’attribution qui y sont définis ne cadrent pas avec l’IFTS ; que par ailleurs, l’arrêté individuel du 10 mai 2006 reprend à tort les termes de la délibération susmentionnée concernant les modalités de versement, lesquels ne précisent pas les éléments permettant la liquidation, c’est-à-dire le montant annuel de référence correspondant à la 2^ème catégorie à laquelle appartient Mme Y en sa qualité d’attaché territorial, soit 1 078,72 €, affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 8 ;qu’en prenant en charge les mandats en cause, et en procédant à leur paiement, sans les suspendre, Mme X a méconnu l’obligation de production des justifications imposée par l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’ « avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci. » ;

Attendu que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, § 210223, exige notamment une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que l’arrêté du 10 mai 2006 constitue la décision individuelle au sens de la nomenclature susmentionnée ; que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) a été liquidée conformément aux termes dudit arrêté ;

Attendu, qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la présomption de charge n° 1 à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la présomption de charge n°2 soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement d’une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) d’un montant de 470,20 € et de deux primes de service d’un montant total de 1 820,20 € en l’absence de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination précisant le montant individuel desdites indemnités ;

Attendu que la comptable fait valoir que l’arrêté individuel du 1^er juillet 2010 précise le pourcentage du salaire retenu pour fixer le montant de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) autorisée par la délibération du 1^er avril 2006 ; que dès lors elle disposait des pièces lui permettant le contrôle de la liquidation de ladite indemnité ;

Attendu que pour la prime d’un montant de 400 €, la comptable indique que cette dernière est justifiée par un arrêté collectif mentionnant le nom du bénéficiaire et la somme à percevoir ; que pour la prime de service d’un montant de 1 420,20 €, elle disposait de l’arrêté individuel du 10 mai 2006, ce dernier définissant le pourcentage du salaire retenu pour déterminer le montant de ladite prime ; que dès lors elle disposait des pièces lui permettant le contrôle de la liquidation de ladite indemnité ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les actes individuels octroyant le versement de l’IFRSTS, pris en application de la délibération du 30 juin 2010, reprennent à tort les termes de la délibération du 8 mars 2006 concernant les modalités de versement, lesquels ne précisent pas les éléments permettant la liquidation, c’est-à-dire le montant annuel de référence fixé à 950 € pour les éducateurs de jeunes enfants auquel peut être affecté un coefficient multiplicateur d’ajustement variant de 1 à 5 ; qu’il considère toutefois que le manquement n’a pas causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Attendu qu’en ce qui concerne les autres indemnités le procureur financier considère qu’elles ont été versées conformément aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives ; que dès lors le manquement n’est pas constitué ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’ « avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci. » ;

Attendu que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, § 210223, exige notamment une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que l’arrêté du 1^er juillet 2010 constitue la décision individuelle au sens de la nomenclature susmentionnée ; que l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) a été liquidée conformément aux termes de l’arrêté ;

Attendu que les pièces produites à l’appui du paiement des autres primes répondent aux exigences de la nomenclature susmentionnée ; que le montant payé est conforme aux dispositions desdites pièces ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre des présomptions de charges n °1 et n° 2.

Article 2 : Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Fait et jugé par M. Raymond LE POTIER, Président de séance ;

MM. Pierre MICHELIN, Frédéric LEGLASTIN, premiers conseillers.

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

Signé : M. LE POTIER

 Mme FOURMY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 A Rennes, le 29 mai 2015

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.