Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 29 mai 2015, n° 2015-0007

Texte de la décision

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire introductif d’instance en date du 13 décembre 2013 et le réquisitoire supplétif du 16 avril 2014, par lesquels le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la commune de Saint-Renan, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 et 2011, notifiés respectivement le 20 décembre 2013 et le 25 avril 2014 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Renan, par M. X au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 et 2011, ensemble les comptes annexes ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Bernard PRIGENT, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 avril 2015 M. Bernard PRIGENT, premier conseiller, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD procureur financier, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009 :

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. X à raison du règlement du mandat n° 2069 du 8 octobre 2009, émis au titre du marché signé en décembre 2008, en l’absence de la production du décompte général et définitif et de l’état de décompte des révisions de prix ;

Attendu que M. X fait valoir dans ses réponses que le maire a pris, le 26 juin 2009, une décision de poursuivre le marché au-delà de son montant initial comme le permettait le cahier des clauses administratives particulières ; que le mandat n° 2069 ne comportait pas les informations indiquant qu’il s’agissait du solde du marché ;

Attendu que M. X considère dès lors qu’il n'était en aucun cas fondé à suspendre le paiement au motif que les pièces relatives au paiement du solde ne lui étaient pas produites ; qu’il considère qu’il est des attributions de l'ordonnateur, signataire du marché, d'en assurer l'exécution et la gestion et, à ce titre, l'application de la révision des prix dans les conditions fixées par le marché ; qu’il a adressé une lettre au maire de Saint-Renan, le 2 mai 2014, pour lui indiquer la marche à suivre pour clôturer le marché et lui demander s'il envisageait d'émettre un titre de recettes en vue de récupérer la créance que la collectivité détiendrait vis à vis de l'entreprise titulaire du marché en cause ;

Attendu qu’à la suite de la notification des réquisitoires susmentionnés, l’ordonnateur a émis le 25 septembre 2014 un titre de recettes pour un montant de 49 551,04 € correspondant aux révisions de prix contractuelles ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier constate que ledit titre a été recouvré par le comptable ; que dès lors le manquement n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

Attendu que le mandat n° 2068, émis et pris en charge le même jour que le mandat n° 2069, était accompagné de la décision de réception du marché indiquant la fin des travaux ; qu’ainsi le solde du marché était atteint ;

Attendu que le mandat n° 2069 qui soldait le marché n’était pas accompagné des pièces justificatives prévues à la rubrique n° 43252 de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu qu’en s’abstenant de suspendre le paiement du mandat n° 2069 à raison du défaut des pièces requises par la nomenclature des pièces justificatives, M. X a manqué à ses obligations ;

Attendu que le titre de recettes émis le 25 septembre 2014 a été recouvré le 30 décembre 2014 ; que les révisions de prix ont été exactement liquidées ;

Attendu que, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Saint-Renan ;

Attendu, qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable est fixé à 171 000 € pour l’exercice 2009 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 256,50 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme pour M. X à 256,50 € au titre de l’exercice 2009 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le premier réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. X à raison du règlement en 2011 des mandats n° 269, 382, 400, 401, 415, 416, 1908, 1982, 2058, 2059, 2061, 2529, 2624, 3011 et 3012, ces derniers intégrant des révisions de prix liquidées selon des modalités non conformes aux dispositions contractuelles ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable acte l’erreur de liquidation ; qu’il fait valoir que le montant de l’indu, soit 7 076,64 € HT, fera l’objet d’un titre de recettes ;

Attendu que le titre de recettes émis le 20 février 2014 a été recouvré le 18 avril 2014 ; que les sommes recouvrées couvrent l’indu susmentionné ;

Attendu que, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Saint-Renan ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable est fixé à 176 000 € pour l’exercice 2011; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 264 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme pour M. X à 264 € au titre de l’exercice 2011 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er :Au titre de l’exercice 2009, M. X devra s’acquitter d’une somme de 256,50 €, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Article 2 : Au titre de l’exercice 2011, M. X devra s’acquitter d’une somme de 264 €, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 3 : M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2009 et 2011.

Fait et jugé par M. Raymond LE POTIER Président de séance ;

MM. Pierre MICHELIN et Frédéric LEGLASTIN, premiers conseillers.

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

Signé : M. LE POTIER

Mme FOURMY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

A Rennes, le 29 mai 2015

La secrétaire générale,

Catherine PÉLERIN

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.