Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Rauville-la-Bigot pour l’exercice 2012, par M. Yves X... du 1^er janvier au 4 septembre 2012, et par Mme Josiane Y... du 5 septembre au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu les arrêtés de charge provisoire pris le 28 août 2014 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. Yves X... et Mme Josiane Y..., comptables successifs de la commune de Rauville-la-Bigot, au titre de l’exercice 2012, transmis à la chambre le 2 septembre 2014 ;

Vu le réquisitoire n° 2015-004 du 5 janvier 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le 5 janvier 2015 ;

Vu la décision du président du 7 janvier 2015, désignant M. Stéphane Roman, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 8 janvier 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Hubert Z..., maire de Rauville-la-Bigot, en sa qualité d’ordonnateur, M. Yves X... et Mme Josiane Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Hubert Z..., en date du 9 janvier 2015, par M. Yves X…, en date du 9 janvier 2015, et par Mme Josiane Y..., en date du 9 janvier 2015 ;

Vu la réponse de M. Hubert Z... en date du 27 janvier 2015, enregistrée au greffe le 3 février 2015 ;

Vu la réponse de M. Yves X... en date du 31 janvier 2015, enregistrée au greffe le 5 février 2015 ;

Vu la réponse de Mme Josiane Y... en date du 25 février 2015, enregistrée au greffe le 26 février 2015 ;

Vu les éléments en réponse produits par la direction départementale des finances publiques de la Manche les 4, 11 et 20 mars 2015, enregistrés au greffe les 9, 11 et 23 mars 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0066 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 30 mars 2015, et les conclusions n° 2015-0066 du procureur financier du 19 mai 2015 ;

Vu les lettres recommandées des 31 mars et 21 mai 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 25 juin 2015 :

- M. Stéphane Roman, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables concernés ;

Délibéré le 25 juin 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 9 juillet 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique relative au paiement d’heures supplémentaires sur l’exercice 2012 sans délibération

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que M. Yves X... et Mme Josiane Y... avaient payé en 2012 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à M. J. L., agent communal de Rauville-la-Bigot, pour des montants respectifs de 889,56 € et 508,32 € à la suite des mandats dont la liste par comptable figure en annexes 1 et 2, sans disposer de la délibération prévue par la rubrique n° 210224 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

· Sur le manquement présumé des comptables

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaire et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 210224 de l’annexe I de l’article D. 1617‑19 du CGCT, les paiements litigieux devaient être justifiés par une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaire, par un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ainsi que par, le cas échéant, la décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé ;

Attendu que, dans le cadre de la procédure contradictoire, aucun des deux comptables publics ayant procédé aux paiements litigieux n’a pu produire la délibération prévue par les dispositions précitées ; que le maire de la commune a indiqué que ces paiements avaient fait l’objet d’une délibération prise verbalement et a produit une délibération en date du 6 mai 2014 tendant à valider de manière rétroactive ces paiements ;

Attendu cependant que la référence à un accord verbal ne suffit pas à correspondre à la production des justifications écrites prévues par l’annexe I de l’article D. 1617-19 ; que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au jour des paiements ; qu’ainsi, la production d’une délibération rétroactive prise postérieurement aux paiements litigieux ne permet pas d’écarter l’engagement de cette responsabilité ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que M. X...et Mme Y... ont procédé à ces paiements sans avoir disposé de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance leur incombant ; qu’il convient donc d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, dans le cadre de la procédure contradictoire, les comptables et le maire ont fait valoir que les paiements litigieux n’avaient pas causé de préjudice financier à la commune aux motifs que M. J. L, seul agent de la collectivité, avait effectué des heures supplémentaires à raison d’un alourdissement inhabituel de sa charge de travail, que la commune avait préféré procéder aux dépenses en cause plutôt que de procéder au recrutement d’un nouvel agent, que ces dépenses avaient fait l’objet d’un accord oral de la part de l’organe délibérant et ont été régularisées par une délibération postérieure et que l’ordonnateur avait confirmé que ces heures supplémentaires avaient été effectuées ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge des comptes doit tenir compte, pour ce faire, des dires ou actes éventuels de l’ordonnateur qui figurent au dossier, il n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur en la matière ;

Attendu que le paiement d’une somme non due par la commune lui cause un préjudice financier ; que l’accord oral allégué du conseil municipal ne pallie pas l’absence d’une délibération ; qu’en l’absence de cette dernière, les paiements litigieux ne procèdent pas d’une décision prise par l’autorité compétente au sein de la collectivité et étaient donc indus, même dans l’hypothèse de l’existence d’un service fait ; que, par suite, ces paiements ont causé à la commune un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

· Sur le lien de causalité

Attendu qu’aux termes du paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque […] le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, M. X... a indiqué avoir subi de graves problèmes de santé pendant la période durant laquelle sont intervenus les paiements litigieux, ayant conduit à une mise en congé de longue maladie, jusqu’à sa mise en retraite en 2013 ; qu’il y a lieu de voir dans ces éléments un moyen tendant à l’invocation de circonstances de force majeure au sens des dispositions précitées ;

Attendu que, selon le ministère public, le fait pour un comptable public d’être en congés maladie ne fait pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire quand l’intéressé continue officiellement à assurer la responsabilité du poste comptable ; qu’au cas d’espèce, la désignation d’un comptable intermédiaire est intervenue à l’automne 2012, soit postérieurement aux paiements litigieux ;

Attendu cependant qu’au cours de l’instruction, la direction départementale des finances publiques de la Manche a confirmé que M. X... avait subi de graves problèmes de santé et a indiqué que pendant la période en question, ce dernier n’avait pu être présent dans le poste comptable que de manière épisodique ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que M. X... a été irrésistiblement empêché d'effectuer les contrôles qui lui incombaient au titre des articles 12 et 13 précités ; que, dans ces circonstances, il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il n’est pas relevé de circonstances de force majeure qui seraient susceptibles d’exonérer Mme Y... de l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune à hauteur du préjudice financier occasionné ;

· Sur le débet

Attendu que le montant du préjudice financier occasionné à la commune correspond à celui des paiements litigieux, soit 508,32 € ; qu’il convient donc de constituer Mme Y... débitrice de la commune à cette hauteur ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », qu’en l’espèce, cette date est le 9 janvier 2015 ;

· Sur le respect des règles de contrôle sélectif

Attendu que le paragraphe du IX, 2^ème alinéa, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même IV [Lorsque le manquement du comptable aux obligations (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné] peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit IV » ;

Attendu que les règles de contrôle sélectif de la dépense prennent la forme d’un plan de contrôle dont les modalités de présentation font l’objet d’un référentiel sous la forme d’un guide méthodologique établi par la direction générale des finances publiques ; que ce document précise également les dispositifs devant être mis en œuvre pour rendre compte des contrôles effectués dans ce cadre ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme Y... a produit la copie d’un extrait du plan de contrôle hiérarchisé concernant les dépenses de paye, daté du 14 septembre 2010 et applicable à l’exercice 2012 ; que ce plan prévoyait un contrôle a posteriori des nouvelles primes et indemnités en septembre, incluant ainsi les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; qu’il y a lieu de considérer que Mme Y... a réalisé les contrôles requis et que le manquement dont il lui est fait grief ne relève pas d’une absence de respect dudit plan de contrôle sélectif des dépenses ; 

Attendu qu’il découle de ces éléments que Mme Y... devrait pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X… .

Article 2 : Mme Josiane Y... est constituée débitrice de la commune de Rauville-la-Bigot pour la somme de 508,32 euros au titre de l’exercice 2012, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2015 ;

Article 3 : Mme Josiane Y... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2012 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Fait et jugé en audience publique le 25 juin 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse‑Normandie, Haute-Normandie par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, et M. Stéphane Guillet, magistrat, et prononcé le 9 juillet 2015.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

ANNEXE 1 : Mandats relatifs à M. Yves X…

Charge unique : Exercice 2012 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

ANNEXE 2 : Mandats relatifs à Mme Josiane Y...

Charge unique : Exercice 2012 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)