Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 21 novembre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de :

- M. X..., comptable du centre hospitalier de Lannion au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009, notifié le 29 novembre 2014 au comptable concerné ;

- M. Y..., comptable du centre hospitalier de Lannion au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 et 2012, notifié le 29 novembre 2014 au comptable concerné ;

- Mme Z..., comptable du centre hospitalier de Lannion au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 1^er décembre 2014 à la comptable concernée.

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier de Lannion, par M. X..., jusqu’au 31 décembre 2009, M. Y..., du 1^er janvier 2011 au 1^er juillet 2012, et Mme Z..., à partir du 02 juillet 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’arrêté de délégation de la Cour des comptes du 1^er juin 2010, relatif au jugement des comptes des établissements publics de santé par les Chambres régionales des comptes ;

Vu le rapport de M. Frédéric CHANLIAU, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu, lors de l’audience publique du 07 mai 2015, M. Frédéric CHANLIAU en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y... et Mme Z... au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. Y... et Mme Z... à raison de la prime spécifique perçue, en 2012, par des personnels non titulaires du centre hospitalier de Lannion en l’absence, d’une part, de décision individuelle d’attribution prise par l’ordonnateur et, d’autre part, de la mention de cette prime dans les contrats des agents concernés ;

Attendu que les comptables ont payé, au titre de l’exercice 2012, cette prime spécifique à hauteur de 90 € par mois pour un agent à temps complet, soit un total de 5 081 €, répartis sur plusieurs mandats collectifs ;

Attendu que les comptables n’établissent pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Sur le manquement

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier fait valoir qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret, lequel article 13 définit le contrôle de la validité de la créance comme portant, notamment, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et sur la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62−1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique rend applicables aux établissements publics de santé les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617‑21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que la nomenclature des pièces justificatives est déterminée par la liste annexée à l’article D. 1617−19 du code général des collectivités territoriales ; que cette liste comporte un paragraphe 220223 c) 2) relatif au paiement des primes et indemnités des personnels non médicaux ; que ce paragraphe prévoit la production à l’appui du mandat de la « décision individuelle d’attribution prise par le directeur » et, pour les agents contractuels, « la mention au contrat » du bénéfice de la prime ;

Attendu que les comptables concernés ne contestent pas l’existence des faits et qu’ils ne soulèvent aucun moyen en leurs réponses;

Attendu que les comptables ne se sont pas assurés de la production des justifications de ces dépenses et qu’ils ont ainsi manqué aux obligations de contrôle en matière de dépenses qui leur incombent, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11, 12B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’ils ont ainsi engagé leur responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait, mais encore celle des pièces justificatives prévues par la réglementation ; qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que les comptables concernés ne soulèvent aucun argument ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier fait valoir qu’à défaut de la décision de l’autorité compétente autorisant le versement de la prime, le paiement de celle-ci était indu et que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ; qu’en l’espèce, la prime litigieuse a été payée irrégulièrement, car la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et la mention au contrat du bénéfice de la prime n’étaient pas produites à l’appui des mandats ; que l’indemnité versée n’était pas due et qu’ainsi le centre hospitalier a subi un préjudice financier ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituerM. Y... et Mme Z... débiteurs du centre hospitalier de Lannion respectivement pour la somme de 2 210 € et de 2 871 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 novembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. Y..., et le 1^er décembre 2014, date de réception du réquisitoire par Mme Z... ;

Sur le respect des règles du contrôle hiérarchisé de la dépense,

Attendu que l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’ordonnateur peut être associé à l’appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat qui prévoit qu’un arrêté du ministre du budget fixe les règles auxquelles le plan de contrôle et le contrôle partenarial doivent obéir »; qu’au cas présent, un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses a été adopté le 27 avril 2012 par la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor, prévoyant des contrôles exhaustifs sur les dépenses en cause pour les mois de mai et décembre de la même année ;

Attendu que, dans ces conditions, la décision éventuelle de remise gracieuse de débet doit laisser à la charge du comptable une somme a minima égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, soit 528 euros en l’espèce ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X... au titre de l’exercice 2009, M. Y... au titre des exercices 2011 et 2012 et Mme Z... au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. X..., M. Y... et Mme Z... à raison de l’annulation de titres sans motifs recevables, et sans réémission ;

Attendu que les comptables n’établissent pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Sur le manquement

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que l’annulation ou la réduction d’un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance ou de constater la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice ayant force de chose jugée ; qu’au cas d’espèce, l’annulation des titres visés au réquisitoire n’est pas justifiée par une erreur ; que les comptables devaient demander à l’ordonnateur de réémettre les titres annulés à l’encontre des patients ; que par leur inaction, les comptables ont méconnu leurs obligations de contrôle et qu’ainsi leur responsabilité personnelle et pécuniaire peut être recherchée pour la somme totale de 9 625 € au titre de leurs gestions respectives du centre hospitalier de Lannion ;

Attendu que M. X..., dans ses observations écrites du 14 février 2015, ne conteste pas les faits et reconnait que les quatre titres annulés relevant de sa gestion n’ont pas été réémis ; qu’il évoque également les dysfonctionnements liés à la mise en place d’un nouveau système informatique pour le traitement des recettes qui aurait généré des retards importants dans l’émission des titres de 2007 à 2009 ;

Attendu que M. Y..., dans ses observations écrites du 18 février 2015, évoque les mêmes problèmes informatiques que M. X... ; qu’il indique avoir demandé au comptable en poste, en l’occurrence Mme Z..., de réémettre les titres de 2011 et 2012 ;

Attendu que Mme Z..., dans ses observations écrites du 25 février 2015, confirme la réémission des titres de 2012 en fin d’exercice 2014; qu’elle indique avoir demandé la réémission des titres de 2011 ; qu’elle indique également que la régularisation des titres concernant l’exercice 2009 est impossible ;

Attendu que M. Y... et Mme Z... ont apporté de nouveaux éléments ; que le ministère public a pu constater la réémission effective des titres de 2012 et la demande de réémission des titres de 2011 auprès de l’ordonnateur ; qu’en dépit du caractère tardif de ces demandes de réémission, les démarches mises en œuvre permettent d’éviter pour l’heure la prescription quadriennale pour ces titres ; que ce moyen soulevé par les comptables concernés est donc opérant ;

Attendu que M. X... confirme que les titres afférents à l’exercice 2009 n’ont fait l’objet d’aucune réémission ; que Mme Z..., comptable en poste, confirme que la régularisation de ces titres n’est plus possible ; que les difficultés d’ordre informatique dans le recouvrement des titres, évoqués par M. X... dans ses observations écrites, ne peuvent l’exonérer de sa responsabilité puisqu’il ne justifie d’aucune démarche auprès de l’ordonnateur en vue de la réémission des titres concernés ; que ce moyen soulevé par le comptable concerné est donc inopérant ;

Attendu que l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique rend applicables aux établissements publics de santé les dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, au point 142, concernant les annulations ou réductions de recettes, la fourniture d’un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

Attendu qu’en application des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29-12-1962, en vigueur au moment des faits, portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont il dispose, « de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, « les comptables publics sontpersonnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […], de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité » , ainsi que « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes » ; qu’en application des mêmes dispositions, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable […] se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en la circonstance, le manquement n’est pas constitué pour M. Y... et Mme Z... et qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause leur responsabilité à raison de la présomption de charge n°2, le recouvrement des titres émis en 2011 et 2012 continuant d’être poursuivi ;

Attendu qu’en raison de la prescription des titres émis en 2009, le manquement est constitué pour M. X..., qui a engagé sa responsabilité en prenant en charge les mandats d’annulation sans contrôler leur bien-fondé ; que les problèmes informatiques et matériels allégués par M. X… ne l’exonèrent pas de sa responsabilité, alors qu’il aurait simplement dû refuser de prendre en charge les mandats d’annulation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les titres pris en charge en 2009 sous la gestion de M. X... sont frappés par la prescription quadriennale ;

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ;

Attendu que, concernant la gestion de M. X..., le recouvrement des titres de 2009 concernés est compromis, que le centre hospitalier de Lannion n’a pas formulé de renoncement à ces recettes et qu’il a donc subi un préjudice financier du fait de la prise en charge des mandats d’annulation de ces titres de 2009, non réémis par la suite, correspondant à la perte de recettes que les titres en cause avaient pour objet de constituer, soit la somme totale de 1 815 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »; qu’ainsi, il y a lieu de constituerM. X... débiteur du centre hospitalier de Lannion pour la somme de 1 815 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »; qu’en l’espèce, cette date est le 29 novembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. X... ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y... au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. Y... à raison d’une prescription de l’action en recouvrement, concernant trois titres pour un montant global de 29 363,28 € ;

Attendu que le comptable n’établit pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Sur le manquement

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier, fait valoir qu’en application des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ; qu’ en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu que les sommes suivantes n’ont pas été recouvrées :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5-3 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette ; que ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou interrompant la prescription ;

Attendu qu’au cas d’espèce, l’action en recouvrement des titres de recettes susvisés était prescrite au plus tard le 31 janvier 2012 sous la gestion de M. Y... qui n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que des diligences ont été faites par les comptables successifs :

 ▪ lettre de rappel adressée le 10 octobre 2008 pour chacune des créances, laquelle n’interrompt pas la prescription ;

 ▪ commandements de payer, adressés pour chacune des créances, lesquels n’ont eu aucun effet sur la prescription de l’action en recouvrement, les relances ayant été réalisées par l’application informatique Hélios, adressées via une chaîne automatisée, par courrier simple, et non signées ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 99-026-AM modifiée du 16 février 1999 indique que « ne sont pas interruptifs de prescription l’envoi de la lettre de rappel et les commandements envoyés sous pli simple » ; qu’ainsi que le rappellent les instructions n° 98-013-A3 du 27 août 1998 et 02-005-A3-MO du 22 avril 2002, accompagnant la mise en place de la procédure automatisée nationale d’envoi de commandement sous pli simple, « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

Attendu que, dans leurs observations écrites faisant suite au réquisitoire, les comptables chargés de la gestion de l’exercice 2012, M. Y... et Mme Z..., n’apportent aucun argument nouveau ; que M. Y... invoque l’article 2247 du code civil selon lequel « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription » ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier confirme que ce moyen est inopportun dans la mesure où le juge financier n’invoque pas d’office pour entrer en voie de condamnation la prescription quadriennale, se contentant de constater que le recouvrement du titre est sérieusement compromis ; qu’en tout état de cause, le moyen tiré de la prescription quadriennale n’est pas invoqué d’office par le juge mais soulevé par le ministère public dans son réquisitoire introductif d’instance ;

Attendu que le moyen soulevé par M. Y... est inopérant ;

Attendu que les difficultés matérielles et informatiques alléguées par M. Y… ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

Attendu que M. Y..., par son inaction et l’absence de diligences interruptives de prescription, a laissé intervenir le 31 janvier 2012 la prescription de l’action en recouvrement, lequel s’est trouvé sérieusement compromis ; qu’en conséquence, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. Y..., pour le montant de 29 363,28 €, au titre de sa gestion ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait, mais encore celle des pièces justificatives prévues par la réglementation ; qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il revenait au comptable, M. Y…, d’éviter la prescription quadriennale en suivant les titres qu’il avait accepté de prendre en charge ;

Attendu que le comptable concerné ne soulève aucun argument recevable ;

Attendu que l’absence de recouvrement d’une recette contribue à l’appauvrissement du patrimoine pour la collectivité concernée, en l’occurrence le centre hospitalier de Lannion ; que ce dernier n’a pas formulé de renoncement à ces recettes et qu’il a donc subi un préjudice financier du fait de ces titres non recouvrés, correspondant à la perte de recettes que les titres en cause avaient pour objet de constituer, soit la somme totale de 29 363,28 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituerM. Y... débiteur du centre hospitalier de Lannion pour la somme de 29 363,28 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 novembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. Y... ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Y... et de Mme Z... au titre de l’exercice 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. Y... et Mme Z... à raison de paiements de frais de déplacements temporaires sans pièce justificative, en l’occurrence un ordre de mission ;

Attendu que les comptables n’établissent pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Sur le manquement

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret, lequel article 13 définit le contrôle de la validité de la créance comme portant, notamment, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et sur la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62−1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique rend applicables aux établissements publics de santé les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617‑21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que la nomenclature des pièces justificatives est déterminée par la liste annexée à l’article D. 1617−19 du code général des collectivités territoriales ; que l’annexe 1 jointe audit article D. 1617−19 dispose à la rubrique 22612 « pièces particulières » que les déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la résidence familiale sont justifiés par un « ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l’objet du déplacement et le moyen de transport utilisé » ;

Attendu que Madame Z... a produit, en sus de ses observations écrites du 25 février 2015, les ordres de mission à l’appui des frais de déplacement objet du réquisitoire ;

Attendu cependant que quatre états de frais de déplacement temporaire font apparaître des « frais d’inscription » au lieu de déplacements effectifs :

Gestion de M. Y…

Gestion de Mme Z...

Attendu que, dans un courriel des services de l’ordonnateur du 26 décembre 2014 joint à la réponse de Mme Z..., il est précisé « qu’il s’agit de formation médicale continue (frais d’inscription et frais de déplacement) portés sur un document intitulé « Etat de frais de déplacement temporaire », ce qui pouvait prêter effectivement à confusion. Néanmoins, sur ce document, étaient bien distingués les frais d’inscription et les frais de déplacement et hébergement. Ce point a été corrigé depuis avec un nouveau formulaire (…). Concernant l’imputation comptable, ces dépenses de formation sont toutes imputées sur le compte 648-8 avec le code de paie 551 (et non pas sur le compte 625) » ; que ces frais ont été imputés cependant au compte 6251 « voyages et déplacements » et non au compte 6488 « autres charges », comme attesté par les mandats correspondants ;

Attendu que, s’agissant de frais d’inscription, l’annexe 1 jointe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose à la rubrique 227 « Formation professionnelle » que l’indemnisation se fait sur le fondement de la « décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par l’agent » ; que l’absence de cette décision aurait dû conduire les comptables à suspendre le remboursement des frais aux intéressés ;

Attendu qu’en prenant en charge les mandats en cause, et en procédant à leur paiement, sans les suspendre, M. Y... et Mme Z... ont méconnu l’obligation de production des justifications imposée par l’article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Attendu que les comptables ne se sont pas assurés de la production des justifications de ces dépenses et qu’ils ont ainsi manqué aux obligations de contrôle en matière de dépenses qui leur incombent, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11, 12B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’ils ont ainsi engagé leur responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait, mais encore celle des pièces justificatives prévues par la réglementation ; qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que les comptables concernés ne soulèvent aucun argument ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir qu’à défaut de la décision de l’autorité compétente autorisant la prise en charge des frais de formation engagés par les agents, le paiement des frais d’inscription était indu et que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ; qu’en l’espèce, les frais d’inscription à des formations ont été remboursés irrégulièrement, car la décision du directeur autorisant cette prise en charge n’était pas produite à l’appui des mandats ; que les sommes versées aux agents n’étaient pas dues et qu’ainsi le centre hospitalier a subi un préjudice financier ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituerM. Y... et Mme Z... débiteurs du centre hospitalier de Lannion respectivement pour la somme de 800,89 € et de 850 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 29 novembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. Y..., et le 1^er décembre 2014, date de réception du réquisitoire par Mme Z... ;

Sur le respect des règles du contrôle hiérarchisé de la dépense,

Attendu que l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’ordonnateur peut être associé à l’appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat qui prévoit qu’un arrêté du ministre du budget fixe les règles auxquelles le plan de contrôle et le contrôle partenarial doivent obéir. » ; qu’au cas présent, un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses a été adopté le 27 avril 2012 par la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor, lequel n’incluait pas dans son périmètre les frais de formation professionnelle ; que le paiement de ces frais devait donc faire l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Attendu que, dans ces conditions, la décision éventuelle de remise gracieuse de débet doit laisser à la charge du comptable une somme a minima égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, soit 528 euros en l’espèce ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : En ce qui concerne M. X... :

Au titre de l’exercice 2009 (charge n° 2) :

M. X... est constitué débiteur du centre hospitalier de Lannion pour la somme de 1 815 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2014.

Article 2 : En ce qui concerne Monsieur Y... :

Au titre de l’exercice 2011 et 2012 (présomption de charge n°2) :

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y... au titre de la présomption de charge n °2.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n°1) :

M. Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de Lannion pour la somme de 2 210 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2014.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n°3) :

M. Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de Lannion pour la somme de 29 363,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2014.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n°4) :

M. Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de Lannion pour la somme de 800,89 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 : En ce qui concerne Madame Z... :

Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n°2) :

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Z... au titre de la présomption de charge n °2.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 1) :

Mme Z... est constituée débitrice du centre hospitalier de Lannion pour la somme de 2 871 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er décembre 2014.

Au titre de l’exercice 2012 (charge n° 4) :

Mme Z... est constituée débitrice du centre hospitalier de Lannion pour la somme de 850 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Fait et jugé par M. Jean-Louis HEUGA, président de séance, M. Jean-François FORESTIER et Mme Francine DOSSEH, M. Pierre MICHELIN présidents de section, M. Fabien FILLIATRE, premier conseiller.

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

Signé

Jean-Louis HEUGA

Annie FOURMY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 A Rennes, le 8 juin 2015

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.