Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Argentan pour les exercices 2009 à 2011, par M. Pascal X... du 1^er janvier 2009 au 30 septembre 2009, et par Mme Lydie Y... du 1^er octobre 2009 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2015-005 du 5 janvier 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le 5 janvier 2015 ;

Vu la décision du président du 7 janvier 2015, désignant M. Pierre Lièvre, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 8 janvier 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Pierre Z..., maire d’Argentan, en sa qualité d’ordonnateur, M. Pascal X... et Mme Lydie Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Pierre Z..., en date du 9 janvier 2015, par M. Pascal X..., en date du 16 janvier 2015, et par Mme Lydie Y..., en date du 9 janvier 2015 ;

Vu la réponse de M. Pascal X... en date du 13 janvier 2015, enregistrée au greffe le 16 janvier 2015 ;

Vu les réponses de Mme Lydie Y..., en date des 15 janvier et 19 février 2015, enregistrées au greffe les 16 janvier et 20 février 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0056 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 20 mars 2015, et les conclusions n° 2015-0056 du procureur financier du 3 juin 2015 ;

Vu les lettres recommandées des 24 mars et 21 mai 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 25 juin 2015 :

- M. Pierre Lievre, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables concernés ;

Délibéré le 25 juin 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 9 juillet 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique relative à des créances prescrites

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que sur l’état des restes à recouvrer de la commune d’Argentan au 31 décembre 2011 figuraient deux créances pour lesquelles l’action en recouvrement s’est trouvée prescrite le 20 avril 2009 et le 12 mai 2010, sous la gestion respective de M. X... et de Mme Y..., sans que les intéressés aient apporté la preuve de diligences en vue d’en assurer le recouvrement ou d’actes interruptifs de cette prescription ;

Attendu que les créances en cause, d’un montant de 511,80 € et 522,04 € font suite à deux titres de recettes émis à l’encontre de la commune de Sarceaux au titre de frais de scolarité ; que ces titres, référencés sous les numéros T-424 et T-611, ont été pris en charge respectivement le 20 avril 2005 et le 12 mai 2006 ;

Sur le manquement du comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, indique que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ;

Attendu que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la prescription de l’action en recouvrement des comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit que leur action se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, ce délai étant interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de prescription ;

Attendu qu’en cas de défaut de recouvrement d’une recette devenue irrécouvrable, il appartient au comptable, pour dégager sa responsabilité, d’apporter la preuve que ses diligences en la matière ont été adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, M. X... a produit un bordereau de situation faisant état d’une mise en demeure, mais a indiqué qu’il lui était impossible de transmettre une copie des actes notifiés au motif que les services n’éditent pas une copie des lettres de rappel et que les mises en demeure sont envoyées en principe en courrier simple ; que du fait d’une mise en demeure effectuée le 9 février 2009, mais non sous la forme d’un envoi en recommandé, cette créance n’était pas prescrite ; que le titre de recettes avait été annulé le 21 octobre 2014 et que la dette de la commune de Sarceaux était soldée ;

Attendu cependant que les modalités d’organisation des services sont sans incidence sur le régime de la preuve des diligences incombant aux comptables publics ; que M. X... n’a pas apporté la preuve des diligences effectuées ;

Attendu que les annulations de titres ne peuvent avoir pour objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance ; que ces annulations ne peuvent donc décharger les comptables publics de leur responsabilité que si elles se fondent sur des pièces attestant de l’inexistence de la créance associée au titre et sont antérieures à la date de la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que M. X... n’a pas justifié de l’inexistence de cette créance et que l’annulation du titre de recettes est, en tout état de cause, postérieure à la date de prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme Y... a produit un bordereau de situation faisant état d’opérations relatives aux titres émis à l’encontre de la commune de Sarceaux ; qu’elle a indiqué que la commune d’Argentan avait procédé à l’annulation des titres sur l’exercice 2014 et soutenu que ces titres ne devaient initialement pas être émis, en l’absence de convention signée ou d’accord formalisé entre les communes concernées ; qu’elle a estimé que la commune de Sarceaux disposait à cette période des structures nécessaires à l’accueil des enfants en école primaire ;

Attendu cependant que la prise en charge par le comptable public d’un titre présume de l’existence de la créance qui y est associée ; que les dires de Mme Y... n’ont pas été appuyés des pièces qui auraient attesté de l’inexistence de la créance ; que Mme Y... n’a pas produit la preuve des diligences qu’il lui revenait d’accomplir pour recouvrer la créance en cause ou interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que l’action en recouvrement des créances de 511,80 € et 522,04 € correspondant aux titres de recettes précitées est prescrite ; que M. X... et Mme Y... n’ayant pas justifié de l’accomplissement de diligences adéquates, complètes et rapides, il y a lieu d’engager leur responsabilité au titre du défaut de recouvrement de ces créances ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tentant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, M. X... a fait valoir que le défaut de recouvrement n’avait pas causé de préjudice financier à la commune, eu égard à l’annulation du titre de recettes intervenue en 2014 ;

Attendu, toutefois, que M. X... n’a pas produit les pièces qui auraient permis d’attester que cette annulation correspondait à une inexistence de la créance ;

Attendu que le défaut de recouvrement des créances précitées a conduit à un appauvrissement patrimonial de la commune et lui a donc causé un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

Attendu que ni M. X..., ni Mme Y... n’ont apporté d’élément qui permettrait d’atténuer le lien de causalité entre leur manquement et le préjudice financier occasionné ; qu’il convient donc de les constituer débiteurs de la commune à hauteur du préjudice financier ;

Sur le débet

Attendu que le préjudice financier porte sur le montant respectif de chacune des deux créances non recouvrées, soit 511,80 € et 522,04 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », qu’en l’espèce, cette date est, pour M. X..., le 16 janvier 2015 et, pour Mme Y..., le 9 janvier 2015 ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : M. Pascal X... est constitué débiteur de la commune d’Argentan pour la somme de cinq cent onze euros et quatre-vingt centimes (511,80 €), majorée des intérêts de droit à compter du 16 janvier 2015 ;

Article 2 : M. Pascal X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2009 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 3: Mme Lydie Y... est constituée débitrice de la commune d’Argentan pour la somme de cinq cent vingt-deux euros et quatre centimes (522,04 €), majorée des intérêts de droit à compter du 9 janvier 2015 ;

Article 4 : Mme Y... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2010 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 5 : Mme Y... est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2009, du 1^er octobre au 31 décembre, et 2011 ;

Fait et jugé en audience publique le 25 juin 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse‑Normandie, Haute-Normandie par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, et M. Stéphane Guillet, magistrat, et prononcé le 9 juillet 2015.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »