Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoiren° 2014-136duProcureurfinancierdu14 octobre2014, notifié le 27 octobre 2014 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de Trébeurden pour l’exercice 2012 par :

- M. X..., du 1^er janvier 2012 au 1^er juillet 2012 ;

- Mme Y..., du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre n° 23/2014 du 19 décembre 2014 en vertu duquel l’affaire ressortit à la compétence de la 1^ère section ;

Vu le rapport n°2015-150044 de M. Michel ZINGER, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2015-73 du 7 avril 2015 ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment les plans de contrôle hiérarchisé des dépenses applicables au poste comptable de Lannion pour l’exercice 2012, transmis par M. X... par un courriel du 5 mai 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Michel ZINGER, premier conseiller, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X... et Mme Y..., informés de l’audience n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 : « I. (…)  ― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée. / (…) / V. - Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. (…) VI. – (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. (…) VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. IX - Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. (…) » ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X... et de Mme Y... au titre de l’exercice 2012 :

Sur l’existence d’un manquement :

Attendu que par réquisitoire du 14 octobre 2014, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X..., pour la période du 1^er janvier au 1^er juillet 2012, et Mme Y..., pour la période du 2 juillet au 31 décembre 2012, ont méconnu, en leur qualité de comptable de la commune de Trébeurden, l’obligation de contrôle s’imposant à eux au titre du décret susvisé n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en procédant au paiement au bénéfice de Mme Z..., attachée territoriale détachée dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services, d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, sans disposer d’une décision du maire fixant le taux applicable ;

Attendu que, si en réponse au réquisitoire, M. X... a indiqué avoir « toujours travaillé dans le cadre de plans de contrôle hiérarchisé de la dépense approuvés par la hiérarchie », cet argument est inopérant dès lors qu’il n’est pas de nature à remettre en cause la réalité du manquement relevé par le Procureur financier ;

Attendu que Mme Y... et M. le Maire de Trébeurden n’ont pas présenté d’observations en réponse au réquisitoire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’en vertu de la rubrique 210223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses de personnel des communes, doivent être jointes au mandat de paiement des « primes et indemnités : « Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., directrice générale des services, a bénéficié aux mois de janvier, février et mars 2012 d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) d’un montant de 89,89 euros, correspondant à un taux de 1 appliqué au montant annuel de référence de la 2^ème catégorie, catégorie dont relève Mme Z... titulaire du grade d’attaché territorial ; que, des mois d’avril à décembre 2012, l’intéressée a bénéficié d’une IFTS d’un montant de 299,14 euros par mois, correspondant au taux de 2,44 appliqué au montant annuel de référence de la 1^ère catégorie, catégorie dont relèvent les directeurs et attachés principaux ; que ces paiements sont intervenus alors que n’était pas jointe aux mandats correspondants la décision du maire de Trébeurden fixant le taux d’IFTS accordé à Mme Z... ; qu’en prenant en charge les mandats correspondant, M. X..., pour les mois d’avril à juin 2012, et Mme Y..., pour les mois de juillet à décembre 2012, ont manqué à leur obligation de contrôle des justifications imposées par les dispositions précitées de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que ce faisant, les intéressés ont commis un manquement de nature à engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier du fait des comptables :

Attendu qu’en l’absence d’une décision du maire de Trébeurden fixant le taux d’IFTS accordé à Mme Z..., cette dernière ne pouvait bénéficier d’une IFTS d’un montant supérieur à 89,89 euros, soit le taux de 1 appliqué au montant annuel de référence de la 2^ème catégorie ; qu’il suit de là que, des mois d’avril à décembre 2012, Mme Z... a bénéficié mensuellement d’un trop-perçu d’IFTS d’un montant de 209,25 euros ; que le paiement de ce trop-perçu d’IFTS a entraîné un préjudice financier pour la commune de Trébeurden d’un montant total de 1 883,25 euros, 627,75 euros étant imputable à M. X... et 1 255,50 euros à Mme Y... ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rendre M. X... et Mme Y... débiteurs envers la commune de Trébeurden à hauteur des sommes respectives de 627,75 euros et de 1 255,50 euros ; qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014, date de notification du réquisitoire aux intéressés ;

Sur l’appréciation du respect par le comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses :

Attendu que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes, en vertu des dispositions précitées du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, de porter une appréciation sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu que les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense applicables en 2012 à la commune de Trébeurden prévoient, s’agissant de l’IFTS, un contrôle exhaustif aux mois de mars et décembre ; que M. X... et Mme Y... n’établissent pas, ni même ne soutiennent, avoir respecté ces plans de contrôle ; que, dans ces conditions, le ministre en charge du budget devrait, s’il était conduit à accorder une remise gracieuse aux intéressés, laisser à la charge de chacun d’eux une somme au moins égale à 3 millièmes du montant du cautionnement du poste comptable, soit 528 euros ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : M. X... est constitué débiteur envers la commune de Trébeurden de la somme de six cent vingt-sept euros et soixante-quinze centimes (627,75 euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.

Article 2 : Mme Y... est constituée débitrice envers la commune de Trébeurden de la somme de mille deux cent cinquante-cinq euros et cinquante centimes (1 255,50 euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne par Mme DOSSEH, présidente de séance, Mme Talpain et M. Simon, premiers conseillers.

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

Le sept mai deux mille quinze

Signé :Mme DOSSEH

 Mme FOURMY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.^[1] (ouvre un nouvel onglet)

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

[1] (ouvre un nouvel onglet) Sauf si non-lieu à charge