Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu l’arrêté de charge provisoire du 2 septembre 2014 de Mme le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes ;

Vu le réquisitoire n° 2014-117 du Procureur financier du 17 septembre 2014 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu le compte rendu par Mme X..., en qualité de comptable de la commune de Cavan à partir du 2 janvier 2012 ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’arrêté n° 23/2014 du 19 décembre 2014 du président de la Chambre déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le rapport n° 2015-034 de M. Yann SIMON, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2015-62 du 18 mars 2015 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Yann SIMON, premier conseiller, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme X..., comptable, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 : « I. (…)  ― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, (…) / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée. / (…) / V. - Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. (…) VI. – (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. (…) VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. IX - Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. / Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. (…) » ;

Présomption de charge unique :

Sur l’existence d’un manquement :

Attendu que par réquisitoire du 17 septembre 2014, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme X..., comptable de la commune de Cavan, a méconnu l’obligation de contrôle s’imposant à elle au titre du décret susvisé n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en prenant en charge des mandats émis les 14 juin et 10 décembre 2012 par l’ordonnateur pour le paiement au bénéfice d’agents de la commune de la prime dite « de fin d’année ou 13^ème mois », pour un montant global de 4 923,84 euros ; que le Procureur a relevé que le comptable a procédé à ce paiement en l’absence de décision de l’assemblée délibérante ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur n’ont produit aucune réponse au réquisitoire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’en vertu de la rubrique 210223 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses de personnel des communes, doivent être jointes au mandat de paiement des primes et indemnités : « [la] décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; [la] décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

Attendu qu’il est constant que Mme X... a procédé, aux mois de juin et décembre 2012, au paiement de la prime dite « de fin d’année ou 13^ème mois » au bénéfice d’agents  de la commune de Cavan alors que n’était pas jointe aux mandats correspondants la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de ladite prime ; qu’en prenant en charge ces mandats, l’intéressée a manqué à son obligation de contrôle des justifications imposées par les dispositions précitées de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que Mme X... n’a fait valoir aucune circonstance constitutive d’un cas de force majeure au sens du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, le manquement constaté justifie que soit mise en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Attendu qu’il résulte de l’instruction qu’à la date de prise en charge des mandats en cause, le conseil municipal de la commune de Cavan n’avait pas adopté de délibération instaurant une prime de « fin d’année ou 13^ème mois » ; que cette prime n’était donc pas due aux agents qui l’ont perçue ; que, de ce fait, son paiement a entraîné un préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu que, eu égard au manquement retenu à son encontre, il y a lieu de constituer Mme X... débitrice envers la commune de Cavan, à hauteur du montant total de la prime versée à tort, soit 4 923,84 euros ; qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2014, date de notification du réquisitoire à l’intéressée ;

Sur l’appréciation du respect par la comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses :

Attendu que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes, en vertu des dispositions précitées du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, de porter une appréciation sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense applicable en 2012 à la commune de Cavan prévoit, s’agissant des « primes et indemnités», un contrôle annuel a posteriori des bulletins de salaire d’un panel de 10 agents ; qu’en application de ce plan, le paiement bi-annuel de la prime dite de « fin d’année ou 13^ème mois » aurait dû faire l’objet d’un contrôle portant sur un panel de 10 agents bénéficiaires de cette prime ; que tel n’ayant pas été le cas, le ministre en charge du budget devrait, s’il était conduit à accorder une remise gracieuse à Mme X..., laisser à la charge de l’intéressée une somme au moins égale à 3 millièmes du montant du cautionnement du poste comptable, soit 447 euros ;

 Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique :

Au titre de l’exercice 2012, pour la présomption de charge unique :

Mme X... est constituée débitrice de la commune de Cavan pour la somme de quatre mille neuf cent vingt-trois euros et quatre-vingt-quatre centimes (4 923,84 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2014.

Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne, par Mme Francine DOSSEH, présidente de séance, M. Michel ZINGER et Mme Brigitte TALPAIN, premiers conseillers.

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

Le sept mai deux mille quinze

Signé :Mme DOSSEH

 Mme FOURMY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.^[1] (ouvre un nouvel onglet)

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

[1] (ouvre un nouvel onglet) Sauf si non-lieu à charge