Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2015-04 en date du 6 janvier 2015 par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de Brest Métropole Océane, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 20 janvier 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de Brest Métropole Océane par M. X du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Frédéric LEGLASTIN, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 7 mai 2015 M. Frédéric LEGLASTIN, premier conseiller, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 :

· Sur le manquement du comptable

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement d’indemnités, prévues par trois délibérations du 30 juin 2008, 14 octobre 2008 et 24 juin 2011, pour un montant de 152 450,55 € (cf. annexe) et ce, en l’absence de décisions individuelles d’attribution par l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent, prévues à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 210223 « primes et indemnités » ;

Attendu qu’il ressort de ces pièces que les paiements portaient sur les indemnités suivantes : indemnité territoriale, complément indemnitaire, indemnité de technicité de médecin, indemnité spéciale de médecin, indemnités de responsabilité et de sujétions spéciales des directeurs d’établissements d’enseignements artistiques et de conservateurs du patrimoine, indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignements ;

Attendu que le comptable ne conteste pas l’existence d’un manquement ; qu’à sa demande ces arrêtés seront dorénavant établis par l’établissement ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir que les pièces justificatives définies par l’article susvisé, effectivement non établies, sont surabondantes eu égard aux délibérations du conseil communautaire fixant les indemnités allouées aux agents concernés ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier fait valoir qu’en procédant au paiement des mandats en cause en l’absence de décisions individuelles d’attribution visées à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT, M. X a méconnu son obligation de contrôle des pièces justificatives prévue par l’article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du (CGCT) est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait au comptable d’exiger la production de « la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ; qu’en s’abstenant du suspendre les paiements, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le comptable ne conteste pas l’existence d’un préjudice ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à l’établissement public de coopération intercommunale dès lors que ce dernier avait clairement exprimé sa volonté de verser ces indemnités à ses agents au moyen de trois délibérations et que les sommes évoquées respectaient bien les plafonds fixés par les textes législatifs et règlementaires instituant lesdites indemnités ; qu’ainsi ces versements ne sont pas illégaux ;

Attendu que, si par les délibérations précitées, le conseil communautaire de Brest Métropole Océane a prévu l’attribution de ces indemnités à certains des agents de l’établissement, celles-ci n’indiquaient pas les montants dus à chaque agent éligible et ne fournissaient donc pas au comptable les éléments permettant le contrôle de la liquidation de ces sommes ; qu’ainsi le paiement des indemnités était indu ; qu’il ressort de ces éléments que l’absence de décisions individuelles prises par l’autorité compétente a causé un préjudice financier à l’établissement au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de Brest Métropole Océane pour la somme de 152 450,55 € ;

Attenduqu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce cette date est le 20 janvier 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu que le paragraphe IX de l’article n° 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect, par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée […] » ;

Attendu qu’en 2012 le poste comptable de Brest municipale et communauté urbaine ne disposait pas d’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses et que, dès lors, le comptable devait procéder à un contrôle exhaustif des dépenses et donc des mandats de paye mensuels ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Au titre de l’exercice 2012, M. X est constitué débiteur de Brest Métropole Océane pour la somme de 152 450,55 € augmentée des intérêts de droit à compter du 20 janvier 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 : La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean-Louis HEUGA Président de séance ; MM. Pierre Michelin, Fabien FILLIATRE, Bernard PRIGENT et Yann SIMON, premiers conseillers ;

En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.

Signé : M. HEUGA

 Mme FOURMY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 A Rennes, le 8 juin 2015

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.

Annexe

Compte 64118