Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Brionne pour l’exercice 2012 par Mme Annette X..., du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2015-024 du 19 mars 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le 19 mars 2015 ;

Vu la décision du président du 19 mars 2015, désignant Mme Estelle Fontaine, conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 24 mars 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Gérard Y..., maire de Brionne, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Annette X..., comptable concerné, et la lettre du 18 mai 2015 par laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Valéry Z..., nouveau maire de Brionne ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Gérard Y..., en date du 26 mars 2015, par Mme Annette X..., en date du 27 mars 2015, et par M. Valéry Z..., en date du 19 mai 2015 ;

Vu les réponses de Mme Annette X... en date des 4 mai et 26 mai 2015, enregistrées au greffe les 6 mai et 29 mai 2015 ;

Vu la réponse de M. Valéry Z... en date du 10 juin 2015, enregistrée au greffe le 15 juin 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0132 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 22 juin 2015, et les conclusions n° 2015-0132 du procureur financier du 14 août 2015, déposées au greffe le 18 août 2015 ;

Vu les lettres recommandées des 24 juin, 19 août et 2 septembre 2015, informant les parties de la clôture de l’instruction, du dépôt des conclusions et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 1^er octobre 2015 :

- Mme Estelle Fontaine, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions.

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 1^er octobre 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 15 octobre 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique : paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sans délibération – Exercice 2012 -

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que Mme Annette X... a payé en 2012 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à différents agents pour des montants de 21 105,86 euros ; qu’elle ne semblait pas avoir disposé de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la rubrique 210224 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

· Sur le manquement présumé de la comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 210224, les paiements litigieux devaient être justifiés notamment par la production d’une délibération fixant la liste des emplois impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme X... a produit une délibération du conseil municipal du 3 avril 2012 ; que cette délibération a indiqué que « la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (…) » ;

Attendu cependant que cette délibération n’a pas fixé la liste des emplois impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires et ne correspondait ainsi pas aux pièces justificatives prévues par la rubrique 210224 ;

Attendu que Mme Annette X... a également produit une seconde délibération du conseil municipal du 13 février 2015 instituant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

Attendu cependant qu’un paiement doit être appuyé par des pièces justificatives régulièrement établies à la date à laquelle il intervient ; que des pièces postérieures émises en vue de régulariser une procédure irrégulière ne sauraient dégager la responsabilité personnelle du comptable ;

Attendu que le maire de Brionne a produit une délibération du 26 février 2007 portant détermination des cas de recours aux astreintes au sein de la commune ; qu’il a indiqué « que le paiement des heures supplémentaires correspondaient essentiellement aux missions réalisées dans le cadre des astreintes » ;

Attendu cependant que le temps de travail effectif réalisé dans le cadre d’astreintes n’emporte pas automatiquement versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; qu’ainsi la délibération portant détermination des cas de recours aux astreintes ne saurait se substituer à celle prévue par la rubrique 210224 pour le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaire ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme X... a procédé aux paiements litigieux sans avoir disposé des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

·  Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme X... a fait valoir que la commune n’avait pas subi de préjudice financier au motif que « les élus avaient connaissance de la liquidation de cette indemnité pour toutes les catégories d’emplois pouvant y prétendre » ; que le maire a également estimé que la collectivité n’avait pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier au sens des dispositions précitées relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il y a lieu de tenir compte des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, le juge des comptes n’est pas lié par les déclarations de l’ordonnateur ou de l’organe délibérant indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que dès lors, la déclaration du maire ne peut suffire à écarter l’existence d’un tel préjudice ;

Attendu qu’en l’absence, au jour des paiements litigieux, de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires, ceux-ci ne font pas suite à une décision rendue par l’autorité compétente au sein de la collectivité ; que la connaissance, alléguée par Mme X..., par les élus de la liquidation des paiements litigieux est sans incidence sur le constat de cette absence de décision ;

Attendu qu’au surplus, la réalisation d’heures supplémentaires ne confère pas à l’agent un droit au versement d’indemnités, celles-ci pouvant alternativement donner lieu à un repos compensateur ;

Attendu qu’il s’ensuit que les paiements litigieux ont un caractère indu et ont ainsi causé un préjudice financier à la commune ;

· Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par la commune de Brionne à l’occasion des paiements litigieux est directement lié au manquement de Mme X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X... débitrice de la commune ;

· Sur le débet

Attendu que le préjudice financier subi par la commune correspond à celui des paiements litigieux, soit 21 105,86 euros ; qu’il convient donc de constituer Mme X... débitrice de la commune à cette hauteur ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 27 mars 2015 ;

· Sur le respect du contrôle sélectif

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février, « hormis cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que Mme X... a indiqué que « le visa de la paie des employés des collectivités n’était pas pris en compte dans le contrôle hiérarchisé de la dépense », mais n’a produit aucune pièce quant à l’existence de règles de contrôle sélectif de la dépense ;

Attendu que l’absence de production, par Mme X..., de pièces sur l’existence de règles de contrôle sélectif fait obstacle à ce que le juge des comptes en apprécie le respect ; que Mme X... ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Mme Annette X... est constituée débitrice de la commune de Brionne, au titre de l’exercice 2012, pour la somme de vingt et un mille cent cinq euros quatre-vingt-six centimes (21 105,86 euros) ; somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mars 2015 ;

Article 2 : Mme Annette X... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de 2012 qu’après avoir justifié s’être acquittée du paiement de la somme mise à sa charge pour cet exercice ;

Fait et jugé en audience publique le 1^er octobre 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse‑Normandie, Haute-Normandie par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, M. Jean-Marc Le Gall, M. Pierre Petit et Mme Marion Friscia, magistrats, et prononcé le 15 octobre 2015.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »