Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Centre hospitalier de L’Aigle pour l’exercice 2012 par Mme Annie X..., du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2015-014 du 3 février 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le 3 février 2015 ;

Vu la décision du président du 4 février 2015, désignant Mme Nathalie Gervais, première conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 5 février 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Yves Y..., directeur du centre hospitalier de L’Aigle, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme Annie X..., comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Yves Y... et Mme Annie X..., en date du 6 février 2015 ;

Vu la réponse de Mme Annie X... en date du 26 mars 2015, enregistrée au greffe le 31 mars 2015 ;

Vu les pièces versées au dossier par le ministère public le 20 juillet 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0104 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 mai 2015, et les conclusions n° 2015-0104 du procureur financier du 10 juillet 2015, déposées au greffe le 20 juillet 2015 ;

Vu les lettres recommandées des 28 mai, 28 juillet et 2 septembre 2015, informant les parties de la clôture de l’instruction, du dépôt des conclusions et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 1^er octobre 2015 :

- Mme Nathalie Gervais, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 1^er octobre 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 15 octobre 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Première charge : paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en 2012, en l’absence de pièces justificatives

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’en 2012, Mme Annie X... a payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à sept agents du personnel non médical du centre hospitalier de L’Aigle, pour un montant total de 19 531,33 euros ; qu’elle ne semblait pas avoir disposé de l’ensemble des pièces prévues par la rubrique 220223-c 1 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

· Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 220223-c 1, les paiements litigieux devaient être justifiés notamment par la production d’un état de liquidation précisant les mois concernés, s’il s’agit d’un rappel et indiquant le nombre d’heures ainsi que les taux appliqués ;

Attendu que les paiements litigieux ont concerné respectivement MM. A., D., H., L. et M., infirmiers anesthésistes, Mme J., manipulatrice d’électroradiologie médicale, et Mme R., adjointe de cadre administratif ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme X... n’a pas produit les états de liquidation prévus par la rubrique 220223-c 1;

Attendu que, s’agissant des paiements litigieux destinés à MM. A., D., H., L. et M., Mme X... a produit des plannings pour 2012 qui, selon elle, justifieraient le service fait ; qu’elle a indiqué qu’un dispositif de paiement forfaitaire de gardes supplémentaires avait été appliqué ;

Attendu cependant que l’allégation de l’existence d’un service fait est sans incidence sur le contenu des obligations de contrôle du comptable public sur l’exactitude des calculs de liquidation ; que si les plannings produits mentionnent pour chaque journée du mois un volume horaire par agent, ces éléments ne permettent pas de faire la distinction entre les heures relevant du cycle normal de travail et celles ouvrant droit à IHTS ;

Attendu que pour ce qui est des paiements destinés à Mme J., Mme X... a fait valoir que l’article 4 d’une convention de mise à disposition signée entre le centre hospitalier de L’Aigle et celui d’Alençon précisait les conditions de rémunération des heures supplémentaires de l’intéressée ;

Attendu cependant que ce texte se borne à mentionner la possibilité que le travail effectif réalisé le samedi de 9h30 à 17h soit rémunéré en heures supplémentaires et ne peut, ainsi, correspondre à l’état de liquidation dont devait disposer Mme X... ;

Attendu que, s’agissant des paiements destinés à Mme R., Mme X... a mentionné l’existence d’une décision individuelle signée par le directeur délégué du centre hospitalier ; qu’il s’avère néanmoins que cette décision se rapporte à l’attribution d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) et non aux IHTS réglées à l’intéressée ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme X... a procédé aux paiements litigieux sans avoir disposé des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme X... a indiqué qu’elle ne discuterait pas ce point ;

Attendu que les paiements litigieux correspondent à des indemnités instituées par un texte réglementaire, destinées aux catégories de personnel auxquelles appartenaient les intéressés et n’impliquant pas d’autre décision venant d’une autorité de l’établissement ; qu’ils n’ont ainsi pas occasionné de préjudice financier au centre hospitalier ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’obliger Mme X... à s’acquitter d’une somme arrêtée en tenant compte des circonstances de l’espèce ;

· Sur les circonstances de l’espèce

Attendu qu’au titre des circonstances de l’espèce pouvant être prises en compte pour la détermination des sommes à mettre à sa charge, Mme X... a fait état des difficultés rencontrées lors de sa prise de fonctions à la fin du mois de janvier 2011 et estimé qu’eu égard à un déficit d’effectifs, la situation du poste comptable était critique ;

Attendu cependant que les paiements litigieux sont intervenus tout au long de l’exercice 2012, soit une année ou plus après la prise de fonctions de Mme X... ; qu’il ne ressort pas de ces éléments de circonstances particulières de nature à justifier une modulation de la somme mise à la charge de Mme X... ;

· Sur le montant à la charge de la comptable

Attendu qu’au regard du montant de son cautionnement, la somme mise à la charge de Mme X... s’élève à deux cent soixante-quatre euros (264 €) ;

Deuxième charge : paiement d’une prime de début de carrière à des agents infirmiers contractuels en l’absence de pièce justificative

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’en 2012, Mme Annie X... a payé une prime spéciale de début de carrière à des agents infirmiers contractuels pour un montant total de 880,83 euros ; qu’elle ne semblait pas avoir disposé de l’ensemble des pièces prévues par la rubrique 220223-c 2 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

· Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 220223-c 2, les paiements litigieux devaient être justifiés par la production d’une décision individuelle d’attribution prise par le directeur, et, s’agissant d’agents contractuels, d’une mention au contrat ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme X... n’a pas été en mesure de produire ces pièces justificatives ; qu’elle a fait valoir qu’eu égard au décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, le paiement de cet élément de rémunération présentait un caractère d’automaticité sans possibilité de modulation de la part de l’ordonnateur ; qu’elle a confirmé que l’établissement n’avait pas établi de décision individuelle d’attribution et fait valoir qu’il serait souhaitable de supprimer l’obligation de l’établir ;

Attendu cependant qu’aux termes mêmes de son article 1^er, le décret du 22 décembre 1989 concerne exclusivement les agents titulaires et stagiaires et ne porte donc pas sur les agents contractuels, destinataires des paiements litigieux ; que le moyen soulevé par Mme X... ne peut donc être accueilli ; que les appréciations présentées par Mme X... sur les évolutions souhaitables de la réglementation sont inopérantes à décharge ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme X... a procédé aux paiements litigieux sans avoir disposé des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme X... a indiqué qu’elle ne discuterait pas ce point ;

Attendu que le paiement d’une somme non due par l’établissement lui cause un préjudice financier ; qu’en l’absence de la décision individuelle du directeur concernant l’attribution de la prime spéciale, ces paiements, intervenus de surcroît en absence de mention au contrat, ne procèdent pas d’une décision prise par l’autorité compétente au sein de l’établissement et étaient donc indus ; que, par suite, ces paiements ont causé au centre hospitalier de L’Aigle un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

· Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par le centre hospitalier de L’Aigle à l’occasion des paiements litigieux est directement lié au manquement de Mme X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X... débitrice du centre hospitalier ;

· Sur le débet

Attendu que le préjudice financier subi par l’établissement correspond à celui des paiements litigieux, soit 880,83 euros ; qu’il convient donc de constituer Mme X... débitrice du centre hospitalier à cette hauteur ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 février 2015 ;

· Sur le respect du contrôle sélectif

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février, « hormis cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’espèce, les règles du contrôle sélectif des dépenses ont pris la forme d’un plan de contrôle de la trésorerie de L’Aigle pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé, applicable à l’exercice 2012 ;

Attendu cependant que Mme X... n’a transmis aucun élément permettant d’attester du respect de ce plan de contrôle ; qu’elle ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

Troisième charge : paiement d’une prime spécifique à des agents contractuels en l’absence de pièces justificatives

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’en 2012, Mme Annie X... a payé des primes spécifiques à divers infirmiers contractuels, pour un montant de 5 866,48 euros ; qu’elle ne semblait pas avoir disposé de l’ensemble des pièces prévues par la rubrique 220223-c 2 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

· Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […]. La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’au regard de la rubrique 220223-c 2, les paiements litigieux devaient être justifiés par la production d’une décision individuelle d’attribution prise par le directeur, et, s’agissant d’agents contractuels, d’une mention au contrat ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme X... a confirmé que ces paiements étaient intervenus en l’absence de la décision individuelle et de la mention au contrat prévues par les dispositions précitées ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme X... a procédé aux paiements litigieux sans avoir disposé des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, Mme X... a indiqué qu’elle ne discuterait pas ce point ;

Attendu que le paiement d’une somme non due par l’établissement lui cause un préjudice financier ; qu’en l’absence de la décision individuelle du directeur concernant l’attribution de la prime spéciale, ces paiements, intervenus de surcroît en absence de mention au contrat, ne procèdent pas d’une décision prise par l’autorité compétente au sein de l’établissement et étaient donc indus ; que, par suite, ces paiements ont causé au centre hospitalier de L’Aigle un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

· Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par le centre hospitalier de L’Aigle à l’occasion des paiements litigieux est directement lié au manquement de Mme X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X... débitrice du centre hospitalier ;

· Sur le débet

Attendu que le préjudice financier subi par l’établissement correspond à celui des paiements litigieux, soit 5 866,48 euros ; qu’il convient donc de constituer Mme X... débitrice du centre hospitalier à cette hauteur ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 février 2015 ;

· Sur le respect du contrôle sélectif

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février, « hormis cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’espèce, les règles du contrôle sélectif des dépenses ont pris la forme d’un plan de contrôle de la trésorerie de L’Aigle pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé, applicable à l’exercice 2012 ;

Attendu cependant que Mme X... n’a transmis aucun élément permettant d’attester du respect de ce plan de contrôle ; qu’elle ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Mme Annie X... est constituée débitrice du centre hospitalier de L’Aigle à hauteur de huit cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-trois centimes (880,83 €) augmentés des intérêts de droit à compter du 6 février 2015 ;

Article 2 : Mme Annie X... est constituée débitrice du centre hospitalier de L’Aigle à hauteur de cinq mille huit cent soixante-six euros et quarante-huit centimes (5 866,48 €) augmentés des intérêts de droit à compter du 6 février 2015 ;

Article 3 : il est mis à la charge de Mme Annie X... la somme de deux cent soixante-quatre euros (264 €) au titre de l’exercice 2012 ;

Article 4 : Mme Annie X... ne pourra être déchargée de sa gestion au titre de l’année 2012 qu’après apurement des sommes mentionnées aux articles 1 à 3 ;

Fait et jugé en audience publique le 1^er octobre 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse‑Normandie, Haute-Normandie par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, M. Jean-Marc Le Gall, M. Pierre Petit et Mme Marion Friscia, magistrats, et prononcé le 15 octobre 2015.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »