Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 15 octobre 2015, n° 2015-0016

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes du pays d’Argentan pour les exercices 2008 à 2011 par M. Pascal X..., du 1^er janvier 2008 au 30 septembre 2009, et par Mme Lydie Y..., du 1^er octobre 2009 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2015-019 du 16 février 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le 19 février 2015 ;

Vu la décision du président du 19 février 2015, désignant M. Alexandre Gagnepain, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 23 février 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Laurent Z..., président de la communauté de communes Argentan intercom (venant aux droits de la communauté de communes du pays d’Argentan), en sa qualité d’ordonnateur, M. Pascal X... et Mme Lydie Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Laurent Z..., M. Pascal X... et Mme Lydie Y..., en date du 25 février 2015 ;

Vu la réponse de Mme Lydie Y... en date du 21 avril 2015, enregistrée au greffe le 23 avril 2015 ;

Vu la réponse de M. Laurent Z... en date du 11 mai 2015, enregistrée au greffe le 18 mai 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0161 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 21 août 2015, et les conclusions n° 2015-0161 du procureur financier du 17 septembre 2015 ;

Vu les lettres recommandées des 25 août, 11 septembre et 22 septembre 2015, informant les parties de la clôture de l’instruction, de l’audience publique et du dépôt des conclusions ;

Entendus en audience publique du 1^er octobre 2015 :

- M. Alexandre Gagnepain, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables concernés ;

Délibéré le 1^er octobre 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 15 octobre 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge n° 1 - Créances prescrites

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4411 arrêté à la date du 31 décembre 2011, figuraient deux créances pour lesquelles l’action en recouvrement s’est trouvée prescrite les 30 octobre et 4 novembre 2008 à minuit, sous la gestion de M. Pascal X..., sans que l’intéressé ait apporté la preuve des diligences entreprises en vue d’assurer le recouvrement ou d’actes interruptifs de prescription ;

· Sur le manquement présumé du comptable

Attendu que le I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dispose que « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] la responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dèslors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont seuls chargés : De la priseen charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs […] De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ; que selon les dispositions de l’article 12 du même décret « Les comptables publics sont tenus d'exercer […] en matière de recettes, le contrôle : […] dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public » ;

Attendu qu’en cas de défaut de recouvrement d’une recette devenue irrécouvrable, il appartient au comptable public, pour dégager sa responsabilité, d’apporter la preuve que ses diligences en la matière ont été adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que les créances en cause font suite à deux titres émis à l’encontre de la direction départementale de l’équipement (DDE), service de l’Etat, et de la gare SNCF d’Argentan, service d’un établissement public industriel et commercial, au titre d’une redevance spéciale instituée par la communauté de communes du Pays d’Argentan (CCPA) ; que ces titres référencés sous les numéros T-204 et T-219, d’un montant respectif de 1 235,29 euros et 4 284,15 euros, ont été pris en charge les 29 octobre et 3 novembre 2004 ;

Attendu que l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la prescription de l’action en recouvrement des comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit que leur action se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, ce délai étant interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de prescription ;qu’au cas d’espèce, les dates limites au-delà desquelles l’action du comptable se trouvait prescrite s’établissent aux 30 octobre et 4 novembre 2008 ;

Attendu que M. Pascal X... ne bénéficie pas de la prescription extinctive de sa responsabilité, prévue au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978, le compte de l’exercice 2008 ayant été produit le 10 novembre 2010 à la chambre ; qu’au 31 décembre 2011, les deux titres en cause figuraient toujours parmi les créances à recouvrer pour leur montant initial ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, M. Pascal X... n’a pas apporté la preuve de la réalisation d’actes de poursuites interruptifs de prescription, au sens de l’article 2 de la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 2008 et des instructions codificatrices n° 99-A-M du 16 février 1999 et n° 04-043-M0 du 29 juillet 2004, pour les deux titres de recettes en cause ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier l’existence d’actes suspensifs de prescription au sens des lois et instructions précitées ;

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un suivi particulier du recouvrement de ces titres ait été effectué ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que M. Pascal X... n’ayant pas justifié de l’accomplissement de diligences adéquates, complètes et rapides, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du défaut de recouvrement des deux créances précitées ;

· Sur le préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, M. Pascal X... ne s’est pas prononcé quant à l’existence d’un préjudice financier ; que le président de la communauté de communes a estimé qu’un préjudice financier avait été occasionné à cette dernière, à hauteur des créances non recouvrées ;

Attendu que le défaut de recouvrement des créances précitées a conduit à un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière et lui a donc causé un préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

· Sur le lien de causalité

Attendu que M. Pascal X... n’a pas apporté d’élément qui permettrait d’atténuer le lien de causalité entre son manquement et le préjudice financier occasionné ; qu’il convient donc de le constituer débiteur de la communauté de communes à hauteur de ce préjudice financier ;

· Sur le débet

Attendu que le préjudice financier porte sur le montant total des deux créances non recouvrées, qui se monte à 5 519,44 euros ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 février 2015 ;

Charge n° 2 – Titres n° 55, 61 et 65 émis en 2009 ; Titres n° 1, 7 et 14 émis en 2010, à l’encontre de l’association O.

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé l’existence de créances irrécouvrables, à hauteur de 10 406,67 euros, à l’encontre de l’association O., cette dernière ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance d’Argentan en date du 9 mars 2010 ; que dans le cadre de cette procédure, Mme Lydie Y... semblait avoir indûment déclaré ces créances comme étant des créances non privilégiées et ainsi ne pas avoir effectué les diligences adéquates en vue de leur recouvrement ;

· Sur le manquement présumé de la comptable

Attendu que par le mandat n° 87 émis le 27 décembre 2011 sur le compte 654, la communauté de communes a constaté une perte sur créances irrécouvrables à hauteur de 10 406,67 euros ; qu’il résulte de la délibération du 20 décembre 2011 du conseil communautaire, jointe à ce mandat, que cette perte correspond à des créances à l’égard de l’association O., ayant fait l’objet d’une décision d’admission en non-valeur ;

Attendu que ces créances correspondent à des loyers dus par l’association au titre de la location d’une pépinière d’entreprises ;

Attendu que, par jugement du 9 mars 2010, le tribunal de grande instance d’Argentan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de cette association ; qu’aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce, cette procédure est ouverte à toute personne morale de droit privé dont le redressement est manifestement impossible et est destinée à mettre fin à son activité ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

Attendu que l’ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire a eu pour effet de compromettre définitivement le recouvrement des créances de loyers en cause et qu’il appartient dès lors au comptable public d’apporter la preuve de ses diligences ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles L. 641-3 et L. 622-24 du code de commerce, il appartient aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Attendu que Mme Lydie Y... a procédé à cette déclaration dans les délais impartis et a donc justifié de la rapidité de ses diligences ;

Attendu cependant que ces créances ont été déclarées à titre définitif comme créances chirographaires alors même qu’en application de l’article 2332 du code civil, les loyers des immeubles constituent des créances privilégiées ; qu’il s’ensuit que Mme Lydie Y... n’a pas justifié de l’accomplissement de diligences adéquates en vue du recouvrement de ces créances ; que la décision du conseil communautaire du 20 décembre 2011 d’admettre ces créances en non-valeur ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur les diligences menées par le comptable public ; qu’il résulte de ces éléments qu’il convient d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Lydie Y... ;

· Sur le préjudice financier

Attendu qu’en cas de manquement du comptable public à ses obligations de contrôle et d’accomplissement de ses diligences en matière de recouvrement d’une recette, ce manquement doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ; que, toutefois, lorsqu'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu'à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement ; qu'une telle circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ;

Attendu que dans le cadre de la procédure contradictoire, le président de la communauté de communes a indiqué que « le préjudice financier issu de la créance sur l’association O. est beaucoup plus incertain dans la mesure où l’insuffisance d’actif de la structure ne devrait probablement pas permettre le recouvrement desdites sommes. »

Attendu que Mme Lydie Y... a produit la réponse du mandataire liquidateur et précisé qu’ « à la lumière des conclusions de Maître Cambon, [elle] considère que l’absence de production à titre privilégié n’est pas de nature à avoir causé un préjudice financier à la collectivité » ; qu’il résulte des éléments ainsi produits que l’actif réalisé de l’association s’établissait à l’issue de la procédure à 27 341,28 euros ; que le jour où le bordereau de déclaration de créances au mandataire judiciaire a été adressé au mandataire, le montant de l’actif de l’association était d’ores et déjà insuffisant pour permettre le recouvrement d’une autre créance ayant le rang de super privilège ; qu’ainsi, à la date du manquement de la comptable, les titres se trouvaient irrécouvrables en raison de l’insolvabilité du débiteur ;

Attendu qu’il s’ensuit que le manquement constaté n’a pas causé de préjudice financier à la communauté de communes et qu’il convient donc de mettre à la charge de Mme Lydie Y... une somme arrêtée en fonction des circonstances de l’espèce, non susceptible de faire l’objet d’une remise gracieuse ;

· Sur le montant de la somme non rémissible

Attendu que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 256,50 euros au cas d'espèce ;

Attendu qu’au cours de la procédure contradictoire, le président de la communauté de communes a estimé qu’ « aucune circonstance particulière se rapportant aux deux présomptions de charge n’est susceptible de justifier la modulation de la somme qui serait éventuellement mise à la charge du comptable » ; que Mme Y... n’a pas invoqué, pour sa part, de circonstance particulière ;

Attendu qu’il convient donc d’arrêter la somme mise à la charge de Mme Lydie Y... au montant maximal prévu par les dispositions précitées ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : M. Pascal X... est constitué débiteur de la communauté de communes du pays d’Argentan pour la somme de cinq mil cinq cent dix-neuf euros et quarante-quatre centimes (5 519,44 €), majorée des intérêts de droit à compter du 25 février 2015 ;

Article 2 : M. Pascal X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2008 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 3 : M. Pascal X... est déchargé de sa gestion 2009, du 1^er janvier au 30 septembre ;

Article 4 : Il est mis à la charge de Mme Lydie Y... la somme de deux cent cinquante-six euros et cinquante centimes (256,50 €) ;

Article 5 : Mme Lydie Y... ne pourra être déchargée au titre de sa gestion 2010 qu’après apurement de cette somme ;

Article 6 : Mme Lydie Y... est déchargée de ses gestions 2009, du 1^er octobre au 31 décembre, et 2011, du 1^er janvier au 31 décembre ;

Fait et jugé en audience publique le 1^er octobre 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse‑Normandie, Haute-Normandie par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, M. Jean-Marc Le Gall, M. Pierre Petit et Mme Marion Friscia, magistrats, et prononcé le 15 octobre 2015.

La greffière-adjointe,	Le président,
Stéphanie LANGLOIS	Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »