Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le compte rendu en qualité de comptable de l’EHPAD Les Tilleuls à Chanu pour l’exercice 2012, par M. Pascal X... du 1^er janvier au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 12 novembre 2014 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. Pascal X..., comptable de l’EHPAD Les Tilleuls à Chanu, au titre de l’exercice 2012, transmis à la chambre le 12 novembre 2014 et enregistré au greffe le 18 novembre 2014 ;

Vu le réquisitoire n° 2015-006 du 8 janvier 2015 du procureur financier, enregistré au greffe le 8 janvier 2015 ;

Vu la décision du président du 9 janvier 2015, désignant M. Jean-Marc Le Gall, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 13 janvier 2015 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Yves Y..., directeur de l’EHPAD Les Tilleuls à Chanu, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Pascal X..., comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Yves Y... et M. Pascal X... en date du 14 janvier 2015 ;

Vu les réponses de M. Pascal X..., comptable, en date du 18 juin 2015 enregistrée au greffe le même jour, du 3 juillet 2015 enregistrée le même jour, du 14 septembre 2015 enregistrée au greffe le 17 septembre 2015 et du 22 octobre 2015 enregistrée au greffe le même jour ;

Vu la réponse de M. Yves Y..., directeur de l’EHPAD Les Tilleuls à Chanu, en date du 25 juin 2015, enregistrée au greffe le 29 juin 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-0197 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 23 septembre 2015, et les conclusions n° 2015-0197 du procureur financier du 13 octobre 2015 ;

Vu les lettres recommandées du 24 septembre 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du 14 octobre 2015 les informant de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 5 novembre 2015 :

- M. Jean-Marc Le Gall, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 5 novembre 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Prononcé le 19 novembre 2015 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique : paiement d'indemnités d’astreintes en l’absence des pièces requises — Exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé que M. Pascal X... avait payé en 2012 des indemnités d’astreinte à MM B. et C. pour des montants de 5 797 euros ; qu'il ne semblait pas avoir disposé pour ce faire de l'ensemble des pièces justificatives prévues par la rubrique 220225 de la liste annexée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

· Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses [...]. La responsabilité personnelle et pécuniaire [...] se trouve engagée dès lors [...] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d'exercer « le contrôle [...] de la validité de la créance » ; que l'article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu'au regard de la rubrique 220225 suscitée, les paiements litigieux devaient être justifiés notamment par la production d'une décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et par la production d’une décision du chef d’établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l’indemnisation ;

Attendu qu'au cours de la procédure contradictoire, M. Pascal X... a indiqué que la décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes avait été prise postérieurement aux paiements litigieux, mais qu’elle s’inscrivait dans un processus de régularisation et de changement d’organisation mis en place à partir de la fin de l’année 2011 ; que ce processus constituait un chantier d’ampleur telle que la direction de l’établissement devait avancer étape par étape ; qu’il a indiqué qu’en ce qui concerne les modalités du recours à la compensation ou à l’indemnisation, un rapport de la direction de l’établissement n’en faisait pas état ; qu’il a produit un avenant au contrat de travail avec M. B. du 28 juillet 2011 prévoyant que celui-ci percevrait une indemnité d’astreinte ; qu’il a produit également une décision du 10 octobre 2014 du directeur d’établissement portant attribution à M C. d’une indemnité d’astreinte ;

Attendu que le directeur de l’établissement a confirmé l’absence, au moment des paiements litigieux, de décision écrite, en précisant qu’il était alors prévu de revoir ce dispositif à l’occasion du départ de l’un des agents percevant ces indemnités d’astreinte ;

Attendu cependant que les pièces produites par M. Pascal X... ne correspondent pas aux justifications prévues par la rubrique 220225 ; que l’existence d’une décision postérieure attribuant une indemnité d’astreinte ne peut avoir pour effet d’exonérer un comptable public de la mise en jeu de sa responsabilité, celle-ci s’appréciant au jour des paiements ;

Attendu qu'il résulte de ces éléments que M. Pascal X... a procédé aux paiements litigieux sans avoir disposé des pièces justificatives prévues pour l'accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu'il convient donc d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

· Sur l'existence d'un préjudice financier

Attendu que le VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au 1 n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce [...]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu'au cours de la procédure contradictoire, le directeur de l’établissement a estimé que celui-ci n’avait pas subi de préjudice financier au motif que le dispositif réglementaire en matière d’indemnité d’astreinte était plus onéreux que celui qui prévalait alors et que les prestations avaient été réellement réalisées sans occasionner de préjudice à l’EHPAD ;

Attendu que M. Pascal X... a produit une note de l’ancienne directrice de l’établissement attestant que celui-ci n’avait pas été pénalisé financièrement par le manquement présumé du comptable ;

Attendu cependant que le constat de l'existence ou non d'un préjudice financier au sens des dispositions précitées relève de l'appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il y a lieu de tenir compte des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, le juge des comptes n'est pas lié par les déclarations de l'ordonnateur ou d’un ancien ordonnateur indiquant que l’établissement n'aurait subi aucun préjudice ; que dès lors, ces déclarations ne peuvent suffire à écarter l'existence d'un tel préjudice ;

Attendu que M. Pascal X... a fait valoir qu’au regard de jugements des chambres régionales des comptes de Champagne-Ardennes/Lorraine et d’Aquitaine/Poitou-Charentes, il était possible d’admettre que le manquement n’était pas la cause d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu, cependant, que le juge des comptes, en première instance, n’est pas tenu par la solution donnée par un autre jugement dès lors qu’il lui appartient de fonder son jugement sur une analyse des circonstances de l’espèce ;

Attendu que M. Pascal X... a fait valoir qu’au regard d’un arrêt du 20 novembre 2013 de la Cour des comptes relatif au jugement des comptes du trésorier payeur général des Bouches du Rhône il appartenait au juge des comptes de démontrer l’existence d’un préjudice financier et que ce dernier n’était pas constitué si cette démonstration n’était pas apportée ;

Attendu que M. Pascal X... se réfère à la charge 34 de cet arrêt ; que cette charge était relative à des paiements sur la base de mandats signés par des personnes pour lesquelles il existait un doute sur la publication des décisions leur délégant signature et que le manquement du comptable concernait donc un défaut de vérification de la qualité de l’ordonnateur ; que ce cas de figure est sans rapport avec la présente espèce, ayant trait à la validité de la créance ; qu’ainsi la solution alors retenue par la Cour des comptes ne trouve pas à s’appliquer au cas présent ;

Attendu que pour apprécier la validité d’une créance, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; que l’existence ou non d’un préjudice financier repose, notamment, sur la validité de la créance et sur la production des pièces réglementaires qui fondent la dette de l’établissement ; qu’à défaut, la créance n’est pas exigible ; que dans ce cas, si le manquement du comptable à ses obligations de contrôle conduit au paiement d’une dépense irrégulière et indue, ce paiement est constitutif d’un préjudice ;

Attendu que les paiements litigieux correspondaient à des indemnités requérant, pour constituer une créance valide, des décisions préalables du directeur d’établissement portant, d’une part sur la liste activités, services et catégories de personnels, d’autre part sur les modalités du recours à la compensation ou à l’indemnisation ; qu’en l’absence de ces décisions, absence non contestée par aucune des parties, les paiements litigieux étaient indus et leur paiement a donc occasionné un préjudice financier à l’établissement consécutif au manquement de M. Pascal X... à ses obligations de contrôle ;

· Sur le lien de causalité

Attendu que M. Pascal X... a invoqué des circonstances de force majeure ; que celles-ci seraient constituées en premier lieu par l’absence d'étude d'impact de la direction départementale des finances publiques lors de la suppression de deux trésoreries et de la création de la trésorerie du Bocage Nord le 1^er janvier 2008 ; qu’elles seraient constituées en second lieu des difficultés de personnel et qu’il était impossible de fonctionner dans des conditions normales, avec le personnel qui lui avait été imposé eu égard à l’importance des gestions confiées au poste comptable ; qu’elles seraient constituées en troisième lieu par l’absence d'étude d'impact sur la décision de la DDFIP de conserver une permanence dans les communes des deux trésoreries supprimées, l'effectif de la trésorerie ne le permettant pas ;

Attendu que selon M. Pascal X... le manque de moyen dans ces conditions relève de la force majeure en ce qu’il s’agit d'un événement extérieur à la trésorerie, les moyens ne relevant pas de la compétence du comptable, irrésistible, ses alertes n'ayant pas trouvé d’effet, et imprévisible, les propositions de simplification et de mutualisation n’ayant pas été prises en compte malgré leur nécessité manifeste ;

Attendu cependant que le juge des comptes ne peut fonder sa décision que sur les éléments matériels du compte soumis à son contrôle, à l’exclusion de toute appréciation sur le comportement personnel du comptable et sur son environnement ; que les circonstances mentionnées par M. Pascal X... sont liées à la tenue du poste et ne donc peuvent être qualifiées de force majeure ;

Attendu qu’il s’ensuit que les circonstances invoquées par M. Pascal X... ne sont pas susceptibles d'atténuer le lien de causalité entre le préjudice financier subi par l’établissement et son manquement ; qu'il y a donc lieu de constituer M. Pascal X... débiteur de l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes Les Tilleuls à Chanu ;

· Sur le débet

Attendu que le préjudice financier subi par l’établissement correspond à celui des paiements litigieux, soit 5 797,00 euros ; qu'il convient donc de constituer M. Pascal X... débiteur de ce dernier à cette hauteur ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, cette date est le 14 janvier 2015 ;

· Sur le respect du contrôle sélectif

Attendu qu'aux termes du IX de l'article 60 de la loi du 23 février, « hormis cas du décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que si M. Pascal X... a produit un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, les éléments transmis pour rendre compte de sa mise en œuvre se limitent à deux bulletins de salaires annotés ; que le caractère limité de ces justifications ne permet pas d’attester du respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ; que M. Pascal X... ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : M. Pascal X... est constitué débiteur de l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes Les Tilleuls à Chanu, au titre de l'exercice 2012, pour la somme de cinq mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros (5 797,00 euros) ; somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 janvier 2015 ;

Article 2 : M. Pascal X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de 2012 qu'après apurement du débet ci-dessus ;

Fait et jugé en audience publique le 5 novembre 2015 à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, MM. Stéphane Roman, Pierre Petit, Alain Slama et Mme Marion Friscia, magistrats, et prononcé le 19 novembre 2015.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ».