Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents aux exercices 2007 et 2010 produits par Mme Jacqueline X ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés, fondamentales notamment son article 6-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire n° 2013-15 du 3 avril 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 29 avril 2013, adressées respectivement à Mme Jacqueline X et au directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Anne d’ALBESTROFF, dont ils ont chacun, accusé réception le 30 avril 2013 ; 

Vu le courrier du 24 mai 2013, par lequel il a été demandé à Mme Jacqueline  X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu les observations du comptable en date des 22 juillet 2013 et 3 septembre 2013, enregistrés au greffe respectivement les 24 juillet 2013 et 22 octobre 2013 ;  

Vu les observations de l’ordonnateur en la forme d’un certificat administratif du 21 juin 2013 enregistré au greffe le 1^er août 2013 ;

Vu le courrier du directeur régional des finances publiques de la région Lorraine en date du 7 octobre 2014, adressé à M. le procureur financier près la chambre régionale des comptes et relatif à la situation personnelle de Mme X ;

Vu le rapport n° 2014/0194 daté du 16 octobre 2014 de M. Patrick CAIANI, président de section assesseur chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 4 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 12 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 17 novembre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 09 décembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 09 décembre 2014, M. Patrick CAIANI, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public, de son curateur et du directeur de l’EHPAD d’ALBESTROFF, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge n°1 : Prescription de l’action en recouvrement de l’EHPAD Sainte-Anne d’Albestroff – exercice 2007

Attendu que le procureur financier a rappelé qu’en application de l'article 11 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; qu’ils doivent en conséquence exercer des diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement des créances dont ils ont la charge ; qu’aux termes du 3 de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu que le procureur financier a relevé à cet égard, que Mme Jacqueline X, comptable de l’EHPAD d’ALBESTROFF n’a pas engagée de poursuites pour assurer le recouvrement de 3 titres émis et pris en charge au cours de l’exercice 2003 sur le budget de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Albestroff et représentant un montant total de créance de 2 426,35 € ; que dans ces conditions l’action en recouvrement de ces titres est susceptible d’avoir été prescrite au cours de l’exercice 2007 et que dès lors, la somme de 2 426,35 € semble correspondre à des créances dont le recouvrement a été définitivement compromis, en 2007, faute de diligences adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que le procureur financier  a considéré en conséquence, qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, ce manquement est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Jacqueline X, comptable de l’EHPAD d’ALBESTROFF pour l’exercice 2007 ;

Charge n°2 : Prescription de l’action en recouvrement de l’EHPAD Sainte-Anne d’ALBESTROFF –  exercice 2010

Attendu que le procureur financier, se fondant sur les mêmes dispositions que pour la charge n°1, a relevé qu’à la clôture de l’exercice 2010, l’état des restes à recouvrer de l’EHPAD  Sainte-Anne d’Albestroff comporte la somme de 7 048,06 € correspondant à 6 titres pris en charge en 2005 et 2006 ; que Mme Jacqueline X n’ayant entrepris aucune poursuite l’action en recouvrement de ces titres est susceptible d’avoir été prescrite au cours de l’exercice 2010 et que dès lors, la somme de 7 048,06 € semble correspondre à des créances dont le recouvrement a été définitivement compromis, en 2010, faute de diligences adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que le procureur financier a considéré, en conséquence, qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précitées, ce manquement est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Jacqueline X, comptable de l’EHPAD d’ALBESTROFF pour l’exercice 2010 ;

Charge n°3 : Paiement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à vingt-deux agents de l’EHPAD « Sainte-Anne » d’Albestroff – exercice 2010

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 3 avril 2013, le procureur financier après avoir rappelé les dispositions de l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et du I de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, fondant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en dépense, a relevé qu’en application de la rubrique 2, paragraphe 220222 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable doit exiger pour le paiement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) la production de  « la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, Mme Jacqueline X, a procédé au paiement de la NBI à vingt-deux agents de l’EHPAD, pour une somme totale de 11 506,40 €, alors que la décision fixant le nombre de points attribué à chacun a été prise postérieurement ; qu’il a considéré, en conséquence, qu’à défaut d’avoir disposé des pièces justificatives prévues par la réglementation, le versement de ces bonifications indiciaires est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme jacqueline X, comptable de l’EHPAD d’ALBESTROFF  pour l’exercice 2010 ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision n°89-260 du 28 juillet 1989 que « le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 » ; qu’il implique « l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » ;

 Attendu qu’aux termes de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » ; que ces dispositions s’imposent au juge ;

 Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision « Dombo Behrer » du 27 octobre 1993 a considéré que ce droit « implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » ; qu’il implique, par ailleurs, que nulle partie ne puisse être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du courrier susvisé du directeur régional des finances publiques daté du 7 octobre 2014, ainsi que du jugement qui lui est annexé, que Mme X est en arrêt maladie sans interruption depuis le 12 novembre 2013 et que le Tribunal de grande instance de Metz l’a placée par jugement du 17 mars 2014, sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, en précisant que pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, elle bénéficiera de l’assistance d’un tiers ;

Attendu que, dans les circonstances de l’espèce, en l’absence de toute disposition applicable à la procédure de jugement des comptes tenus par un comptable placé sous curatelle et au regard des difficultés rencontrées par Mme X pour organiser, dans de bonnes conditions, la poursuite de sa défense et venir présenter des observations devant la chambre, en audience publique, il n’y a pas lieu de retenir de charge à son encontre. 

Par ces motifs, décide :

1) Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Jacqueline X pour le défaut de recouvrement de titres émis au cours des exercices 2003, 2005 et 2006 sur le budget de l’EHPAD Sainte-Anne d’Albestroff ainsi que pour le paiement de la NBI au cours de l’exercice 2010.

2) Mme Jacqueline X est déchargée de sa gestion de l’EHPAD Sainte-Anne d’ALBELSTROFF pour les exercices 2007 et 2010.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 09 décembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, MM. Jacques SCHWARTZ et Hubert LA MARLE, présidents de section, MM. Bernard LEUYET, Roger CAMPARIOL et Emmanuel EVRAT, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée

au greffe de la chambre régionale des comptes de

Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

ANNEXE N° 1

ANNEXE N° 2

ANNEXE N° 3

Paiements en cause

Date des décisions