Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents aux exercices 2008 à 2010 produits par Mme Jacqueline X ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés Fondamentales, notamment son article 6-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 21 février 2013 pris par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de Mme Jacqueline X, pour sa gestion de la commune de VITTERSBOURG du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-41 du 23 octobre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire du 12 novembre 2013, adressées respectivement au maire de VITTERSBOURG et à Mme Jacqueline X, dont ils ont accusé réception 13 novembre 2013 ;

Vu le courrier du 15 novembre 2013 par lequel il a été demandé à Mme Jacqueline  X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu le courrier de relance avec accusé de réception adressé le 27 janvier 2014 à l’adresse personnelle et à l’adresse professionnelle de la comptable et resté sans réponse ;

Vu l’absence d’observations du maire de VITTERSBOURG ;

Vu le courrier du directeur régional des finances publiques de la région Lorraine en date du 7 octobre 2014, adressé à M. le procureur financier près la chambre régionale des comptes et relatif à la situation personnelle de Mme X ;

Vu le rapport n°2014-0196 du 17 octobre 2014 de M. Patrick CAIANI président de section assesseur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 5 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 12 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 17 novembre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 09 décembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 9 décembre 2014, M. Patrick CAIANI, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable public, de son curateur et du maire de VITTERSBOURG, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge unique : Défaut de recouvrement d’un titre de recettes de l’exercice 2003

Attendu que le procureur financier a rappelé qu’aux termes de l'article 11 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur, le comptable public est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, sa responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes du 3 de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu qu’il a relevé, sur la base de l’arrêté de charge provisoire susvisé,  que le titre de recettes n° 68 émis le 9 décembre 2003 par le maire de la commune de VITTERSBOURG d’un montant de 4 710,47 € n’était pas recouvré à la date du 31 décembre 2010 et qu’aucune diligence ne semblait avoir été engagée en vue de son recouvrement depuis l’envoi d’un commandement de payer le 15 juin 2004 ; que dans ces conditions, en l’absence de tout autre acte interrompant la prescription fixée à l’article L. 1617-5 précité, l’action en recouvrement paraît prescrite depuis le 15 juin 2008 ;

Attendu que le procureur financier a considéré par suite, qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précitée, le défaut de recouvrement de ce titre est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme jacqueline X ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision n°89-260 du 28 juillet 1989 que « le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 » ; qu’il implique « l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » ; que ces dispositions s’imposent au juge ;

 Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision « Dombo Behrer » du 27 octobre 1993 a considéré que ce droit « implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » ; qu’il implique, par ailleurs, que nulle partie ne puisse être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du courrier susvisé du directeur régional des finances publiques daté du 7 octobre 2014, ainsi que du jugement qui lui est annexé, que Mme X est en arrêt maladie sans interruption depuis le 12 novembre 2013 et que le Tribunal de grande instance de Metz l’a placée par jugement du 17 mars 2014, sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, en précisant que pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, elle bénéficiera de l’assistance d’un tiers ;

Attendu que, dans les circonstances de l’espèce, en l’absence de toute disposition applicable à la procédure de jugement des comptes tenus par un comptable placé sous curatelle et au regard des difficultés rencontrées par Mme X pour organiser, dans de bonnes conditions, la poursuite de sa défense et venir présenter des observations devant la chambre, en audience publique, il n’y a pas lieu de retenir de charge à son encontre.

Par ces motifs, décide :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Jacqueline X pour défaut de recouvrement du titre de recettes n° 68 émis le 9 décembre 2003 par le maire de la commune de VITTERSBOURG.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 09 décembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, MM. Jacques SCHWARTZ et Hubert LA MARLE, présidents de section, MM. Bernard LEUYET, Roger CAMPARIOL et Emmanuel EVRAT, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière