Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents aux exercices 2008 à 2010 produits par M Jacqueline X ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 1^er mars 2013 pris par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de Mme Jacqueline X, pour sa gestion du syndicat des eaux Vallée Rose de MUNSTER, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-43 du 23 octobre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 12 novembre 2013, adressées  à Mme Jacqueline X et au président du syndicat des eaux Vallée Rose de MUNSTER dont ils ont accusé réception, respectivement le 13 novembre et le 14 novembre 2013 ; 

Vu le courrier du 15 novembre 2013, par lequel il a été demandé à Mme Jacqueline  X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu le courrier de relance avec accusé de réception, adressé le 27 janvier 2014 à l’adresse personnelle et à l’adresse professionnelle de la comptable et resté sans réponse ;

Vu l’absence d’observations du président du syndicat des eaux Vallée rose de MUNSTER ;

Vu le courrier du directeur régional des finances publiques de la région Lorraine du 7 octobre 2014, adressé à M. le procureur financier près la chambre régionale des comptes et relatif à la situation personnelle de Mme X ;

Vu le rapport n°2014-0195 du 17 octobre 2014 de M. Patrick CAIANI président de section assesseur, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, du 5 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 12 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 17 novembre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 09 décembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 9 décembre 2014, M. Patrick CAIANI, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT ;

En l’absence du comptable public, de son curateur et du président du syndicat des eaux Vallée rose de  Munster, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Charge unique : Titres de recettes des exercices 2000 à 2004 non soldés

Attendu que le procureur financier a rappelé qu’aux termes de l'article 11 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur, le comptable public est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes du 3 de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ».

Attendu qu’il a relevé, sur la base de l’arrêté de charge provisoire, que le recouvrement de différents titres de recettes émis au cours des exercices 2000 à 2004 par le syndicat des eaux Vallée Rose de Munster n’était pas achevé à la date du 31 décembre 2010 laissant notamment apparaître au compte 4111 un solde débiteur de 1 791,78 € ; que les montants restant à recouvrer ont fait l’objet, soit le 9 septembre 2004, soit le 21 octobre 2004 d’un commandement de payer du comptable du syndicat mais qu’aucune diligence ne semble avoir été engagée en vue du recouvrement ; que par suite, en l’absence de tout autre acte interrompant la prescription fixée à l’article L. 1617-5 précité, l’action en recouvrement des titres, paraît prescrite, pour les premiers, depuis le 9 septembre 2008, pour les suivants depuis le 21 octobre 2008 ;

Attendu que le procureur financier a considéré, par suite, qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précitée, le défaut de recouvrement des titres en cause est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Jacqueline X ;

Sur la responsabilité du comptable

 Attendu que le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision n°89-260 du 28 juillet 1989 que « le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 » ; qu’il implique « l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » ;

  Attendu qu’aux termes de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » ; que ces dispositions s’imposent au juge ;

 Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision « Dombo Behrer » du 27 octobre 1993 a considéré que ce droit « implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » ; qu’il implique, par ailleurs, que nulle partie ne puisse être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

 Attendu qu’en l’espèce, il ressort du courrier susvisé du directeur régional des finances publiques daté du 7 octobre 2014, ainsi que du jugement qui lui est annexé, que Mme X est en arrêt maladie sans interruption depuis le 12 novembre 2013 et que le Tribunal de grande instance de Metz l’a placée par jugement du 17 mars 2014, sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, en précisant que pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, elle bénéficiera de l’assistance d’un tiers ;

Attendu que, dans les circonstances de l’espèce, en l’absence de toute disposition applicable à la procédure de jugement des comptes tenus par un comptable placé sous curatelle et au regard des difficultés rencontrées par Mme X pour organiser, dans de bonnes conditions, la poursuite de sa défense et venir présenter des observations devant la chambre, en audience publique, il n’y a pas lieu de retenir de charge à son encontre.

Par ces motifs, décide :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Jacqueline X pour défaut de recouvrement des titres de recettes émis au cours des exercices 2000 à 2004 par le président du syndicat des eaux Vallée Rose de MUNSTER.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 9 décembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, MM. Jacques SCHWARTZ et Hubert LA MARLE, présidents de section, MM. Bernard LEUYET, Roger CAMPARIOL et Emmanuel EVRAT, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière