Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2011 produits par M. Yves X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu le décret n°90-693 du 1^er août 1990 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 1975 relatif à la prime spéciale de sujétion ;

Vu le réquisitoire n° 2014-08 du 19 février 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 11 mars 2014, adressées à M. Yves X et au directeur du centre hospitalier de Fumay, dont ils ont accusé réception, respectivement, le 13 et le 14 mars 2014 ; 

Vu le courrier du 24 mars 2014, par lequel il a été demandé à M. Yves X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu les observations du comptable en date des 27 mars, 10 avril et 23 avril 2014, enregistrées au greffe respectivement, les 1^er avril, 16 avril et 5 mai 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0094 de M. Patrick Caiani, président de section, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 0094/2014 de M. Christophe Berthelot, procureur financier, datées du 30 juillet 2014;

Vu les lettres du 31 juillet 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 24 novembre 2014 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 9 décembre 2014 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 9 décembre 2014, M. Patrick Caiani, en son rapport, puis M. Christophe Berthelot, en ses conclusions, M Yves X et le directeur du centre hospitalier de Fumay, dument informés de la tenue de l’audience, n’étant pas présents, ni représentés ;

Première charge : Paiement d’une indemnité dénommée « prime de sujétion » aux agents du centre hospitalier de Fumay – exercice 2011

Attendu que le procureur financier a rappelé qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispositions alors en vigueur, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge (art.12 B), ce contrôle portant en particulier sur la production des justifications (art.13) ; qu’en application de la rubrique n° 220223 « primes et indemnités » de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, le paiement d’indemnités aux agents d’un établissement public de santé ou d’un établissement public social ou médico-social doit être accompagné de pièces justifiant l’attribution de ces indemnités aux agents concernés ;

Attendu que le procureur financier a constaté que M. Yves X, comptable du centre hospitalier de Fumay, a payé au cours de l’exercice 2011, par différents mandats imputés aux comptes 64118 et 64158 du budget de l’établissement, une indemnité dénommée « prime de sujétion », en l’absence desdites pièces justificatives, à concurrence de 74 523,49 € ; que le règlement de ces dépenses est, dès lors, susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; ce dernier n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 ;

Attendu que dans ses observations du 27 mars 2014, M. Yves X indique avoir demandé à la directrice du centre hospitalier de lui faire parvenir les décisions concernant le personnel ; qu’il se déclare surpris qu’on lui demande de tels documents, le centre hospitalier n’ayant pas recruté de personnels en 2011 et qu’il soutient que les décisions qui ont été prises au cours des gestions de ses prédécesseurs, ont été transmises à l’appui des mandats de paie lors du recrutement des agents ;

Attendu que dans son courrier du 10 avril 2014, M. Yves X fait valoir, s’appuyant sur une réponse transmise par la directrice à sa demande, que les indemnités dénommées « primes de sujétion » sont « des rémunérations accessoires obligatoires ne nécessitant pas de décisions individuelles ; que c’est à bon droit qu’il ne les a pas exigées en application du décret n° 90-693 qui les a instituées » ;

Attendu que dans sa réponse précitée, la directrice déléguée de l’établissement précise que les indemnités de sujétion spéciale n’ont jamais fait l’objet de décisions individuelles car leur versement est automatique et obligatoire ; qu’une multiplication des décisions individuelles irait à l’encontre de la simplification administrative ; 

Attendu que dans son courrier du 23 avril 2014, par lequel il transmet le plan de contrôle du centre hospitalier de Fumay, M. Yves X précise qu’il ne dispose pas d’autre pièce ; qu’il estime, par ailleurs, qu’il ne peut y avoir de préjudice du fait des paiements effectués dans la mesure où ces indemnités sont prévues par le décret n° 90-693 du 1^er août 1990 et qu’elles constituent des rémunérations accessoires obligatoires de personnel hospitalier ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;  

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales: « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique n° 220223 de ladite liste, applicable aux dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement du c), le comptable doit notamment exiger pour le paiement des autres primes et indemnités des personnels non médicaux « la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et, pour les agents contractuels, [la] mention au contrat » ;  

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par mandats figurant dans le tableau joint en annexe au présent jugement, M. Yves X a payé à du personnel non médical, des « primes de sujétion » pour un montant total 74 226,17 €, sans disposer, à l’appui des mandats, de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement prévue à la rubrique n° 220223-c-2 précitée de la liste des pièces justificatives ;

Attendu que M. Yves X soutient en premier lieu, qu’il n’était pas tenu d’exiger la production des pièces justificatives mentionnées dans le réquisitoire du procureur financier car les personnels n’ayant pas été recrutés au cours de l’année en 2011, lesdites pièces ont été jointes antérieurement, à l’appui des mandats émis lors du recrutement des agents ; que toutefois, il résulte de l’instruction que plusieurs agents ayant bénéficié des primes de sujétion ont été recrutés au cours de l’exercice 2011 ; que, par ailleurs, les pièces justificatives prévues à la rubrique n° 220223-C-2 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, font partie des pièces exigibles au titre des « paiements ultérieurs » et pas seulement au titre du « premier paiement », visé par la rubrique 2201 ;

Attendu qu’en admettant même que de telles décisions aient été prises à titre permanent  pour chacun des agents recrutés avant 2011 et jointes à un mandat antérieur, les mandats de l’exercice 2011 sur lesquels se fondent la présomption de charge ne mentionnent pas la référence à ces paiements ; que les décisions exigées n’ont pas été produites devant la chambre par le comptable et que la directrice de l’établissement a, pour sa part, indiqué, que les indemnités de sujétion et de sujétion spéciale n’ont jamais fait l’objet de décisions individuelles ;

Attendu qu’il est, dès lors, établi que les décisions individuelles d’attribution n’ont pas été jointes aux mandats en cause de l’exercice 2011 et que le comptable n’est ni en mesure d’en fournir une copie, ni de préciser à quels mandats antérieurs elles auraient pu être jointes ; qu’il s’agit donc bien de pièces manquantes ;  

Attendu que M. Yves X fait valoir en second lieu que le versement de ces indemnités est prévu par le décret n° 90-693 du 1er août 1990 et que dès lors, aucun préjudice ne peut résulter de leur paiement ; que toutefois, la circonstance qu’aucun préjudice financier n’aurait résulté des paiements susmentionnés est sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ;

Attendu, en troisième lieu, que la circonstance que la production systématique des décisions individuelles irait à l’encontre des objectifs de simplification administrative, n’est pas de nature à écarter l’application des dispositions de la nomenclature des pièces justificatives qui s’impose au comptable comme à l’ordonnateur ;

Attendu enfin que, contrairement aux indications du comptable, la prime de sujétion, également intitulée « prime spéciale de sujétion » est régie par l’arrêté du 23 avril 1975 et non par le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; que l’arrêté du 17 décembre 1970 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion aux aides-soignants des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, a été abrogé et ne peut donc être invoqué ;

Attendu que l’article 1 de l’arrêté du 23 avril 1975 dispose : « une prime spéciale de sujétion égale à 10 p.100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique » ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le versement de la prime de sujétion aux aides-soignants du centre hospitalier de Fumay n’est qu’une possibilité offerte à la direction de l’établissement et que le comptable ne saurait, dès lors, se prévaloir du prétendu caractère obligatoire de la prime pour écarter l’application de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé, fixée à l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’en n’exigeant pas la production des décisions individuelles d’attribution de la prime de sujétion prévue à la rubrique n°220223-c-2 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales avant de procéder au paiement des mandats susmentionnés, M. Yves X n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 précités du décret du 29 décembre 1962, ce contrôle portant, notamment, sur la production des justifications ;

Attendu que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la force majeure

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur l’existence d’un préjudice financier et ses conséquences

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 27 mars 2014, indique qu’aucun préjudice financier n’a résulté pour l’établissement, du fait des paiements en cause dès lors que le paiement des primes présentait un caractère automatique et obligatoire ;

Attendu que si le caractère d’automaticité de la prime de sujétion n’est pas établi, son versement est néanmoins autorisé par l’arrêté du 23 avril 1975 ; que la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépenses par le directeur manifeste la volonté du centre hospitalier, représenté par son directeur, de payer les rémunérations accessoires en cause ; que, dès lors, nonobstant l’absence de décisions individuelles d’attribution, le manquement du comptable à ses obligations de contrôle ne peut être regardé comme ayant causé un préjudice à l’établissement ;  

Attendu que dans ces conditions, il est mis à la charge du comptable la somme prévue au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ; qu’aux termes de l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 : « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le cautionnement du poste comptable de Fumay s’élevait à 149 000 € en 2011 ; que la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable s’établit de 223,50 euros ; qu’en l’absence de circonstances particulières de l’espèce, M. Yves X, s’acquittera d’une somme non rémissible de 223,50 € ; que ladite somme n’est pas productive d’intérêts ;

Attendu que la décharge de M. Yves X au titre de sa gestion de l’exercice 2011 du centre hospitalier de Fumay ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme susmentionnée ;

Deuxième charge : paiement d’une indemnité dénommée « prime de sujétion spéciale » aux agents du centre hospitalier de Fumay – exercice 2011

Attendu que le procureur financier, après avoir rappelé les mêmes dispositions législatives et réglementaires que celles fondant la première charge, a relevé que M. Yves X, en sa qualité de comptable du centre hospitalier de Fumay, a payé au cours de l’exercice 2011, par différents mandats imputés aux comptes 64118 et 64158 du budget de l’établissement, une indemnité dénommée « prime de sujétion spéciale », en l’absence des pièces justificatives prévues à la rubrique n° 220223-C-2 de l’annexe I mentionnée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, à concurrence de 188 578,98 € ; qu’il a considéré, en conséquence, que le règlement de ces dépenses est susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; ce dernier n’ayant pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 ;

Attendu que dans ses observations  M. Yves X invoque les mêmes moyens et arguments que ceux  invoqués à propos du paiement de la prime de sujétion, pour contester cette deuxième présomption de charge ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée … » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;  

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales: « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique n° 220223 de ladite liste, applicable aux dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement du deuxième point du c), le comptable doit notamment exiger pour le paiement des autres primes et indemnités des personnels non médicaux « la décision individuelle d’attribution prise par le directeur et, pour les agents contractuels, [la] mention au contrat » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, par mandats figurant dans le tableau joint en annexe au présent jugement, M. Yves X a payé en qualité de comptable du centre hospitalier de Fumay, aux agents de cet établissement, des indemnités intitulées « primes de sujétion spéciale » pour un montant total de 188 578,98 €, sans disposer, à l’appui des mandats, de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement prévue à la rubrique n° 220223-c-2 précitée de la liste des pièces justificatives ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1 du décret n°90-693 du 1^er août 1990, dont se prévaut M. Yves X: « Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale » ; que son article 2 précise : « Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires » ; que ces dispositions confèrent un caractère d’automaticité au paiement de la prime de sujétion spéciale ;

Attendu que lors de la mise en paiement de la prime de sujétion spéciale, le comptable s’est ainsi trouvé confronté à des textes de même valeur normative, à savoir le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales d’une part, et le décret n° 90-693 du 1er août 1990 d’autre part ; que n’étant pas chargé d’exercer le contrôle de légalité et ne disposant pas du pouvoir d’interpréter les textes, il a donc pu valablement considérer que la décision individuelle d’attribution prévue à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales n’était pas exigible dans la mesure où l’ordonnateur, en application du décret n° 90-693 du 1^er août 1990, ne dispose pas du pouvoir de ne pas verser ou de moduler le montant de la prime ; qu’ainsi, il ne saurait être reproché au comptable de n’avoir pas exigé la production d’une pièce justificative que l’ordonnateur n’est pas tenu d’établir ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu, par suite, de mettre en jeu la responsabilité du comptable pour le paiement de la « prime de sujétion spéciale » à différents agents du centre hospitalier de Fumay pour un montant de 188 578,98 € ;

Par ces motifs, décide :

1. La responsabilité de M. Yves X, comptable du centre hospitalier de FUMAY, est engagée au titre de sa gestion 2011, pour avoir procédé au règlement de la prime spéciale de sujétion à différents agents du centre hospitalier, à concurrence de 74 226,17 €. 

2.Le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au centre hospitalier, le directeur de l’établissement ayant mandaté lesdites indemnités et signé les bordereaux de paiement correspondants ;

3. Il y a lieu de mettre à la charge de M. Yves X une somme non rémissible de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 €).

4. La décharge de M. Yves X pour sa gestion de l’exercice 2011, ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme à sa charge.

5. Il est prononcé un non-lieu à charge pour le paiement au personnel hospitalier pouvant bénéficier des indemnités dites « primes de sujétion spéciale », au titre de l’exercice 2011, pour un montant total de 188 578,98 € € ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 9 décembre 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, MM. Jacques SCHWARTZ et Hubert LA MARLE, présidents de section, M. Roger CAMPARIOL, et M. Emmanuel EVRAT premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière

Annexe : Liste des mandats se rapportant aux « autres indemnités » et contenant notamment les « primes de sujétion » et « primes de sujétion spéciale » figurant sur les feuilles de paie 2011

Détail de la prime de sujétion 2011 (code paye 80)

 Détail de la prime de sujétion spéciale 2011 (code paye 450)