Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2012 produits par M. Henri X et par Mme Isabelle Y en qualité de comptables de la commune de Joinville (Haute-Marne) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire introductif d’instance n° 2014-12 du 23 mai 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 17 juillet 2014 adressées  à Mme Isabelle Y ainsi qu’au maire de la commune dont ils ont accusé réception le 18 juillet 2014 ;

Vu la lettre de notification du réquisitoire datée du 23 juillet 2014 adressée à M. Henri X dont il a accusé réception le 8 août 2014 ;

Vu les lettres en dates du 27 août 2014, invitant M. Henri X  et Mme Isabelle Y à faire part de leurs observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations de Mme Isabelle Y en date des 25 août et 21 septembre 2014 enregistrées au greffe respectivement les 26 août et 25 septembre 2014 ;

Vu les observations de M. Henri X en date du 6 octobre 2014, enregistrées au greffe le 7 octobre 2014 ;

Vu le rapport n°2014/0202 de M. Hubert LA MARLE, président de section, chargé de l’instruction, transmis au procureur financier le 30 octobre 2014 ;

Vu les conclusions n°0202/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 21 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 25 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 7 janvier 2015 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 27 janvier 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 27 janvier 2015, M. Hubert LA MARLE, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, et Mme Isabelle Y ; M. Henri X et le maire de la commune de Joinville, dûment informés de la tenue de l’audience publique, n’étaient pas présents, ni représentés ;

Charge unique : Paiement de rémunérations à des agents de la commune recrutés sous contrat aidé – exercice 2012

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, a rappelé dans son réquisitoire susvisé, qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge ; ce contrôle portant en particulier sur la production des justifications et qu’en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 21011 de l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public doit notamment exiger, à l’appui du premier paiement de la rémunération d’un agent recruté dans le cadre d’un contrat aidé, la production de l’acte d’engagement du maire mentionnant la référence à la délibération du conseil municipal autorisant le recrutement sous ce statut d’agents de la commune ;

Attendu qu’il a relevé qu’au cours de l’exercice 2012, M. Henri X comptable de la commune de Joinville, du 1^er janvier 2012 au 30 septembre 2012 et Mme Isabelle Y, son successeur à compter du 1^er octobre 2012, ont réglé par mandats détaillés en annexe, pour un montant total de 136 574,25 €, à 24 agents de la commune recrutés dans le cadre de contrats d’insertion de six mois à un an, des rémunérations ; qu’en dehors des bulletins de paye de ces agents, ces mandats n’étaient accompagnés d’aucune pièce justificative à l’exception des contrats uniques d’insertion (CUI) conclus avec les agents ;

Attendu que le procureur financier a rappelé que, nonobstant l’ouverture de crédits à l’article 64168 « autres emplois d’insertion » au budget primitif 2012 de la commune, les contrats uniques d’insertion susmentionnés ne comportent aucune mention de la délibération du conseil municipal autorisant le recrutement sous ce statut d’agents de la commune ; qu’il peut en être déduit que les comptables de la commune ne disposaient pas des pièces justificatives attestant de l’autorisation donnée au maire de pouvoir recruter ces agents en contrats uniques d’insertion ;

Attendu que le procureur financier a, dès lors, considéré que le paiement de ces dépenses par les comptables successifs de la commune, en l’absence d’une pièce justificative requise par la réglementation, était susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Henri X à hauteur de 98 987,52 € et de Mme Isabelle Y à hauteur de 37 586,73 € ;

Attendu que M. Henri X a indiqué, en réponse au réquisitoire, que le paiement de rémunérations à 19 agents de la commune recrutés sous contrats uniques d’insertion concernés par sa période de gestion était justifié par quatre délibérations du conseil municipal jointes et que le nombre de ces emplois aidés ne dépasse pas le nombre de postes créés annuellement par chacune d’entre elles ; que la volonté de l’assemblée délibérante ayant été clairement exprimée en faveur des contrats aidés, la collectivité apparaît n’avoir subi aucun préjudice financier ; que le poste comptable a été marqué en particulier par un sous-effectif chronique et par l’absorption en 2011 d’une autre trésorerie avec le tiers de son effectif ; que le calendrier thématique de contrôle de la paye n’a pu être présenté et mis totalement en application ;

Attendu que Mme Isabelle Y a précisé, suite au réquisitoire, que six délibérations, dont deux de 2013, ainsi qu’une convention passée le 22 novembre 2012 entre le département de la Haute-Marne et la commune de Joinville ont prévu le recrutement d’agents sous contrats aidés ; qu’elle a pris ses fonctions dans un contexte administratif difficile ; qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été validé en décembre 2010, mais mis en œuvre en 2013 ; que le nombre d’agents recrutés en CUI n’excède pas le nombre de postes créés chaque année par les délibérations et qu’elle estime qu’aucun préjudice n’a été subi par la collectivité car les emplois correspondants étaient effectivement occupés et prévus par les textes ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas fait d’observation suite au réquisitoire ;

Sur la responsabilité des comptables

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…), la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attenduqu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; qu’en application de la rubrique 21011 de ladite liste, le comptable doit notamment exiger, à l’appui du premier paiement de la rémunération d’un agent, la production d’un « acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires » ;

Attendu que par mandats dont la liste figure en annexe, les comptables ont payé, en 2012, des salaires pour un montant de 136 574,25 €, à 24 agents de la commune de Joinville recrutés en contrat aidés ; qu’à l’appui des mandats étaient joints les bulletins de paie ainsi que les contrats uniques d’insertion des agents ;

Attendu qu’au regard des pièces produites par les comptables, le recrutement des agents par la commune a été effectué selon trois types de contrats aidés ;

Contrats uniques d’insertion signés dans le cadre du chantier d’insertion du « château d’en haut »

Attendu que les comptables ont fourni copie de la délibération du conseil municipal de la commune du 17 juin 2011 autorisant, pour la période allant du 16 mai 2011 au 15 mai 2012, le maire à signer 10 contrats de type contrat unique d’insertion (CUI) au titre du chantier d’insertion du « château d’en haut », ainsi que celle du 15 février 2012 autorisant le maire à signer 12 contrats de type CUI dans le cadre du renouvellement de ce chantier de mai 2012 à mai 2013 ;

Attendu que huit agents ont été employés à cette fin en CUI de janvier à mai 2012 et que le plafond des dix emplois de ce type, fixé dans la délibération du 17 juin 2011, a été respecté ;

Attendu, en conséquence, que les comptables disposaient, au moment du paiement, des pièces justificatives suffisantes leur permettant de prendre en charge régulièrement le paiement des rémunérations correspondantes ;

Attendu, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Henri X et de Mme Isabelle Y, pour avoir payé entre janvier et mai 2012, des salaires à huit agents recrutés sous contrat unique d’insertion pour le chantier d’insertion « château d’en haut » ;

Contrats uniques d’insertion d’une quotité de travail hebdomadaire de 7 heures mise en œuvre pour les bénéficiaires du RSA (médiathèque municipale)

Attendu que les contrats uniques d’insertion concernant les deux agents, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui ont successivement été recrutés à hauteur de 7 heures par semaine et employés à la médiathèque municipale, font référence à la délibération n° 2011/119 du conseil municipal du 15 décembre 2011 fournie par les comptable en réponse  au réquisitoire ;

Attendu que cette délibération prévoit le principe de recrutement de personnes sous contrat unique d’insertion à raison de 7 heures par semaines pour les allocataires du RSA ;

Attendu, dès lors, que les comptables disposaient, au moment du paiement, des pièces justificatives suffisantes leur permettant de prendre en charge régulièrement le paiement des rémunérations correspondantes ;

Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Henri X et de Mme Isabelle Y pour le paiement de ces rémunérations.

Contrats uniques d’insertion signés dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Attendu qu’en 2012, la commune de Joinville a employé quatre agents par l’intermédiaire d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi :

Attendu qu’aucun des actes d’engagement concernant ces quatre personnes ne fait mention d’une délibération autorisant l’engagement sous contrats aidés ;

Attendu que la délibération du conseil municipal du 21 mars 2006 produite par les comptables en réponse au réquisitoire, autorisait le maire à recruter des personnes sous contrat d’avenir ou sous contrat d’accompagnement à l’emploi et à signer les conventions correspondantes ;

Attendu que cette délibération qui ne fixait pas d’échéance à cette autorisation ou de conditions restrictives quant à son utilisation, précisait la nature des contrats aidés ; qu’en conséquence, les comptables disposaient, au moment du paiement de ces rémunérations, des pièces justificatives suffisantes leur permettant de prendre en charge régulièrement le paiement des rémunérations correspondantes.

Attendu en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Henri X et de Mme Isabelle Y pour le paiement ces rémunérations.

Par ces motifs, décide :

1) Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Henri X et de Mme Isabelle Y au titre de leur gestion de la commune de Joinville au cours de l’exercice 2012 ;

2) M. Henri X est déchargé et déclaré quitte de sa gestion de la commune de Joinville du 1^er janvier 2012 au 30 septembre 2012 ;

3) Mme Isabelle Y est déchargée de sa gestion du 1^er octobre 2012 au 31 décembre 2012.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 27 janvier 2015, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, M. Roger CAMPARIOL, M. Laurent PICQUENOT, Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

 En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.