Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents aux exercices 2007, 2008 et 2010 produits par Mme Odile X en qualité de comptable du département de la Meuse ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-3, L. 3221-11 et D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 11 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le réquisitoire n° 2013-29 du 1^er août 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 10 février 2014, adressées à Mme Odile X et au président du conseil général de la Meuse, dont ils ont accusé réception le 11 février 2014 ;

Vu le courrier du 20 mars 2014, par lequel il a été demandé à Mme Odile X de faire part de ses observations et de produire toute pièce utile ;

Vu les observations du comptable en date du 4 avril 2014, enregistrées au greffe de la Chambre le 9 avril 2014 ;

Vu les éléments transmis par le président du conseil général de la Meuse le 28 novembre 2014, à l’issue de l’audience publique du 27 novembre 2014, enregistrés au greffe de la Chambre le 1^er décembre 2014 ;

Vu les rapports n° 2014-0075 du 15 mai 2014 et n° 2014-0075-1 du 7 janvier 2015 de M. Sébastien SIMOES, conseiller, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 0075/2014 du 22 juillet 2014 et n° 0075-01/2014 du 14 janvier 2015, de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier ;

Vu les lettres du 6 août 2014 et du 16 janvier 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 3 novembre 2014 et du 16 janvier 2015 les informant de l’inscription de l’affaire aux audiences publiques, respectivement, du 27 novembre 2014 et du 27 janvier 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus aux audiences publiques du 27 novembre 2014 et du 27 janvier 2015, M. Sébastien SIMOES, en ses rapports, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, M. Jean-Luc Y, directeur des affaires juridiques du département, représentant le président du conseil général de la Meuse à l’audience publique du 27 novembre 2014, et Mme Anne Z, chef du service « Budget et Engagement », représentant le président du conseil général de la Meuse à l’audience publique du 27 janvier 2015 ;  Mme Odile X dûment informée de la tenue des deux audiences publiques n’était pas présente, ni représentée ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Première et troisième charges : paiement de marchés publics signés par des agents ne disposant pas de délégation de signature – exercice 2007

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a saisi la juridiction pour des présomptions de charges relatives au paiement, en 2007, par Mme Odile X, comptable du département de la Meuse, de marchés publics signés par des agents du département de la Meuse ne disposant pas délégation de signature les autorisant à engager les dépenses du département pour de tels montants ; que le règlement de ces dépenses était susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Odile X, en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février susvisée ;

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu que, conformément aux dispositions du IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes […]. Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné » ;

Attendu que les comptes de la comptable pour l’exercice 2007 ont été produits à la Chambre le 1^er décembre 2008 ; que dès lors, en application des dispositions précitées, la prescription extinctive était acquise pour les comptes de cet exercice à compter du 1^er janvier 2014 ;

Attendu que le réquisitoire du procureur financier a été notifié à Mme Odile X le 10 février 2014 et qu’elle en a accusé réception le 11 février 2014 ; qu’en conséquence, les comptes de l’exercice 2007 étaient prescrits au moment où Mme Odile X a accusé réception dudit réquisitoire ; que, dès lors, Mme Odile X a été déchargée de sa gestion pour l’exercice 2007 et qu’en conséquence, sa responsabilité ne peut plus être engagée au titre de sa gestion pour l’exercice 2007 ;

Deuxième charge – paiement de marchés publics signés par un agent ne disposant pas de délégation pour ce type de marchés – exercices 2008 et 2010

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, a rappelé qu’en application de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les ordonnateurs prescrivent l’exécution des dépenses, les engagent et les liquident ; qu’aux termes des articles 11 à 13 du même décret, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le procureur financier a relevé que conformément aux dispositions de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, par différents arrêtés du 21 mars 2008 au 3 novembre 2010, régulièrement transmis au représentant de l’État, le président du conseil général de la Meuse a accordé, pour la période allant du 21 mars 2008 au 31 mars 2011, délégation de signature au directeur général des services, ainsi qu’aux directeurs généraux adjoints et aux directeurs des différents services de cette collectivité pour les matières relevant de leurs domaines respectifs, notamment les actes relatifs à la passation des marchés publics dont le montant n’excède pas 40 000 € HT ; que M. Jacques A, chef de service du patrimoine, puis des bâtiments départementaux, ne figurait pas parmi les personnes concernées par ces arrêtés ;

Attendu que les seules délégations de signature accordées à M. Jacques A par les arrêtés du Président du Conseil Général du 21 mars 2008 et du 29 mars 2010 s’appliquaient, s’agissant de la signature de marchés publics, « aux ordres de service ou bons de commande dont le montant n’excède pas 10 000 € HT » ; 

Attendu qu’au cours des exercices 2008 et 2010, Mme Odile X a procédé au règlement de deux marchés publics portant sur des montants supérieurs à 10 000 € HT et dont les pièces contractuelles ont été signées, par délégation du président du conseil général, par M. Jacques A, lequel ne disposait pas de délégation de signature l’autorisant à engager les dépenses du département pour de tels montants ;

Attendu que le procureur financier a considéré, en conséquence, que le règlement de ces dépenses était susceptible d’engager la responsabilité de Mme Odile X sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, cette dernière n’ayant pas exercé le contrôle de la qualité de l’ordonnateur prévu à l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu que dans ses observations susvisées du 9 avril 2014, Mme Odile X confirme ne pas être en mesure de produire les délégations de signature autorisant cet agent à engager les dépenses du département pour de tels montants ; qu’elle indique que ce manquement résulte de contraintes internes à la paierie départementale, liées notamment à des périodes de travail chargées et à l’absence de certains personnels ;

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué » ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, par délibération du 20 mars 2008, le conseil général a autorisé le président du conseil général, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics dont le montant est inférieur à 206 000 € HT ; que l’assemblée délibérante a également autorisé le président du conseil général, sous certaines conditions, à subdéléguer sa compétence aux responsables des services départementaux et aux vice-présidents ;

Attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, « le président du conseil général est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services » ; qu’en application de ces dispositions, et de la délibération susmentionnée, le président du conseil général de la Meuse a, par arrêtés du 21 mars 2008 et du 29 mars 2010, délégué sa signature à M. Jacques A pour, notamment, signer « les ordres de service ou bons de commande dont le montant n’excède pas 10 000 € HT » ;

Attendu que, néanmoins, comme l’indique le tableau ci-dessous, au cours des exercices 2008 et 2010, Mme Odile X a payé deux marchés publics, pour un montant supérieur à 10 000 € HT, chacun, dont les pièces contractuelles ont été signées par M. Jacques A ;

Attendu que le paiement de ces deux mandats a été pris en charge par le payeur départemental sans avoir procédé au contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; qu’en conséquence, Mme Odile X a manqué aux obligations de contrôle prévues par les dispositions précitées de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu que les difficultés de fonctionnement du poste comptable invoquées par Mme Odile X ne sont pas de nature à la dégager de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Odile X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur les circonstances de force majeure

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que la comptable soutient que le paiement de ces marchés n’a pas entraîné de préjudice financier dans la mesure où leur exécution n’a été contestée ni par le titulaire ni par le département ;

Attendu, néanmoins, que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait mais encore l’existence de pièces justificatives nécessaires à la validité de la créance ; qu’en l’espèce, l’absence de contrôle par la comptable de la qualité de l’ordonnateur a causé un préjudice financier à la collectivité dans la mesure où les marchés ont été signés par une personne non habilitée et qu’ils ne pouvaient, par suite, valoir pièces justificatives de ces dépenses et engager valablement la collectivité ; que dès lors, la comptable ne disposait pas d’ordre de payer ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer Mme Odile X débitrice envers le département de la Meuse d’une somme de 35 599,54 € au titre de l’exercice 2008 et de 96 233,43 € au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du  23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 11 février 2014, date à laquelle Mme Odile X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Sur le respect par la comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « (…) les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.  Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu qu’un plan de contrôle sélectif des dépenses du département était en vigueur au cours de l’exercice 2008 et qu’il prévoyait un contrôle exhaustif des dépenses du chapitre 23 « immobilisations en cours » d’un montant supérieur à 1 500 €, sur lequel a été imputé le mandat en cause ;

Attendu que le plan de contrôle sélectif des dépenses du département, en vigueur au cours de l’exercice 2010, prévoyait un contrôle exhaustif des marchés publics d’un montant supérieur à 10 000 € ;

Attendu que la comptable n’a donc pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense qui s’imposaient à elle ;

Quatrième charge : paiement de marchés publics signés par un vice-président du conseil général ne disposant d’aucune délégation en la matière – exercice 2008

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, après avoir rappelé les mêmes dispositions législatives et réglementaires que pour la deuxième charge,  a relevé que conformément aux dispositions de l’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, par délibération du 20 mars 2008, le conseil général a autorisé le président du conseil général, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics dont le montant est inférieur à 206 000 € HT ; que l’assemblée délibérante a également autorisé le président du conseil général, sous certaines conditions, à subdéléguer sa compétence aux responsables des services départementaux et aux vice-présidents ; qu’aux termes du réquisitoire, aucun arrêté ou décision du président du conseil général n’aurait été pris à fin de délégation de fonctions ou de signature aux vice-présidents du conseil général au cours de l’exercice 2008 ;

Attendu, néanmoins, qu’au cours de cet exercice, la comptable du département a procédé au règlement de marchés publics, pour un montant total de 58 829,48 € TTC, dont les actes d’engagement ont été signés par M. Jean-Louis B, vice-président du conseil général, lequel ne disposait pas de délégation l’autorisant à engager les dépenses du département ;

Attendu que le procureur financier a considéré, en conséquence, que le règlement de ces dépenses était susceptible d’engager la responsabilité de Mme Odile X sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, cette dernière n’ayant pas exercé le contrôle de la qualité de l’ordonnateur prévu à l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu que dans ses observations susvisées du 9 avril 2014, Mme Odile X confirme ne pas être en mesure de produire les délégations de signature autorisant ce vice-président à engager les dépenses du département et fait valoir les mêmes arguments que ceux développés pour la deuxième charge ;  

 Sur la responsabilité de la comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « I (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, «  les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué » ;

Attendu que, comme l’indique le tableau ci-dessous, au cours de l’exercice 2008, Mme Odile X a payé plusieurs marchés publics, pour un montant total de 58 829,48 € TTC, dont les pièces contractuelles ont été signées par M. Jean-Louis B, vice-président du conseil général ;

Attendu qu’aucune décision ou arrêté de délégation de signature concernant M. Jean-Louis B n’était joint aux mandats de paiement ; que la comptable confirme dans ses observations ne pas disposer d’une telle décision ou arrêté ;

Attendu que, même si le président du conseil général soutient que cette pièce existait au moment de la prise en charge des mandats par la comptable, cette dernière n’en disposait pas à la date du paiement ; que, conformément à une jurisprudence constante du juge des comptes, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s’apprécie à la date du paiement ;

Attendu, dès lors, que le paiement de ces mandats a été pris en charge par le payeur départemental sans avoir procédé au contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; qu’en conséquence Mme Odile X a manqué aux obligations de contrôle prévues par les dispositions précitées de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu, par suite, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Odile X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur les circonstances de force majeure

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que la comptable soutient que le paiement de ces marchés n’a pas entraîné de préjudice financier dans la mesure où leur exécution n’a été contestée ni par les titulaires ni par le département ; 

Attendu que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait mais encore l’existence de pièces justificatives nécessaires à la validité de la créance ;

Attendu que le président du conseil général a remis à la chambre, le 28 novembre 2014, un arrêté du 20 mars 2008, pris par lui-même et régulièrement transmis au représentant de l’État, accordant à M. Jean-Louis B une délégation de fonctions pour les domaines relatifs à la voirie et aux transports et une délégation de signature pour « tous les actes pour lesquels les procédures législatives ou règlementaires auront été strictement observées » ;

Attendu que cet arrêté ne respecte pas les conditions de délégation de signature aux vice-présidents prévues par la délibération précitée de l’assemblée délibérante du 20 mars 2008 ;

qu’en effet, le conseil général a autorisé le président du conseil général, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics dont le montant est inférieur à 206 000 € HT ; que l’assemblée délibérante a également autorisé le président du conseil général, sous certaines conditions, à subdéléguer sa signature aux vice-présidents « pour les marchés passés selon une procédure adaptée supérieurs à 40 000 € HT et inférieurs ou égaux à 206 000 € HT » ;

Attendu, en outre, que cet arrêté est formulé en des termes trop imprécis pour être considéré comme une délégation de signature ;

Attendu que l’absence de contrôle par la comptable de la qualité de l’ordonnateur a causé un préjudice financier à la collectivité dans la mesure où les marchés ont été signés par une personne non habilitée et qu’ils ne pouvaient, par suite, valoir pièces justificatives de ces dépenses et engager valablement la collectivité ; que, dès lors, faute de signature de l’ordonnateur ou de son délégué, la comptable ne disposait pas d’ordre de payer ; 

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer Mme Odile X débitrice envers le département de la Meuse d’une somme 58 829,48 € au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 11 février 2014, date à laquelle Mme Odile X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Sur le respect par la comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu que le plan de contrôle sélectif des dépenses du département, en vigueur au cours de l’exercice 2008, prévoyait un contrôle exhaustif des dépenses du compte 615 « entretien et réparation » lorsque les montants dépassaient 3 000 € ; que le montant des mandats litigieux dépasse ce seuil ;  

Attendu que la comptable n’a donc pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense qui s’imposaient à elle ;

Cinquième charge : règlements de travaux à une société en l’absence de marché écrit – exercice 2010

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, après avoir rappelé les mêmes dispositions législatives et réglementaires que pour les deuxième et quatrième charges, a constaté qu’au cours de l’exercice 2010, par mandat n° 32095 du 12 octobre 2010 imputé au chapitre 23 « immobilisations en cours », le payeur départemental a réglé à la société VEOLIAla somme de 38 868,19 € au titre de travaux d’alimentation en eau du collège Louise Michel d’Etain ; que ce mandat était accompagné d’une facture émise le 15 septembre 2010 par la société et qu’aucune autre pièce ne semble avoir été produite à l’appui de ce mandat ;

Attendu que le procureur financier a rappelé qu’aux termes de l’article 11 du code des marchés publics, en vigueur à la date du paiement, les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieurs à 210 000 € HT sont passés sous forme écrite, selon une procédure adaptée et a relevé que la comptable a payé le marché sans avoir procédé au contrôle de la production de l’ensemble des pièces justificatives requises par la règlementation ; qu’en conséquence, le règlement de ces dépenses était susceptible d’engager la responsabilité de Mme Odile X sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Attendu que la comptable soutient en réponse qu’un devis, daté du 12 mai 2010, et un ordre de service du 1^er juin 2010 mentionnaient les éléments essentiels à l’engagement de la dépense, comme le nom des parties, l’objet des travaux, le montant, le délai d’exécution et la nature du prix ; que, par suite, ces éléments étaient suffisants pour procéder au règlement de ce marché ;

 Sur la responsabilité de la comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « I (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance, et notamment de la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’en application de la rubrique 423 de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale fixée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les paiements relatifs à des marchés publics passés selon la procédure adaptée dont les montants sont fixés à l’article 11 du code des marchés publics doivent être justifiés par la production d’un contrat répondant aux caractéristiques mentionnées au paragraphe A de l’annexe G de cette nomenclature ; que ce contrat doit notamment mentionner la délibération autorisant la collectivité à conclure le marché ; qu’il incombe au comptable de s’assurer de la présence de ces pièces justificatives ;

Attendu qu’en l’espèce, la pièce justificative jointe au mandat n° 32095 du 12 octobre 2010 ne faisait apparaître aucune référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché ; que cette délibération ne figure pas à l’appui du mandat ; qu’au surplus les actes d’engagement de ces marchés ont été signés par des agents ne disposant d’aucune délégation de signature régulière ;

Attendu, en effet, que le devis du 12 mai 2010 ainsi que l’ordre de service du 1^er juin 2010 ont été signés, par délégation du président du Conseil général, par M.C, directeur général adjoint alors que par arrêtés du 17 décembre 2009 et du 15 juillet 2010, applicables à la date du paiement du mandat litigieux, le président du Conseil général avait délégué sa signature à M.C, pour les missions relatives à sa direction, à l’exception de « tous les actes relatifs à la passation des marchés publics sans formalités préalables dont le montant excède 10 000 € HT » ;

Attendu, dès lors, que le paiement de ce mandat a été pris en charge par le payeur départemental sans avoir procédé au contrôle de la validité de la créance ; qu’en conséquence Mme Odile X a manqué aux obligations de contrôle prévues par les dispositions précitées des articles 11 à 13 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu que, par suite, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Odile X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur les circonstances de force majeure

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge des mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne représentent des circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que la comptable soutient que le paiement de ce marché n’a pas causé de préjudice financier dans la mesure où son exécution n’a été contestée ni par le titulaire ni par le département ;

Attendu, néanmoins, que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait mais encore l’existence de pièces justificatives nécessaires à la validité de la créance ;

Attendu, dès lors, qu’en ne demandant pas  la pièce justificative mentionnant la délibération de l’assemblée délibérante ou la décision du président du conseil général autorisant l’engagement de la dépense, la comptable a manqué à son obligation de contrôle et ainsi, causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’en effet, faute de signature de l’ordonnateur ou de son délégué, elle ne disposait pas d’ordre de payer ; qu’ainsi le département n’était pas redevable des sommes en cause ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer Mme Odile X débitrice envers le département de la Meuse d’une somme de 38 868,19 € au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi visée ci-dessus du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point de départ du calcul des intérêts est fixé au 11 février 2014, date à laquelle Mme Odile X a accusé réception du réquisitoire introductif d’instance pris par le procureur financier ;

Sur le respect par la comptable des règles de contrôle sélectif de la dépense

Attendu que le plan de contrôle sélectif des dépenses du conseil général, en vigueur, pour l’exercice 2010, prévoyait un contrôle exhaustif des dépenses issues de marché de travaux dont le montant était supérieur à 10 000 € ;

Attendu que la comptable n’a donc pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense qui s’imposaient à elle ;

Par ces motifs, décide :

1) La responsabilité de Mme Odile X est engagée au titre des exercices 2008 et 2010 pour avoir procédé au règlement de marchés signés par un agent du département ne disposant pas de délégation de signature pour ce type de marché.

Les manquements du comptable ayant causé un préjudice financier à la collectivité, Mme Odile X est constituée débitrice envers le département de la Meuse de la somme de trente-cinq mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-quatre centimes (35 599,54 €) au titre de l’exercice 2008 et de quatre-vingt-seize mille deux cent trente-trois euros et quarante-trois centimes (96 233,43 €) au titre de l’exercice 2010, somme augmentée des intérêts légaux à compter du 11 février 2014.

2) La responsabilité de Mme Odile X est engagée au titre de l’exercice 2008 pour avoir procédé au règlement de marché signé par un vice-président du conseil général ne disposant pas de délégation de signature régulière pour ce type de marché.

Les manquements du comptable ayant causé un préjudice financier pour la collectivité, Mme Odile X est constituée débitrice envers le département de la Meuse de la somme de cinquante-huit mille huit cent vingt-neuf euros et quarante-huit centimes (58 829,48 €) au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts légaux à compter du 11 février 2014.

3) La responsabilité de Mme Odile X est engagée au titre de l’exercice 2010 pour avoir procédé au règlement d’un marché sans disposer des pièces justificatives nécessaires à la prise en charge du mandat.

Ce manquement du comptable ayant causé un préjudice financier pour la collectivité, Mme Odile X est constituée débitrice envers le département de la Meuse de la somme de trente-huit mille huit cent soixante-huit euros et dix-neuf centimes (38 868,19 €) au titre de l’exercice 2010, somme augmentée des intérêts légaux à compter du 11 février 2014.

4) Pour l’ensemble des manquements, le contrôle sélectif de la dépense n’a pas été respecté par la comptable.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 27 janvier 2015, par M. Dominique ROGUEZ, président de la Chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, MM. Laurent PICQUENOT, Roger CAMPARIOL et Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.