Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2012 produits par Mme Laure X ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19 ;

R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-19 du 15 septembre 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 25 septembre 2014, adressées à Mme Laure X et au président du syndicat, dont ils ont accusé réception respectivement les 29 et 26 septembre 2014 ;

Vu la lettre en date du 30 septembre 2014, invitant Mme Laure X à faire part de ses observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations de la comptable en date du 20 octobre 2014, enregistrées au greffe le 29 octobre 2014 ;

Vu l’absence d’observations du président du syndicat ;

Vu le rapport n°2014/0220 du 18 novembre 2014, de M. Hubert LA MARLE président de section, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 0220/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 24 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 25 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 8 janvier 2015 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 27 janvier 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 27 janvier 2015, M. Hubert LA MARLE, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions ; Mme Laure X et le président du syndicat, dûment informés de la tenue de l’audience publique n’étaient pas présents, ni représentés ; 

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : paiement de fournitures de papeterie à l’Imprimerie de la Route de Louvois – exercice 2012

Sur le réquisitoire

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a rappelé qu’en application des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, dispositions alors en vigueur, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance sur les dépenses qu’il prend en charge ;

Attendu que le procureur financier a relevé que par mandat n° 216 du 23 février 2012 imputé au compte 6064 « fournitures administratives » du budget du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers plaine et montagnes rémoises (SYCODEC), la comptable du syndicat a payé  la somme de 1 181,18 € à la société Imprimerie de La Route de Louvois, sise à Cormontreuil (51350), pour le règlement de fournitures de papeterie ; qu’à ce mandat était jointe une facture établie le 17 février 2012 par cette entreprise, adressée à la mairie de Rilly‑la‑Montagne et portant sur la fourniture de papiers à en-tête et d’enveloppes destinés à la commune de Rilly-la-Montagne ;

Attenduqu’il ressort des mentions portées sur la facture jointe au mandat précité que la dépense devait être imputée sur le budget de la commune de Rilly-la-Montagne et non sur celui du SYCODEC et qu’en conséquence, le paiement de cette facture était susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Laure X ;

Sur les observations du comptable

Attendu que dans sa réponse susvisée du 29 octobre 2014, la comptable n’a pas entendu contester les termes du réquisitoire ; qu’elle observe que l’erreur commise résulterait de ce que le siège du syndicat est situé dans les mêmes locaux que ceux de la mairie de la commune ; que cette situation a été régularisée par l’émission du titre de recettes n°184-2014 par le président du syndicat le 1^er août 2014 à l’encontre de la commune et l’émission du mandat n°431-2014 par le maire de la commune le 19 août 2014,  enregistré et payé le 27 août 2014, au profit du syndicat ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (….). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 susvisé : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2012, par mandat n° 216 du 23 février 2012 imputé au compte 6064 « fournitures administratives » du budget du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers plaine et montagnes rémoises (SYCODEC), Mme Laure X a payé, à tort, une somme de 1 181,18 € correspondant à une facture adressée par la société Imprimerie de la Route de Louvois à la commune de Rilly-la Montagne ;

Attendu que les justifications produites par la comptable, notamment le titre de recette émis le 1^er août 2014 par le syndicat et son paiement par la commune le 27 août 2014, ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité, cette dernière s’appréciant au moment du paiement de la dépense irrégulièrement faite ; qu’ainsi, le remboursement effectué postérieurement au paiement du mandat litigieux n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède, que Mme Laure X, en payant la dépense en cause n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, précités ; que, par suite, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Sur l’existence de circonstances constitutives de la force majeure

Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifié : « Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ;

Attendu que Mme Laure X ne fait état d’aucune circonstance constitutive de la force majeure, laquelle s’applique à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II // Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que l’émission du titre et du montant a permis de rétablir la caisse ; que, dès lors, le syndicat n’a pas subi de préjudice financier du fait du manquement de la comptable à ses obligations de contrôle ;

Sur la sanction du manquement du comptable

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 susvisé, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ; qu’en application de l’article 1er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, ce montant maximal est égal à 1,5 millième du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré qui s’établit, à la date du paiement en cause, à 149 000 €;

Attendu qu’eu égard aux mesures de régularisation, émission du titre de recettes n°184-2014 par le président du syndicat le 1^er août 2014 à l’encontre de la commune et émission du mandat n°431-2014 par le maire de la commune le 19 août 2014, payé le 27 août 2014, au profit du syndicat,  du caractère isolé de ce paiement irrégulier, il est mis à la charge du comptable la somme de 50 € ; que cette somme n’est pas productive d’intérêts ;

Attendu que la décharge de Madame Laure X pour l’exercice 2012 ne pourra intervenir qu’après l’apurement de la somme susmentionnée ; 

Par ces motifs, décide :

1 La responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Laure X, comptable du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers plaine et montagnes rémoises, est engagée au titre de sa gestion 2012, pour avoir payé indûment une somme, le syndicat, n’étant pas débiteur ;

2 Les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice financier au syndicat, la situation de la caisse du syndicat ayant été rétablie ;

3 Une somme irrémissible de 50 € est mise à la charge de Mme Laure X ;

4 En conséquence, Mme Laure X ne pourra être déchargée de sa gestion de l’exercice 2012 qu’après apurement de la somme laissée à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, le 27 janvier 2014, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section, MM Laurent PICQUENOT et Roger CAMPARIOL, et Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.