Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les instructions n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 et n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu les lettres d’engagement de l’examen des comptes du centre hospitalier de Chartres pour les exercices 2005 à 2010 adressées le 9 novembre 2012 au comptable en fonction et à l’ordonnateur;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Chartres par MM. X… et Y… , comptables, respectivement du 1^er janvier 2008 au 30 juin 2008 et du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° C/14/0052/J en date du 20 mai 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation présentées par le comptable ;

Vu la décision 2014-16 du président de la chambre régionale des comptes du 22 mai 2014, confiant à Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres du 26 mai 2014 notifiant le réquisitoire aux différentes parties et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire ;

Vu les observations et documents produits au cours de l’instruction, communiqués à l’ensemble des parties à l’instance ;

Vu le rapport n° 2014-0117 de Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, communiqué au ministère public le 1^er septembre 2014 ;

Vu les lettres du 2 septembre 2014 informant les parties de la clôture de la procédure d’instruction et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur;

Vu les conclusions n° C/14/0129/J2 en date du 13 mars 2015 du procureur financier ;

Vu les lettres du 16 mars 2015 informant les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter les conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 26 mars 2015 informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 13 avril 2015 ;

Entendu lors de l’audience publique du 13 avril 2015, Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, en son rapport, Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions, et MM. X… et Y…, comptables, ayant pris la parole en dernier ; l’ordonnateur, dûment avisé de la tenue de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la responsabilité

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 20 mai 2014, le ministère public a soulevé trois charges, d’un montant total de 34 280,70 €, portant sur le défaut de recouvrement de quatre titres de recettes émis en 2004 et 2005 et pris en charge par les comptables successivement en fonction, MM. X… et Y… ;

Considérant que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose : « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que le même article précise : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

Considérant que selon le décret susvisé n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : « (…) les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’action du comptable public chargé de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que cette prescription peut être interrompue par tous actes comportant reconnaissance de dette de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription, notamment une demande de délai de paiement, le versement d'un acompte ou un engagement de payer ; que la notification d’un commandement de payer, premier acte de recouvrement forcé selon la classification en vigueur à la date des faits, présente une tel effet interruptif de l’action en recouvrement des comptables publics ;

Considérant que si une instruction confidentielle n° 02-005-A3-M0 du 22 avril 2002 a supprimé la notification en recommandé des commandements de payer, elle rappelle également que : « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique.» ; qu’ainsi les comptables concernés avaient la faculté d'envoyer un commandement assorti d'une preuve de réception par le débiteur, et ce quel que soit le stade de la procédure, afin d’interrompre la prescription du recouvrement des titres de l’établissement dont ils avaient la charge ; que la prescription du recouvrement d'un titre peut légitimement être regardée comme un risque juridique justifiant de déroger à la règle générale de l'envoi sous pli simple ;

Considérant, par ailleurs, que l’instruction codificatrice susvisée n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux rappelle : « La prescription est également interrompue par l'engagement des poursuites, notification d'un commandement ou d'une saisie. À cet égard, les commandements envoyés sous pli simple, de même que les lettres de rappel, ne constituent pas des actes interruptifs » ; que dès lors le moyen tiré de ce que les comptables n’étaient pas tenus de procéder à des envois en recommandé lors des premiers actes de poursuite ne peut qu’être écarté ;

Considérant que, sans en contester la réalité, le moyen tiré de l’importance du nombre de mandats de paiement du centre hospitalier de Chartres pris en charge par les comptables est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécunaire de MM. X… et Y…, telle que définie par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que, pour les mêmes motifs, la disparition du contrôle a priori de la qualité des titres en raison du nombre important de ces actes émis annuellement par le centre hospitalier de Chartres et de la mise en place d’une procédure automatique de prise en charge est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Sur la charge n° 1 à l’encontre de M. X… (exercice 2008)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non-recouvrement du titre n° T-15215 pris en charge le 20 avril 2004présentant un montant de 3 878,40 € au 31 décembre 2010 ; que ce titre est afférent à des soins fournis à un ressortissant marocain ;

Considérant, en premier lieu, que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a établi une liste des diligences opérées sans pouvoir justifier de leur réalité et de leur effectivité ;

Considérant qu’à supposer qu’une lettre de rappel en date du 9 novembre 2004 et une mise en demeure en date du 10 novembre 2008 aient été émises, comme il l’invoque, la production d’un avis de réception adressé à la caisse nationale marocaine sur lequel le timbre du bureau renvoyant l’avis mentionne « 3 décembre 2008 à Rabat », ne comportant ni la signature du destinataire ni une date de réception par celui-ci, ne saurait suffire à établir que la caisse nationale marocaine a été atteinte, nonobstant la procédure de notification applicable au Maroc ; qu’en l’état de l’information de la chambre, l’interruption de la prescription ne peut être établie ni par la simple lettre de rappel du 9 novembre 2004, ni par cette mise en demeure ;

Considérant qu’en tout état de cause, la mise en demeure intervenue plus de quatre ans après la date de prise en charge du titre en cause n’aurait pu avoir d’effet interruptif compte tenu de son caractère tardif au regard du délai fixé par l’article L. 1617-5-3° du CGCT précédemment mentionné ; que le recouvrement du titre a, par suite, été définitivement compromis à compter du 20 avril 2008 ; que, dès lors, l’ensemble des diligences accomplies par le comptable ne peuvent être qualifiées de complètes, rapides et adéquates ;

Considérant, en second lieu, que M. X… allègue, d’une part, qu’il n’existe pas de convention d’assistance au recouvrement forcé entre la France et le Maroc et, d’autre part, que la Courdes comptes a jugé par un arrêt n° 25429 du 24 février 2000 - CHU de Nice - que « l'insuffisance des diligences effectuées par le comptable, les difficultés particulières du recouvrement montrent que ces diligences n'auraient pas modifié le résultat actuel, caractérisé par l'absence de recouvrement de la créance, qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement de la chambre régionale sur ce point » ;

Considérant qu’il est constant que la France et le Maroc n’ont pas conclu de convention d’aide au recouvrement forcé ; que toutefois, comme déjà relevé, les seules diligences intervenues à la suite de la prise en charge du titre en cause sont une lettre de rappel et une mise en demeure non appuyée de pièces justifiant de ce que le débiteur aurait été atteint en temps utile ; que, par ailleurs, le caractère tardif de ces diligences n’a pu qu’accroître le risque de non-recouvrement ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l’absence de convention de recouvrement rendait particulièrement difficile le recouvrement de ces titres, n’apparaît pas suffisant pour dégager le comptable de toute responsabilité ;

Considérant qu’en raison de ce manquement à ses obligations en matière de recouvrement, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2008 pour un montant de 3 878,40 € ;

Sur la charge n° 2 à l’encontre de M. Y…exercice 2008)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du non recouvrement d’un titre n° T-62105, pris en charge le 23 novembre 2004 et présentant un montant de 803,70 € sur l’état des restes à recouvrer de l’établissement arrêté au 31 décembre 2010 ;

Considérant que, conformément aux principes qui fondent les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation ou qui se prévaut des actes tendant à prévenir sa prescription de prouver, conformément à la loi, les faits fondant sa prétention ; que dès lors, il appartient au comptable d’apporter la preuve de ce qu’il a, par ses diligences, interrompu la prescription quadriennale énoncée par l’article L. 1617-5-3° du CGCT précédemment mentionné ; que cette interruption peut résulter de tous actes portant reconnaissance de dette de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de prescription, notamment une demande de délai de paiement, le versement d’un acompte ou un engagement de payer ; qu’un acte de poursuite interrompt la prescription dès lors que la preuve peut être apportée qu’il a touché son destinataire ; que les mentions portées sur l’état des restes à recouvrer ne peuvent, à elles seules, établir cet effet interruptif ;

Considérant, en premier lieu, qu’une copie d’une mise en demeure du 10 avril 2009 accompagnée de deux copies d'avis de réception, portant des numéros d'envoi différents, a été produite ; que le premier avis est signé et daté du 24 avril 2009 ; que le second est signé mais non daté portant un cachet de la poste du 25 avril 2009 ; que toutefois, l’adresse du destinataire est illisible ; que dès lors, il n’est pas établi que les notifications susvisées aient effectivement atteint le débiteur en temps utile ; qu’en tout état de cause, ces diligences accomplies alors que la prescription énoncée par l’article L. 1617-5-3° du CGCT était déjà acquise sont sans effet sur la responsabilité du comptable ;

Considérant, en deuxième lieu, que selon le comptable concerné, M. Y… , le titre susvisé aurait dû faire l’objet d’un suivi particulier de la part des services de l’ordonnateur compte tenu de la complexité des dossiers d’aide médicale d’urgence ; que la seule pièce produite est un courrier du centre hospitalier en date du 24 avril 2008 faisant état d’un pointage des restes à recouvrer uniquement sur « le suivi et règlement des titres émis à l’occasion des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière mais non bénéficiaires de l’AME » ; que, certes, il est ainsi établi que ce titre n’a pas fait l’objet d’un suivi particulier ; que ces circonstances ne dispensaient pas le comptable de veiller à la préservation des droits de l’établissement ; qu’il n’est pas contesté que le titre n’a fait l’objet d’aucun acte de poursuite avant la mise en demeure du 10 avril 2009, date à laquelle son recouvrement était prescrit depuis le 24 novembre 2008 ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « laresponsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions (...) Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise du service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant » ; qu’il ressort des pièces de succession des comptables que M. Y…, comptable entrant au 1^er juillet 2008, n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède, qu’en ne procédant pas à des diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n° T-62105, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2008, pour un montant de 803,70 € ;

Sur la charge n° 3 à l’encontre de M. Y… (exercice 2009)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du non recouvrement des titres n° T-74924 et n° T-78153 pris en charge respectivement les 20 et 21 décembre 2005 et présentant au 31 décembre 2010 un solde restant à recouvrer respectivement de 28 691,60 € et de 907 € soit, un montant total de 29 598,60 € ;

Considérant que M. Y… soutient avoir effectué, pour chacun de ces titres, les diligences suivantes : lettre de rappel du 10 mai 2006, mise en demeure les 12 juin 2006, 10 avril 2009 et 25 janvier 2013 ;

Considérant, sans qu’il soit besoin de statuer sur les effets de ces actes de poursuite, qu’il résulte de l’instruction que la créance manifestée par les titres en cause a fait l’objet d’une demande d’aide médicale de l’Etat (AME) à titre humanitaire formulée le 4 août 2004 par le directeur du centre hospitalier de Chartres auprès des services de la direction générale de l’action sociale des ministères de l’emploi, du travail, de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille ; qu’il a été accusé réception de cette demande le 22 février 2005, le centre hospitalier en ayant été avisé le 16 mars 2005 ; que le 21 décembre 2005, en l’absence de réponse du ministère, l’établissement public de santé a conclu au rejet de sa demande ; qu’il a alors émis un titre de recettes dans le cadre de l’AME au titre des soins urgents ; que la caisse primaire d’assurance maladie, chargée de l’instruction des dossiers d’AME au titre des soins urgents, a rejeté cette seconde demande le 16 janvier 2007 ; qu’en lien avec le comptable, le centre hospitalier de Chartres a sollicité le paiement de ces titres par un courrier en date du 2 avril 2008 à la caisse primaire d’assurance maladie ; que celle-ci n’a pas répondu ;

Considérant que, eu égard à la complexité des procédures de prise en charge par l’AME, des délais de réponses et de la diversité des autorités chargées de l’instruction des dossiers d’AME, il résulte des faits exposés ci-dessus que le comptable ne s’est pas désintéressé de la créance ; que l’absence de recouvrement de ces titres ne résulte pas d’une inaction de sa part, mais de l’absence de voie d’exécution forcée à l’encontre des organismes publics potentiellement débiteurs et de l’impossibilité de recouvrer la créance sur le bénéficiaire des soins ; que dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… ni de mettre à sa charge la somme de 29 598,60 € correspondant aux titres en cause pour l’exercice 2009 ;

Sur le préjudice financier occasionné au centre hospitalier de Chartres

Considérant qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « (…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’un préjudice financier existe dès lors que la perte des recettes correspondant à des titres non recouvrés occasionne une diminution du patrimoine de l’établissement et que cette diminution est imputable au manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement ; que le non-recouvrement des titres n° T-15215, pris en charge le 20 avril 2004,d’un montant de 3 878,40 € et n° T-62105, pris en charge le 23 novembre 2004, pour un montant de 803,70 € a occasionné, du fait du manquement des comptables à leurs obligations en matière de recouvrement, une perte de recettes à concurrence de leur montant ; que ladite perte constitue un préjudice financier pour le centre hospitalier de Chartres ;

Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de constituer M. X…, comptable en fonction du 1^er janvier 2008 au 30 juin 2008, débiteur du centre hospitalier de Chartres pour un montant de 3 878, 40 euros au titre de sa gestion 2008; qu’il y a également lieu de constituer M. Y…, comptable en fonction du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2008, débiteur du même établissement public pour un montant de 803,70 euros au titre de sa gestion 2008 ;

Sur les intérêts légaux

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 27 mai 2014, date de réception du réquisitoire par les deux comptables en cause ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1  : M. X… est constitué débiteur du centre hospitalier de Chartres au titre de l’exercice 2008 pour un montant total de trois mille huit cent soixante-dix-huit euros et quarante centimes (3 878,40 €), augmenté des intérêts de droit à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 27 mai 2014.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X… pour sa gestion du 1^er janvier au 30 juin 2008, jusqu’à la constatation de l’apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 3 : M. Y… est constitué débiteur au titre de l’exercice 2008 du centre hospitalier de Chartres pour un montant total de huit cent trois euros et soixante-dix centimes (803,70 €), augmenté des intérêts de droit à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 27 mai 2014.

Article 4 : Il est sursis à la décharge de M. Y…  pour sa gestion du 1^er juillet au 31 décembre 2008, jusqu’à la constatation de l’apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 5 : M. Y… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Article 6 : Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le montant du cautionnement constitué par MM. X… et Y… pour l’exercice 2008, au titre duquel ils sont constitués débiteurs par les articles 1^er et 3 du présent jugement, s’élève à 227 000 €.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le treize avril deux mille quinze.

Présents : M. Pierre Van Herzele, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, MM. Guy Duguéperoux, et Francis Bernard, présidents de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Carole Collinet, première conseillère, M. Marc Tirvaudey, premier conseiller et Mme Sonia Fontaine, première conseillère .

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (…) ».