Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics industriels et commerciaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’établissement public aéroport de Châteauroux Centre, pour les exercices 2010 et 2011, par Mme X… du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ;

Vu les lettres d’engagement de l’examen des comptes de l’aéroport de Châteauroux Centre, adressées le 1^er juillet 2013 au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le réquisitoire du ministère public n°C/14/0095/J en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la décision n° 2014-23 du président de la chambre régionale des comptes du 23 juillet 2014 confiant à Mme Annick Nenquin, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres du 24 juillet 2014 notifiant le réquisitoire du 21 juillet 2014 aux différentes parties et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui ;

Vu les observations et documents produits au cours de l’instruction, communiqués à l’ensemble des parties à l’instance ;

Vu le rapport n° 2015-0001 de Mme Annick Nenquin, première conseillère, communiqué au ministère public le 6 janvier 2015 ;

Vu les lettres du 6 janvier 2015 informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur ;

Vu les conclusions n° C/15/0001/J2 en date du 9 mars 2015 du procureur financier ;

Vu les lettres du 10 mars 2015, informant les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter les conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 26 mars 2015, informant les parties de la date de l’audience publique du 13 avril 2015 ;

Entendu lors de l’audience publique du 13 avril 2015 Mme Annick Nenquin, première conseillère, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première charge du réquisitoire (exercice 2011)

Considérant qu’aux termes des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus : « (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe, par des diligences rapides, complètes et adéquates, d’entreprendre toutes les voies d’exécution utiles et de procéder à toutes mesures conservatoires au profit des créances des organismes dont ils ont la charge ; que le même paragraphe de l’article précité prévoit également que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 21 juillet 2014, la chambre a été saisieau motif que, selon les états de restes à recouvrer des comptes de l’établissement public arrêtés au 31 décembre 2011, les titres de recettes suivants, inscrits aux comptes 4111 et 4116 et pris en charge en 2007 pour un montant total de 13 065,17 euros, n’auraient pas été recouvrés :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales, l’action du comptable public chargé de recouvrer les créances des collectivités et établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que cette prescription peut être interrompue par tous actes portant reconnaissance de dette de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de prescription, notamment une demande de délai de paiement, le versement d’un acompte ou un engagement de payer ; qu’à ce titre un commandement de payer, selon la terminologie alors en vigueur, envoyé par pli postal avec accusé de réception interrompt la prescription dès lors que la preuve peut être apportée qu’il a touché son destinataire ;

Considérant que, conformément à l’article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales, le comptable de l’établissement a sollicité de l’ordonnateur de l’aéroport de Châteauroux Centre, le 5 février 2009, une « autorisation générale de poursuite » afin de pouvoir mettre en œuvre les voies d’exécution forcée nécessaires au recouvrement des créances qui lui sont ordonnancées ; que cette « autorisation générale de poursuite » n’a été accordée par l’ordonnateur que le 2 juin 2010 qui en a, par ailleurs, exclu trois débiteurs (B…, C… et D… ) ;

Considérant que, selon les termes de l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (titre 4, chapitre 1), alors en vigueur, si l’ordonnateur garde le silence à l’égard d’une demande de visa d’un acte de poursuite au-delà d’un délai d’un mois, cette absence de réponse est assimilée à un refus d’autorisation ; qu’en cette circonstance, le comptable peut être fondé à présenter les créances en non-valeur ; qu’il doit, en outre, prendre soin d’appeler l’attention de l’ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence ;

Considérant qu’il ressort des faits exposés ci-dessus qu’en l’espèce une durée de 15 mois s’est écoulée entre la demande de visa de l’acte de poursuite adressée à l’ordonnateur et la réponse de celui-ci ; qu’en l’absence d’action de la part du comptable conforme à ce que prévoit l’instruction précitée, il a contribué à retarder les premiers actes de recouvrement et à raccourcir les délais lui permettant de procéder au recouvrement des créances en cause avant l’intervention de la prescription ;

Considérant qu’à la suite de l’autorisation de poursuite, un commandement de payer, envoyé sous pli simple, a été signifié le 22 juillet 2010 aux trois sociétés débitrices, Y…, Z… et A… ; que, cependant la preuve n’est pas apportée que cet acte interruptif de prescription a atteint chacun de ses destinataires ; que, par la suite, des poursuites par voie de saisies extérieures ont été engagées le 13 décembre 2011 à l’encontre des sociétés Z… et A… ; que le montant restant dû par Y… était par ailleurs inférieur au seuil requis pour ce type de procédure contentieuse à l’étranger ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que si ses diligences ont été engagées de manière relativement tardive, le comptable ne s’est pas désintéressé des créances en cause ;

Considérant, premièrement, eu égard au faible montant de la somme en cause et aux limites des voies d’exécution dont le comptable disposait à l’égard de sociétés implantées hors du territoire national, qu’en ce qui concerne ce titre de 142,38 euros dû par la société Y…, les diligences mises en œuvre par le comptable apparaissent suffisantes ; qu’il n’y a pas lieu, par suite, de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du non-recouvrement de cette première créance ;

Considérant, deuxièmement, que les titres émis à l’encontre de la société A… ont quant à eux fait l’objet d’un recouvrement total le 12 novembre 2012, à l’exception d’un montant de 9,88 euros restant dû ; qu’ainsi l’action du comptable a permis de garantir le paiement de la quasi-totalité de la créance pendante ; qu’en conséquence, il n’y a pas, non plus, lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de cette seconde créance ;

Considérant, troisièmement, relativement aux titres n° 554 et 619 émis à l’encontre de la Z…, que le comptable a fait notifier à la société les 7 février, 5 mars et 20 avril 2012, par le trésorier auprès de l’ambassade de France en Italie, trois avis de contrainte extérieure ; que ledit trésorier, par lettre du 31 juillet 2012, a informé le payeur départemental de l’Indre que les tentatives de recouvrement amiable de la contrainte extérieure avaient échoué ; que malgré plusieurs courriers, le redevable n’avait jamais donné suite et que s’agissant de recouvrement à l’étranger, il ne disposait d’aucun moyen de coercition ;

Considérant, cependant, que cette série d’actions est intervenue plus de quatre années après la prise en charge des titres, le recouvrement pouvant être considéré comme déjà irrémédiablement compromis à cette période, dès lors qu’aucune interruption antérieure de la prescription ne peut être établie ; que, dès lors le comptable doit être regardé comme n’ayant pas usé des moyens d’action à sa disposition avec la célérité qui convient pour une créance s’élevant à 1 683,68 euros ; qu’il y a lieu, dès lors, de retenir la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…à raison du non-recouvrement de cette troisième créance ;

Considérant qu’un préjudice financier existe dès lors que la perte des recettes correspondant à des titres non recouvrés occasionne une diminution du patrimoine de l’établissement et que cette diminution est imputable au manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’en l’espèce, le retard avec lequel le comptable précité a mis en œuvre des voies d’exécution adaptées a fait perdre toute chance à l’établissement public de recouvrer sa créance et lui a donc causé un préjudice ;

Considérant, par suite, que Mme X… se trouve dans le cas prévu par les paragraphes I et VI, 3^ème alinéa de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de l’établissement public aéroport de Châteauroux Centre,pour la somme de 1 683,68 euros au titre de l’exercice 2011 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 26 juillet 2014, date de réception par l’intéressée du réquisitoire ;

Sur la deuxième charge du réquisitoire (exercice 2010)

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 21 juillet 2014, la chambre a été saisieau motif que, par mandat n° 1072 du 7 juillet 2010 d'un montant de 45 355,76 euros, le comptable a procédé au paiement de la facture 10/3984 du 31 mai 2010 de même montant, alors que cette facture fait référence au bon de commande n° 04125 du 5 février 2010 afférent au devis n° 09/3307 du 30 décembre 2009, d'un montant inférieur de 32 446,39 euros TTC ;

Considérant qu’il ressortait de ces constatations que le comptable semblait avoir accepté de payer une facture sans avoir contrôlé la régularité de sa liquidation au regard du devis et sans avoir disposé d'un document modification, tel qu'un avenant ou un autre devis, justifiant le prix demandé ; qu’ainsi il paraissait avoir manqué à ses obligations de contrôle ;

Considérant que, dans sa réponse du 16 septembre 2014, le comptable précise que « Les travaux de réfection de l'étanchéité du toit terrasse de l'aérogare réalisés par l'entreprise E… ont fait l'objet d'un marché passé selon une procédure adaptée ; que le mandat n° 1072 du 7 juillet 2010 d'un montant de 45 355,76 € concernait le paiement de la facture n° 10/3984 du 31 mai 2010 ; que cette facture correspondait en fait à trois devis et aux bons de commande suivants [Devis 09/3307 du 30 décembre 2009 (bon de commande 04125/10) de 32 440,39 € TTC ; devis 10/3460 du 22 avril 2010 (bon de commande 04439/10) de 11 469,41€ TTC ; devis 10/3477 du 3 mai 2010 (bon de commande 04445/10) de 1 666,97 € TTC)] » ;

Considérant que ces travaux ayant entraîné deux bons de commandes complémentaires étaient occasionnés par des problèmes d’exécution des travaux, masqués jusqu'alors ;

Considérant que le comptable a produit les bons de commande et devis existant au moment où il a procédé à la vérification de la liquidation de la dépense, rassemblés dans le tableau ci-dessous :

Considérant que le montant de la facture n° 10/3984 du 31 mai 2010 correspond ainsi au total TTC des devis et des bons de commande apportés, déduction faite d’une remise de 0,5 % ;

Considérant que dès lors Mme X… a justifié l’exactitude des calculs de liquidation du mandat n° 1072 du 7 juillet 2010 ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de retenir sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de cette opération ;

Sur la troisième charge du réquisitoire (exercices 2010 et 2011)

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 21 juillet 2014, la chambre a été saisieau motif que le comptable a procédé, entre juillet 2010 et mars 2011, au paiement de 24 000 € TTC par mandats imputés sur le compte 6226 « Rémunérations d'honoraires », au vu de factures insuffisamment justifiées ;

Considérant que l'aéroport de Châteauroux Centre a signé avec la société F…, sise en Chine, deux contrats d'assistance commerciale d’une durée respective d'un an, en 2009-2010 et en 2011-2012, afin de prendre en charge les frais de représentation d'un agent basé en Chine ; qu’aucun contrat n’a cependant été signé pour la période courant du 21 avril 2010 au 1^er septembre 2011 ; qu’en payant, en l’absence de contrat, les factures en cause par les mandats énumérés ci-dessous, le comptable paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que dans sa réponse en date du 16 septembre 2014, le comptable précise que « Les prestations de services effectuées par l'entreprise F… ont fait l'objet d'un marché passé selon une procédure adaptée » ;

Considérantqu’il produit à l’appui de sa réponse une copie du contrat d'assistance commerciale signé le 30 avril 2010 avec l'entreprise F… pour la période du 1^er mai 2010 au 30 avril 2011 ; que ce contrat prévoit une rémunération mensuelle de 2 000 euros, soit 24 000 € pour la période visée.

Considérant que le contrat d’assistance commerciale produit par le comptable prend effet au 1^er mai 2010 ; que dès lors il permet de justifier le paiement des mandats 1244, 1422 et 2017 pour l’année 2010 ainsi que le mandat 314 pour l’année 2011, tous émis postérieurement à l’engagement juridique de l’établissement, et pour un total de 24 000 euros ;

Considérant que, dès lors, Mme X… a produit les pièces justifiant la dépense ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de retenir sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1 : Mme X… est constituée débitrice de l’aéroport de Châteauroux Centre au titre de l’exercice 2011 pour la somme de mille six cent quatre vingt-trois euros et soixante-huit centimes (1 683,68 €) augmentée des intérêts de droit, à compter du 26 juillet 2014.

Article 2 : Mme X… est déchargée pour sa gestion de l’exercice 2010.

Article 3 : La décharge de Mme X… pour sa gestion de l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 4 : Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le montant du cautionnement constitué par Mme X… pour l’exercice 2011, au titre duquel elle est constituée débitrice par l’article 1^er du présent jugement, s’élève à 149 000 euros.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le treize avril 2015.

Présents : M. Pierre Van Herzele, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, MM. Guy Duguépéroux et Francis Bernard, présidents de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Carole Collinet , première conseillère, M. Marc Tirvaudey, premier conseiller et Mme Sonia Fontaine, première conseillère.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

[1] (ouvre un nouvel onglet) PEC : prise en charge.