Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application ;

Vule décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu le réquisitoire n° R/14/0142/J du 27 février 2015 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté d’agglomération Chartres métropole par M. X… du 4 avril 2011 au 31 décembre 2011, ensemble les comptes annexes ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2015-0065 de Mme Sonia Fontaine, première conseillère, communiqué au ministère public le 5 juin 2015 ;

Vu les conclusions n° C/15/0070/J2 du 11 juin 2015 du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 9 juillet 2015, Mme Sonia Fontaine, première conseillère en son rapport et Mme Cécile Daussin-Charpentier, procureur financier en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Annick Nenquin, première conseillère réviseure, en ses observations ;

Sur la charge unique relative au paiement d’une subvention et au manquement du comptable

Considérant que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée dispose : « L'autorité administrative (…) qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 susvisé précise, en son article 1^er : « L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé : « Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors en vigueur, imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’il résulte du § 7211 de cette annexe que le comptable doit disposer, à titre de pièce justificative, de la convention signée entre le bénéficiaire et la collectivité, prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 précité, au moment du paiement du mandat ;

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par M. X… à raison du paiement irrégulier d’une subvention allouée par la communauté d’agglomération Chartres métropole à l’association « Y… » alors que les pièces justificatives de la dépense étaient insuffisantes ;

Considérant, en effet, que ce comptable a payé deux subventions de 24 000 € et 5 800 € allouées à l’association « Y… » par mandat n° 2063 du 30 juin 2011, soit un montant de 29 800 €, dépassant le seuil annuel de 23 000 € de subvention, sans disposer d’une convention signée entre l’association et lacommunauté d’agglomération Chartres métropole ;

Considérant que, dans sa réponse du 27 mars 2015, le comptable reconnaît l’absence de convention jointe au mandat ; que le président de la communauté d’agglomération précise que la collectivité n’a pas établi de convention avec l’association « Y… », mais que cette erreur matérielle sera dorénavant corrigée pour les subventions dont le montant dépassera le seuil de 23 000 €, et que le paiement de ces subventions s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) ;

Considérant, par suite, que l’absence de convention signée entre la communauté d’agglomération et l’association est établie et queM. X… ne disposait pas d’une telle pièce justificative au moment de la prise en charge du mandat en cause ;

Considérant, par ailleurs, que si le comptable disposait d’un document signé du représentant légal de l’association, attestant sur l’honneur avoir présenté à la communauté d’agglomération une demande de subvention à hauteur de 35 500 €, cette attestation, qui n’émane pas de l’organisme payeur, ne peut valoir pièce justificative au sens des dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT susmentionné ;

Considérant que, ayant constaté l’absence de la convention prévue par les textes, le comptable public aurait dû, conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, suspendre le paiement du mandat n° 2063 du 30 juin 2011 et en informer l’ordonnateur ; qu’en payant irrégulièrement ce mandat, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle et engagé sa responsabilité ;

Sur le préjudice financier

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, lorsque la responsabilité du comptable public est mise en jeu, il a obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante, sauf si le manquement dont il s’est rendu responsable n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité, auquel cas le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; qu’il y a lieu, par suite de rechercher si le manquement ci-dessus défini a causé un tel préjudice à la communauté d’agglomération Chartres métropole ; que le préjudice financier peut être défini comme étant un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par la collectivité ;

Considérant que, dans sa réponse du 27 mars 2015 déjà mentionnée, M. X… fait valoir que la communauté d’agglomération n’a pas subi de préjudice, dans la mesure où elle a voté le financement de la subvention et où les crédits correspondants ont été régulièrement ouverts ; que son manquement est purement matériel puisqu’il repose uniquement sur l’absence d’une pièce justificative ; que la prise en charge du mandat n° 2063 le 30 juin 2011 est intervenue moins de trois mois après sa prise de fonction le 4 avril 2011 ; que le poste comptable comptait alors un tiers d’effectifs manquants ; qu’il dirigeait prioritairement son action vers le paiement des dépenses afin de préserver les intérêts et la qualité relationnelle de la collectivité et de ses fournisseurs ; qu’il évoque enfin la « continuité des opérations de fusion de la communauté d’agglomération Chartres métropole » ;

Considérant que le président de la communauté d’agglomération Chartres métropole affirme, quant à lui, que le versement de la subvention n’a causé aucun préjudice à la collectivité et que la prise en charge de ces dépenses par le comptable public répondait parfaitement aux attentes de cette dernière ;

Considérant que les subventions versées à l’association « Y… » résultent de l’exécution pour l’exercice 2011 du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre l’État et la communauté d’agglomération Chartres métropole pour la période 2007-2011 ; que le bureau de la communauté a reçu, par délibération du conseil communautaire en date du 3 janvier 2011 (article 14), délégation « pour approuver et signer les conventions d’aides financières et économiques et subventions au profit des entreprises, associations, particuliers, organismes privés, publics ou parapublics » ; que, par une délibération du bureau n° B.2011/21 du 27 avril 2011, ont été définis les quartiers prioritaires et les thématiques entrant dans le champ du CUCS pour 2011 ; que l’annexe financière à cette délibération vise l’association « Y… » pour des projets développés en matière de citoyenneté et prévention de la délinquance et d’actions transversales ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la collectivité a explicitement manifesté sa volonté de payer les dépenses en cause ; que l’attribution de la subvention a ainsi été décidée antérieurement au paiement litigieux et que la décision d’attribution identifiait le bénéficiaire de la subvention et le montant de cette dernière ; que, dès lors, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la communauté d’agglomération Chartres métropole ;

Sur la somme non-rémissible

Considérant qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Considérant que le montant du cautionnement fixé pour la trésorerie principale de Chartres municipale, poste comptable dont relève la communauté d’agglomération Chartres métropole, était fixé à 234 000 € au titre de l’exercice 2011 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X… s’élève à 351 € ;

Considérant que celui-ci fait valoir, d’une part, les difficultés du poste comptable engendrées par les opérations de fusion de la communauté d’agglomération Chartres métropole avec deux communautés de communes, qui s’est effectivement traduite en 2011 par un accroissement de la charge de travail de la trésorerie de Chartres municipale, d’autre part, le caractère récent de sa prise de fonction au regard de la date de prise en charge du mandat ;

Considérant qu’eu égard à ces circonstances, il sera fait une juste appréciation en fixant la somme non rémissible à 175 € ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

Article unique : Une somme de cent soixante-quinze euros (175 €) est mise à la charge de M. X… en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Il est sursis à la décharge de M. X… au titre de l’exercice 2011, à compter du 4 avril ; ladite décharge ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme non rémissible susmentionnée.

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Fait et jugé par M. Pierre Van Herzele, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Annick Nenquin, première conseillère, réviseure, Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, et Mme Morgane Coguic, conseillère.

En présence de Mme Muguette Lemaire, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (…) ».