Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable de la commune de Saint Martin de Londres, par M. Pierre X…, du 1^er janvier au 4 janvier 2004 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0008, pris le 29 août 2011 et notifié le 9 septembre 2011 à l’ordonnateur de la commune et le 16 novembre 2011 au comptable concerné, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité dudit comptable au titre d’opérations relatives à l’exercice 2004 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements applicables à la commune de Saint Martin de Londres ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment en son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le rapport de M. Sébastien FERNANDES, magistrat chargé de l’instruction ;

VUla lettre en date du 31 octobre 2014 par laquelle le président de la juridiction a désigné M. Denys ECHENE pour prendre en charge, en tant que rapporteur, les suites du dossier contentieux ouvert par le réquisitoire susvisé ;

VU les conclusions de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre ;

VU les justifications produites au soutien du compte et les pièces du dossier ;

ENTENDUS, lors de l’audience publique du 12 février 2015, M. Denys ECHENE, premier conseiller, en son rapport et M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier près la chambre, en ses conclusions ; l’ordonnateur et le comptable n’étant ni présents, ni représentés à ladite audience publique ;

Après en avoir délibéré à huis clos, en formation de sections réunies et hors la présence des parties, du rapporteur et du procureur financier près la chambre ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Charge unique : Sur la présomption de charge relative au solde débiteur du compte 429

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60-I alinéa 1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, /…/ de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 3 de de ce même article : « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée /…/ » ;

ATTENDU qu’il ressort du réquisitoire susvisé que le compte 429 « Déficits et débets des comptables » du budget principal de la commune de Saint Martin de Londres présentait au 1^er janvier 2004 un solde débiteur de de 2 243 € ; que ce compte n’a vocation à être mouvementé que lors d’une mise en débet, que celui-ci soit de type juridictionnel ou administratif ; que ce compte ne saurait ainsi être utilisé à la seule initiative d’un comptable dès lors qu’il constate une différence inexpliquée sur un compte de tiers et entend la régulariser ; que la somme qui a été, en l’espèce, indûment imputée au compte 429 de la commune de Saint Martin de Londres constitue un manquement en deniers susceptible de mettre en jeu la responsabilité du comptable ;

ATTENDU que ledit réquisitoire a été notifié le 9 septembre 2011, date à laquelle l’exercice 2004 n’était pas atteint par la prescription quinquennale telle que définie à l’article 60 IV alinéa 2 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 alors applicable ;

ATTENDU que les parties n’ont, au cours de la phase contradictoire faisant suite au réquisitoire, pas élevé de nouveaux moyens ;

ATTENDU qu’à l’issue de la procédure contradictoire, il ressort des pièces du dossier qu’au 31 décembre 2010, le compte 429 restait débiteur de la somme de 2 243 € ;

ATTENDU que la somme de 2 243 €, portée au débit du compte 429 sans qu’elle soit justifiée par un jugement ou une décision administrative valide, constitue un manquant en deniers entraînant, aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Pierre X…, comptable en fonctions au 1^er janvier 2004 ;

ATTENDU, cependant, que M. Luis Y…, successeur de M. Pierre X… dans les fonctions de chef de poste de la trésorerie des Matelles, a bénéficié, par ordonnance 2012-0092 du 4 mai 2012, d’une décharge pour l’exercice 2010 ; que les exercices 2005 à 2009 ont été déchargés de même par ordonnance 2011-0078 du 6 septembre 2011 ; qu’il serait inéquitable de mettre en jeu la responsabilité de M. X… quand elle ne l’a pas été pour ceux qui lui ont succédé sans opérer ni régularisation ni réserves sur le solde en cause ; que ce solde est, au demeurant, d’un montant modeste laissant ainsi à la collectivité la possibilité de le régulariser sans bouleverser ses équilibres financiers ;

Par ces motifs,

DECIDE

Article unique : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2004 ;

Monsieur Pierre X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 4 janvier 2004.

Monsieur Pierre X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 4 janvier 2004.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Délibéré à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, en formation de sections réunies, le 12 février 2015 par :

Madame Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section, présidente de séance,

Monsieur Alain SERRE, premier conseiller,

Monsieur Joël BACCATI, premier conseiller,

Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, première conseillère,

Monsieur Jean-François GROUILLET, premier conseiller.

En présence de Madame Clarisse GOUILLOUX, greffière de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et délivré par moi, secrétaire générale,

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières en vigueur à la date du réquisitoire, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes, dans un délai de deux mois à compter de leur notification et selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.

Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.

La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 243-13 du même code.