Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2014-0018 du 26 juin 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Claude X… et de M^me Catherine Y…, comptables de la commune de Carbonne, au titre des exercices 2009 à 2012 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Carbonne pour les exercices 2009 à 2012 par M. Jean-Claude X…, du 6 janvier 2009 au 1^er juillet 2009, et par Mme Catherine Y…, du 2 juillet 2009 au 31 décembre  2012, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le rapport n° 2014-1090 de M. Pascal DOISNE, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2014-1090 du 20 février 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, M. Pascal DOISNE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Claude X… et de Mme Catherine Y… au titre des exercices 2009 à 2012 (titres n° 659 et 660 du 5 janvier 2009, titres n° 2 du 27 janvier 2010 et n° 2019 du 27 avril 2010)

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que le rapport fait état de 4 titres de recettes pris en charge par les comptables entre le 5 janvier 2009 et le 27 avril 2010, émis à l’encontre de la SARL « AUXITRAV » dont le siège social est situé 41 boulevard de Joffrery à Muret, pour un total de 25 237,80 €, le détail des sommes restant à recouvrer apparaissant dans le tableau ci-après :

Considérant que par un jugement du 23 juin 2009, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL « AUXITRAV » ; que les créanciers disposaient, selon les dispositions combinées des articles L. 622-26 du code du commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, d’un délai de deux mois, à compter du 2 juillet 2009 (parution au BODACC du jugement d’ouverture), pour faire parvenir l’état de leurs créances au mandataire judiciaire ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 9 mars 2010 ;

Considérant que la comptable a transmis une déclaration de créances au liquidateur judiciaire, Maître BENOIT, en date du 20 mai 2010, soit plus d’un an après la publication du jugement au BODACC ; que par conséquent, le mandataire judiciaire a rejeté la production pour forclusion ; que la comptable, par cette production trop tardive a gravement compromis le recouvrement des titres de recettes ;

Considérant cependant que, s’agissant des titres n° 2 et 2019 de 2010, les créances en cause ayant trait à la poursuite d’activité de la société après le jugement d’ouverture, leur production auprès du mandataire judiciaire devait intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois du jugement prononçant la liquidation de l’entreprise, soit le 21 septembre 2010 au plus tard (application combinées des dispositions des article L. 622-17 et L. 641-13 du code du commerce) ; que cette production ayant été faite le 20 mai 2010, le délai susvisé a été respecté par la comptable ;

Considérant toutefois que les 4 créances en cause, représentant un total de 25 237,80 €, sont relatives aux 2ème, 3ème, 7ème et 8ème échéances d’une « redevance remblaiement de gravière » ; que ces informations apparaissaient explicitement sur chacun des titres de recettes ; que le dossier intègre une délibération du conseil municipal de Carbonne en date du 27 juin 2008 (exécutoire le 22 juillet), dont l’objet était « renouvellement de la convention de remblaiement des gravières », cette délibération approuvant une convention qui lui était annexée, intitulée « convention de remblaiement » ;

Considérant  que la délibération du 27 juin 2008 fait état de la « convention de remblaiement des gravières avec CASSIN TP… » ; que la convention prévoit un échéancier de versement de la redevance dont les termes ont été repris dans les titres successifs ; qu’il apparaît que les parties à la convention sont, outre la commune de Carbonne, « l’entreprise CASSIN TP dont le siège social est situé 21 chemin de la Palanquettes 31791 Saint-sauveur », le signataire de l’acte étant « Pour l’entreprise Cassin, P. Cassin » ; que la convention sus-évoquée, si elle constitue le fondement de la dette de la SA CASSIN, ne peut en revanche servir de support juridique à une éventuelle créance de la commune sur la société AUXITRAV ; que dès lors les quatre titres de recettes ci-avant évoqués pourraient se trouver dépourvus de base juridique ; qu’il apparaît en conséquence que les titres de recettes, émis à l’encontre de la SARL «AUXITRAV», aurait dû l’être à l’encontre de la société CASSIN TP, véritable redevable de la redevance aux termes de la délibération et de la convention susvisées ; qu’un examen de la délibération et de la convention fondant la créance de la commune, permettait de disposer immédiatement de cette information ;

Considérant que, la SARL « AUXITRAV (entreprise dont l’objet social est la location de matériel) a été mise en redressement judiciaire environ un an après la signature de la convention avec CASSIN TP ; que cette dernière société quant à elle, notoirement connue dans cette partie du département comme un acteur important dans le secteur des travaux publics, poursuivait en revanche toujours son activité ;

Considérant dès lors qu’il appartenait aux comptables en poste depuis le 5 janvier 2009 (date du titre n° 659, premier en cause), c’est-à-dire M. Jean-Claude X… et M^me Catherine Y…, dans le cadre de la surveillance de la mise en recouvrement des créances de la collectivité qu’ils sont tenus d’effectuer conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur, de demander à l’ordonnateur une nouvelle émission des titres à l’encontre du bon débiteur, c’est-à-dire la société CASSIN TP ; que cette demande aurait dû, à plus forte raison, être formulée dès la survenue du jugement d’ouverture à l’encontre de la SARL « AUXITRAV » ; qu’en ne le faisant pas, les comptables ont gravement compromis le recouvrement de ces créances ;

2. Sur la réponse de M. Jean-Claude X…

Considérant que dans sa réponse du 12 août 2014, M. Jean-Claude X… confirme que les titres pris en charge en janvier 2009 ont fait l’objet d’une lettre de rappel le 25 mars 2009 ; que ce délai est conforme aux pratiques exigées en matière de diligences dans le recouvrement ; que les commandements n’ont pas pu être envoyés à la suite des lettres de rappel compte tenu de l’interruption des poursuites exigée au cours de la période des paramétrages préparatoires à la bascule dans l’application Hélios à partir des premières simulations soit environ deux mois avant la date prévue pour la bascule définitive ; que ce contexte justifie le report de la date d’envoi des commandements au 10 septembre 2009 ; que pendant son intérim, entre le 6 janvier 2009 et le 1^er juillet 2009, 2057 commandements ont été adressées en matière de recouvrement de produits locaux, contre 1019 au cours de toute l’année 2008 ;

Considérant qu’il souligne en outre que s’il existait une délibération de la commune en date du 27 juin 2008 relative au « renouvellement de la convention de remblaiement de gravières » avec la société CASSIN TP, il y avait aussi une deuxième délibération du même jour, approuvant une autre convention de remblaiement de gravières avec la société AUXITRAV ; que dès lors, la prise en charge des titres n° 559 et 560 par le comptable était pleinement justifiée ; qu’enfin, la société AUXITRAV a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 23 juin 2009 publié au BODACC le 2 juillet 2009 ; que le défaut de production des créances dans le délai de deux mois de cette publication n’incombe pas à sa gestion, dans la mesure où il a quitté son poste le 1er juillet 2009 ;

3. Sur la réponse de M^me Catherine Y…

Considérant que dans sa réponse en date du 1er août 2014, M^me Catherine Y…, comptable en fonction du 2 juillet 2009 au 1er avril 2013, confirme l’existence d’une deuxième délibération du 27 juin 2008, approuvant une autre convention de remblaiement de gravières avec la société AUXITRAV ; qu’elle soutient que les titres n° 2 et 219 de 2010 ont été produits dans le délais de deux mois à l’issue du jugement du 9 mars 2010 prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise AUXITRAV; que le Tribunal de commerce de Toulouse a prononcé un jugement pour insuffisance d’actif pour la Sarl AUXITRAV en date du 18 mars 2014 ; que les titres n° 659, 660 de 2009 et n° 2 et 219 de 2010 ont été admis en non-valeur par délibération du 21 décembre 2010 ; que par conséquent il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune ;

4. Sur les suites à donner

Considérant qu’il existait une délibération du conseil municipal de la commune en date du 27 juin 2008 relative au « renouvellement de la convention de remblaiement de gravières » signée avec la société AUXITRAV ; que dès lors, les titres n° 559 et 560 de 2009 et n° 2 et 219 de 2010 avaient un fondement juridique certain, et qu’il appartenait aux comptables successifs d’engager les diligences appropriées en vue de leur recouvrement ;

3.1. - L’existence d’un manquement des comptables

S’agissant de M. Jean-Claude X

Considérant que M. Jean-Claude X… a pris en charge les titres n° 659 et 660 en janvier 2009 ; qu’il a adressé au débiteur une lettre de rappel le 25 mars 2009 ;

Considérant qu’il a quitté ses fonctions de comptable le 1er juillet 2009, sans que le recouvrement de ces deux titres ait été compromis ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut donc pas être engagée ;

Considérant que dès lors il y a lieu de lever la charge à l’encontre de M. Jean‑Claude X… ;

S’agissant de M^me Catherine Y…

Considérant que par un jugement du 23 juin 2009, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL «AUXITRAV» ;  que ce jugement a été publié au BODACC le 2 juillet 2009 ; qu’il appartenait à M^me Catherine Y…, comptable en poste, de déclarer les titres de créances n° 659 et 660dans le délai de deux mois à compter de la publication, soit avant le 3 septembre 2009, en vertu des articles L. 622-26 du code de commerce et 99 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; qu’elle n’a transmis sa déclaration de créance au mandataire judiciaire que le 20 mai 2010, alors que la liquidation judiciaire de la société AUXITRAV avait été prononcée le 9 mars 2010 ; que le mandataire judiciaire a déclaré cette demande hors délai le 4 juin 2010 ; que la comptable a déposé auprès du juge commissaire une requête en relevé de forclusion le 2 juillet 2010, qui a été rejetée le 1er octobre 2010 ; qu’ainsi, en s’abstenant de déclarer les titres de créance de la commune dans le délai de deux mois, M^me Catherine Y… a compromis définitivement le recouvrement des titres n° 659 et 660 et commis un manquement ;

Considérant que les titres n° 2 du 27 janvier 2010 et n° 219 du 27 avril 2010, émis postérieurement au jugement d’ouverturede la procédure de redressement judiciaire, correspondaient à la poursuite d’activité de la société AUXITRAV ; que ces créances ont été produites le 20 mai 2010, c’est-à-dire dans le délai de 6 mois à partir de la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise ; que M^me Catherine Y… a accompli l’ensemble des diligences nécessaires au recouvrement des titres n° 2 et 219 et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut pas être engagée s’agissant de ces deux titres;

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait de la comptable

Considérant que l’absence de recouvrement des titres n° 659 et 660 constitue un préjudice pour la commune, à hauteur de 12 642,38 € ; que cependant dès le 2 juillet 2009, date de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société AUXITRAV, la solvabilité du débiteur apparaissait gravement compromise ; que le jugement pour insuffisance d’actif en date du 18 mars 2014 a confirmé la situation d’insolvabilité de cette société, dont aucun créancier chirographaire n’a pu être désintéressé ; qu’il apparaît dès lors que le manquement de  M^me Catherine Y… n’est pas la cause du préjudice à la commune ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963,  la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son manquement n’a pas causé de préjudice financier ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 216 € ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de M^me Catherine Y… à 216 € ;

Par ces motifs

Article 1 : La présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Claude X… est levée ;

Article 2 : M. Jean-Claude X… est déchargé, déclaré quitte et libéré de sa gestion du 6 janvier 2009 au 1^er juillet 2009 ;

Article 3 : M^me Catherine Y… est constituée redevable envers la commune de Carbonne au titre l’exercice 2009 de la somme de deux cent seize euros (216 €).

Article 4 : M^me Catherine Y… est déchargée de sa gestion du 2 juillet 2009 au 31 décembre 2012. 

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 5 mars 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. Jean-Paul SALEILLE, Président de séance,

MM. Nicolas GODARD et Olivier PAGES, premiers conseillers,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.