Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2014-0032 du 4 novembre 2014,  par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Pompertuzat, au titre de l’exercice 2009 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Pompertuzat pour l’exercice 2009  par  M. Pascal X…, du 1^er janvier au 31 décembre ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le rapport n° 2015-0007 du 9 janvier 2015 de M. Pascal DOISNE, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2015-0007 du 20 février 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

   Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, M. Pascal DOISNE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. X… au titre de l’exercice 2009 pour un montant de 2 379,38 € (mandat n° 139 du 24 février 2009 de 43 887,82 €)

1. Sur le réquisitoire du procureur financier

CONSIDERANT qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

CONSIDERANT que le compte de l’exercice 2009 n’est pas atteint par la prescription instituée par l’article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963 susvisé ;

CONSIDERANT que la commune de Pompertuzat a conclu, avec la société APPIA Midi‑Pyrénées, un marché en vue de réaliser des travaux d’urbanisation du RD 94 ; que, sur le fondement de ce marché, le comptable a effectué, en 2009, un paiement de 43 887,82 € (mandat n° 139 du 24/02/2009) correspondant à la situation n° 4 de cette opération, celle-ci constituant en fait la dernière situation ; que ce paiement incluait une actualisation de prix d’un montant TTC de 2 643,76 € :

Montant de l’acompte en prix de base : 34 485,00 € HT

Actualisation de prix : 2 210,49 € HT

TVA sur prix de base : 6 759,06 €

TVA sur actualisation : 433,27 €

Total : 43 887,82 €

CONSIDERANT que la possibilité d’une actualisation de prix est prévue à l’article 2.1 de l’acte d’engagement qui renvoie à l’article 3.3.2 du CCAP, les articles 3.3.2 à 3.3.4 stipulant : «…les prix sont fermes et actualisables…les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres indiquées en page 1 de l’acte d’engagement. Ce mois est appelé mois zéro…les index de référence I choisis en raison de leurs structures pour l’actualisation des travaux faisant l’objet du marché sont : TP 08 le coefficient d’actualisation Cn applicable pour le calcul d’un acompte et du solde est donné par la formule : Cn = Id-3 / Io, dans laquelle Io et Id3 sont des valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d-3) par l’index de référence I, sous réserve que le mois d de la date d’effet de l’acte qui emporte commencement d’exécution du marché soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro… » ;

CONSIDERANT que « la fiche annexe du calcul de révision de prix », jointe au décompte, fait état, pour le « mois zéro » d’un index TP 08 du mois de novembre 2007 s’élevant à 639,3 pour le mois d’un même index du mois de décembre 2007 s’élevant à 643,4 ; que ces valeurs sont conformes à celles publiées au bulletin officiel du ministère de l’Equipement ;

CONSIDERANT que la variation entre ces deux valeurs correspond à une augmentation de 0,6413 % ; que la fiche annexe sus-évoquée fait état d’un coefficient de variation de 6,41 % ;  que ce coefficient a été utilisé dans l’état d’acompte pour calculer l’actualisation de prix de  2 210,49 € HT (2 643,76 € TTC) ; que dès lors cette actualisation, établie sur la base d’un coefficient de 6,41 % au lieu de 0,6413 %, paraît avoir été mal liquidée ;

CONSIDERANT que le comptable doit assurer, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation (article 13 du règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur) ; qu’en n’effectuant pas ce contrôle et en ne suspendant pas le paiement du mandat n° 139 de 2009, M. X… semble avoir engagé sa responsabilité ;

2. Sur la réponse du comptable

CONSIDERANT que dans sa réponse, M. X… souligne le caractère tardif de la procédure juridictionnelle qui le vise, 4 ans après son départ en retraite, et sa difficulté à produire des justificatifs en défense, alors que plusieurs comptables se sont succédé dans le poste, chacun avec leur propre système d’archivage ;

CONSIDERANT que le comptable relève en outre que le marché en cause est entièrement liquidé, ce qui rend impossible toute solution alternative qui eût consisté à prélever le montant de l’erreur sur les acomptes à venir ou sur une éventuelle retenue de garantie en accord avec l’ordonnateur et l’entrepreneur ; que nonobstant le « proverbe africain qui dit qu’un grain de maïs a toujours tort devant une poule », il souligne le contexte de suractivité et de dispersion auquel il devait faire face ; que « chaque jour ouvré, il fallait qu’à un même instant, » il soit « en train de sonner les cloches et d’aller à la procession » et que dès lors il n’est pas surprenant qu’une erreur dans la liquidation d’un mandat de marché ait pu échapper à sa vigilance ;

3. Sur les suites à donner

3.1. - L’existence d’un manquement du comptable

CONSIDERANT que M. X… a procédé au paiement du mandat n° 139 du 24 février 2009 d’un montant de 43 887,82 €, correspondant à une prestation de travaux publics réalisés dans la commune de Pompertuzat ; que ce paiement constituait le solde du marché passé entre la commune et la société APPIA Midi-Pyrénées ;

CONSIDERANT que la liquidation de la dépense a été entachée d’une erreur, portant sur le taux d’actualisation ; que si l’application des stipulations contractuelles imposaient un taux d’actualisation de 0,6413 %, le taux effectivement appliqué s’est élevé à 6,41 % ; que dès lors, cette erreur de liquidation a conduit à un trop-payé de 2 379,38 € TTC ;

CONSIDERANT qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur, le comptable public est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance en vérifiant en particulier l’exactitude des calculs de liquidation ;

CONSIDERANT que la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation du mandat n° 139 du 24 février 2009 aurait dû conduire M. X… à suspendre son paiement en raison de l’erreur portant sur le taux d’actualisation ; qu’en ne le faisant pas, il a commis un manquement ;

CONSIDERANT que les circonstances de l’espèce et notamment la charge élevée de travail du poste comptable ne peuvent être qualifiées de force majeure.

3.2. - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

CONSIDERANT que le paiement à la société APPIA Midi-Pyrénées d’un montant supérieur de 2 379,38 € TTC aux stipulations contractuelles du marché a causé un préjudice à la commune de Pompertuzat ; que ce préjudice est directement lié au manquement du comptable, qui n’a pas vérifié l’exactitude du calcul de liquidation ;

3.3.- Le montant du débet

CONSIDERANT qu’il y a lieu de constituer M. X… en débet, au titre de l’exercice 2009, du montant du trop-payé, soit 2 379,38 € portant intérêts de droit à compter du 21 novembre 2014, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de contrôle hiérarchisé de la dépense en 2009, il appartenait au comptable de procéder à un contrôle exhaustif des mandats émis lors de cet exercice ;  qu’en conséquence, une éventuelle remise gracieuse de la somme mise à la charge de M. X… sera plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs 

Ordonne ce qui suit :

Article 1er : M. X… est constitué débiteur envers la commune de Pompertuzat de la somme de deux mille trois cent soixante-dix-neuf euros et trente-huit centimes (2 379,38 €) au titre de sa gestion pour l’exercice 2009, qui portera intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2014, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : La décharge de M. X… pour l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 5 mars 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. Jean-Paul SALEILLE, Président de séance,

MM. Nicolas GODARD et Olivier PAGES, premiers conseillers,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI