Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le réquisitoire n° 2014-0029 du 11 septembre 2014,  par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la communauté de communes du pays de Foix, au titre de l’exercice 2012 ;

Vu le comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du pays de Foix pour l’exercice 2012, du 1^er janvier au 31 décembre, par M. X…, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le rapport n° 2014-1094 de M. Thierry TEULIERE, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 3 décembre 2014 ;

Vu les conclusions n° 2014-1094 du 20 février 2015 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus à l’audience publique, M. Thierry TEULIERE, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales , en l’absence des parties dûment informées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge à l’encontre de M. X… au titre de l’exercice 2012 pour le paiement de divers mandats relatifs à des fournitures de carburant auprès de la Sarl Ecomag ;

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 11 septembre 2014, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la communauté de communes du pays de Foix ;

Considérant que par divers mandats, détaillés dans le tableau ci-après, M.X… a payé sur l’exercice 2012, à la SARL ECOMAG, 23 factures d’achat de carburant pour un total de  84 290,48 € HT (100 811,41 € TTC) ; que ces paiements étaient appuyés des factures correspondantes de l’entreprise, aucune autre pièce justificative n’étant jointe aux différents mandats ;

Considérant qu’il appartient au comptable, avant d’effectuer le paiement d’une dépense, de s’assurer de la production des pièces justificatives requises au titre de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que, s’agissant du paiement de fournitures, la rubrique 423 de l’annexe à l’article susvisé, prévoit, s’agissant de prestations fixées par contrat, la production :

« 1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;

 2. mémoire ou facture ;

 3. fiche de recensement des marchés. » ;

Considérant que la prestation en cause, réalisée à titre onéreux pour le compte d’un pouvoir adjudicateur, entre dans la définition des marchés publics, telle qu’elle est prévue à l’article 1 du code des marchés publics ; que par ailleurs, bien que ce marché puisse être conclu sans formalité préalable, il devait être passé en la forme écrite, conformément à l’article 11 du code des marchés publics en vigueur à compter de décembre 2011 ; que cet article prévoit en effet que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT sont passés sous forme écrite » ;

Considérant que ce seuil ne s’apprécie pas au niveau de chacune des factures, mais en fonction des besoins d’une année, l’article 27 du code des marchés publics précisant en effet :

« I.- le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent article.

II. - le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et quel que soit le nombre de marchés à passer.

…2° en ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.

…Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d'une année… » ;

Considérant dès lors que les besoins annuels excédant 15 000 € HT, le comptable devait exiger la production, en sus des factures, d’un marché passé en la forme écrite ; qu’il lui appartenait de suspendre les paiements jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit cette justification manquante ; qu’en ne le faisant pas M. X… semble avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable s’appuie sur une instruction interministérielle du 26 mars 2004 relative au contrôle et au conseil en matière de marchés publics exercés par les agents du ministère de l’économie des finances et de l’industrie, dont le paragraphe C sur les contrôles effectués par les comptables publics au stade du paiement précise que le comptable n’a pas à contrôler le choix de la procédure utilisée par l’acheteur public et qu’il n’a pas à assurer un suivi du seuil des marchés, la présentation de la dépense se faisant sous la seule responsabilité de l’ordonnateur ;

Considérant qu’il soutient qu’il n’existe pas, à sa connaissance, de jurisprudence sanctionnant l’absence de contrat écrit dès lors que chaque facture n’excède pas le seuil fixé par l’article 11 du code des marchés publics ; que dans l’arrêt de la Cour des comptes du 23 avril 2014 « trésorier payeur général de la Haute-Corse », chaque facture dépassait ce seuil ; que tel n’est pas le cas d’espèce ;

3- Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur soutient que le choix du fournisseur de carburants était le plus économique, puisque la station-service au nord de la ville vendait le carburant le moins cher, de sorte que les camions de collecte qui vidaient les ordures ménagères au nord de la ville faisaient quotidiennement le plein en fin de tournée ;

4 - Sur les suites à donner

4.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant d’une part, qu'il résulte des dispositions des articles 12, 13, 19, 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée , que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Considérant qu’il appartient au comptable, avant d’effectuer le paiement d’une dépense, de s’assurer de la production des pièces justificatives requises au titre de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que, s’agissant du paiement de fournitures, la rubrique 423 de l’annexe à l’article susvisé, prévoit, s’agissant de prestations fixées par contrat, la production : « 1. contrat et, le cas échéant, avenant ; 2. mémoire ou facture ; 3. fiche de recensement des marchés. » ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 11 du code des marchés publics : « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite ; » ; qu’il résulte de ces dispositions que le seuil de 15 000 € HT s’apprécie au regard du montant du marché concerné ; que la nomenclature des pièces justificatives dont les comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent exiger la production, doit être regardée comme se référant, pour déterminer les cas dans lesquels les marchés doivent faire l’objet d’un contrat écrit, aux dispositions de l’article 11 du code des marchés publics ;

Considérant que les opérations d’achat en cause, réalisées à titre onéreux pour le compte d’un pouvoir adjudicateur, entrent dans la définition des marchés publics de l’article 1^er du code des marchés publics ; qu’il ressort des 23 factures successives émises par la même entreprise pour la fourniture du même produit que la communauté de communes du pays de Foix a conclu, au titre de l’année 2012, un marché public avec la société Ecomag pour répondre à ses besoins de fournitures de carburants ;

Considérant que le marché public litigieux excède le seuil de 15 000 € HT sans qu’un contrat écrit n’ait été produit pour justifier les dépenses engagées ; que, dans ces conditions, il appartenait au comptable devant cette insuffisance apparente des pièces produites, à compter du mandat n° 721 à partir duquel le seuil de 15 000 € HT a été franchi, de suspendre les paiements et de demander à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires, c’est-à-dire un contrat écrit ou un certificat administratif par lequel l’ordonnateur déclare avoir passé un marché oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit ;

Considérant qu’en ne le faisant pas, M. X… a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité ; que l’ordonnateur ne saurait utilement faire valoir qu’il a choisi le fournisseur le moins cher ; que le manquement n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force majeure ;

4.2 L’existence d’un préjudice financier du fait du comptable

Considérant que le manquement du comptable n’a causé aucun préjudice financier à la communauté de communes du pays de Foix dès lors que les achats dont il s’agit répondaient aux besoins de l’établissement public et qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’ils ne lui auraient pas été livrés ;

4.3 Le montant de la retenue forfaitaire

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son manquement n’a pas causé de préjudice financier ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 264 €, compte-tenu d’un cautionnement de 176 000 € attendu pour le poste comptable en 2012 ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge de M. X… à  264 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la deuxième présomption de charge au titre du mandat n° 1490 de 2012 d’un montant de 7 748,88 € pour paiement de travaux ;

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, dans le cadre du marché de construction d’une annexe au musée et d’extension d’une cuisine, le lot n° 4 avait été confié à la société CEGELEC pour un montant de 39 479 € HT ;

Considérant que l’article 3 de l’acte d’engagement stipule que : « le délai d’exécution des travaux est fixé à 9 mois y compris 1 mois de période de préparation à compter de l’ordre de service. La date de commencement du marché sera fixée par le maître d’ouvrage et figurera dans l’ordre de service » ; qu’aux termes des dispositions de l’article 5.3.1 du CCAP : « …en cas de retard constaté dans l’exécution des travaux, il sera appliqué des pénalités calculées sur la base de 1/1000ème du montant total des travaux du lot ou de la tranche considérée, par jour calendaire de retard… » ; que les dispositions du CCAP s’appliquent à l’ensemble des lots de cette opération ;

Considérant que le point de démarrage des travaux courrait à compter du 17 juin 2011, date de réception de l’ordre de service n° 1, celui-ci spécifiant un début des travaux immédiat ; que, dans le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 5 mai 2012 ; que le délai d’exécution, fixé à 9 mois, fait en conséquence ressortir un dépassement de 49 jours ; que dès lors les pénalités prévues à l'article 5.3.1 du CCAP devaient s'appliquer ;

Considérant que le mandat n° 1490 de 2012 constituait le paiement du solde de ce lot ; que la liquidation de ce solde n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ce mandat n’était par ailleurs pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, de la délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (rubrique 43252) ;

Considérant que, en l’absence de ces pièces, le comptable devait procéder à la suspension du paiement en cause ; qu’en ne le faisant pas M. X… semble avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable précise que l’avenant n° 3 du 4 mai 2012 notifié aux entreprises le 9 mai 2012 a prolongé le délai d’exécution jusqu’au 16 juin 2012 ; que la réception des travaux effectuée le 5 mai 2012 ne donnait pas lieu à liquidation de pénalités, eu égard à l’octroi de ce délai d’exécution supplémentaire ;

3- Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur précise que l’avenant n° 3 au marché de travaux transmis au comptable prorogeait les délais de réalisation des travaux ;

4 - Sur les suites à donner

Considérant que le délai d’exécution du lot n° 4 du marché de construction d’une annexe au musée des forges de Pyrènes et d’extension d’une cuisine a été fixé à 9 mois par l’article 3 de l’acte d’engagement ; que le point de démarrage des travaux courrait à compter du 17 juin 2011, date de réception de l’ordre de service n° 1 ; que par l’avenant n° 3 du 4 mai 2012, notifié aux entreprises le 9 mai suivant, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ont convenu de proroger le délai de réalisation des travaux de trois mois ; que le maître d’ouvrage a prononcé la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 5 mai 2012, soit dans le délai de réalisation des travaux résultant de l'avenant n° 3 ;

Considérant, eu égard à la production de cet avenant signé par le président de la communauté de communes du pays de Foix, qu'en procédant au paiement du mandat n° 1490 constituant le règlement du solde du lot sans que la liquidation de ce solde donne lieu à calcul de pénalités de retard, M. X… n’a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient, en conséquence, à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2012, mandat n° 1490, d’un montant de 7 748,88 € ;

Sur la troisième présomption de charge au titre du mandat n° 1493 de 2012 d’un montant de 5 888,51 € pour paiement de travaux ;

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, pour la même opération, la réalisation du lot n° 2 « charpente métallique » a été confiée à la SA Troisel pour un total de 98 470 € HT ; que les pièces du marché prévoient le même mécanisme de sanction, le délai d’exécution étant également fixé à 9 mois ;

Considérant que le point de démarrage des travaux courrait à compter du 16 juin 2011, date de réception de l’ordre de service n° 2 ; que dans le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 5 mai 2012 ;  que le délai d’exécution fait en conséquence ressortir un dépassement de 50 jours ; que dès lors les pénalités prévues à l'article 5.3.1 du CCAP devaient s'appliquer ;

Considérant que le mandat n° 1493 de 2012 constituait le paiement du solde de ce lot ; que la liquidation de ce solde n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ce mandat n’était par ailleurs pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, de la délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (rubrique 43252) ;

Considérant que, en l’absence de ces pièces, le comptable devait procéder à la suspension du paiement en cause ; qu’en ne le faisant pas M.X… semble avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable précise que l’avenant n° 3 du 4 mai 2012 notifié aux entreprises le 9 mai 2012 a prolongé le délai d’exécution jusqu’au 16 juin 2012 ; que la réception des travaux effectuée le 5 mai 2012 ne donnait pas lieu à liquidation de pénalités, eu égard à l’octroi de ce délai d’exécution supplémentaire ;

3- Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur précise que l’avenant n° 3 au marché de travaux transmis au comptable prorogeait les délais de réalisation des travaux ;

4 - Sur les suites à donner

Considérant que le délai d’exécution du lot n° 2 du marché de construction d’une annexe au musée des forges de Pyrènes et d’extension d’une cuisine a été fixé à 9 mois par l’article 3 de l’acte d’engagement ; que le point de démarrage des travaux courrait à compter du 16 juin 2011, date de réception de l’ordre de service n° 1 ; que par l’avenant n° 3 du 4 mai 2012, notifié aux entreprises le  9 mai suivant, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ont convenu de proroger le délai de réalisation des travaux de trois mois ; que le maître d’ouvrage a prononcé la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 5 mai 2012, soit dans le délai de réalisation des travaux résultant de l'avenant n° 3 ;

Considérant, eu égard à la production de cet avenant signé par le président de la communauté de communes du pays de Foix, qu'en procédant au paiement du mandat n° 1493 constituant le règlement du solde du lot sans que la liquidation de ce solde donne lieu à calcul de pénalités de retard, M. X… n’a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient, en conséquence, à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2012, mandat n° 1493, d’un montant 5 888,51 € ;

Sur la quatrième présomption de charge au titre du mandat n° 2111 de 2012 d’un montant de 24 666,12 € pour paiement de travaux ;

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier  

Considérant que, pour la même opération, la réalisation du lot n° 1 « gros-œuvre, menuiserie plâtrerie carrelage peinture » » a été confiée à la SCOP Couserans Construction, pour un total de 445 183,91 € HT ; que les pièces du marché prévoient le même mécanisme de sanction, le délai d’exécution étant également fixé à 9 mois ;

Considérant que le point de démarrage des travaux courrait à compter du 16 juin 2011, date de réception de l’ordre de service n° 1 ; que, dans le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 5 mai 2012 ; que le délai d’exécution fait en conséquence ressortir un dépassement de 50 jours ; que dès lors les pénalités prévues à l'article 5.3.1 du CCAP devaient s'appliquer ;

Considérant que le mandat n° 2111 de 2012 constituait le paiement du solde de ce lot ;  que la liquidation de ce solde n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ce mandat n’était par ailleurs pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, de la délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (rubrique 43252) ;

Considérant que, en l’absence de ces pièces, le comptable devait procéder à la suspension du paiement en cause ; qu’en ne le faisant pas, M. X… semble avoir engagé sa responsabilité ;

2 - Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable précise que l’avenant n° 3 du 4 mai 2012 notifié aux entreprises le 9 mai 2012 a prolongé le délai d’exécution jusqu’au 16 juin 2012 ; que la réception des travaux effectuée le 5 mai 2012 ne donnait pas lieu à liquidation de pénalités, eu égard à l’octroi de ce délai d’exécution supplémentaire ;

3- Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur précise que l’avenant n° 3 au marché de travaux transmis au comptable prorogeait les délais de réalisation des travaux ;

4 - Sur les suites à donner

Considérant que le délai d’exécution du lot n° 1 du marché de construction d’une annexe au musée des forges de Pyrènes et d’extension d’une cuisine, a été fixé à 9 mois par l’article 3 de l’acte d’engagement ; que le point de démarrage des travaux courrait à compter du 16 juin 2011, date de réception de l’ordre de service n° 1 ; que par l’avenant n° 3 du 4 mai 2012, notifié aux entreprises le 9 mai suivant, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ont convenu de proroger le délai de réalisation des travaux de trois mois ; que le maître d’ouvrage a prononcé la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 5 mai 2012, soit dans le délai de réalisation des travaux résultant de l'avenant n° 3 ;

Considérant, eu égard à la production de cet avenant signé par le président de la communauté de communes du pays de Foix, qu'en procédant au paiement du mandat n° 2111 constituant le règlement du solde du lot sans que la liquidation de ce solde donne lieu à calcul de pénalités de retard, M. X… n’a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient, en conséquence, à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2012, mandat n° 2111, d’un montant 24 666,12 € ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit

Article 1 : M. X… est constitué redevable envers la communauté de communes du pays de Foix au titre de l’exercice 2012 de la somme de deux cent soixante‑quatre euros (264 €) ;  

Article 2 : les présomptions de charge à l’encontre de M. X…, au titre de l’exercice 2012, envers la communauté de communes du pays de Foix de la somme de sept mille sept cent quarante-huit euros et quatre-vingt-huit centimes (7 748,88 €), de la somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-huit euros et cinquante et un centimes (5 888,51 €) et de la somme de vingt-quatre mille six cent soixante-six euros et douze centimes (24 666,12 €) sont levées ;

Article 3 : M. X… est déchargé de sa gestion de la communauté de communes du pays de Foix du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 5 mars 2015, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, président de séance ;

MM. Nicolas GODARD et Oliver PAGES, premiers conseillers ;

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI