Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents aux exercices 2010 à 2012 produits, chacun pour ce qui le concerne, par M. Marc X et par M. François Y en qualité de comptables de la commune du Thillot (Vosges) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

 Vu l’article 34 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire introductif d’instance n° 2014-14 du 13 juin 2014 du procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire à M. X, M. Y et au maire de la commune datées du 17 juillet et du 22 juillet 2014 ;

Vu les lettres du 27 août 2014, invitant M. Marc X et M. François Y à faire part de leurs observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations de M. Marc X en date du 30 septembre 2014, enregistrées au greffe le 1^er octobre 2014 ;

Vu les observations de M. François Y en date du 6 octobre 2014, enregistrées au greffe le 10 octobre 2014 ;

Vu les observations de M. le maire du THILLOT en date du 8 septembre 2014, enregistrées au greffe le 11 septembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014/0206 de M. Hubert LA MARLE, président de section, chargé de l’instruction, transmis au procureur financier le 4 novembre 2014 ;

Vu les conclusions n° 0206/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 31 décembre 2014 ;

Vu les lettres du 6 janvier 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 17 mars et du 30 mars 2015 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 31 mars 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 31 mars 2015, M. Hubert LA MARLE, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, M. François Y, M. Marc X et le maire de la commune du Thillot, régulièrement convoqués, n’étant pas présents à l’audience ;

Première charge: Paiement de la prime forfaitaire complémentaire pour élections à sept agents de la commune du Thillot – exercice 2012

Attendu que le procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a rappelé, dans son réquisitoire susvisé, qu’en application des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la disponibilité des crédits, et qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 210223 de l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public doit notamment exiger, à l’appui du paiement des indemnités dont fait partie la prime forfaitaire complémentaire pour élections, la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

Attendu que le procureur financier a indiqué dans son réquisitoire qu’il ressort du contrôle que le comptable ne disposait pas de cette délibération lorsqu’il a pris en charge le paiement de ces indemnités ;

Attendu qu’il a estimé que ce paiement ayant été irrégulièrement pris en charge par le comptable, le règlement de cette dépense est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. François Y, comptable de la commune du Thillot, à hauteur de 2 346,96 €.

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après» ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 210223 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause, le comptable doit notamment exiger, à l’appui du paiement des « primes et indemnités », les justificatifs suivants :

1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent.

Attendu qu’au cours de l’exercice 2012, et à la lecture des bulletins de paye, M. François Y a payé à sept agents de la commune une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élections » pour un montant net de 2 346,96 € ;

 Attendu cependant que le maire de la commune ainsi que le comptable indiquent que cette indemnité correspondrait en fait à des heures supplémentaires, payées dans le cadre des indemnités horaires et forfaitaires pour travaux supplémentaires, et effectuées par les agents ayant assuré le secrétariat des élections présidentielles et législatives ;

Attendu qu’en vertu de l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires, des décrets n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et n° 2002-63 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, et de la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, les agents amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales peuvent soit récupérer ces heures, soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le permet, soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élection (IFCE), si le grade ne permet pas de percevoir des IHTS ;

Attendu que la délibération n° 10/III/2012 du 31 mai 2012 du conseil municipal du Thillot relative au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux de la commune établit la liste des agents susceptibles de réaliser des heures supplémentaires et de percevoir, à ce titre, soit des indemnités horaires pour heures supplémentaires, soit des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;

Attendu, cependant, que l’un des sept agents ayant perçu cette « indemnité complémentaire pour élections » était un agent de catégorie A et ne pouvait donc bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que, dès lors, seule la prime forfaitaire complémentaire pour élections pouvait lui être versée ; que la délibération du 31 mai 2012 susmentionnée ne prévoyait pas la possibilité de verser à des agents de la commune la prime forfaitaire complémentaire pour élections ;

Attendu, que si les six autres agents pouvaient être indemnisés sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les heures de travail réalisées à l’occasion du processus électoral, en l’espèce, le taux horaire pratiqué pour le versement de l’indemnité dénommée « indemnité forfaitaire complémentaire pour élection » diffère du taux de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

Attendu, au surplus, que les dispositions de la délibération du 31 mai 2012 susmentionnée ne revêtaient pas un caractère suffisamment précis pour permettre au comptable de s’assurer de l’autorisation de l’assemblée délibérante à l’engagement de ces dépenses ;

Attendu que si le comptable n'a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement aux mandats de paiement, il doit, afin d'exercer son contrôle sur la production des justifications du service fait, être en mesure d'identifier la nature de la dépense ; que ce contrôle doit conduire le comptable, dans la mesure où les pièces justificatives produites sont à cet égard contradictoires, à suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur lui ait produit, à cet effet, les justifications nécessaires ;

Attendu, par conséquent, que les pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement de cette « indemnité forfaitaire complémentaire pour élections » étaient contradictoires et insuffisamment précises pour permettre leur prise en charge par le comptable ; que, par suite, M. François Y aurait dû suspendre les mandats de paiement ;

Attendu que ni les conditions matérielles de prise en charge de ces mandats, ni les éléments à décharge produits par le comptable en réponse au réquisitoire ne font apparaître de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu qu’à défaut des contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. François Y est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

Sur l’existence d’un préjudice financier subi par la commune et l’étendue de la responsabilité du comptable

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 :

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que M. Y considère que la commune n’a pas subi de préjudice du fait de l’indemnité versée à sept agents pour rémunérer des travaux supplémentaires lors des élections de 2012 dans la mesure où le conseil municipal a adopté le 31 mai 2012 une délibération autorisant le versement des IHTS et des IFTS ;

Attendu néanmoins que cette délibération ne peut être considérée comme valant l’autorisation explicite du conseil municipal de verser ladite indemnité ; qu’en effet, d’une part, l’agent de catégorie A ne pouvait percevoir d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires et que d’autre part, pour les autres agents, les modalités de liquidation de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ne correspondaient pas à celles des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; que, dès lors, en l’absence de délibération précise de l’organe délibérant, le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la collectivité ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2012, le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense mis en œuvre au niveau de la commune du Thillot prévoyait le contrôle par le comptable des dépenses de personnel ;

Seconde charge : paiement de rémunérations à deux agents recrutés en contrats d’insertion – exercices 2010, 2011 et 2012

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, après avoir rappelé les dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et les termes de l’article 60 de la loi n° 63 156 du 23 février 1963 susvisés, le procureur financier a indiqué qu’en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » ; qu’il ressort de ces dispositions que le recrutement et la rémunération d’un agent de la commune en contrat unique d’insertion ne peuvent régulièrement intervenir qu’à la condition que le conseil municipal a décidé de créer l’emploi correspondant ;

Attendu que le procureur financier a rappelé qu’en application de la rubrique 21011 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), établissant la liste des pièces justificatives de la dépense publique locale, le comptable public doit notamment exiger, à l’appui du premier paiement de la rémunération d’un agent recruté dans le cadre d’un contrat aidé, la production de l’acte d’engagement du maire mentionnant la référence à la délibération du conseil municipal autorisant le recrutement dans le cadre prévu ;

Attendu qu’au cours des exercices 2010 à 2012, les deux comptables successifs de la commune du Thillot ont versé à deux agents de la commune, recrutés dans le cadre de contrats uniques d’insertion, la somme de 40 102,70 €, dont 14 669,14 € sous la gestion de M. Marc X, et 25 433,56 € sous la gestion de M. François Y ; qu’en dehors des bulletins de paye des agents, ces mandats n’étaient accompagnés d’aucune pièce justificative, à l’exception des contrats uniques d’insertion conclus avec les agents et joints aux différents mandats ;

Attendu qu’il a également relevé que, nonobstant l’ouverture de crédits à l’article 64168 « autres emplois d’insertion » aux budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune, les contrats uniques d’insertion susmentionnés ne comportaient aucune mention de la délibération du conseil municipal de la commune du Thillot créant ces emplois et autorisant leur recrutement sous ce statut conformément à l’article 34 de la loi précitée ; qu’il peut en être déduit que les comptables successifs de la commune ne disposaient pas des pièces justificatives attestant de l’autorisation donnée au maire de pouvoir recruter ces agents en contrats uniques d’insertion.

Attendu que le procureur financier a dès lors considéré que le paiement de ces dépenses, en l’absence des pièces justificatives fixées à l’annexe I mentionnée à l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, était susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des deux comptables successifs de la commune du Thillot ayant pris en charge le paiement de ces rémunérations, en premier lieu de M. Marc X, pour la période d’août 2010 à avril 2011, à hauteur de 14 669,14 €, en second lieu de M. François Y, pour la période de mai 2011 à août 2012, à hauteur de 25 433,56 €.

Sur la responsabilité des comptables

Attendu que dans sa réponse, à laquelle sont joints notamment le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, le calendrier de contrôle thématique des éléments de la paie et la liste des mandats contrôlés en 2010 et 2011, M. X estime que les recrutements d’agents dans le cadre de contrats aidés « ne supposent pas le vote d’une délibération de création d’emploi mais seulement d’une délibération autorisant l’exécutif à signer les conventions d’engagement », et que « l’ordonnateur a estimé pouvoir légitimement le faire dans le cadre des délégations obtenues du conseil municipal en début de mandat » ;

Attendu que dans sa réponse, M. Y confirme que le paiement de la rémunération des deux agents a été effectué entre mai 2011 et mai 2012 sur la base de contrats, sans qu’il y ait référence à une délibération, « ce qui était pratiqué depuis leur mise en place en 2010 » ;

Attendu que dans sa réponse, le maire du Thillot fait valoir « que la décision du conseil municipal n°27/III/2008 du 25 avril 2008 (…) accordant délégation au maire dans différents domaines (et notamment pour la conclusion et la révision de contrats n’excédant pas douze ans) en référence à l’article L. 2122-22 du CGCT a été invoquée à cette époque (et produite en trésorerie à plusieurs reprises dans le cadre de la signature de diverses conventions) » ;

Attendu que le maire précise en outre que « c’est donc sur la base de cette décision que les contrats uniques d’insertion ont été signés, et que le comptable a pris en charge les mandatements correspondants » ;

Attendu que le 8 juillet 2010, le maire de la commune du Thillot a signé avec deux agents des contrats d’accompagnement dans l’emploi pour une période de deux ans allant du 16 août 2010 au 15 août 2012 ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 21011 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, le comptable doit exiger, à l’appui du premier paiement de la rémunération d’un agent, la production d’un « acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires » ;

Attendu que ces contrats uniques d’insertion ne font pas référence à une délibération autorisant le recrutement sur contrat aidé ;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les délégations que le conseil municipal peut accorder au maire n’incluent pas le recrutement ou la rémunération des agents de la commune, que celle du 25 avril 2008 susmentionnée ne prévoyait pas de délégation relative à la création d’emploi ou à l’engagement de nouveaux agents ;

Attendu que, par suite, la délibération n°27/III/2008 du 25 avril 2008, relative au cadre des délégations accordées au maire par le conseil municipal, ne peut constituer une pièce justificative autorisant l’engagement des agents dans le cadre de contrats uniques d’insertion ;

Attendu que, dès lors, M. Marc X, en ne disposant pas, à l’appui du premier mandat, de la délibération autorisant le recrutement des deux agents concernés, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre1962 susvisé ;

Attendu que dans la partie intitulée « définitions et principes » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, il est rappelé que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement – ou sur le document servant au mandatement lui-même -, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement. Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement » ;

Attendu que l’absence de référence adéquate portée sur les mandats n’a notamment pas permis au comptable, M. François Y, de s’assurer de la régularité de la procédure, en particulier de l’existence de la délibération du conseil municipal ;

Attendu que dès lors M. François Y a manqué à ses obligations de contrôle des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation, telles qu’elles ressortent de l’article 13 du décret n°62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Marc X et de M. François Y, chacun pour ce qui le concerne, est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée ;

 Attendu que dans sa réponse,  Attendu que dans s

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 :

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu que M. X indique que si, en l’espèce, l’absence de délibération est susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité, il estime que la collectivité n’a subi aucun préjudice du fait de ces recrutements, connus de l’assemblée délibérante dans la mesure où les crédits nécessaires étaient régulièrement ouverts, chaque année, au budget de la collectivité ;

Attendu que M. Y considère que le paiement des deux agents recrutés en contrats uniques d’insertion n’a pas induit de préjudice pour la commune, ces contrats relevant selon lui du droit privé et non du code général des collectivités territoriales ; il estime de plus que selon lui le conseil municipal a eu connaissance de ces contrats du fait des crédits votés au budget et rappelle sur ce point l’analyse du maire du Thillot ;

Attendu que M. le maire du Thillot précise que les crédits nécessaires étaient ouverts au compte 64168 des budgets concernés, que les salaires des employés ainsi que les cotisations afférentes ont été régulièrement versés aux organismes dont relevaient ces agents, et que dès lors ces paiements n’ont causé aucun préjudice financier à la commune ;

Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi crée et, si l’emploi est créé en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. »

Attendu que la décision autorisant l’engagement de la dépense est un préalable indispensable au recrutement et relève bien de la seule compétence du conseil municipal ; qu’en outre, l’existence de crédits votés suffisants pour permettre le premier mandatement de la dépense ne saurait se substituer à une délibération de l’assemblée délibérante ; qu’enfin, la « référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » n’a pas pu être produite à l’appui des mandats ultérieurs ;

Attendu que la dépense a été exécutée sans l’accord de l’organe habilité à engager la collectivité ; que, dès lors, cette dernière a subi un préjudice financier, quand bien même une prestation aurait été réalisée ;

Attendu que le juge des comptes peut limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d’un calcul de liquidation ou si le comptable fournit les éléments permettant de le déterminer ;

Attendu qu’eu égard aux aides accordées par l’État aux communes au titre des contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi, il y a lieu de considérer que le préjudice subi par la collectivité s’établit à la rémunération des agents concernés après déduction des aides reçues au taux de prise en charge arrêté par le préfet de région, soit 90 % pour le premier agent et 95 % pour le second ;

Attendu que, dès lors, ce préjudice s’établit, pour la gestion de M. Marc X à 1 004,63 € et pour la gestion de M. François Y à 1 777,73 €.

Attendu qu’au cours des exercices 2010 à 2012, le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense mis en œuvre au niveau de la commune du Thillot prévoyait le contrôle par le comptable des dépenses de personnel ;

Par ces motifs, décide :

Première charge

1°) La responsabilité de M. François Y, comptable de la commune du Thillot, est engagée au titre de sa gestion pour l’exercice 2012, pour avoir pris en charge des mandats comportant le versement de la prime forfaitaire complémentaire pour élections à sept agents de la commune, sans disposer de la délibération autorisant le versement de cette prime ;

2°) Le manquement du comptable a causé un préjudice à la commune ;

3°) M. François Y est constitué débiteur de la commune du Thillot de la somme de 2 346,96 €, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 23 juillet 2014 ;

4°) M. François Y ne pourra être déchargé de sa gestion au cours de l’exercice 2012 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

5°) Le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été respecté.

Seconde charge

1°) La responsabilité de M. Marc X et de M. François Y, comptables de la commune du Thillot, est engagée au titre de leur gestion au cours des exercices 2010, 2011 et 2012, pour le paiement de deux contrats uniques d’insertion en l’absence de délibération du conseil municipal créant ces emplois ;

2°) Le manquement des comptables a causé un préjudice à la commune ;

3°) M. Marc X est constitué débiteur envers la commune du Thillot de la somme de1 004,63 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2014 ;

4°) M. François Y est constitué débiteur envers la commune du Thillot de la somme de 1 777,73 €, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2014.

5°) Il est sursis à la décharge de M. Marc X et M. François Y pour leur gestion respective, du 1^er janvier 2010 au 5 mai 2011 et du 6 mai 2011 au 31 décembre 2012, jusqu’à apurement des sommes laissées à leur charge

6°) Le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été respecté.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 31 mars 2015, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY, président de section, M. Pierre-Jean ESPI, président de section, M. Michel PAWLOWSKI, premier conseiller et M. Sébastien SIMOES, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

 En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière