Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Champagne-Ardenne Lorraine

REPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu les comptes afférents à l’exercice 2011 produits par Mme Martine X en qualité de comptable de la commune de Fraize (Vosges) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 242-1 à R. 242-12 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu l’article 34 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire introductif d’instance n° 2014-11 du 23 mai 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Vu les lettres de notification dudit réquisitoire datées du 5 juin 2014 à Mme Martine X ainsi qu’au maire de la commune de Fraize dont ils ont accusé réception le 6 juin 2014 ;

Vu la lettre en date du 26 juin 2014, invitant Mme Martine X à faire part de ses observations et à produire toutes pièces utiles complémentaires ;

Vu les observations, signées par X, en date du 8 octobre 2014, enregistrées au greffe le 10 octobre 2014 ;

Vu l’attestation du Directeur départemental des finances publiques des Vosges en date du 14 octobre 2014 ;

Vu le rapport n°2014/0218 de M. Hubert LA MARLE, président de section, chargé de l’instruction, transmis au procureur financier le 20 novembre 2014 ;

Vu les conclusions n° 0218/2014 de M. Christophe BERTHELOT, procureur financier, datées du 30 décembre 2014 ;

Vu les lettres du 6 janvier 2015 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du 17 mars 2015 les informant de l’inscription de l’affaire à l’audience du 31 mars 2015 ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendus à l’audience publique du 31 mars 2015, M. Hubert LA MARLE, en son rapport, puis M. Christophe BERTHELOT, en ses conclusions, et enfin M. Jean François Y, maire de la commune de FRAIZE.

Charge unique : Paiement de rémunérations à treize agents de la commune de Fraize recrutés sous contrat unique d’insertion– exercice 2011

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a rappelé, dans son réquisitoire susvisé, qu’en application des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable est notamment tenu d’exercer le contrôle de la disponibilité des crédits, et qu’en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le procureur financier a rappelé de plus qu’en application de la rubrique 21011 de l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public doit notamment exiger, à l’appui du premier paiement de la rémunération d’un agent recruté dans le cadre d’un contrat aidé, la production de l’acte d’engagement du maire mentionnant la référence à la délibération du conseil municipal autorisant le recrutement ;

Attendu que le procureur financier, dans son réquisitoire, a relevé que le comptable de la commune de Fraize a payé à treize agents municipaux recrutés dans le cadre de contrats uniques d’insertion un total de rémunérations de 51 704,45 € au cours de l’exercice 2011 ; qu’en dehors des bulletins de paye, ces mandats n’étaient accompagnés d’aucune autre pièce justificative que des contrats uniques d’insertion ;

Attendu qu’il a également relevé que, nonobstant l’ouverture de crédits à l’article 64168 « autres emplois d’insertion » au budget 2011 de la commune, les contrats uniques d’insertion susmentionnés ne comportaient aucune mention de la délibération du conseil municipal de la commune de FRAIZE créant ces emplois et autorisant leur recrutement ; qu’il peut en être déduit que la comptable de la commune ne disposait pas des pièces justificatives attestant de l’autorisation donnée au maire de pouvoir recruter ces agents en contrats uniques d’insertion.

Attendu qu’il a estimé que ce paiement ayant été irrégulièrement pris en charge par le comptable, le règlement de cette dépense est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Martine X, comptable de la commune de Fraize.

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « I (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ... . » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n°62-1587 du 30 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d'exercer (...) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…)de la validité de la créance dans les conditions fixées à l’article 13 ci-après» ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes de la rubrique 21011 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 applicable au moment des paiements en cause, le comptable doit notamment exiger, à l’appui du premier paiement de la rémunération d’un agent recruté dans le cadre d’un contrat aidé la production de l’acte d’engagement du maire mentionnant la référence à la délibération du conseil municipal autorisant le recrutement dans le cadre prévu ;

Attendu que le mari de Mme X, en l’absence de mandat dûment établi par son épouse ne pouvait intervenir en ses lieu et place ;

Attendu, toutefois, qu’aux observations présentées par le mari de Mme X en date du 8 octobre 2014, sont jointes une délibération du conseil municipal de Fraize du 22 juillet 2014 et une attestation de cautionnement de Mme Martine X auprès de l’Association française de cautionnement mutuel, que ces éléments auraient pu être transmis par le maire pour l’un ou la direction générale des finances publiques pour l’autre, qu’il a donc lieu d’en tenir compte ;

Attendu qu’au cours de l’exercice 2011, Mme Martine X a payé, en qualité de comptable de la commune de Fraize, les rémunérations de treize agents recrutés dans le cadre de contrats d’insertion, pour un montant total de 51 704,45 € ;

Attendu que les contrats uniques d’insertion joints aux mandats ne font pas référence à une délibération du conseil municipal autorisant l’engagement, alors que cette référence est requise, à l’appui du premier paiement de la rémunération d’un agent recruté sur contrat aidé, par la rubrique 21011 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales :la production d’un « acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi ou à la délibération autorisant l’engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires » ;

Attendu que la délibération du conseil municipal de Fraize en date du 22 juillet 2014 confirme l’absence, en 2011, d’une délibération autorisant le maire à signer l’engagement d’agents sous forme de contrats uniques d’insertion au moment des paiements susmentionnés, nonobstant l’ouverture de crédits au budget primitif 2011 sur le compte 64168 « autres emplois d’insertion » ;

Attendu que la même délibération, si elle indique de plus que les recrutements sur contrats aidés « ont été pris en accord avec le conseil municipal et qu’une délibération a permis de régulariser la situation », la responsabilité du comptable s’appréciant à l’instant du paiement, ne permet pas d’écarter la mise en jeu de la responsabilité de la comptable au cours de l’exercice considéré ;

Attendu que, dès lors, Mme Martine X, en ne disposant pas, à l’appui du premier mandat, de la délibération autorisant le recrutement des deux agents concernés, n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre1962 susvisé ;

Attendu que dans la partie intitulée « définitions et principes » de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, il est rappelé que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement – ou sur le document servant au mandatement lui-même -, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement. Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l’année d’imputation de la dépense initiale, l’imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement » ;

Attendu que l’absence de référence adéquate portée sur les mandats postérieurs au premier paiement n’a notamment pas permis à la comptable, Mme Martine X, de s’assurer de la régularité de la procédure, en particulier de l’existence de la délibération du conseil municipal ;

Attendu que dès lors Mme Martine X a manqué à ses obligations de contrôle des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation, telles qu’elles ressortent de l’article 13 du décret n°62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que ni les conditions de prise en charge de ces mandats, ni les éléments produits par la comptable ne font apparaître ce qui pourrait être qualifié de circonstances constitutives de la force majeure, laquelle s’applique à un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu, dès lors, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Martine X est engagée sur le fondement du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée.

Sur le préjudice financier

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi crée et, si l’emploi est créé en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. »

Attendu que la délibération du conseil municipal de Fraize en date du 22 juillet 2014 où il est rappelé « que les crédits étaient ouverts au budget primitif 2011 sur le compte 64168 ‘autres emplois d’insertion’ » considère que le dispositif n’a pas entraîné de préjudice pour la commune ;

Attendu toutefois que la délibération autorisant l’engagement, mentionnée à la rubrique 21011 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales constitue un préalable indispensable au recrutement sur contrats aidés et relève de la seule compétence du conseil municipal ; que la dépense prise en charge par la comptable sans l’autorisation de l’organe habilité à engager la collectivité était non due en 2011 ;

Attendu que dès lors que la dépense a été exécutée sans l’accord de l’organe habilité à engager la collectivité et n’est pas due, cette dernière subit un préjudice financier, quand bien même une prestation aurait été réalisée ;

Attendu que la circonstance que la situation ait été régularisée a posteriori par le conseil municipal reste sans effet sur la prise en charge par la comptable de la dépense exécutée en 2011, quand bien même le conseil municipal estimerait que les dépenses en cause n’ont pas causé de préjudice à la commune ;

Attendu que le juge des comptes peut limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d’un calcul de liquidation ou si le comptable fournit les éléments permettant de le déterminer ;

Attendu qu’eu égard aux aides financières accordées par l’Etat aux contrats uniques d’insertion, il y a lieu de limiter le débet à la rémunération des agents, déduction faite des subventions versées par l’Agence de services et paiements, soit à 7 423,78 € ;

Attendu que la commune de Fraize n’a pas fait l’objet d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de constituer Mme Martine X, débitrice de la somme de 7 423,78 €.

Par ces motifs, décide :

Charge unique

1°) La responsabilité de Mme Martine X, comptable de la commune de Fraize, est engagée au titre de sa gestion pour l’exercice 2011, pour avoir payé, de janvier à décembre 2011, des mandats comportant le versement de la rémunération de treize agents de la commune en contrats uniques d’insertion, sans disposer de la délibération autorisant le recrutement d’agents en contrats uniques d’insertion;

2°) Le manquement du comptable a causé un préjudice à la commune ;

3°) Mme Martine X est constituée débitrice de la commune de Fraize de la somme de 7 423,78 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2014 ;

4°) Mme Martine X ne pourra être déchargée de sa gestion au cours de l’exercice 2011 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

5°) En l’absence de plan de contrôle sélectif de la dépense, les contrôles de la comptable devaient être exhaustifs.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 31 mars 2015, par : M. Dominique ROGUEZ, président de la chambre, président de séance, Mme Catherine COLLARDEY président de section , M. Pierre-Jean ESPI, président de section, M. Michel PAWLOWSKI, premier conseiller, M. Sébastien SIMOES, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine et par la secrétaire générale.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi,

Patricia DENOUILLE, greffière